Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
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Nos droits - 29/01/2008
Panorama social
Ce tableau de bord regroupe les principaux chiffres qui changent chaque année et qu intéressent les retraités.
COTISATIONS SOCIALES
Plafond Sécu (2008)
Mensuel : 2 773,00 €
Cotisations sur les pensions
CSG plus CRDS : 7,10%
sur retraite complémentaire : 1%
régime local Alsace-Moselle (janvier 2008) : 1,60%
Exonération partielle : Si exonéré du paiement de l’impôt sur le revenu, CSG (3,8%) et CRDS : 4,30%.
Exonération totale : Si exonéré de la taxe d’habitation 2007, exonéré CSG en 2008.
ACCÈS AUX SOINS
CMU de base
Gratuite si revenu fiscal de référence 2006 inférieur à 7 083 € annuels (octobre 2007).
Cotisation de 8% sur la partie supérieure à ce plafond.
CMU complémentaire
Ressources maxi (juillet 2007) :
personne seule : 606 €
couple : 909 €
Aide acquisition complémentaire santé
Ressources maxi (juillet 2007) :
personne seule : 727 €
couple : 1 090 €
Montant annuel de la déduction :
100 € par personne âgée de moins de 25 ans ;
200 € par personne âgée de 25 à 59 ans ;
400 € par personne âgée de 60 ans et plus.
Assurance maladie
Franchises médicales (depuis 2008)
par médicament et acte paramédical : 0,50 €
par transport sanitaire : 2 €
Plafonnées par an à : 50 €
Forfait de 18 € (depuis 2006)
par acte médical supérieur au coefficient 50 ou à 91 € : 18 €
Participation forfaitaire (depuis 2005)
par consultation, radio et analyse des plus de 18 ans : 1 €
Plafonnée par an à 50 €
Forfait hospitalier
par jour en hôpital ou en clinique : 16 €
par jour dans le service psychiatrique d’un établissement de santé : 12 €
Ticket modérateur
Taux de remboursement :
médecin parcours de soins : 70%
médecin hors parcours de soins : 60%
auxiliaire médical : 60%
médicaments vignette blanche barrée : 100%
médicaments vignette blanche : 65%
médicaments vignette bleue : 35%
médicaments vignette orange : 15%
Cure thermale
Forfait médical : 70%
Hydrothérapie, hébergement, transport : 65%
AVANT LA RETRAITE
Préretraite FNE
(Allocation spéciale licenciement)
Montant : 65% salaire plafonné
Minimum : 29,23 € jour
Préretraite amiante
Montant : 65% salaire jusqu’au plafond, 50% entre un et deux plafonds
Minimum 2008 : 29,23 € jour
Allocation équivalent retraite (AER)
Bénéficiaires : RMI, allocations chômage
Conditions : 160 trimestres validés avant 60 ans
Montant : 31,82 € jour (967,86 € mois)
Exonérée de cotisations sociales.
Ressources maxi AER de remplacement :
personne seule : 1 527,36 € mois
couple : 2 195,58 € mois
Ressources maxi AER de complément :
personne seule : 967,86 € mois
couple : 2 161,08 € mois.
RETRAITE
Retraite anticipée carrières longues
Nombre de trimestres régimes Sécu
| Âge de départ | Trimestres validés | Trimestres cotisés |
| 56-57 ans | 168 | 168 |
| 58 ans | 168 | 164 |
| 59 ans | 168 | 160 |
Retraite Sécu
Si 160 trimestres validés ou 65 ans. Moyenne des 20 à 25 meilleures années suivant année de naissance (25 si né en 1948).
Minimum contributif (si retraite en 2008) :
minimum normal : 579,85 €
minimum majoré : 633,61 €
Majoration tierce personne : 1010,82 €
Majoration conjoint à charge (2008) :
plafond de ressources : 592,47 €
majoration mensuelle : 50,81 €
Retraites complémentaires
Valeur annuelle du point :
Arrco : 1,1648 € (avril 2008)
Agirc : 0,4132 € (avril 2008)
Ircantec : 0,43751 € (janvier 2008)
Assurance veuvage
Conditions : non remarié, moins de 51 ans, pendant deux ans.
Calcul : l’allocation veuvage est réduite à concurrence du plafond (2007) :
— plafond de ressources du trimestre civil : 2 081,62 €
— montant mensuel : 555,10 €
Pension de réversion
Taux de 54% si au moins 51 ans.
Montant minimum pour 60 trimestres validés : 261,43 €
Cumul revenus propres plus réversion Sécu (janvier 2008) :
personne seule : 1 462,93 € mois
couple remarié : 2 340,69 € mois
Abattement 30% sur revenus professionnels à compter de 55 ans.
Majoration pour enfant à charge (2008) : 88,72 € mois
Aspa ou allocation de solidarité aux personnes âgées
Remplace le minimum vieillesse.
Allocation différentielle pour obtenir :
personne seule : 628,10 €
couple : 1 126,77 €
Plafond de ressources annuel :
personne seule : 7 719,52 €
couple : 13 521,27 €
RMI
personne seule : 447,91 €
deux personnes : 671,87 €
majoration pour enfant 1 et 2 : 134,37 €
majoration pour enfant à partir du troisième : 179,16 €
MAINTIEN A DOMICILE
APA à domicile
Montant maximal (janvier 2008) :
Gir 1 : 1 208,94 €
Gir 2 : 1 036,19 €
Gir 3 : 777,32 €
Gir 4 : 518,55 €
La participation dépend des ressources mensuelles :
exonération si inférieures à 677,25 €
participation de 90% si ressources supérieures à 2 698.89 €
entre les deux : montant progressif
Employés de maison
Attention, avoir un employé à domicile c’est être employeur. Obligation de respecter le Code du travail, le Smic, la convention collective. Par exemple prime d’ancienneté de 3% à partir de trois ans, plus 1% par année supplémentaire (maxi 9).
Employé à domicile
Exonération charges patronales à partir de 70 ans pour les non bénéficiaires de l’APA dans la limite mensuelle de 65 heures de Smic.
ACTION SOCIALE CNAV
Montants 2008 appliqués par la Cnav (Ile-de-France), la Crav (Alsace-Moselle) et les Cram (autres régions). Hausse pour 2008 de 1,6%.
Aide ménagère
Taux de participation horaire du bénéficiaire variable suivant revenus mensuels de 1,74 € à 12,75 € pour ressources de :
personne seule : 810 € à 1 534 €
couple : 1 408 € à 2 301 €
Au-delà de ces plafonds pas de participation Cnav.
Aide amélioration habitat
De 30 à 65 % suivant ressources mensuelles entre minimum vieillesse et :
personne seule : 1 341 €
couple : 2 048 €
Subvention plafonnée à 1 959 €.
Garde à domicile
Aide de 80% de la dépense dans la limite de 1 400 €.
Conditions de ressources mensuelles inférieures à :
personne seule : 1 820 €
couple : 2 740 €
Durée trois mois renouvelable une fois.
Secours sociaux
Montant maximum : 670 €.
Secours catastrophes naturelles
Montant maximum :
personne seule : 950 €
couple : 1 510 €.
MESURES FISCALES
Emploi à domicile
Réduction d’impôt égale à 50% dans la limite de 12 000 € (plus 1 500 € par personne de plus de 65 ans).
Séjour en Ehpad
A partir des revenus de 2006, la réduction d’impôt est égale à 25% du montant net des dépenses liées à la dépendance, au logement et à la nourriture (après déduction de l’APA). Cette réduction s’effectue dans la limite d’une dépense annuelle de 10 000 € par personne hébergée. Il faut être hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Impôt sur le revenu
Abattement personne âgée plus de 65 ans égal à :
2 172 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 13 370 €
1 086 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 13 370 et inférieur à 21 570 €.
Montants doublés si le conjoint rempli les conditions d’âge et de revenu.
Demi-part supplémentaire pour :
personne seule ayant élevé 1 enfant,
titulaire carte invalidité,
ancien combattant et veuve d’ancien combattant + 75 ans.
Aménagement de l’habitat des personnes âgées
Crédit d’impôt de 15% pour l’ascenseur.
Crédit d’impôt de 25% des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spéciaux conçus pour les personnes âgées ou handicapées.
Jusqu’à fin 2009, dans la limite de :
— personne seule : 5 000 €
— couple : 10 000 €
Crédit d’impôt de 15 à 50% suivant chaudière à condensation, isolation, régulation thermique, énergie renouvelable réalisés avant le 31 décembre 2009 dans la limite de :
— personne seule : 8 000 €
— couple : 16 000 €.
Taxe d’habitation 2007
Exonération à partir de 60 ans si revenu fiscal de référence année 2006 inférieur à :
9 417 € pour une part
2 520 € par demi-part supplémentaire
Taxe foncière 2007
Exonération à partir de 75 ans ou dégrèvement partiel de 100 € de 65 à 75 ans si revenu fiscal de référence année précédente inférieur aux montants indiqués pour la taxe d’habitation.
Cotisations syndicales
Réduction d’impôt de 66% dans la limite de 1% du montant des retraites.
Dons
Réduction d’impôt égale à : 66% pour les associations d’intérêt général et 75% si elles s’occupent des plus démunis.
Livret d’épargne populaire (LEP)
Ouverture ou maintien si impôt sur le revenu de inférieur à 722 €.
Dépôt minimum 30 € et maximum 7 700 €.
Intérêt de 4% depuis juillet 2007 puis 4,25% en février 2008.
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