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Dossier Maisons de retraite publiques (3/7) - 06/12/2006
Les conventions tripartites pour améliorer la qualité
Chaque établissement d’hébergement doit signer une convention améliorant la qualité. Peu ont signé bien que cela améliore le taux d’encadrement.
Lors de la réforme de la tarification des maisons de retraite, il est décidé la mise en place de conventions triparties de cinq ans entre chaque établissement, le conseil général et l’État. Dans cette convention, la maison de retraite s’engage dans une démarche qualité de l’accueil et des prestations fournies. Différents aspects sont concernés : accueil des résidents, respect de leurs droits, confort et animation de l’établissement, qualité des repas et du service, accompagnement de fin de vie, qualité des soins, participation à des réseaux gérontologiques...
Ces engagements s’accompagnent de l’attribution de moyens budgétaires. Malheureusement ceux-ci sont souvent jugés insuffisants par les établissements, compte tenu des efforts à faire en matière de qualité, ce qui les conduit à ne pas signer de convention tripartite.
Il faut savoir que ces conventions ont pour conséquence d’augmenter de façon nette le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de salariés par résident. En 2003 les établissements ayant signé une convention tripartite ont un taux moyen d’encadrement de 57 équivalents temps plein pour 100 places contre 45 pour l’ensemble des établissements (étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques des ministères de la Santé et de l’Emploi - Drees).
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