Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fiche 3
Où faire la demande ?
La demande s’effectue auprès du conseil général du département ou auprès d’organismes ayant signé une convention de coopération avec le département pour la mise en place du dispositif.
Le dossier de demande est adressé au président du conseil général qui en accuse réception par une lettre recommandée dans un délai de dix jours. L’accusé de réception mentionne la date d’enregistrement du dossier s’il est complet. Si le dossier est incomplet, le président du conseil général doit signaler les pièces manquantes dans un délai de dix jours.
Cette date d’enregistrement du dépôt complet de la demande reste celle de l’ouverture du droit pour l’APA en établissement. Mais cette date ne marque plus la date d’ouverture des droits pour l’APA à domicile (mesures d’économies de la loi d’avril 2003). Le conseil général dispose depuis d’un délai de deux mois pour faire connaître sa décision.
L’enregistrement de la demande ne constitue pas l’ouverture du droit qui dépend de la décision du président du conseil général.
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