Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
Lire la suiteGuides
Vous êtes ici : Accueil du site > Guides > Guide des retraites 2010 > C. Retraites Sécu > Le cumul de revenus emploi-retraite
Retraites Sécu : Fiche 24
Le cumul de revenus emploi-retraite
Les limites au cumul emploi-retraite ont été souvent modifiées ces dernières années (lois des 21 août 2003, 21 décembre 2006 et 17 décembre 2008). Deux règles sont à présent proposées : si toutes les retraites obligatoires possibles sont liquidées et au taux plein, il n’y a pas de limite de cumul. Dans le cas contraire, les revenus d’activité et le montant des retraites de base et complémentaires ne doivent pas dépasser l’ancien salaire ou 160% du Smic, sinon la pension est suspendue.
1. Rupture avec l’ancien employeur
Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant des régimes alignés, il faut cesser cette activité. Il y a donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur.
Toutefois une reprise d’activité chez son dernier employeur est possible dans les conditions indiquées ci-dessous et donne lieu à un nouveau contrat de travail.
Il faut cesser toutes les activités mais seulement auprès des employeurs dont le régime de retraite relève du même groupe 1 (voir liste groupe 1 en fin de fiche).
Bon à savoirCotisations identiques mais sans droits
Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés, y compris ceux percevant en plus une pension de retraite. En cas de cumul entre salaire et retraite, il y a une exception : pas de cotisations assurance chômage après 67 ans mais plus d’indemnisation possible non plus (article 59 du règlement général annexé à la convention). Toutefois, la liquidation des pensions étant définitive, les nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte.
2. Cumul sans limites de la pension avec une activité professionnelle
Depuis 2009, la loi donne la possibilité de cumuler sans aucune restriction les pensions et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir des conditions :
avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où l’on a cotisé ;
avoir au moins l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) ou, si on a l’âge légal (entre 60 et 62 ans), justifier d’une carrière complète permettant d’obtenir le taux plein de 50%.
Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité professionnelle chez n’importe quel employeur.
Si les deux conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous (celles d’avant 2009).
Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs ;
la date de la poursuite ou de la reprise d’activité ;
dans une déclaration sur l’honneur, qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.
Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.
Attention !Déclaration obligatoire à sa caisse
L’assuré doit informer les caisses de retraite compétentes de sa reprise d’activité. Il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toutes ses pensions de retraite.
3. Cumul avec limites de la pension avec une activité professionnelle
Le retraité ne remplissant pas les nouvelles conditions décrites ci-dessus peut reprendre une activité mais sous conditions :
avoir au moins l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) ou, si on a l’âge légal (entre 60 et 62 ans), justifier d’une carrière complète permettant d’obtenir le taux plein de 50%,
la reprise d’activité chez le dernier employeur intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite ;
le cumul de son salaire avec ses pensions de base et complémentaires est soumis à un plafond.
Le cumul du nouveau salaire et des retraites ne doit pas dépasser :
le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG) ;
ou si c’est plus favorable, 160% du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année.
Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on établit une moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
Ne sont pas pris en compte, les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), les revenus d’une activité ne relevant pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau) et les revenus d’une activité relevant d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.
La limite de cumul ne doit pas être inférieure au Smic (base annuelle 1820 heures). L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.
Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG. Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel navigant de l’aviation civile.
Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement. Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.
Attention !Règles Arrco-Agirc
Les partenaires sociaux de l’Arrco et l’Agirc ont modifié en 2009 leurs règles afin de s’adapter à celles du régime général.
1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite à condition :
- d’avoir obtenu toutes les retraites personnelles obligatoires ;
- d’avoir au moins l’âge du taux plein (entre 65 et 67 ans) ou l’âge légal (entre 60 et 62 ans) et justifier d’une carrière complète (taux plein).
2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources. Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
- soit un montant égal à 160% du Smic ;
- soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé ; l’activité est celle qui a donné lieu au versement de cotisations Arrco et éventuellement Agirc ;
- soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.
4. Cumul avec une activité professionnelle non salariée
Une personne ayant l’âge légal (vers 62 ans) exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Elle peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.
5. Autres cumuls
À titre transitoire, le pensionné peut cumuler pendant six mois au maximum sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours. Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.
6. Cotisations sociales pour la retraite en cas de cumul
Les revenus de la nouvelle activité sont soumis à toutes les cotisations, y compris pour les régimes de retraite. Compte tenu du caractère définitif de la liquidation des pensions, ces cotisations n’apportent aucun droit supplémentaire. Si on souhaite augmenter ses revenus pendant une longue durée, il vaut mieux utiliser la surcote qui majore la pension de base pendant toute la retraite.
Régimes de retraite du groupe 1
| Régime général |
| Régime des salariés agricoles |
| Régime de la Banque de France |
| Régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP) |
| Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN) |
| Régime de la Comédie-Française |
| Régime des industries électriques et gazières (EDF- GDF) |
| Régime des mines |
| Régime de l’Opéra national de Paris |
| Régime du port autonome de Strasbourg |
| Régime du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) |
| Régime de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) |
| Régime de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) |
Recherche par thème