Union confédérale CFDT des retraités

 1. Histoire et actualité syndicale du minimum contributif

Le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire, soit un tiers des pensions pour ceux ayant été sous le plafond Sécu. On ne peut pas comparer le minimum contributif avec l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées).

Le minimum contributif, institué en 1983, est à mettre à l’actif de la CFDT. Nous revendiquions, pour ceux qui ont cotisé mais ont perçu de faibles salaires, un minimum de toutes les pensions égal au Smic. En janvier 1984, le minimum contributif représente environ 73 % du Smic net. Avec la retraite complémentaire Arrco, il garantit ainsi un revenu mensuel légèrement inférieur au Smic net (95 %).

Il est revalorisé chaque année comme les pensions. Mais depuis 1986, ces revalorisations sont indexées sur les prix et non sur le Smic. Ainsi, le montant du minimum contributif brut est tombé à 55,5 % du Smic net en 2003.

C’est toujours une priorité revendicative de la CFDT : obtenir un minimum de pension pour une carrière complète égal au Smic net (pension de base plus retraite complémentaire).

Une première étape a été obtenue lors de la réforme de 2003 : « en 2008, le minimum de pension s’élèvera à 85 % du Smic net pour une carrière pleine ». Trois revalorisations ont permis ces 85 % du Smic en 2008 (pour une carrière complète et pour un retraité non imposable). Pourquoi le Smic net ? Si le bénéficiaire du minimum contributif n’est pas imposable, cas le plus fréquent, sa pension n’est pas soumise aux cotisations sociales, contrairement au salarié au Smic soumis, lui, à des cotisations estimées à 21 %. On ne revendique pas une retraite supérieure au Smic.

Depuis 2011, le financement du minimum contributif n’est plus entièrement assuré par les cotisations mais par la Fonds de solidarité vieillesse. Ce fonds finance ce qui relève de la solidarité nationale.

Selon la loi de réforme des retraites de novembre 2010, le minimum contributif ne sera plus versé si avec les autres retraites, le nouveau retraité a déjà plus que le Smic net (voir Attention). Cela signifie que les retraités des régimes spéciaux ne bénéficieront plus de ce minimum s’ils ont une pension au moins égale au Smic net.

Bon à savoir

 Minima contributifs

Si liquidation depuis avril 2011 et pour une carrière complète :
 Minimum contributif normal mensuel : 608,15 € ;
 Minimum contributif majoré mensuel : 664,54 €.

 2. Le minimum contributif

La pension de base au taux plein (hors avantages complémentaires) ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit minimum contributif. Il se compose de deux étages :
 le minimum calculé compte tenu de la durée d’assurance ;
 la majoration au titre des périodes cotisées si au moins 120 trimestres.

Le minimum et la majoration sont calculés à la liquidation, à la date d’effet de la pension. La comparaison avec le montant calculé de la retraite est faite une seule fois à cette date. La pension étant liquidée, les augmentations du minimum contributif ne s’appliqueront qu’aux nouveaux retraités.

Les avantages complémentaires ajoutés après avoir porté la pension au minimum sont les suivants :
 majoration de 10 % pour trois enfants ;
 majoration pour conjoint à charge (supprimée pour les nouveaux retraités par la réforme de 2010) ;
 majoration pour tierce personne ;
 majoration de la réversion pour charge d’enfant. Le minimum contributif normal s’applique à tous les trimestres validés, donc y compris ceux non cotisés par l’intéressé (chômage, maladie, accident de travail, service militaire, majoration de trimestres pour enfants, etc.).

Le minimum contributif normal peut donc bénéficier d’une majoration. Il se fait au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré.

En avril 2009, le minimum contributif majoré mensuel est supérieur de près de 10 %, pour les nouveaux retraités, au minimum contributif normal. Mais, depuis avril 2009, la majoration du minimum contributif est réservée à ceux ayant 120 trimestres cotisés personnellement.

Le calcul de la pension de réversion du conjoint survivant d’un bénéficiaire du minimum contributif se fait sur le montant de base, avant alignement sur ce minimum. Ce qui est regrettable.

Attention !

 Certains polypensionnés exclus du minimum

Depuis janvier 2012, les pluripensionnés ne bénéficieront plus du minimum contributif, sauf si l’ensemble de leurs pensions de retraite légalement obligatoires est inférieur à un montant indexé sur le Smic (1 005 € par mois en 2012). En cas de dépassement, leur minimum contributif sera écrêté.

Une avance peut être accordée au pensionné, en attendant l’achèvement des opérations nécessaires à la détermination du montant du minimum contributif. Si le montant éventuel du minimum est égal ou supérieur à un seuil (15 % du montant de la majoration au titre des périodes cotisées), l’avance est effectuée. La régularisation éventuelle se fera ultérieurement.

Source : Loi du 9 novembre 2010 (article 110) et décret 2011-772 du 28 juin 2011.

 3. Le calcul du minimum contributif global

Pour obtenir le montant du minimum contributif global, on calcule :
 le minimum en fonction de la durée d’assurance totale validée ;
 la majoration au titre des périodes cotisées supérieures à 120 trimestres. La majoration pour périodes cotisées entières est égale à la différence entre le minimum majoré et le minimum non majoré.

Pour un assuré affilié au régime général seulement, le minimum est entier si l’assuré réunit la durée d’assurance maximum prévue pour le calcul de la pension. S’il ne réunit pas cette durée d’assurance, le minimum est réduit proportionnellement.

La majoration pour périodes cotisées est réduite compte tenu des trimestres cotisés par rapport à la durée d’assurance maximum. Elle est égale à la différence entre les montants entiers du minimum contributif majoré et du minimum contributif non majoré.

Le montant de la majoration est entier si la durée d’assurance cotisée au régime général est égale ou supérieure à la durée de proratisation. Dans le cas contraire, le montant de la majoration est réduit au prorata de la durée d’assurance cotisée au régime général sur la durée de proratisation.

Prenons un exemple. Un salarié né en 1952 demande sa retraite pour novembre 2012. Il totalise 172 trimestres, dont 156 cotisés donnant lieu à majoration. La durée d’assurance requise est de 164 trimestres, car il est né en 1952. Le calcul sera le suivant :
 minimum : 607,15 x 164/164 = 607,15 € ;
 majoré : (664,54 – 607,15) x 156/164 = 54,59 €. Montant du minimum contributif majoré : 607,15 + 54,59 = 661,74 €. Il sera ensuite comparé au montant de la retraite calculée. Ce double dispositif de calcul expliqué dans l’exemple s’applique à toutes les liquidations de pension. Ainsi, tout assuré qui a cotisé au régime général ou à la MSA (salariés agricoles) et qui remplit les conditions peut en bénéficier, qu’il soit unipensionné ou pluripensionné.

Attention !

 Une pension liquidée suit les autres pensions

Le minimum est accordé au moment de la liquidation de la pension (principe de la liquidation) sur la base du montant fixé à cette date. Son montant évolue ensuite comme toutes les pensions par une indexation sur les prix. Toute revalorisation qui porte directement sur le montant qui fait référence pour l’année ne concerne pas les pensions antérieurement liquidées au niveau du minimum. Cela a été le cas, avec la réforme de 2003, en 2006 et 2008. Ainsi, le bénéficiaire de 2003 n’est pas concerné par les revalorisations de 9 % obtenues pour 2006 et 2008.

 4. Le calcul du minimum contributif global pour un pluripensionné

Sous réserve qu’il ne dépasse pas le plafond, pour l’assuré qui a été affilié à plusieurs régimes, le calcul du minimum dépend de la durée d’assurance totale. Tous les régimes de base obligatoires sont retenus, même s’ils ne prévoient pas de montant minimum.

La durée d’assurance est celle indiquée par les autres régimes. Les trimestres sont totalisés même s’ils se superposent, et ils ne sont pas limités à quatre par an.

Si la durée totale d’assurance ne dépasse pas le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal, le minimum est calculé comme si l’assuré avait été affilié seulement au régime général.

Si la durée totale d’assurance dépasse ce nombre, le minimum est réparti entre les régimes. La majoration est aussi répartie entre les régimes, puis réduite compte tenu des trimestres cotisés à l’ensemble des régimes par rapport à la durée d’assurance maximum pour la pension du régime général. La majoration n’est pas réduite, dès que le total des trimestres cotisés tous régimes est au moins égal à cette durée maximum.

Comme c’est assez compliqué à comprendre, voici les formules de calcul :
 minimum non majoré x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) ;
 majoration entière x (trimestres régime général / trimestres tous régimes) x (trimestres cotisés tous régimes / durée d’assurance maximum).

 5. Les trimestres considérés comme cotisés

Les périodes retenues au titre des trimestres cotisés sont les périodes de cotisation à un régime de base français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (voir tableau). Il s’agit des périodes suivantes :
 cotisation à l’assurance vieillesse obligatoire, par rachat de cotisations, par cotisations arriérées ;
 assurance volontaire vieillesse, congé de formation et de stage de la formation professionnelle ;
 versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux et de la durée d’assurance ;
 validations sur présomption ainsi que validations de carrière au titre de la loi du 26 octobre 1964.

Les périodes qui ne sont pas retenues :
 les périodes assimilées : chômage, maladie, maternité, invalidité, AT, service national ;
 les périodes reconnues équivalentes et celles de l’AVPF ;
 la majoration de durée d’assurance pour enfant, congé parental, pour enfant handicapé, pour les assurés de plus de 65 ans ;
 les versements pour le rachat de trimestres effectués au titre du taux uniquement.

Sont également prises en compte les périodes validées par les régimes étrangers dans le cadre des règlements communautaires et des accords internationaux de sécurité sociale. Si la distinction entre les périodes d’assurance, d’emploi, de résidence et les périodes assimilées n’apparaît pas, c’est l’ensemble des périodes qui doit être retenu en tant que périodes cotisées.

 Tableau 1. Durées d’assurance considérées comme cotisées et autres

(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).

 6. Maximum de la pension

Le montant de la pension ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du plafond de la sécurité sociale en vigueur dans l’année de la liquidation (avantages complémentaires non compris). Ainsi, si le calcul de la pension (Sam x taux) fait apparaître un résultat supérieur à 50 % du plafond en cours, la pension est alors « écrêtée », pour être ramenée à ce maximum possible.

Du fait de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte individuel, cet écrêtement ne se rencontre presque jamais. Seuls quelques salariés, à employeurs multiples, dont le cumul des salaires cotisés a dépassé le plafond pendant plusieurs années, peuvent être concernés par ce plafonnement.

Toutefois, si l’assuré bénéficie d’une surcote, la pension servie peut être supérieure au maximum.