Union confédérale CFDT des retraités

1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’Etat sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. En général, le paiement est assuré par le Centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Pour les retraités de la CNRACL, le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations.

Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse de Sécurité sociale et/ou la mutuelle du changement de situation, ou de son domicile.

Bon à savoir

Point de départ

Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite, ou radié des cadres, ou décède en activité au cours d’un mois, son traitement d’activité est versé jusqu’à la fin de ce mois civil. Le point de départ de sa pension ou de celle de ses ayants droit commence ainsi au premier jour du mois suivant.

2. Les cotisations sociales

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur le montant de la pension. Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfants.

Ces cotisations s’élèvent depuis janvier 2005 :
 la CSG non déductible au taux de 2,40% (pour solidarité vieillesse et famille),
 la CSG déductible au taux de 4,20 % (pour assurance maladie),
 la CRDS au taux de 0,50 %. A ces retenues s’ajoute éventuellement le prélèvement de la cotisation pour la mutuelle non obligatoire.

Le retraité peut être exonéré de la CSG et de la CRDS dans les situations suivantes :
 s’il n’est pas domicilié fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu, une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur la pension ;
 si avantage de vieillesse ou d’invalidité attribué sous condition de ressources ;
 si revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil, fixé annuellement (il correspond à l’exonération de taxe d’habitation), il est publié chaque année dans notre presse ;
 s’il est supérieur à ce seuil, taux réduit de CSG de 3,8% si cotisation d’impôt due au titre de l’année précédente est inférieure au seuil de recouvrement de l’impôt (61 € depuis 2005).

Chaque année, la situation fiscale du retraité est portée à la connaissance du l’organisme payeur. L’exonération de CSG et de CRDS ou l’application du taux réduit ne nécessite pas de démarche du retraité, en principe. Il y a donc un décalage d’un an entre le période de prise en considération et l’application réelle des réductions ou des exonérations.

Certaines prestations ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. C’est le cas notamment de la rente viagère d’invalidité, de l’allocation temporaire d’invalidité et de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

Bon à savoir

Impôts

La majoration pour enfants (10% pour 3% enfants et 5% pour les enfants suivants), n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

3. L’indexation et l’évolution des pensions

Depuis janvier 2004, l’évolution des pensions des fonctionnaires n’est plus liée à la valeur du point d’indice de la grille indiciaire. Elle est depuis cette date indexée sur la hausse des prix.

L’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles de revalorisation en vigueur depuis 2004.

À compter de 2009, la revalorisation des pensions de retraite de tous les régimes de base intervient au 1er avril de chaque année. Elle correspond à la hausse prévue pour l’année à venir en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. C’est celle prévue par la « commission économique de la nation ».

De plus, si l’évolution constatée par l’Insee à la fin de l’année est différente de celle prévue, on ajuste.

Que dit le code modifié par la loi de 2009 ? « Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d’organisation sont fixées par décret. »

« Si l’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l’année considérée établie à titre définitif par l’Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er avril de l’année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. »

Vous noterez que cette indexation ne prend pas pour repère l’indice des prix de l’Insee que nous entendons dans les médias chaque mois, l’indice en glissement annuel, mais un autre indice, celui en moyenne annuelle.

L’indice en glissement annuel compare l’indice du mois écoulé à celui obtenu un an auparavant. Par exemple, la hausse des prix ressort à 1% en décembre 2008 par rapport au moi de décembre 2007.

L’indice en moyenne annuelle se calcule ainsi : on additionne tous les indices mensuels de l’année écoulée qu’on divise par 12 pour obtenir une moyenne annuelle ; elle sera ensuite comparée à la moyenne de l’année précédente. Par exemple, la hausse des prix en moyenne annuelle ressort à 2,8% entre l’année 2008 et l’année 2007.

Pour mémoire, les chiffres étaient fin 2007 de 2,5% pour le glissement et 1,5% pour la moyenne.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit pour les retraités fonctionnaires une négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales tous les trois ans pour décider éventuellement d’une augmentation supplémentaire à celle de la hausse des prix.

4. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels...) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du centre régional des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours sera indiquée dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription qui vous sera envoyé au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le Tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de 2 mois, que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les 2 mois suivant la réception de votre titre de pension

Attention !

Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

5. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.

Depuis la loi du 21 août 2003, la saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.

La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RMI.

Mise à jour : juillet 2009.