Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctions publiques : Fiche 38
Ouverture des droits à la retraite
Le décret 2010-1740 modifie la durée minimum de 15 ans pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires. Cette durée minimum est réduite à deux ans. Si l’on n’a pas les 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. D’autre part, il rend évolutif - comme pour le secteur privé - la notion d’âge.
1. Services constituant le droit à pension
Pour avoir droit à une pension, il faut avoir au moins deux années accomplies de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requière aucune condition de durée).
En cas de durée de service inférieure à deux ans dans les fonctions publiques, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la Sécurité sociale et de la caisse complémentaire Ircantec, mais pas avant l’âge d’ouverture du droit, sauf situation spécifique (retraite anticipée).
Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).
Les autres services pris en compte sont :
les services militaires ;
les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics.
les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.
Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte. Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée.
La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.
Peuvent également être pris en compte pour la constitution du droit à pension, s’ils ont été validés, les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie, accomplis dans les administrations centrales de l’État, les services extérieurs en dépendant et les établissements publics de l’État sauf ceux ayant un caractère industriel ou commercial. La validation des services de cette nature doit avoir été autorisée pour cette administration par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre des Finances, et elle doit avoir été demandée dans les deux années qui suivent la date de la titularisation ou d’entrée en service pour les militaires sous contrat (depuis janvier 2004).
Attention pour la validation !
Les services de non titulaire doivent être dûment validés pour les agents au plus tard le 1er janvier 2013. La validation des services doit être demandée dans les deux années qui suivent la date d’affiliation. Le délai dont dispose l’intéressé pour accepter ou refuser la notification de la validation est d’un an. Le silence gardé par l’intéressé pendant ce délai vaut refus. L’acceptation ou le refus sont irrévocables.
Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Toutefois, certaines périodes d’interruption de service ou de réduction d’activité peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1.
Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte
La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.
| Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 | Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité | Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9 | ||
| Cas de la naissance ou de l’adoption d’un enfant unique | Cas de naissances gémellaires ou de l’adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge | Cas de naissance ou adoptions successives, ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents | ||
| Temps partiel de droit de 50 % | Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté). | 6 trimestres | Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois. | |
| Temps partiel de droit de 60 % | 4,8 trimestres soit 1 an, 2 mois et 12 jours | |||
| Temps partiel de droit de 70 % | 3,6 trimestres soit 10 mois et 24 jours | 4,8 trimestres soit 1 an, 2 mois, 12 jours | ||
| Temps partiel de droit de 80 % | 2,4 trimestres soit 7 mois et 6 jours | |||
| Congé parental | Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans). | 12 trimestres | ||
| Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans. | 4 trimestres | |||
| Congé de présence parentale | 1 an | 4 trimestres | ||
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans | Jusqu’aux 8 ans de l’enfant. | 12 trimestres | 24 trimestres pour 2 enfants 32 trimestres pour 3 enfants ou plus | |
2. Âge d’ouverture du droit
L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches suivantes).
Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires. Il descend de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif. Pour certaines catégories d’actifs dont les services présentent des caractères exceptionnels de dangerosité, cet âge peut même descendre entre 50 et 55 ans.
Si un fonctionnaire a accompli 15 ans de service en catégorie active, il peut partir entre 55 et 57 ans même s’il termine son activité comme sédentaire (cas des instituteurs devenus professeurs, de certains postiers et de certains personnels hospitaliers).
Tableau 2. Nouveaux âges de la retraite
Evolution de l’âge pour les les fonctionnaires sédentaires.
| Période de naissance | Âge de départ possible | Âge du taux plein sans décote |
| Avant le 1 juillet 1951 | 60 ans | 65 ans |
| Du 1 juillet au 31 décembre 1951 | 60 ans et quatre mois | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et huit mois | 65 ans et huit mois |
| 1953 | 61 ans | 66 ans |
| 1954 | 61 ans et quatre mois | 66 ans et quatre mois |
| 1955 | 61 ans et huit mois | 66 ans et huit mois |
| 1956 et après | 62 ans | 67 ans |
3. Année d’ouverture du droit
L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension au taux plein. Ainsi le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75% du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau). Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2008 (le cas échéant 55 ans si service actif), le calcul de la pension restera basé sur 160 trimestres même si le fonctionnaire décide de partir plus tard ou à l’âge limite (2013).
À compter de 2009, cette durée de service et de bonification est majorée d’un trimestre par année pour atteindre 41 années en 2012 (voir tableau 2).
Tableau 3. Trimestres pour l’ouverture du droit
| Année d’ouverture des droits (à 60 ans, cas général ou 55 ans si service actif) | Nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum de 75 % |
|---|---|
| 2008 | 160 trimestres |
| 2009 | 161 trimestres |
| 2010 | 162 trimestres |
| 2011 | 163 trimestres |
| 2012 et après | 164 trimestres |
4. Âge limite et situations particulières
Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de 67 ans) et donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :
bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé,
ou sont handicapés avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 50% et inférieur à 80% ;
ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial, (cf article R 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 sous réserve d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16ème anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins 1 an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.
5. Âge limite et prolongation d’activité
Le fonctionnaire atteint par la limite d’âge qui lui est applicable peut être radié des cadres d’office à compter du lendemain de son anniversaire.
Le fonctionnaire peut néanmoins demander à être maintenu en activité à titre personnel en fonction de sa situation familiale appréciée au moment où il atteint la limite d’âge de son emploi.
Les services accomplis à ce titre sont pris en compte dans la constitution du droit, en liquidation, dans le minimum garanti et pour le calcul de la durée d’assurance.
Tableau 4. Âge limite d’un fonctionnaire
| Date de naissance | Catégorie sédentaire | Catégorie active |
| Avant le 1 juillet 1951 | 65 ans | 60 ans |
| Du 1 juillet 1951 au 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois | 60 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 8 mois | 60 ans et 8 mois |
| 1953 | 66 ans | 61 ans |
| 1954 | 66 ans et 4 mois | 61 ans et 4 mois |
| 1955 | 66 ans et 8 mois | 61 ans et 8 mois |
| 1956 et après | 67 ans | 62 ans |
Quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, tout fonctionnaire, appartenant à un corps ou à un cadre d’emploi dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans, peut demander une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans sous réserve d’être apte physiquement.
Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge :
une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ;
une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %).
Si le fonctionnaire a atteint la limite d’âge applicable à son corps, il ne peut demander le recul de la limite d’âge si sa situation est la suivante :
congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
Il faut faire la demande au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Cette demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.
En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge, un silence de plus de trois mois valant décision implicite d’acceptation. En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.
Le maintien en fonctions accordé après radiation des cadres par limite d’âge est une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement de limite d’âge (fin d’une année d’enseignement par exemple). Il est accordé sous réserve de l’intérêt du service et n’est pas limité dans le temps.
6. La mise en paiement
La mise en paiement de la pension est à effet immédiat si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.
Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra 60 ans (ou 55 ans si 15 ans de service actif).
Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment là.
78 Messages
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Ouverture des droits à la retraite après le plan du 7 novembre 2011
8 novembre 2011 21:26, par Claude (CFDT Retraités)Vous vous posez des questions pour votre départ en retraite après l’annonce sur Premier ministre.
Le dossier de presse indique ceci : « La réforme des retraites de 2010 prévoit de porter progressivement l’âge légal à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 permettant d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici 2016. »Cela signifie que pour ceux ceux qui sont nés en 1956 et qui ont 60 ans en 2016 il ne pourront partir qu’en 2018, sans changement. En fait, ceux nés en 1952, 1953, 1954 et 1955 devront travailler plus longtemps. Selon la presse, cet allongement serait de 1 mois de plus par génération.
Concrètement, pour le départ en retraite normal cela signifie qu’il faut ajouter :
un mois pour les 1952, soit 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 et 8 mois) ;
deux mois pour les 1953, soit 61 ans et deux mois (au lieu de 62 ans) ;
trois mois pour les 1954, soit 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 et 4 mois) ;
quatre mois pour les 1955, soit 62 ans (au lieu de 61 ans et 7 mois).Évidemment, nous devons attendre la parution du décret avant de mettre à jour nos fiches.
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Je déduis de votre question que la réponse de l’article ne vous convient pas car vous êtes contractuel.
Quels sont les textes : Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
CIRCULAIRE N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.Une question d’un sénateur a reçu une réponse indiquant clairement que les contractuels sont des agents public soumis à la limite d’âge : http://carrefourlocal.senat.fr/brev...
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Vous avez raison, cette fiche doit être mies à jour.
Le décret no 2010-1740 du 30 décembre 2010 précise :Article 1er (fonctionnaires d’État). Au paragraphe 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article R. 4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4-1. − La durée prévue au 1o de l’article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs. »Article 2 (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
I. Au 1o de l’article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Au 1o de l’article 3 du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « deux ».
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Bonjour, je suis dans le meme cas, mais je n’arrive pas trouver le decret / arreté du conseil d’état qui est censé fixer la durée minimale à 2 ans au lieu de 15. (cf article 53 de la nouvelle loi)
Comment savoir s’il sortira pour me permettre de partir début 2011 ? a-t-il une adresse internet pour trouver ces décrets : le site du Conseil d’état est très confus...Daniel, cotisant cfdt
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