Union confédérale CFDT des retraités

1. Taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés

Dans tous les cas, sans autre condition, le taux plein de 50% est accordé à partir de 65 ans.

À partir de 60 ans, le taux plein s’applique si l’assuré a droit à une pension particulière. Il s’agit des :
 titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
 salariés reconnus inaptes au travail par la caisse primaire de sécurité sociale ;
 anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
 anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
 mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Bon à savoir

Invalidité vers vieillesse automatique

À 60 ans, la pension de vieillesse se substitue obligatoirement à la pension d’invalidité ou à l’AAH pour ceux qui n’exercent aucune activité professionnelle, sans qu’il y ait intervention de l’assuré.

2. Taux plein si 160 à 164 trimestres validés, tous régimes confondus

Les durées d’assurance validées dans tous les régimes sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à 60 ans : régimes de base, régimes spéciaux de salariés, régimes de non salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.

Cette durée est majorée, à compter du 1er janvier 2009, d’un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012. Ainsi, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein est de :
 161 trimestres pour les assurés nés en 1949,
 162 trimestres pour les assurés nés en 1950,
 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,
 164 trimestres pour les assurés nés en 1952.

Pour les assurés nés avant 1949, cette durée reste fixée à 160 trimestres.

Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils totalisent le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein à 50%. Six mois avant l’expiration de leurs droits, ils doivent demander la liquidation de leur pension.

3. Taux minoré ou décote

Dans tous les autres cas, si l’assuré demande la liquidation de sa pension avant 65 ans sans avoir le nombre de trimestres nécessaires il voit son taux minoré.

Cette minoration ou décote était de 2,5 points par trimestre manquant avant 65 ans, soit un abattement de 10% par année manquante. Cette pénalité était dénoncée, entre autres, par la CFDT et des observateurs (rapport Charpin). Elle est corrigée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (voir tableau). À terme, la décote sera donc de 5% par année manquante au lieu de 10%.

Ce coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.

Baisse progressive de la décote

Exemple d’application de la décote

Un salarié né en 1945 demande sa liquidation en mars 2005, avec 141 trimestres validés. Application de la règle :
 par rapport à 65 ans : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres
 par rapport à la durée de 160 trimestres : 160 - 141 trimestres = 19 trimestres. C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 19 trimestres manquants. La décote est de 2,25% sur le Sam soit 1,125% sur le taux (décote : 1,125 x 19 = 21,375%). Taux de liquidation : 50% - 21,375% = 28,625% au lieu des 50%.

La décote sera progressivement divisée par deux suivant l’année de naissance selon le planning suivant :

La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
 soit par rapport à l’âge de 65 ans ;
 soit par rapport à la durée requise (160 trimestres). C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée (voir exemple).

4. Taux majoré ou surcote

La loi d’août 2003 institue une majoration du taux de la pension, appelée surcote. Elle vise à avantager le prolongement de l’activité au-delà de 60 ans pour ceux ayant une carrière complète.

Cette surcote concerne les périodes accomplies depuis janvier 2004 par des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein mais ne demandent pas la liquidation de leur retraite.

Attention !

Surcote

Si l’assuré a fait valoir ses droits à pension auprès du régime général, la poursuite d’une activité relevant d’un autre régime de retraite n’ouvre pas droit à surcote au régime général.

La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.

Attention, pour l’année des 60 ans ou celle des 65 ans, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. Par exemple, si vous êtes né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

Bon à savoir

La surcote s’applique avant la comparaison avec le minimum contributif. En cas d’application de ce dernier, il n’est pas affecté par la surcote. A compter du 1er avril 2009, la surcote ne s’applique que sur la pension de base et non sur la majoration éventuelle pour enfants de 10%.

Le taux de la surcote est à nouveau modifié (troisième fois depuis 2003). Pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration suivant s’applique au montant de la pension :
 0,75% par trimestre pour les quatre premiers trimestres soit 3% an,
 puis 1% par trimestre effectué avant le 65e anniversaire soit 4% par an,
 ou 1,25% par trimestre effectué après le 65e anniversaire soit 5% par an.

Pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25%, soit 5% par an.

Mises à jour :
 en janvier 2007 suite article 106 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006/1640 du 21 décembre 2006 (point 2)
 en janvier 2007 suite décret 2006-1611 du 15 décembre 2006 (point 4),
 en janvier 2009 suite à la circulaire Cnav 2008-41 (point 2),
 en janvier 2009 suite au décret 2009-1509 du 31 décembre 2008 (point 4).