Union confédérale CFDT des retraités

 1. Le paiement de la pension

Les pensions de l’État sont payées mensuellement et à terme échu par les comptables publics, au plus tard le 6 du mois suivant. Jusqu’à présent, le paiement est assuré par le Centre régional des pensions du Trésor public de la région dans laquelle est situé le domicile indiqué par le fonctionnaire à l’occasion de sa demande de départ en retraite.

Pour les retraités de la CNRACL, le paiement est assuré par les services de la Caisse des dépôts et consignations.

Le titre de pension est envoyé par voie postale et l’accusé de réception doit être retourné pour obtenir la mise en paiement de la pension.

Il faut prévenir la caisse de sécurité sociale et/ou la mutuelle du changement de situation, ou de son domicile.

Bon à savoir

 Point de départ

Lorsque le fonctionnaire est admis à la retraite, ou radié des cadres, ou décède en activité au cours d’un mois, son traitement d’activité est versé jusqu’à la fin de ce mois civil pour les départs jusque juin 2011. Ce dispositif est supprimé à partir du 1er juillet 2011. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité. Mais le point de départ de la pension reste le 1er du mois suivant sauf si le départ est du à la limite d’âge.

 2. Les cotisations sociales

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur le montant de la pension. Ces contributions sont calculées sur le montant brut de la pension et de la majoration pour enfants.

Ces cotisations s’élèvent en janvier 2010 :
 la CSG pour 6,6% dont une partie non déductible de 2,40% et une déductible de 4,20% ;
 la CRDS au taux de 0,50%. À ces retenues s’ajoute éventuellement le prélèvement de la cotisation pour la mutuelle non obligatoire.

Le retraité peut être exonéré de la CSG et de la CRDS dans les situations suivantes :
 s’il n’est pas domicilié fiscalement en France pour l’impôt sur le revenu, une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur la pension ;
 si l’avantage de vieillesse ou d’invalidité est attribué sous condition de ressources ;
 si le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil, fixé annuellement (voir tableau) ;
 s’il est supérieur à ce seuil, taux réduit de CSG de 3,8% si la cotisation d’impôt due au titre de l’année précédente est inférieure au seuil de recouvrement de l’impôt (61 € depuis 2005). Chaque année, la situation fiscale du retraité est portée à la connaissance du l’organisme payeur. L’exonération de CSG et de CRDS ou l’application du taux réduit ne nécessite plus de démarche du retraité, en principe. Il y a donc un décalage d’un an entre la période de prise en considération et l’application réelle des réductions ou des exonérations.

Certaines prestations ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS. C’est le cas notamment de la rente viagère d’invalidité, de l’allocation temporaire d’invalidité et de la majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

 Exonérations de cotisations sociales en 2010

Les retraités dont le revenu fiscal de référence pour les revenus de 2008 est inférieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous seront :

• exonérés de la taxe d’habitation 2009 à condition d’être âgés de 60 ans ou plus ;
• dispensés du paiement de la CSG et CRDS sur les pensions versées en 2010 quel que soit leur âge. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçue en septembre 2009 et portant sur les revenus de l’année précédente. Les retraités imposables, mais qui ne paient pas d’impôt sur le revenu et dont le revenu fiscal de référence est supérieur au barème ci-dessous bénéficient d’une CSG à taux réduit, soit 3,8%.

Revenu fiscal de référence Nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Le revenu fiscal 2008 sert à exonérer de la CSG en 2010.

Nombre de parts	Revenu fiscal de référence 2008
1 part	9 837 €
1,5 part	12 464 €
2 parts	15 091 €
2,5 parts	17 718 €
1/2 part en plus	2627 €

Ces montants ne concernent que la métropole. Pour les Dom les montants sont supérieurs.

 3. L’indexation et l’évolution des pensions

Depuis janvier 2004, l’évolution des pensions des fonctionnaires est indexée sur la hausse prévue des prix. Depuis 2009, chaque année au 1er avril les pensions seront revalorisées « conformément à l’évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l’année considérée », par la Commission économique de la nation. Cette hausse se fait donc selon l’évolution prévue des prix. Si l’indice constaté par l’Insee est différent de la prévision, un rattrapage peut être opéré.

La loi d’août 2003 portant réforme des retraites prévoit pour les retraités fonctionnaires une négociation entre le gouvernement et les organisations syndicales tous les trois ans pour décider éventuellement d’une augmentation supplémentaire à celle de la hausse des prix.

Bon à savoir

 Impôts

La majoration pour enfants (10% pour 3 enfants et 5% pour les enfants suivants), n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

 4. Un an pour les recours

Toutes les questions et réclamations relatives au paiement de la pension (décomptes des arrérages, rappels éventuels…) ou à l’application de la législation sur les cumuls (cumul d’une pension avec une rémunération d’activité) sont du ressort exclusif du centre régional des pensions ou de la CNRACL. L’adresse où il faut faire ce recours sera indiquée dans la lettre d’accompagnement du certificat d’inscription qui vous sera envoyé au moment du départ en retraite.

Le délai de réclamation est d’une année. Ensuite, et sur demande du retraité, seules les erreurs matérielles commises dans la mise en paiement (par exemple, mauvaise transcription de renseignements) peuvent être redressées. Après un an, les erreurs de droit deviennent définitives, qu’elles soient à l’avantage ou au détriment du fonctionnaire.

Après un recours, en cas de refus de redressement, il est possible d’effectuer un pourvoi contre la décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du service des pensions devant le tribunal administratif. Si l’administration ne répond pas à une réclamation, vous pouvez considérer au bout de deux mois que votre demande a été implicitement rejetée et saisir la juridiction administrative. Vous pouvez également saisir la juridiction administrative, sans réclamation préalable auprès de votre administration, dans les deux mois suivant la réception de votre titre de pension.

Attention !

 Révision possible

Pour faire valoir un nouveau droit ou obtenir un avantage supplémentaire, tel qu’une augmentation de la majoration pour enfant, par exemple, il faut présenter une demande expresse de révision.

 5. Saisie et cession des pensions

Les pensions et les rentes viagères d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les traitements d’activité.

La saisie peut s’élever à la « totalité » de la pension, réserve faite d’une somme d’un montant égal au tiers du minimum garanti lorsque cette saisie a pour objet d’exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime et que ces condamnations ont été prononcées à l’encontre d’une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l’humanité.

La fraction absolument insaisissable correspond à une somme égale au RMI.

Bon à savoir

 Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État

Le gouvernement attend de la réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État une économie de 1 200 emplois. Il met en place une seule unité de gestion des pensions qui remplace les trois actuelles (services des pensions ministériels et directionnels, service des pensions de l’État et centres régionaux des pensions). Un nouveau service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l’État » est rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Source : Décrets n°2009-1051, 2009-1052, 2009-1053 et 2009-1054 et arrêtés du 26 août 2009.