Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 11
Ouverture du droit à la retraite
Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites définit le futur rythme d’évolution des paramètres (âge, durée de cotisation) pour bénéficier du taux plein. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans sauf exception. Avant cet âge il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de la volonté de l’employeur, s’il y est autorisé.
Cette fiche décrit les principes généraux. Retrouvez dans nos autres fiches les modalités détaillées.
Attention
La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait sauf en cas d’invalidité. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation.
1. Âge d’ouverture du droit à la retraite
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein, quelle que soit la durée de cotisation va passer progressivement de 65 à 67 ans. Néanmoins, le départ avant cet âge est possible.
La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 abolit le droit à la retraite à 60 ans en portant progressivement ce droit à 62ans. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère cet allongement (voir le tableau 1).
Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite
(mis à jour le 19 décembre 2011)
| Période de naissance | Âge de départ possible | Trimestres requis | Âge du taux plein sans décote |
| Avant le 1 juillet 1951 | 60 ans | 163 | 65 ans |
| Du 1 juillet au 31 décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 163 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 164 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 165 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 165 | 66 ans et 7 mois |
| 1955 et après | 62 ans | 165 | 67 |
Note : Le nombre de trimestres requis pour le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est susceptible d’être modifié pour la génération 1956, par décret à paraître avant la fin 2012.
À partir des âges imposés, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis pour la durée d’assurance retenue (voir fiche 18) ou a droit à une pension particulière :
titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
salariés reconnus inaptes au travail par la caisse primaire de sécurité sociale ;
anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
Avant les âges requis, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée soit pour carrière longue (voir fiche 15), soit pour travailleurs handicapés (voir fiche 16).
Il existe aussi des « préretraites » comme la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante (voir fiches 7 à 9).
Bon à savoir
Conditions du maintien du taux plein à 65 ans
A compter du 1er juillet 2011, l’attribution le taux plein est maintenue à 65 ans sous certaines conditions aux aidants familiaux, aux assurés handicapés, aux parents de trois enfants, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 :
2. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?
Il existe deux situations de départ en retraite différenciées par le droit du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :
le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009 encouragent l’emploi des seniors dans les entreprises. La décision du passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut d’office rompre le contrat de travail d’un salarié est fixé à 70 ans.
3. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans
Il n’est pas possible pour un employeur de mettre à la retraite anticipée, dans le cadre d’accords collectifs, les salariés ayant eu une carrière longue. Ces salariés peuvent bénéficier du dispositif de retraite pour carrière longue, mais à la condition d’en faire eux-mêmes la demande. Il leur est octroyé l’indemnité de départ à la retraite (IDR).
L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein (entre 60 et 62 ans). Il doit recueillir le consentement de tout salarié âgé d’au moins 65 ans. Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir
« Mise à la retraite » possibles
A titre dérogatoire, les dispositions relatives à la « mise à la retraite » demeurent applicables dans deux cas : * Pour les salariés âgés de 60 à 65 ans qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein et sous réserve qu’ils soient bénéficiaires d’une préretraite ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d’un accord collectif professionnel. * Pour les salariés âgés de 60 à 65 ans pouvant bénéficier d’une pension à taux plein, sous réserve que la mise à la retraite s’effectue dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi de 2003 portant réforme des retraite et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
4. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »
La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.
Les règles suivantes sont applicables :
trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite ;
en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée ci-dessus, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.
Cette procédure est applicable jusqu’au 69e anniversaire. Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.
L’employeur ne peut pas s’opposer à la volonté exprimée par le salarié. En cas de désaccord, s’il souhaite se séparer de son salarié, il doit procéder au licenciement et verser les indemnités de licenciement (rupture à l’initiative de l’employeur).
L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :
accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, soit, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
Montant de l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite. Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :
4. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite
Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.
En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :
cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG et CRDS ;
l’impôt sur le revenu sur la totalité (depuis 2010).
En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :
exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
pas de prise en compte dans le revenu imposable.
Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée.
107 Messages
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Vous vous posez des questions pour votre départ en retraite après l’annonce sur Premier ministre.
Le dossier de presse indique ceci : « La réforme des retraites de 2010 prévoit de porter progressivement l’âge légal à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 permettant d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici 2016. »Cela signifie que pour ceux ceux qui sont nés en 1956 et qui ont 60 ans en 2016 il ne pourront partir qu’en 2018, sans changement. En fait, ceux nés en 1952, 1953, 1954 et 1955 devront travailler plus longtemps. Selon la presse, cet allongement serait de 1 mois de plus par génération.
Concrètement, pour le départ en retraite normal cela signifie qu’il faut ajouter :
un mois pour les 1952, soit 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 et 8 mois) ;
deux mois pour les 1953, soit 61 ans et deux mois (au lieu de 62 ans) ;
trois mois pour les 1954, soit 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 et 4 mois) ;
quatre mois pour les 1955, soit 62 ans (au lieu de 61 ans et 7 mois).Évidemment, nous devons attendre la parution du décret avant de mettre à jour nos fiches.
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bonjour
voyant que vos réponses sont très précises, j’ose abuser de votre gentillesse et compétence pour vous poser la question qui me tourmente, sachant que d’autres en profiteront peut être :
prof de l’enseignement privé (secondaire) ss contrat, j’ai obtenu un congé longue maladie -1 an- à la suite de 2 maladies auto-immunes + dépression ; puis longue durée jusqu’au 11 mai 2012, date à laquelle je cumulerai 3,5 ans d’arrêt ; en demi traitement depuis le 11 novembre 2011,après 3 ans, j’aurais donc droit encore au 1/2 traitement, si je l’obtiens, jusqu’au 11 novembre 2013.mais, j’aurai tous mes trimestres pour demander ma retraite, régime général, en juillet 2012
j’ai 2 questions
1 - j’ai entendu dire que, dans l’enseignement, on avait intérêt à demander son départ à une date précise (le 31 du dernier mois, ou le 1er ou le 2 du suivant ?), de même qu’il était préférable de partir en juin, en septembre ou octobre, je ne sais plus ?? Avez vous entendu parler de cela ?
2- dans mon cas précis, ai-je le droit, et ai-je intérêt à :
demander la prolongat° du CLD (de 1,5 ou 3,5 mois à mi- traitement, complété par prévoyance), jusqu’au 31 juin, 1/7/2012, ou 1/9/2012 ?, ne rien demander du tout, dans ce cas, serai-je au chômage jusqu’à ma retraite si je ne demande pas le retrep ? et si mes calculs sont faux et montrent que je peux partir au 1er avril, puis je attendre le 11 mai ou le 1er juin (fin de mon actuel cld) pour partir ? ou devrai je impérativement partir en retraite lorsque j’aurai tous mes trimestres, soit le 1 Avril 2012 ?ou le 31 mars ?merci mille fois de votre réponse
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Je ne comprends pas très bien votre article. Après 15 ans le salarié à droit à 1 mois de salaire, mais les deux dernières lignes indiquent qu’il y a droit aussi s’il a une ancienneté de services continus compris entre 6 mois et moins de 2 ans et de 2 mois pour une ancienneté d’au moins 2 ans.
Cela veut dire quoi ?
"Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite. Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois après 15 ans ;
1 mois 1/2 après 20 ans ;
2 mois après 30 ans d’ancienneté. Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :
d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans. " -
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Bonjour,
Je suis née le 13.07.1951, je suis au chomage indemnisé jusqu’au 27.06.2011.
Avant la réforme j’aurai pu prendre ma retraite au 01.08.2011 et j’aurai eu un mois sans revenu.
Après la réforme, si ma retraite est accordée à 60ans+4mois, je serai 5 mois sans revenu.
Sachant que j’aurai au 30.06.2011 : 160 trimestres cotisés
170 trimestres validés + 8 trimestres pour un enfant = 178 trimestres VALIDES, pouvez-vous me dire s’il existe un dérogation possible ?
Merci de votre réponse.
Andelahe. -
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Le décret Décret no 2010-1734 est paru au Journal officiel du 31 décembre avec ce texte :
Art. 1er. Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant l’article D.161-2-2, un article D.161-2-1-9 ainsi rédigé :
« Art. D.161-2-1-9. L’âge prévu au second alinéa de l’article L.161-17-2 est fixé à :
« 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
« 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;
« 3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ;
« 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ;
« 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ;
« 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ;
« 7° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. » -
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Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir me préciser si les règles suivantes, ressortissant au régime général de la sécurité sociale (CNAV), s’appliquent aux agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (salarié d’un établissement public administratif sous tutelle du ministère de la culture) :
maintien du salarié, s’il le souhaite, dans son poste après 65 ans,
versement, par l’employeur, d’une IDR (indemnité de départ en retraite).Bien à vous,
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