Notre Guide des pensions de retraite 2010 est entièrement en ligne. Les habitués du précédent guide (...)
Guide - Fiche recommandé
15. Départs anticipés pour carrières longues
Revendiqués par la CFDT, la réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ouvrent la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé longtemps. Rogné en 2008, voici le dispositif en vigueur avant la réforme entrant en application le 1er juillet 2011.
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Fiche 30 Fonctions publiques
Les départs anticipés pour carrières longues, trois enfants...
Merci de vous rendre dans la nouvelle version du guide, fiche 36 : Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
Le régime des fonctions publiques permet aussi des départs anticipés en retraite : pour carrière longue, pour trois enfants, pour enfant invalide, pour conjoint invalide et pour invalidité, infirmité ou maladie incurable.
1. Départ anticipé pour carrière longue
AttentionLes départs pour carrière longue modifiés
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles pour les départs anticipés des fonctionnaires ayant travaillé jeunes et ayant une carrière longue. Le tableau de cette fiche reprend les nouvelles modalités.
La loi du 21 août 2003 et les négociations au sein de la Fonction publique ont permis, avec retard, d’ouvrir à partir de janvier 2005 des droits permettant des départs avant 60 ans au titre des « carrières longues ». L’application de cette mesure s’est étalée jusque janvier 2008.
A partir de janvier 2009 la durée d’assurance et la durée d’activité cotisée sont augmentées progressivement d’un trimestre chaque année et ces durées sont déterminées en se basant sur l’année de naissance
L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de trois conditions : la durée d’assurance, la durée d’activité cotisée et l’âge de début de carrière (voir tableau).
Tableau résumant les conditions à remplir
| Année de naissance | Age de départ | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Trimestres en début de carrière |
|---|---|---|---|---|
| 1949 | 59 ans | 169 | 161 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1950 | 58 ans | 170 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1950 | 59 ans | 170 | 162 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 57 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 58 ans | 171 | 167 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 56 ou 57 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 58 ans | 172 | 168 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 59 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
Définition de la durée d’assurance. La durée d’assurance comprend les services admissibles en liquidation (durée de service et bonifications pour enfant), les majorations de durée d’assurance, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant, et le cas échéant, les périodes reconnues équivalentes validées dans les autres régimes de base obligatoires. Les temps partiels ou non complet ou CPA sont pris en compte sur la base du temps plein (voir fiche suivante).
Bon à savoirCalcul carrière longue
Pour la liquidation de la pension lors d’un départ pour carrière longue, le calcul ne se fera plus par référence à l’année où le fonctionnaire bénéficie du dispositif, mais par référence à son année de naissance (cf tableau ci-dessus).
Définition de la durée d’activité cotisée. C’est la durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou cotisations « vieillesse ». Les périodes à temps partiel, ou non complet ou en CPA sont prises en compte pour la valeur de la quotité travaillé sauf si ces périodes ont donné lieu au versement spécifique de cotisation sur la base d’un temps plein. Pour les congés de maladie statutaires (dont longue maladie et longue durée...), la prise en compte est limitée au maximum à 4 trimestres par an. De même, le service national est limité à quatre trimestres de prise en compte. Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la Fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.
Définition de l’âge de début de carrière. L’âge du début de carrière avant 17 ans ou 16 ans doit être justifié par :
soit une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres à la fin de l’année civile du 16e anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56, 57 et 58 ans et à la fin de l’année du 17e anniversaire pour les départs à 59 ans ;
soit une durée d’assurance au moins égale à 4 trimestres, si dans les mêmes cas que ci-dessous, la date de naissance est située entre le 1er octobre et le 31 décembre.
2. Départ anticipé pour parents de trois enfants ou d’un enfant invalide
Suite à des recours d’hommes en justice, la loi de finances rectificative pour 2005 et ses décrets d’application ont modifié les conditions du droit à la retraite pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service et 3 enfants.
Depuis, les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents de trois enfants ou d’un enfant invalide peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.
Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.
Deuxième condition. Etre le parent de trois enfants vivants (légitimes, naturels ou adoptés, ou décédé par fait de guerre), sans aucune condition de période d’éducation, ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.
Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint - légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte à conditions d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
Pour faire valoir cette condition il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être à ce moment, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.
Troisième condition. Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
En cas de naissance ou d’adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption (il n’est pas nécessaire que le congé débute un mois avant la naissance, il doit juste se situer sur une période de 20 semaines délimitée dans le temps).
Bon à savoirEnfants du conjoint
Le départ anticipé pour trois enfants prend aussi en compte les enfants du conjoint, les enfants sous tutelle et les enfants recueillis, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.
En cas d’accueil au foyer d’enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais en tout état de cause, soit avant le seizième anniversaire de l’enfant, soit avant l’âge où il a cessé d’être à charge.
Période de non activité. Lorsque l’intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle pour satisfaire à la condition de non activité, cette interruption doit intervenir dans le cadre :
du congé pour maternité,
du congé pour paternité,
du congé d’adoption,
du congé parental,
du congé de présence parentale,
d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période de non activité d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits, c’est l’année ou les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.
3. Départ anticipé si conjoint infirme ou en maladie incurable
Un départ anticipé est possible lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Le fonctionnaire doit justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.
Bon à savoirTierce personne
En cas d’invalidité (résultant ou pas du service) :
4. Départ anticipé si invalidité, infirmité ou maladie incurable
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate même sans avoir atteint la limite des 15 ans de services effectifs, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service.
Invalidité non liée au service. L’intéressé a droit à une pension d’invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.
Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut, le pourcentage de l’invalidité qui a été attribué par la Commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (janvier 2004), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement brut.
Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 1999).
Mise à jour : juillet 2009.
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Projet du gouvernement sur les départs anticipés pour trois enfants
16 juin 09:46, par Claude (CFDT Retraités)Reprise de la fiche 7 du dossier de presse du ministère rendu public le 15 juin
Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services
• Description du dispositif actuel
Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030…).• En quoi consiste la mesure ?
Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.
Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.• Pourquoi cette mesure est-elle justifiée ?
Une évolution de ce dispositif a été proposée par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de décembre 2008. Par ailleurs, son existence est contestée par la Commission européenne malgré les modifications de 2003.
Ce dispositif spécifique à la fonction publique et aux régimes spéciaux a été instauré en 1924 afin d’inciter les femmes fonctionnaires à rejoindre le foyer conjugal suite à la naissance du troisième enfant.
Entre temps, le régime des allocations familiales a été instauré et de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en complément des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10% au titre des trois enfants ;
majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Aujourd’hui, ce dispositif, qui concerne 15.000 fonctionnaires chaque année, est souvent utilisé comme préretraite : l’âge moyen des personnes qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière et de 53 ans pour les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux. Par ailleurs, une proportion significative des bénéficiaires reprennent une activité professionnelle dans le secteur privé et cumulent ainsi une pension de fonctionnaire.• Comment cette mesure s’appliquera t’elle ?
Le dispositif est progressivement mis en extinction, dans le respect des choix de vie de chacun. Il n’y aura aucune extinction brutale : les fonctionnaires ayant 3 enfants à la date du 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du dispositif, sous réserve d’avoir 15 ans de service.
Les paramètres de calcul de la pension seront ceux de droit commun, comme le propose le COR.• Exemples
Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2010 : non-éligible au dispositif.
Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2010 : faculté de départ anticipé maintenue.
Un fonctionnaire ayant quinze ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 : faculté de départ anticipé maintenue. -
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Difficile de vous répondre sans savoir ce que va proposer le gouvernement.
Voici des extraits du rapport sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010 dans sa partie sur les retraites.
« La Commission européenne estime que la pratique administrative et les réformes intervenues en 2003 et en 2004 n’ont pas tiré toutes les conséquences de l’arrêt Griesmar. Ses griefs sont les suivants : (...)
c) la Commission considère également que la liquidation anticipée de la pension pour les fonctionnaires parents de trois enfants et plus, prévue au 3° du I de l’article L. 24 du code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2004, est discriminatoire à l’égard des fonctionnaires pères de trois enfants et plus, dans la mesure où le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition d’avoir interrompu son activité pendant une durée minimale de deux mois. (...) »« Le Gouvernement est en train de préparer une réponse à la Commission sur ces différents points, mettant en particulier en avant les conséquences budgétaires des modifications demandées ; votre rapporteur souhaite que de ce dialogue sorte une solution pérenne et soutenable pour nos finances publiques. »
Ce document date de fin 2009. Nous ne savons rien d’autre sur les intentions du gouvernement.
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Voici des extraits du rapport sur le PLFSS 2010 dans sa partie sur les retraites.
La Commission européenne estime que la pratique administrative et les réformes intervenues en 2003 et en 2004 n’ont pas tiré toutes les conséquences de l’arrêt Griesmar. Ses griefs sont les suivants : (...)
b) s’agissant des pensions liquidées postérieurement à la loi 21 août 2003, elle estime que le nouveau régime de la bonification de durée de services prévu à l’article L. 12 sous b) du code opère une discrimination indirecte fondée sur le sexe à l’égard des fonctionnaires pères d’enfants dont ils ont assuré la charge, en subordonnant son bénéfice à une condition d’interruption d’activité d’une durée minimale de deux mois, et en appliquant cette condition aux naissances survenues entre le 17 mai 1990 et le 31 décembre 2003 ;
c) la Commission considère également que la liquidation anticipée de la pension pour les fonctionnaires parents de trois enfants et plus, prévue au 3° du I de l’article L. 24 du code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2004, est discriminatoire à l’égard des fonctionnaires pères de trois enfants et plus, dans la mesure où le bénéfice du dispositif est subordonné à la condition d’avoir interrompu son activité pendant une durée minimale de deux mois. (...)Le Gouvernement est en train de préparer une réponse à la Commission sur ces différents points, mettant en particulier en avant les conséquences budgétaires des modifications demandées ; votre rapporteur souhaite que de ce dialogue sorte une solution pérenne et soutenable pour nos finances publiques.
Ce document date de fin 2009. Nous ne savons rien d’autre sur les intentions du gouvernement.
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Je suis fonctionnaire (France Télécom)mère d’une fratrie de 3 enfants adoptés en 1991. J’ai eu un congé d’adoption de 22 semaines (identique à celui accordé en cas de naissance de triplés)
Je remplis bien les conditions pour un départ à la retraite "mère de 3 enfants".
Par contre, les services de pension m’ont indiqué que la bonification ne s’appliquera que pour 2 enfants et non pas 3 car celle ci est subordonnée au fait d’avoir eu au moins 8 semaines de congé de maternité ou d’adoption pour chaque enfant (cf "3 enfants X 8 se = 24 semaines) ; il me manquerait donc 2 semaines.
Comment se fait-il que l’on apprécie différemment : les conditions d’ouverture des droits (2 mois au total en cas de naissances ou d’adoptions multiples)
le calcul des droits à pension (2 mois pour chaque enfant)
Cette interprétation est elle exacte ?
Je suis très intéressée si d’autres personnes ont rencontré ce type de situation. -
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