Édito

Enfin !

L’extension de la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans annoncée dans le cadre du projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2016) est un réel progrès. Reste à en vérifier les conditions de mise en œuvre. Et à ouvrir pareille proposition aux jeunes et aux demandeurs d’emploi qui restent oubliés.
La baisse des prix des produits de santé, tout comme la lutte contre les prescriptions non pertinentes touchent directement les personnes âgées. Le renforcement du virage ambulatoire doit intégrer l’accompagnement nécessaire à la situation de la personne âgée.

L’accès et la permanence des soins de proximité demeurent une nécessité pour les personnes en situation de fragilité. La lutte contre les dépassements d’honoraires en fait partie.

La généralisation du dispositif de garantie contre les pensions impayées, pour lutter contre la pauvreté des parents isolés (à 85 % des femmes), via un complément d’allocation de soutien de famille en cas de non-versement de la pension, est également une réelle avancée.

Dans ce contexte, l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement au 1er janvier avec une affectation définitive de la CASA à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a naturellement le soutien de la CFDT Retraités qui revendique, de longue date, une prise en compte de cette réalité sociale qu’est le vieillissement.

Dominique Fabre, Secrétaire générale de la CFDT Retraités

Extension de la généralisation de la complémentaire santé

Chacun en convient : l’accord national interprofessionnel permet une meilleure couverture complémentaire santé des salariés. Un progrès social qu’il était indispensable d’amplifier pour permettre aussi aux plus de 65 ans aux jeunes, mais aussi aux personnes éloignées durablement de l’emploi, d’en bénéficier.

Le gouvernement a présenté ce jeudi, dans le cadre du budget 2016 de la Sécurité sociale, deux nouvelles mesures pour tendre vers la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans et salariés âgés.

Les Français devraient, dans ce cadre, pouvoir souscrire, à partir de 65 ans, un contrat individuel de complémentaire santé bénéficiant d’une taxe de solidarité additionnelle (TSA) réduite et labellisé « personnes âgées ». Tous les assureurs pourront soumettre une offre et bénéficier de ce label, à condition de remplir des conditions - prix peu élevé et garanties définies - qui seront précisées par la suite. Ce type de contrat serait non seulement accessible aux retraités, mais aussi aux salariés âgés qui le souhaitent.

Continuer à bénéficier d’une complémentaire santé peut se révéler tout aussi problématique quand on voit les conditions tarifaires évoluer avec l’âge. Le gouvernement envisage une amélioration du dispositif « loi Évin ». Aujourd’hui un salarié partant en retraite peut se voir appliquer une majoration de 150 % de sa quote-part par accumulation de la non-participation de l’employeur et de la majoration consécutive à son âge. Le tarif sera à l’avenir plafonné à 100 % du tarif salarié.

D’autre part, un ex-employé pourra bénéficier plus longtemps des mêmes garanties que celles dont il profitait lorsqu’il était en activité. Cette période est actuellement d’un an. Là encore, des décrets viendront préciser ces dispositifs qui seront inscrits dans le budget 2016 de la Sécu.

Ces annonces concernant des dispositifs de solidarités intergénérationnelles vont dans le bon sens. La CFDT est attentive aux propositions concrètes qu’il reste toutefois à construire dans la concertation. Elle se refuse à aller vers un panier de soins à minima, qui engendrerait une médecine à plusieurs vitesses. Ces dispositifs doivent permettre à tous d’accéder à une complémentaire de qualité, dans le cadre de contrats responsables.

Votre contact presse : Daniel Druesne - CFDT Retraités 49 avenue Simon Bolivar 75950 Paris Cedex 19 - Mobile : 06 87 72 86 04 - Courriel : daniel.druesne@retraites.cfdt.fr