Notre Guide des pensions de retraite 2010 est entièrement en ligne. Les habitués du précédent guide (...)
Guide - Fiche recommandée
15. Départs anticipés pour carrières longues
Revendiqués par la CFDT, la réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ouvrent la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé longtemps. Rogné en 2008, voici le dispositif en vigueur avant la réforme entrant en application le 1er juillet 2011.
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Fiche 3
Où faire la demande ?
La demande s’effectue auprès du conseil général du département ou auprès d’organismes ayant signé une convention de coopération avec le département pour la mise en place du dispositif.
Le dossier de demande est adressé au président du conseil général qui en accuse réception par une lettre recommandée dans un délai de dix jours. L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier s’il est complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général doit signaler les pièces manquantes dans un délai de dix jours.
Cette date d’enregistrement du dépôt complet de la demande reste celle de l’ouverture du droit pour l’APA en établissement. Mais cette date ne marque plus la date d’ouverture des droits pour l’APA à domicile (mesures d’économies de la loi d’avril 2003). Le conseil général dispose depuis d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
L’enregistrement de la demande ne constitue pas l’ouverture du droit qui dépend de la décision du président du conseil général.
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