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AER puis ATS - 13/02/2012
Nouvelle allocation de solidarité pour les chômeurs d’au moins 60 ans
L’Allocation transitoire de solidarité (ATS) ressemble à l’AER, mais ce n’est pas l’AER (allocation équivalent retraite) ! L’examen du décret montre que la nouvelle allocation ne touche pas le même public que l’AER et concerne un nombre beaucoup plus limité de bénéficiaires. Une instruction de Pôle d’emploi publiée le 2 février 2012 précise le décret. L’article est complété en conséquence.
Dans le cadre du sommet social du 18 janvier 2012, la CFDT a remis un dossier revendicatif comprenant le rétablissement de l’AER (détails en fin d’article).
Le report de l’âge légal de départ à la retraite par la loi du 9 novembre 2010 met en difficulté des chômeurs en fin de droits à 60 ans. Pour remédier à ce seul problème, un décret du 2 novembre institue à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité (ATS). Gérée par Pôle emploi, l’ATS doit être demandée au plus tard le 31 décembre 2014.
Conditions à remplir
Le droit à l’ATS n’est ouvert qu’aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. La liste des conditions à remplir est longue.
Ils doivent d’abord être indemnisés au titre de l’assurance chômage (Are) pour la journée du 10 novembre 2010 (date de la publication de la loi portant réforme des retraites).
A la date d’extinction des droits à l’Are, déterminée en fonction des droits restants à la date du 10 novembre 2010, il faut :
avoir au moins 60 ans ;
avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Il ne faut pas avoir atteint le nouvel âge légal de départ à la retraite correspondant à leur date de naissance (voir Ouverture du droit à la retraite).
Enfin, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, l’Allocation ne dispensant pas de cette recherche.
Conditions de ressources
Ces critères remplis, il reste la condition de ressources. Les ressources mensuelles doivent être inférieures à un plafond égal à 48 fois le montant de l’ATS pour une personne seule et 69 fois pour un couple. Sont prises en compte les ressources de l’intéressé ainsi que celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, perçues au cours des 12 mois précédant le mois de la demande.
Certaines ressources, telles que les prestations familiales, l’allocation de logement, ou encore les rémunérations de stage, ne sont pas prises en compte. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Si le total des ressources, majoré du montant de l’ATS à taux plein dépasse ces plafonds, une allocation différentielle est versée pour porter le montant global de ressources au niveau du plafond considéré.
Montant journalier
Le montant journalier maximal s’élève à 33,74 € (janvier 2012). Identique à celui de l’AER, il est revalorisé une fois par an par décret. L’ATS peut être versée soit pour remplacer l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi), soit pour compléter les revenus tirés de l’assurance chômage.
L’ATS peut compléter l’allocation d’assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d’assurer au bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l’ATS. Dans ce cas, l’intéressé doit avoir des droits à l’ARE restants à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l’âge de 60 ans. Par ailleurs, il est tenu compte de ses seules ressources personnelles, et pas de celles de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Dans tous les cas, l’ATS est versée jusqu’à l’âge légal de la retraite tous les mois à terme échu.
Complément pour la période depuis juillet 2011
Pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 (date du premier report de l’âge légal de la retraite) et le 4 novembre 2011 (date d’entrée en vigueur de ce décret), un complément peut s’ajouter aux autres revenus de l’allocataire. Le but est d’assurer un total de revenus égal à celui qu’il aurait perçu sur cette période s’il avait normalement touché l’ATS. Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l’allocation.
Pour la CFDT, l’allocation transitoire de solidarité est très insuffisante et porteur de trop d’injustice sociale.
Source : Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Instruction n°2011-186 de Pôle Emploi.
Complément du 16 janvier 2012
Dans le cadre de la préparation du sommet social sur l’emploi du 18 janvier prochain, une délégation CFDT menée par François Chérèque a rencontré Xavier Bertrand, ministre du travail et de l’emploi. La CFDT a donc présenté ses propositions. (...) Voici une des revendications de la CFDT :
Fiche 6 : remettre en place une allocation équivalent retraite (AER)
Depuis le premier janvier 2011, suite à la suppression de l’AER et au recul de l’âge de la retraite, de nombreux demandeurs d’emploi seniors se retrouvent dans une situation où ils devront vivre de longs mois avec les minima sociaux (RSA, ASS …) alors qu’ils ont cotisé le nombre de trimestres requis pour bénéficier de leur pension de retraite, mais n’ont pas l’âge requis pour la percevoir.
Le contexte économique ne permet pas sérieusement de penser que l’emploi des seniors, notamment celles et ceux qui approchent des 60 ans, va évoluer très favorablement dans les prochains mois. L’assurance-chômage ne peut prendre à sa charge l’indemnisation de demandeurs d’emploi qui « ont cotisé » leurs trimestres à cause d’un changement unilatéral des règles du jeu.
La mise en place de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) ne règle le problème que pour un nombre très limité de ces demandeurs d’emploi. (...)
En 2010, l’AER a été versée à près de 50 000 personnes. En 2011, ce sont entre 50 et 60 000 demandeurs d’emploi qui auraient pu en bénéficier. Avec le recul de l’âge de départ à la retraite, ce nombre sera vraisemblablement supérieur en 2012.
La CFDT demande le rétablissement de l’AER à compter du 1er janvier 2011 aux conditions prévalant en 2010.
- Lors de la manifestation du 6 octobre 2011 à Paris.
49 Messages
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Nouvelle allocation de solidarité pour les chômeurs d’au moins 60 ans
18 janvier 14:06, par Claude (CFDT Retraités)Quelles sont les conditions à remplir
être indemnisés en ARE le 10 novembre 2010 : c’est votre cas ;
avoir au moins 60 ans en fin de droits ARE : ce n’est pas votre cas ;
avoir cotisé 165 trimestres à la fin de l’ARE : c’est votre cas.
Comme vous ne remplissez pas toutes les conditions, vous n’aurez pas droit à l’ATS actuelle.
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Nouvelle allocation de solidarité pour les chômeurs d’au moins 60 ans
17 janvier 23:32, par Claude (CFDT Retraités)Je vous invite à lire nos fiches sur le sujet :
Ouverture du droit à la retraite
Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
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Nouvelle allocation de solidarité pour les chômeurs d’au moins 60 ans
19 décembre 2011 22:01, par Claude (CFDT Retraités)Si vous bénéficiez de l’AER, vous conservez ce droit jusqu’à ce que vous ayez droit à une retraite à taux plein. Si vous avez 59 ans et que vous êtes nés en 1952 vous aurez votre retraite à 60 ans et 9 moins si vous avez validé 1645 trimestres. Lisez les fiches de notre Guide en ligne :
Ouverture du droit à la retraite
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