Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 21
Majorations du montant de la pension
Dans le régime général et les régimes alignés, la pension peut être majorée pour raisons sociales ou familiales. Les majorations, aussi appelées avantages complémentaires par le régime général, sont la majoration pour enfants, la majoration pour tierce personne et la majoration pour conjoint à charge.
1. Majoration pour enfants
Les pères et mères de famille qui ont eu ou élevé au moins trois enfants, bénéficient chacun d’une majoration de la pension de base de 10%. Nous avons bien écrit « eu » pour les enfants : cela signifie que les enfants mort-nés sont pris en compte, contrairement aux régimes des fonctions publiques.
La personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière uniquement). Les enfants recueillis, donc sans filiation directe, élevés au moins pendant 9 ans avant leurs 16 ans par l’assuré et à sa charge, sont pris en compte pour l’attribution de cette majoration. La déchéance de l’autorité parentale intervenant avant la réunion de ces conditions supprime cette majoration.
La majoration est attribuée à la même date que la pension de base. Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies. C’est le cas si la condition d’avoir élevé un enfant n’est pas remplie au moment de la liquidation de la pension.
La majoration est égale à 10% de l’avantage principal porté au minimum ou ramené au maximum. L’assuré titulaire de plusieurs avantages de vieillesse a droit à une majoration pour chaque avantage. Si l’assuré bénéficie d’une surcote, la majoration pour enfant est calculée sur la base du montant de la pension, majoré par la surcote.
Bon à savoirMajoration pour enfants financée par la branche famille
La majoration pour enfants n’ayant aucun rapport avec les cotisations versées, c’est un avantage non contributif. La loi de la Sécu (LFSS) pour 2009 achève le transfert à la branche famille du financement des majorations de pensions pour les parents de trois enfants. La fraction prise en charge par la CNAF est de 70% en 2009, puis de 85 % en 2010, et 100% en 2011.
2. Majoration pour tierce personne
L’invalide dont la pension d’invalidité est remplacée par la pension de retraite à 60 ans peut avoir besoin d’une majoration pour l’aide d’une tierce personne.
Deux conditions sont à remplir pour avoir droit à la majoration pour tierce personne. D’une part, la pension doit être liquidée au titre :
de l’inaptitude au travail ;
de l’inaptitude au travail substituée à une pension d’invalidité ;
d’ancien déporté ou interné ;
d’ancien combattant et prisonnier de guerre ;
de mère de famille ouvrière.
D’autre part, l’assuré a besoin avant l’âge de 65 ans de l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller...).
La demande doit être accompagnée d’un certificat médical. Si l’assuré dépose sa demande après 65 ans, le certificat médical doit préciser que son état de santé nécessitait l’assistance d’une tierce personne avant cet âge.
La majoration pour tierce personne ne se cumule pas intégralement avec une prestation de même nature d’un autre régime de retraite. Elle est attribuée en priorité sur l’allocation compensatrice (prestation d’aide sociale attribuée par la préfecture). Elle ne se cumule pas avec l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Montant de la MTP
Le montant de la majoration pour tierce personne (MTP) s’élève à 40% de la pension de base. Mais le montant minimum est fixé chaque année par décret. La MTP ne peut être inférieure à 1060,16 € par mois depuis avril 2011.
3. Majoration pour conjoint à charge
La majoration pour conjoint à charge prévue à l’article L.351-13 du code de la Sécurité sociale est supprimée à compter du 1er janvier 2011 (art.51 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010).
Elle est néanmoins maintenue pour les retraités qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010, sous réserve que le conjoint à charge remplisse les conditions d’attribution ci-dessous définies. Cette majoration n’est plus attribuée lorsque la retraite prend effet :
à compter du 1er janvier 2011 et que le droit à la majoration est ouvert à partir de cette date ;
avant le 1er janvier 2011, mais que le droit à la majoration pour conjoint à charge est ouvert à partir de cette date.
Est considéré à charge le conjoint :
non titulaire d’une pension de vieillesse de la sécurité sociale ;
âgé d’au moins 65 ans ou de 60 ans s’il est reconnu inapte au travail ;
dont les ressources (salaire ou revenus tirés de ses biens propres, pensions des régimes complémentaires) ne dépassent pas un plafond. Le RMI et les pensions d’invalidité ne sont pas pris en compte.
Le titulaire d’une pension ayant son conjoint à charge perçoit une majoration dont le montant est depuis 1976 « gelé », et à condition de compter au moins 150 trimestres validés. Si tel n’est pas le cas la majoration est calculée en faisant application de la règle proportionnelle (1/150e par trimestre).
Si les ressources du ménage ne dépassent pas le maximum valant pour le bénéfice du minimum vieillesse, la majoration est portée au niveau du montant de l’AVTS et varie donc comme celui-ci. Si le conjoint à charge perçoit un avantage vieillesse inférieur au montant de la majoration, on calcule la différence entre ce montant et l’avantage vieillesse.
Cette majoration relevant de la solidarité nationale n’est pas financée par les régimes de retraite mais par le Fonds de solidarité vieillesse alimenté par une part de CSG.
Montant de la majoration pour conjoint à charge
Le plafond de ressources revalorisé chaque année s’élève à 691,46 € par mois à partir d’avril 2011. La majoration elle-même voit son montant ne plus augmenter depuis 1977 à 50,81 € par mois.
16 Messages
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j ai appris que la pension du régime général était majorée pour 3 enfants (10%) : j ai 4 enfants dont 2 d’un premier mariage (agés de 9 et 5 ans à la date du divorce) et 2 de 20 et 9 ans ;
des informations font état du fait qu’il faut avoir élevé ses enfants pendants un minimum de 9 ans....Je n’aurai donc pas droit à cette majoration ?
Merci à tout l’équipe dévouée -
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Bonjour,
en fait et ce n’est pas original, j’ai plusieurs questions.
Situation personnelle. Fonctionnaire depuis 1977, agé de 52 ans, père de 4 enfants dont l’aîné à 20 ans.
Je bénéficie de quel avantage ? 15 % de retraite en plus ?
Possibilité de partir 3 ans plus tôt ? le décret paru en 2005 est postérieur à la naissance de mes enfants et je ne pouvais prendre ces fameux deux mois.
quelle décôte ?
Situation de mon épouse.
Entrée dans la fonction publique après la naissance du 3ème enfant, nous avons eu un 4ème enfant qui a aujourd’hui 20ans.
Quels sont ces avantages ?
Merci pour vos réponses.
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