Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 19
Ouverture du droit à la retraite
Tout salarié ayant cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné a droit à une pension. L’âge pour bénéficier du taux plein bouge. Le montant maximum sera obtenu à 67 ans, sauf exception. Avant cet âge, il faut avoir acquis un certain nombre de trimestres pour avoir droit à une pension au taux plein. Le droit à une retraite de base ouvre le droit à une retraite complémentaire. Le départ à la retraite relève de l’initiative du salarié. La « mise à la retraite » dépend de la volonté de l’employeur, s’il y est autorisé.
1. Âge d’ouverture du droit à la retraite
Avec la réforme de 2010, l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite est porté progressivement à 62 ans. Pour obtenir le taux plein à l’âge légal, il faut avoir un certain nombre de trimestres.
L’âge auquel on peut bénéficier du taux plein sans décote, quelle que soit la durée de cotisation, est à présent fixé à 5 années de plus que l’âge légal. Il passe donc progressivement de 65 à 67 ans.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 accélère cet allongement (voir le tableau 1).
Tableau 1. Nouveaux âges de la retraite
| Période de naissance | Âge légal (départ possible) | Trimestres requis pour l’âge légal | Âge du taux plein sans décote |
|---|---|---|---|
| Avant juillet 1951 | 60 ans | 163 | 65 ans |
| De juillet à décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 163 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 60 ans et 9 mois | 164 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 61 ans et 2 mois | 165 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 61 ans et 7 mois | 165 | 66 ans et 7 mois |
| 1955 et après | 62 ans | 166 | 67 ans |
Note : Le nombre de trimestres requis pour le taux plein avant l’âge d’annulation de la décote est susceptible d’être modifié pour la génération 1956, par décret à paraître avant la fin 2012.
À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis ou a droit à une pension particulière :
titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
salariés reconnus inaptes au travail par la caisse primaire de sécurité sociale ;
anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres, tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
Avant les âges requis, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée soit pour carrière longue, soit pour travailleurs handicapés. Il existe aussi la cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante.
La pension vieillesse peut se substituer à la pension d’invalidité à l’âge légal.
Attention !Demander sa retraite
La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait, sauf cas particuliers. À la réception de la demande, la caisse procède à la liquidation. La pension ne peut prendre effet avant le premier jour du mois suivant la demande.
2. Maintien du taux plein à 65 ans sous conditions
Le taux plein passe à 67 ans pour tous, sauf cas particuliers. L’attribution du taux plein est maintenue à 65 ans, sous certaines conditions, pour les assurés :
ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial de leur enfant pendant au moins 30 mois ;
handicapés dont l’incapacité est supérieure à 50 % ;
bénéficiant d’au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
les assurés qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation du handicap.
Les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 auront aussi droit au taux plein à 65 ans, s’ils remplissent les conditions cumulatives suivantes :
avoir eu ou élevé au moins trois enfants ;
avoir interrompu ou réduit l’activité professionnelle après la naissance ou l’adoption d’au moins un de leurs enfants, pour se consacrer à l’éducation de cet ou de ces enfants ;
et justifier d’une durée d’assurance minimale avant cette interruption ou réduction d’activité, dans un régime de retraite légalement obligatoire français ou d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
3. Départ en retraite ou « mise à la retraite » ?
Il existe deux situations de départ en retraite différenciées par le droit du travail lorsque le salarié a droit à une pension de retraite :
le départ à la retraite à l’initiative du salarié ;
la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
L’expression « mise à la retraite » signifie que la rupture du contrat de travail repose sur le fait que le salarié a droit à une retraite. Mais le salarié décide seul s’il demande la liquidation de sa retraite.
Les lois de financement de la sécurité sociale pour 2008 et pour 2009 encouragent l’emploi des seniors dans les entreprises. La décision du passage de l’activité à la retraite relève du seul choix du salarié, quel que soit son âge et quel que soit le nombre de trimestres qu’il aura cotisés. L’âge auquel l’employeur peut, d’office, rompre le contrat de travail d’un salarié est fixé à 70 ans (voir procédure explicitée ci-après).
4. Pas de « mise à la retraite » par l’employeur avant 70 ans
Il n’est plus possible pour un employeur de mettre à la retraite anticipée, dans le cadre d’accords collectifs, les salariés ayant eu une carrière longue. Des salariés peuvent bénéficier du dispositif de retraite pour carrière longue, mais à la condition d’en faire eux-mêmes la demande. Il leur est octroyé l’indemnité de départ à la retraite (IDR).
L’employeur ne peut pas « mettre à la retraite » les salariés qui peuvent bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein à l’âge légal. Il doit recueillir le consentement de tout salarié ayant atteint l’âge d’une retraite au taux plein sans décote (65 à 67 ans).
Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l’employeur s’analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Attention, les contractuels des Fonctions Publiques et autres employeurs publics ne sont pas concernés. Ils sont régis par les mêmes règles que les fonctionnaires titulaires en termes de limite d’âge et de dérogations possibles à cette limite d’âge (voir fiche 42 § 6).
Bon à savoir« Mise à la retraite » possible pour les préretraites
À titre dérogatoire, les dispositions relatives à la « mise à la retraite » demeurent applicables dans deux cas :
5. Obligations de l’employeur souhaitant « mettre à la retraite »
La mise à la retraite d’un salarié ayant atteint le taux plein sans décote (voir tableau 1) est soumise à une procédure particulière et à l’absence d’opposition du salarié concerné.
Les règles suivantes sont applicables :
trois mois avant chaque anniversaire, l’employeur doit interroger par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite ;
en cas de réponse négative du salarié dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’employeur l’aura interrogé sur ses intentions, ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée ci-dessus, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité de mettre ce salarié à la retraite pendant l’année qui suit la date de son anniversaire.
Cette procédure, applicable jusqu’au 69e anniversaire, est confirmée dans la loi de novembre 2010. Ainsi, si le salarié souhaite continuer de travailler au-delà de l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1), par exemple pour améliorer sa retraite, il pourra le faire au moins jusqu’à ses 70 ans, âge auquel l’employeur retrouvera la possibilité de le mettre à la retraite, sans qu’il ne puisse s’y opposer.
L’employeur procédant à la « mise à la retraite » doit :
accorder le préavis légal auquel il serait tenu en cas de licenciement (ou, s’il est plus favorable, le préavis de mise à la retraite prévu par la convention collective) ;
verser une indemnité de mise à la retraite dont le montant est égal soit à celui de l’indemnité légale de licenciement, ou, si elle est plus favorable, à l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective ou le contrat de travail.
6. Montant de l’indemnité de départ à la retraite
Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise pour bénéficier de son droit à une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ en retraite.
Le montant de l’indemnité de départ en retraite est égal à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, très souvent plus favorable. À défaut, l’indemnité légale est à :
1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
1 mois après 15 ans ;
1 mois 1/2 après 20 ans ;
2 mois après 30 ans d’ancienneté.
Le salarié demandant son départ à la retraite respecte un préavis :
d’un mois pour une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans ;
de deux mois pour une ancienneté de services continus d’au moins deux ans.
7. Statut fiscal et social des indemnités de départ en retraite
Le statut fiscal et social diffère selon qu’il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite ou de mise à la retraite.
En cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié, il s’agit d’une indemnité de départ à la retraite. Elle est soumise à :
cotisations sociales (augmente la future retraite), CSG et CRDS ;
l’impôt sur le revenu sur la totalité (depuis 2010).
En cas de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, il s’agit d’une indemnité de mise à la retraite. Son statut est le même que l’indemnité de licenciement. Ce n’est pas du salaire :
exonération, dans certaines limites, de cotisations sociales, de CSG et de CRDS ;
pas de prise en compte dans le revenu imposable.
Toutefois, la partie de l’indemnité supérieure au montant réglementaire ou conventionnel n’est pas exonérée.
Pour l’indemnité imposable, les services fiscaux vous permettent de demander le système du quotient ou le système de l’étalement.
Avec le système du quotient, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre le supplément d’impôt correspondant.
Avec le système de l’étalement, l’impôt correspondant aux revenus exceptionnels est réparti par quart sur la première année et les trois années suivantes. Cette option est irrévocable.
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CFDT Retraités Bouches-du-Rhône (UTR)
18 rue Sainte
13001 Marseille
04 91 33 40 73Après 30 ans d’ancienneté, le licenciement pour ce motif ne serait vraisemblablement pas fondé (sous réserve de l’appréciation souveraine du juge). Par contre, l’employeur peut demander au médecin du travail de se prononcer sur votre aptitude à tenir le poste de travail, faute de quoi un licenciement pourrait reposer sur une inaptitude.
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Pour savoir si vous avez droit à une retraite anticipée, lisez ces articles :
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