Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 20
Pension contributive minimum et maximum
La pension de base au taux plein ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il peut être majoré au titre des périodes cotisées. Il ne faut pas confondre ce minimum contributif avec le minimum vieillesse. Ce dernier est une aide sociale constituant un revenu minimum des personnes âgées. C’est une allocation différentielle sous un plafond de ressources (voir encadré).
Ne pas confondre minimum contributif et minimum vieillesse
Depuis 2007, le minimum vieillesse s’appelle Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Cette allocation différentielle garantit aux personnes ayant peu ou pas cotisé un revenu minimum. Pour l’obtenir, il faut avoir 65 ans (60 ans si inaptitude), résider en France et avoir des ressources inférieures à un plafond.
Situation Plafonds de ressources Allocation maxi Personne seule 742,28 € 742,28 € Ménage 1181,76 € 1181,76 € Montants en avril 2011.
Toutes les ressources sont retenues sauf quelques exceptions : prestations familiales, valeur des locaux d’habitation de l’habitation principale, valeur des bâtiments de l’exploitation agricole, aide apportée dans le cadre de l’obligation alimentaire, retraite du combattant, etc. Le calcul des ressources des époux, quel que soit leur régime matrimonial, des concubins ou des pacsés, est effectué en totalisant sans distinction les biens communs et les biens propres de chacun des intéressés. Étant une aide sociale, l’Aspa est récupérable sur la part de succession supérieure à 39 000 €.
1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif
Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Il est forcément complété par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa.
Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la ténacité revendicative de la CFDT. Nous revendiquions pour ceux qui ont cotisé un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73% du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95%).
Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5% du Smic net en 2003 (Smic 39h).
C’est encore une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension au niveau du Smic net (pension de base plus retraite complémentaire). La première étape été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85% du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85% du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable). Le gouvernement s’est engagé en 2008 à maintenir ce rapport constant dans les années à venir, jusqu’en 2012. La CFDT Retraités y veille.
Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis lui à des cotisations estimées à 21%. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.
Plus 22% pour l’Aspa personne seule d’ici à 2012
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour les personnes seules uniquement augmente plus que les pensions d’ici 2012. Un décret fixe son montant sur quatre ans pour les personnes seules. Il concerne aussi l’allocation supplémentaire vieillesse (ASV) et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution. Rappelons, à titre de comparaison, que le seuil de pauvreté est estimé à 908 € pour une personne seule en 2007. Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un Pacs en bénéficie, l’Aspa, sera en :
- avril 2010 : 708 € par mois ;
- avril 2011 : 742 € par mois ;
- avril 2012 : 777 € par mois.
Source : Décret n°2009-473 du 28 avril 2009.
2. Le minimum contributif
La pension de base au taux plein (avantages complémentaires non compris) ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il comprend :
le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres.
Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations du seul minimum contributif ne s’appliquent qu’aux nouveaux retraités.
Attention !
À partir de janvier 2012, les pluri-pensionnés ne bénéficieront du minimum contributif que si l’ensemble de leurs pensions de retraite est inférieur à 1.005 € (montant indexé sur le Smic). En cas de dépassement de ce montant, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement.
Les avantages complémentaires non compris et donc ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
majoration de 10% pour trois enfants ;
majoration pour conjoint à charge ;
majoration pour tierce personne ;
majoration de la réversion pour charge d’enfant.
Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).
3. Le minimum contributif majoré
Afin d’atteindre les 85% du Smic prévus en 2003, la loi crée une majoration au minimum contributif et l’augmente de 9% de plus en trois fois. L’objectif est de n’attribuer cette hausse qu’à ceux qui ont une carrière complète travaillée, donc cotisée.
Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.
En avril 2009 le minimum contributif majoré mensuel est supérieur de près de 10% pour les nouveaux retraités au minimum contributif normal. Mais, depuis avril 2009, la majoration du minimum contributif est réservée à ceux ayant 120 trimestres cotisés personnellement.
Bon à savoirLa réversion pénalisée
Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.
4. Le calcul du minimum contributif global
Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres.
La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.
Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.
La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.
Bon à savoirMinima contributifs
Si liquidation depuis avril 2011 et pour une carrière complète :
- Minimum contributif normal mensuel : 608,15 €
- Minimum contributif majoré mensuel : 664,54 €
Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.
Prenons un exemple. Un salarié né en 1949 demande sa retraite pour novembre 2009. Il totalise 162 trimestres dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance retenue sera de 161 trimestres car il est né en 1949. Le calcul sera le suivant :
minimum : 590,32 x 161 / 161 = 590,32 €,
majoré : (645,68 – 590,32) x 156/161 = 53,64 €.
Montant du minimum contributif majoré : 590,32 + 53,64 = 643,96 €.
Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée.
Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit uni ou pluri-pensionné.
Attention !Une pension liquidée suit les autres pensions
Le minimum est accordé uniquement au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation). Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions (indexation sur les prix). C’est-à-dire que le bénéficiaire de 2004 ne peut pas être concerné par les revalorisations supplémentaires de 3% obtenues en 2006 et 2008. Il en sera de même à l’avenir.
5. Le calcul du minimum contributif global si pluri-pensionné
Si l’assuré a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance à l’ensemble des régimes. Tous les régimes de bases obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.
La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent et ils ne sont pas limités à quatre par an.
Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas 160 trimestres, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.
Si la durée totale d’assurance dépasse 160 trimestres, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.
Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
minimum non majoré x trimestres régime général / trimestres tous régimes
majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).
6. Les durées d’assurance considérées comme cotisées
Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisations à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.
Les périodes qui ne sont pas retenues :
les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.
Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.
1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres
| Périodes | Durée pour le taux | Durée cotisée | Durée d’assurance au régime général |
|---|---|---|---|
| Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Cotisations arriérées | Oui | Oui | Oui |
| Périodes reconnues équivalentes | Oui | NON | NON |
| Périodes assimilées | Oui | NON | Oui |
| Majoration d’assurance enfant | Oui | NON | Oui (1) |
| Majoration de durée d’assurance + 65 ans | NON | NON | Oui |
| Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) | Oui | Oui | Oui |
| Rachats de cotisations | Oui | Oui | Oui |
| Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) | Oui | Oui | Oui |
| Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation | Oui | Oui | Oui |
| Versement effectué au titre du taux uniquement | Oui | NON | NON |
| Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) | Oui | NON | Oui |
| Congé formation | Oui | Oui | Oui |
| Périodes validées par présomption | Oui | Oui | Oui |
| Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État | Oui | Oui | Oui |
| Périodes cotisées autres régimes obligatoires | Oui | Oui | NON |
(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).
7. Maximum de la pension
Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50% du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (SAM x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50% du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée » pour être ramenée à ce maximum possible.
Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années peuvent être concernés par ce plafonnement.
Toutefois, et c’est nouveau, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.
57 Messages
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Un décret du 30 décembre fixe à deux années de fonctionnaire selon l’article L4 du code :
« Le droit à la pension est acquis :
1° Aux fonctionnaires après une durée fixée par décret en Conseil d’État ;
2° Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions. »
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