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Assurance maladie - 02/12/2003
Loi de financement de la Sécu pour 2004
La CFDT constate que « le déficit est lié en grande partie à la baisse de la croissance qui entraîne de moindres rentrées de cotisations. Le tiers restant est dû à l’augmentation des dépenses de santé. » Les mesures.
Les principales mesures prévues par le projet de loi visent à limiter le déficit en 2004 à 11,2 milliards d’euros au lieu des 14,1 attendus.
Le ministre annonce des économies de 1,8 milliard :
hausse du forfait hospitalier à 13 € par jour ;
baisse du taux de remboursement de l’homéopathie de 65 à 35% ;
baisse des marges des grossistes ;
limitation de la prise en charge à 100% aux actes médicaux les plus coûteux ;
meilleur contrôle des arrêts de travail et des admissions en ALD (affection longue durée) ;
déremboursements de médicaments à usage médical rendu insuffisant ;
augmentation du nombre de médicaments remboursés sur la base du prix du générique ;
gains de productivité à la Sécu ;
exclusion du remboursement d’actes sans justification médicale (certificat médical pour licence sportive, brevet de pilote...).
Sont annoncées également des recettes supplémentaires pour 1 milliard :
hausse de la taxe sur la publicité pharmaceutique ;
hausse du prix du tabac affectée en totalité à la Sécu ;
meilleure efficacité des caisses de Sécu dans les recours contre les tiers assureurs dans les accidents sportifs ou de voiture.
Source : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004.
La CFDT en désaccord
Dans un communiqué, la CFDT constate que « le déficit est lié en grande partie à la baisse de la croissance qui entraîne de moindres rentrées de cotisations. Le tiers restant est dû à l’augmentation des dépenses de santé. »
Parmi les mesures visant à enrayer le dérapage des dépenses, « la CFDT réaffirme un total désaccord avec l’augmentation du forfait hospitalier qui va toucher les personnes à faibles ressources, sans couverture complémentaire ou dont le contrat ne prévoit pas le remboursement. »
Enfin, « la CFDT restera vigilante pour que les exonérations de cotisations sociales soient effectivement compensées par l’Etat au profit du financement de la Sécurité sociale, en toute transparence. »
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