Les retraites des régimes complémentaires Arrco-Agirc seront, à compter du 1er janvier 2014, versées chaque mois. À partir de cette date, et pour les années suivantes, le paiement des retraites complémentaires se fera en 12 versements mensuels, au lieu des 4 versements trimestriels, actuellement.

Ce paiement interviendra au début de chaque mois et d’avance. Jusque fin 2013 elles continuent à être versées par trimestre.

Rappelons que l’article 10 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites autorisait les pensionnés à percevoir mensuellement les prestations de leur retraite si elle est payée trimestriellement. Par accord, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires Arrco-Agirc, ont adopté une disposition pour généraliser le versement mensuel des retraites complémentaires. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2014. Ses modalités d’application sont maintenant définies.

Tous les retraités concernés

L’ensemble des retraités des caisses complémentaires des régimes Arrco et Agirc sont concernés par la mensualisation, qu’ils soient bénéficiaires d’une retraite de droit direct ou d’une pension de réversion. Et cela, sans considération de la date de liquidation initiale et quel que soit le mode de paiement antérieur (terme échu ou terme à échoir).

Les retraités qui ne résident pas en France métropolitaine, en France d’outre-mer et dans les pays européens continueront à être payés trimestriellement. Sauf, comme le prévoit la loi de 2010, s’ils demandent expressément le versement mensuel de leur allocation. Les retraités qui touchent leur retraite Arrco annuellement en raison de son faible montant continueront de la percevoir une fois par an.

De même, il est prévu de généraliser le paiement à terme « à échoir » de certaines allocations Agirc. Cela vise les pensionnés, ainsi que leur ayant droit, dont la retraite la retraite a pris effet avant le 1er janvier 1992, et qui sont actuellement payés trimestriellement à terme « échu ».

Le passage au paiement mensuel

Le passage à la mensualisation se fera automatiquement. Les retraités n’ont donc pas de démarche à effectuer auprès de leur caisse de retraite (ou de leur banque). Début octobre 2013, les retraités percevront leur dernier paiement trimestriel. Et c’est début janvier 2014 que sera effectué, par leur caisse, le premier virement mensuel de leur retraite. Le paiement mensuel des retraites complémentaires était une demande exprimée par de nombreux retraités.

A compter de 2014, les pensions de retraite complémentaire et celles du régime de base seront réglées, à la même période, à chaque début de mois. Cela devrait faciliter, pour la plupart des retraités, surtout les plus modestes, la gestion de leur budget. C’est ce qu’ils nous demandent régulièrement dans notre site internet.

Ombretta Frache

Source : Circulaire Agirc Arrco 2013-4-DRJ du 21 mars 2013. Pour l’Agirc, avenant A-270 de l’annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947. Pour l’Arrco, avenant N°121 de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961.

Avancer le versement de la retraite de base au 1er du mois

La retraite de base du régime général, versée par l’assurance retraite (Cnav ou Carsat), est versée mensuellement à terme échu : la pension du mois de janvier est ainsi versée début février. Aujourd’hui, le versement se fait le 8 ou le 9 (si le huitième jour n’est pas ouvré) du mois. Pour la CFDT Retraités, il faut avancer ce versement au 1er du mois. Notre revendication reste d’actualité.

Complément

Retraites Agirc liquidées avant 1992 : passage du paiement à terme échu au paiement à terme à échoir. Note explicative.

1. Historique du dispositif Agirc de paiement des allocations

Un trimestre d’avance depuis 1952. A l’origine, les participants du régime de retraite des cadres, payés trimestriellement à terme échu, devaient attendre la fin du trimestre suivant celui au cours duquel leur demande avait été présentée pour percevoir leurs premiers arrérages. Cette règle les exposait à se trouver sans ressources pendant une durée pouvant atteindre près de 6 mois.
C’est pour éviter une telle situation aux ressortissants de l’Agirc que la commission paritaire du régime a décidé, en 1952, qu’"un trimestre supplémentaire d’arrérages calculés sur la base de la valeur du point applicable au trimestre civil précédent et du dernier salaire de référence connu" serait désormais versé aux retraités (avenant S6 du 15 décembre 1951 à la Convention collective du 14 mars 1947 qui a institué le régime de l’Agirc).
Comme l’indique le texte, le trimestre supplémentaire était un trimestre d’arrérages à part entière, calculé de la même manière qu’un trimestre ordinaire, et en aucun cas une compensation, ni a fortiori, une libéralité ou un prêt, un régime contributif par répartition n’ayant pas vocation à pratiquer de telles opérations.

L’assimilation au paiement à terme à échoir. Dès lors, les participants Agirc étaient de fait placés dans la situation d’allocataires payés à terme à échoir. C’est pour clarifier cette situation que la commission paritaire a, dans un premier temps, décidé, en 1992, que toutes les nouvelles liquidations se feraient à terme à échoir.
Par un avenant A 270 du 8 mars 2013, pris en application de l’accord du 18 mars 2011 conclu entre les partenaires sociaux gestionnaires de la retraite complémentaire, elle a, aujourd’hui, décidé d’étendre ce traitement au stock des retraités dont les allocations ont été liquidées avant 1992.
C’est une initiative législative qui lui en fournit l’occasion.

Le contexte de la mensualisation. Le Législateur ayant constaté que la perception de ressources mensuelles au moment de la retraite était une attente forte de la population (difficulté de gestion de budgets trimestriels, alignement souhaité sur le rythme mensuel de ressources des salariés), l’article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 fait obligation au régime de l’Agirc, comme à celui de l’Arrco, d’accepter toute demande de mensualisation présentée par un participant.
De leur côté, les partenaires sociaux, soucieux de ne pas fragiliser la procédure de liquidation par la prise en compte d’un dispositif optionnel concernant la périodicité du versement de l’allocation, ont décidé, dans l’accord du 18 mars 2011, la généralisation de la mensualisation des allocations.
Le fait de verser d’avance à tous les retraités en janvier 2014 un mois au lieu d’un trimestre d’allocations ne fait faire aucune économie au régime mais lui permet de faire passer une somme de l’ordre de 8 milliards d’€ de sa réserve de trésorerie à sa réserve à moyen terme, destinée à faire face aux enjeux des années 2020.
Dans ce contexte, la généralisation du paiement à terme à échoir était une mesure nécessaire, permettant d’assurer une complète égalité de traitement de tous les retraités du régime.

2. Impact sur votre allocation Agirc liquidée avant 1992

Vous ne subirez dans la réalité aucune perte de ressources.
En 2013, vous aurez perçu, comme en 2012, quatre versements trimestriels.
En 2014, vous percevrez douze versements mensuels.
Votre situation de ressources, comme d’ailleurs son traitement fiscal, restera donc inchangée, avant et après cette réforme du mode de paiement des allocations Agirc.
Tout au contraire, un versement supplémentaire fin 2013 ou début 2014, a fortiori trimestriel, vous octroierait des ressources supplémentaires indues puisque dépassant l’équivalent global de quatre trimestres ou de douze mois d’allocations par an.

Vous avez en réalité toujours été payé d’avance.
Comme indiqué plus haut, les allocataires Agirc payés à terme échu ont systématiquement reçu, à leur prise de retraite, le versement d’un trimestre supplémentaire destiné à leur permettre de disposer de ressources sans avoir à attendre l’échéance du premier terme échu, ce qui les mettait, en pratique, dans la situation d’allocataires payés à terme à échoir.

Si bien que vous vous trouvez en réalité exactement dans la même situation que les allocataires liquidés depuis 1992 et payés à terme à échoir puisque :
vous aurez, depuis la date d’effet de votre retraite, perçu des allocations trimestrielles au début de chaque trimestre jusqu’en octobre 2013,
vous percevrez des allocations mensuelles en début de mois à partir du 1er janvier 2014.

Cette assimilation, depuis 1992, des allocataires payés à terme échu aux allocataires à terme à échoir est à ce point évidente que, depuis cette date, les arrérages des deux catégories sont revalorisés à la même échéance, celle du 1er avril. Cette solution serait discriminatoire si les deux catégories d’allocataires ne se trouvaient pas en réalité dans la même situation.

La seule conséquence financière, éventuelle, pour vos allocations est la même pour tous les allocataires, payés à terme échu ou à échoir. Elle concerne le trimestre du décès. Jusqu’à présent, en cas de décès, les allocataires avaient bien perçu une allocation trimestrielle au début du trimestre de cet événement.
Désormais, les participants n’auront, à leur décès, perçu d’avance que les allocations correspondant au mois de cet événement, la réversion étant susceptible d’intervenir au profit de leurs ayants droit dès le 1er jour du mois suivant.
Ceci ne changera rien à leur situation en cas de décès au cours du 3ème mois d’un trimestre. Mais, en cas de disparition au cours du 1er ou du 2ème mois du trimestre, ils n’auront perçu qu’1 ou 2 mois d’arrérages.

Cette évolution, consistant à ne maintenir que l’allocation du mois du décès, est la conséquence obligée du passage à la mensualisation.

Ajouté le 6 décembre 2013