Les carrières longues pénalisées à partir de 2009
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C’est sous le couvert d’une simple lettre ministérielle datée du 7 juillet que le gouvernement lance la mise en œuvre de l’allongement de la durée de cotisations à partir de janvier 2009. Soit un trimestre de plus par an à 60 ans de 2009 à 2012 pour le régime général et les régimes alignés. En appliquant à l’année de naissance le nombre de trimestres nécessaires, les carrières longues sont fortement pénalisées. Par exemple, si vous êtes né en 1951, pour partir en 2008 à 56 ans, il faut 168 trimestres mais en 2009 il en faudra 171 pour partir à 57 ans !
Une nouvelle loi et ses décrets sont nécessaires pour le régimes des fonctionnaires et les régimes alignés.
Lors de la présentation du texte à la Cnav, le représentant CFDT a protesté contre cette application aux carrières longues, refusant la prise en compte de l’année de naissance. Le représentant du ministère a été prévenu que les interressés seraient fort mécontents.
De façon globale, la CFDT continue à s’opposer à cet allongement maintenant, considérant le taux d’emploi des salariés seniors beaucoup trop faible.
Deux journées d’action intersyndicales ont eu lieu le 22 mai puis le 17 juin. La mobilisation obtenue et les sondages d’opinion ont amené le gouvernement à maintenir sa volonté d’allonger la durée de cotisation pour tous.
Conditions à remplir à 60 ans
Comme le prévoit une loi de 2006, c’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres nécessaires pour partir à 60 ans, et non l’année de départ. Autrement dit, un salarié né en 1948 partant en 2009 ou après aura besoin de 160 trimestres pour bénéficier du taux plein. Cette mesure a pour objectif de faciliter le maintien dans l’emploi de ceux qui le souhaitent sachant que leur droit à la retraite est acquis.
Le nombre de trimestres exigé à 60 ans pour bénéficier du taux plein est de :
– 161 trimestres pour ceux nés en 1949,
– 162 trimestres pour ceux nés en 1950,
– 163 trimestres pour ceux nés en 1951,
– 164 trimestres pour ceux nés en 1952.
Conditions à remplir avant 60 ans
Une lettre ministérielle de novembre 2007 suspendait l’application de la loi et des décrets pour l’attribution des carrières longues à partir de janvier 2009. La lettre ministérielle du 7 juillet, reprise par le régime général dans une circulaire, confirme ce qui était annoncé : les carrières longues ont besoin d’un trimestre de plus pour partir avant 60 ans. Mais ils ont ajouté une nouvelle disposition : le nombre de trimestres nécessaires augmente fortement en fonction de l’année de naissance.
Ainsi, vous avez en 2008 vos 168 trimestres validés et autant cotisés, vous avez 56 ans, vous pouvez partir à votre âge anniversaire. Mais si vous êtes né en décembre, vous ne pouvez partir que le premier jour du mois suivant, soit le premier janvier 2009. Pas de chance, c’est 172 trimestres qu’il vous faut et non 169 comme on s’y attendait !
Le nombre de trimestres exigé pour partir avant 60 ans à partir de 2009 ressort de ce tableau.
Carrières longues à partir de 2009
| Année de naissance | Age de départ | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Trimestres en début de carrière |
|---|---|---|---|---|
| 1949 | 59 ans | 169 | 161 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année civile des 17 ans si né au dernier trimestre |
| 1950 | 58 ans | 170 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année civile des 16 ans si né au dernier trimestre |
| 1950 | 59 ans | 170 | 162 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année civile des 17 ans si né au dernier trimestre |
| 1951 | 57 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année civile des 16 ans si né au dernier trimestre |
| 1951 | 58 ans | 171 | 167 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année civile des 17 ans si né au dernier trimestre |
| 1951 | 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année civile des 17 ans si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 56 ou 57 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année civile des 16 ans si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 58 ans | 172 | 168 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année civile des 16 ans si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 59 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année civile des 17 ans si né au dernier trimestre |
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Commentaires CFDT RetraitésLe gouvernement ne reprend qu’en partie les carrières longues
En 2003, la CFDT s’est fortement engagée dans la réforme pour obtenir les départs anticipés pour carrières longues.
En 2008, la CFDT a refusé les évolutions proposées et ses propositions n’ont pas été reprises. Pire, les départs anticipés ont été durcis.
Les journées d’action du 22 mai et du 17 juin n’ont pas mobilisé suffisamment pour faire reculer le gouvernement et aucun syndicat ne s’est engagé auprès du gouvernement.La CFDT Retraités soutient tous les futurs retraités pénalisés par ce durcissement.
Comment justifier le changement de règle en 2009 ?
Que dit cet article de la loi de fin 2006 :
« La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :
« 1° Le V de l’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré qui remplit la condition d’âge prévue à l’alinéa précédent [60 ans] continue de bénéficier des règles qui lui étaient applicables à la date à laquelle il remplit cette condition, pour la détermination de la durée d’assurance maximale et du nombre d’années de salaire ou de revenu servant de base au calcul de la pension dans chacun des régimes mentionnés à l’alinéa précédent. »
On peut constater que cette disposition a été appliquée différemment en 2007 et 2008 de celle voulue par le ministère à partir de 2009.
Source : Article 109 § 1 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007
La CFDT agit pour les carrières longuesArticles d’actualités
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Compte rendu de la réunion du 22 septembre au ministère
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Le communiqué de presse du 23 septembre sur la concertation du 22 au ministère :
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