Union confédérale CFDT des retraités

Attention

Ne pas confondre minimum contributif et minimum vieillesse

Le minimum vieillesse est modifié depuis janvier 2007 par une ordonnance et ses décrets. Plus simple, la nouvelle allocation s’appelle désormais Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cela reste une allocation différentielle qui garantit aux personnes ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Pour l’obtenir, il faut avoir 65 ans (60 ans si inaptitude), résider en France et avoir des ressources inférieures à un plafond.

Situation	Plafonds de ressources	Allocation maxi
Personne seule	692,43 €	677,13 €
Ménage	1147,14 €	1147,14 €

Montants depuis avril 2009.

Toutes les ressources sont retenues sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation à titre d’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire, retraite du combattant, etc. Le calcul des ressources des époux, quelque soit leur régime matrimonial, des concubins ou des « pacsés » est effectué en totalisant sans distinction entre les biens communs ou les biens propres de chacun des intéressés. De son côté, le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Il est forcément complété par la retraite complémentaire (soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond sécu).

1. Histoire et actualité du minimum contributif

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la ténacité revendicative de la CFDT. Nous revendiquions pour ceux qui ont cotisé un minimum de pension égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73% du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95%).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5% du Smic net en 2003 (Smic 39h).

Une des priorités revendicatives de la CFDT reste d’obtenir un minimum de pension au niveau du Smic net : pension de base plus retraite complémentaire. Une première étape de cette revendication a été obtenue dans la loi du 21 août 2003. Elle précise qu’en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85% du Smic net pour une carrière pleine (pension de base + complémentaire).

On suppose que le bénéficiaire du minimum contributif n’étant pas imposable, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, ce qui n’est pas le cas du Smic soumis à des cotisations estimées à 21%. En moyenne, pour un salarié sous le plafond de la sécurité sociale, la retraite Arrco représente 30% du total des pensions.

Bon à savoir

Allocation supplémentaire d’invalidité

Suite à la création de l’Aspa, une nouvelle Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) est attribuée sous certaines conditions aux assurés qui ne remplissent pas la condition d’âge pour bénéficier de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

2. Minimum contributif de 1983 à 2003

Le minimum contributif a servi de minium pour toutes les pensions liquidées entre avril 1983 et janvier 2004 au taux plein de 50%, avantages complémentaires non compris. Si la durée est inférieure aux trimestres requis, le calcul est proportionnel.

À noter que le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base avant alignement sur ce minimum.

Bon à savoir

Minima contributifs

Si liquidation depuis avril 2009 :
 minimum contributif normal mensuel : 590,33 €,
 minimum contributif majoré mensuel : 645,07 €.

3. Depuis 2004, le minimum contributif peut être majoré

Attention

Minimum majoré si 30 années cotisées

A compter du premier avril 2009, ce minimum contributif majoré sera réservé à ceux ayant 120 trimestres cotisés personnellement.

Découlant de la loi du 21 août 2003, le minimum contributif peut être majoré pour les pensions liquidées à partir de janvier 2004. Il est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré (voir point 4). Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Ainsi, on compare la pension de base au taux plein (avantages complémentaires non compris) avec le montant minimum. Ce minimum global comprend :
 le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance totale validée ;
 la majoration au titre des périodes cotisées. La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Par exemple, en janvier 2008 le minimum contributif entier mensuel est égal à 584,48 €. De son côté, le minimum contributif majoré mensuel, après les augmentations de 3% en janvier 2004, 3% en janvier 2006 et à nouveau de 3% en janvier 2008 en plus de la revalorisation annuelle des pensions, s’élève à 638,68 € pour les nouveaux retraités.

Bon à savoir

Exemple de minimum contributif

Un salarié né en 1949 demande sa retraite pour novembre 2009. Il totalise 162 trimestres dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’&assurance retenue sera de 161 trimestres car né en 1949 Le calcul sera le suivant :
 minimum : 590,32 x 161 / 161 = 590,32 euros,
 majoré : (645,68 – 590,32) x 156/161 = 53,64 euros. Montant du minimum contributif majoré : 590,32 + 53,64 = 643,93 euros. Ce montant sera comparé au montant de la retraite calculée.

Le double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple de l’encadré s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit uni ou pluri pensionné.

Le minimum contributif, normal ou majoré, est attribué en entier ou au prorata des trimestres validés et cotisés.

Le minimum est accordé uniquement au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation). Son montant évolue ensuite comme les pensions (indexation sur les prix). C’est-à-dire que le bénéficiaire de 2004 ne peut pas être concerné par les revalorisations supplémentaires de 3% prévues en 2006 et 2008.

4. Minimum entier ou proratisé

Si l’assuré a été affilié au régime général uniquement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est proratisé ou réduit à due proportion.

La majoration pour périodes cotisées est entière dès que le total des trimestres cotisés au régime général atteint la durée d’assurance maximum retenue. Elle est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum.

Si l’assuré a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance à l’ensemble des régimes. Tous les régimes de bases obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas 160 trimestres, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse 160 trimestres, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
 minimum non majoré x trimestres régime général / trimestres tous régimes
 majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

5. Les durées d’assurance considérées comme cotisées

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisations à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
 cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
 assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
 versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
 validations sur présomption ainsi que de validation de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
 les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
 les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
 la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
 les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Durées d’assurance considérées comme cotisées ou non

6. Les périodes validées par les régimes étrangers

Sont prises en compte au titre de la durée totale cotisée, les périodes d’assurance, d’emploi et de résidence validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale.

Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

7. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50% du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50% du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée » pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, et c’est nouveau, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.

Mises à jour :
 en février 2007 suite article 109 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006/1640 du 21 décembre 2006,
 en février 2007 suite ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 mise en œuvre par les décrets n° 2007-56 et n° 2007-57 du 12 janvier 2007 ;
 janvier 2009 suite LFSS 2009 mise en œuvre par le décret 2008-1509 du 30 décembre 2008.