Union confédérale CFDT des retraités

 1. Historique des revalorisations

Les règles de revalorisation des pensions de sécurité sociale ont évolué ces dernières décennies. Avant 1974, il n’y avait pas de règle. Les pensions étaient très basses et les pouvoirs publics suivaient souvent l’évolution du salaire moyen. En 1982, un décret fixe la revalorisation en fonction de « l’évolution prévisionnelle du salaire brut moyen » avec ajustement éventuel.

De 1984 à 1986, la revalorisation prend l’évolution prévue du salaire net comme référence. À partir de 1987, c’est l’évolution prévue de l’indice des prix à la consommation qui sert de référence, avec ajustement l’année suivante. Ce système devient légal à partir de 1993. Bien que limité à cinq ans en 1993, ce système sera prolongé jusqu’en 2003. Ensuite si la revalorisation repose toujours sur l’évolution prévisionnelle des prix, l’ajustement aussi s’appuie sur une « prévision ». Le grand écart de début 2008 où les prix se sont affolés a marqué les retraités. Cela a amené le gouvernement à changer les règles comme décrites ci-dessous.

Bon à savoir

 Les régimes concernés par ces règles

Les règles de revalorisation décrites concernent le régime général et les régimes alignés. En 2003 puis en 2008, le législateur attribue les mêmes règles aux régimes spéciaux de retraite. Les principaux sont les régimes des fonctionnaires, des agents des industries électriques et gazières (IEG), de la SNCF et de la RATP.

 2. Revalorisation annuelle indexée sur les prix

C’est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui a modifié en dernier les règles de revalorisation des pensions. La revalorisation des pensions de retraite de tous les régimes de base intervient au 1er avril de chaque année. Elle correspond à la hausse prévue en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac. Elle est prévue par la « commission économique de la nation ». Nouveauté, si l’évolution constatée par l’Insee à la fin de l’année est différente de celle prévue, on ajuste.

 Revalorisation 2011

La commission économique de la nation s’est réunie le 29 mars pour évaluer la hausse moyenne des prix hors tabac en 2011. Elle a réévalué la prévision de 1,5% faite en 2010 en prévoyant cette fois 1,8% de hausse moyenne des pris en 2011.

Sachant que la hausse des pensions d’avril 2010 s’appuyait sur une hausse des prix prévue à 1,2% alors qu’en réalité elle a été de 1,5%, il manque 0,3%.

Par conséquent, 0,3% + 1,8% = 2,1% : ce sera le taux de hausse des pensions de base au 1er avril 2011.

 3. Revalorisation triennale après négociation

Le relevé de conclusions de 2003 prévoit une négociation triennale sur une hausse supplémentaire des pensions afin que le niveau de vie des retraités suive celui des salariés. C’est ce que nous appelons « faire bénéficier les retraités des fruits de la croissance ». Le Code de la sécurité sociale précise : « Sur proposition d’une conférence présidée par le ministre chargé de la Sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national […] une correction au taux de revalorisation de l’année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. » Cette disposition permet un « coup de pouce » aux pensions. Même si une réunion a déjà eu lieu, le gouvernement d’alors a refusé de relever les pensions au-delà des prix.

 4. Le service de la pension

La liquidation de la pension doit toujours être demandée. Elle n’intervient jamais automatiquement y compris pour les préretraités et les chômeurs. Le point de départ d’une pension est toujours le 1er jour d’un mois civil, et il ne peut jamais avoir lieu avant la date du dépôt de la demande de liquidation. La pension prend effet au plus tôt au 1er jour du mois civil qui suit le 60e anniversaire ou dès ce 60e anniversaire s’il est le premier jour d’un mois.

D’abord versée à la fin de chaque trimestre, depuis 1987 la pension est versée chaque mois à terme échu. Elle est payée le 9ème jour du mois suivant celui au titre duquel elle est due. Si le 9ème jour n’est pas ouvré, elles est payée le 1er jour ouvré suivant. Les représentants CFDT revendiquent en permanence que cette date soit avancée au 1er au moins ! En Alsace-Moselle, la pension est versée d’avance le dernier jour du mois.

Le montant de la pension et des majorations est revalorisé au 1er avril de chaque année (voir ci-dessus). La pension est due jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel est survenu le décès de l’allocataire. Si le pensionné laisse, à son décès, un conjoint survivant, ce dernier peut, sous certaines conditions, prétendre au bénéfice de la pension de réversion. La pension du mois du décès fait partie de l’actif de la succession. Elle ne doit pas être incluse dans les revenus de la déclaration fiscale du conjoint survivant.

 5. Les prélèvements sur la pension

Les « avantages de vieillesse » sont soumis à des prélèvements obligatoires. La CSG et la CRDS concernent les retraités domiciliés fiscalement en France. La cotisation d’assurance maladie concerne les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger.

Les retraités résidant à l’étranger peuvent demander à bénéficier de l’assurance maladie maternité volontaire et payer les cotisations correspondantes. Les retraités domiciliés fiscalement à l’étranger ont « une retenue à la source » sur leur pension. C’est une avance sur impôt destinée à prémunir l’État contre le risque de non-recouvrement. Elle est calculée par tranche de revenu en appliquant à chacune d’elle un pourcentage. Sont exonérés du prélèvement de la retenue à la source les assurés dont le pays de résidence a passé une convention fiscale pour éviter la double imposition. Sont également exonérées les pensions dont le montant brut des avantages de vieillesse est inférieur à un montant fixé par décret.

Les retraités bénéficiaires du régime local d’assurance-maladie d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation d’assurance maladie supplémentaire. Les règles de prescription des cotisations de sécurité sociale s’appliquent au remboursement ou à la récupération des prélèvements sur les retraites. Certaines prestations versées par le régime général ne sont pas imposables, en particulier la majoration pour enfants et la majoration pour tierce personne.

Les retraités de plus de 60 ans peuvent bénéficier d’une exonération partielle ou totale des cotisations sociales en fonction de leur « revenu fiscal de référence » de l’impôt sur le revenu :
 si les revenus conduisent pour le retraité, à l’exonération de la taxe d’habitation, il y a exonération totale des cotisations sociales ;
 si les revenus sont au-dessus du revenu fiscal de référence, le retraité est imposable ; mais si l’impôt dû est inférieur à 61 €, l’exonération des cotisations sociales sera partielle (taux réduit de la CSG). Par exemple, les réductions d’impôts (dons aux œuvres) peuvent dispenser le retraité de payer l’impôt tout en étant imposable. Les services fiscaux communiquent chaque année aux caisses les noms des retraités exonérés du prélèvement des cotisations sociales.

Bon à savoir

 Taux de cotisations sociales en janvier 2010

Les retraites et pensions soumises à ces cotisations sociales si le foyer fiscal est imposable :

• CSG : 6,6% ;
• CRDS : 0,5% ;
• assurance maladie : 1% uniquement sur les retraites complémentaires.
• assurance maladie Alsace-Moselle : 1,6%.

Le taux réduit de CSG pour les foyers fiscaux imposables mais ne payant pas d’impôt sur le revenu est 3,8%.

 6. Les personnes pouvant être exonérées

Peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation les contribuables dont les revenus sont inférieurs aux montants indiqués ci-dessus et qui sont :
 âgés de 60 ans et plus ;
 veufs ou veuves quel que soit l’âge ;
 bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé) ;
 infirmes ou invalides ne pouvant subvenir à leurs besoins par le travail. Sont également exonérés les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, la condition de ressources (citée ci-dessus) n’étant pas exigée de ces contribuables. Dernière condition, il ne faut pas cohabiter avec une personne imposable et ne pas être soumis à l’impôt sur la fortune.

L’exonération de la taxe d’habitation entraîne  :
 l’exonération de la redevance audiovisuelle ;
 l’exonération de la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 75 ans ;
 un abattement de 100 € sur la taxe foncière de 65 à 75 ans ;
 l’exonération de la CSG et de la CRDS sur les pensions payées en 2009 ;
 un abattement de 100 € sur la taxe foncière pour les personnes âgées de plus de 65 ans, hébergées dans une maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale.

 Exonérations de cotisations sociales en 2010

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2008 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :

• exonérés de la taxe d’habitation 2009 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
• dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2010 quel que soit leur âge.

Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçue en septembre 2009 et portant sur les revenus de l’année précédente. Les retraités imposables, mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous bénéficient d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.

Revenu fiscal de référence

Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal 2008 sert à exonérer de la CSG en 2010.

Nombre de parts	Revenu fiscal de référence 2008
1 part	9 837 €
1,5 part	12 464 €
2 parts	15 091 €
2,5 parts	17 718 €
1/2 part en plus	2 627 €

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.