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Cotisations sécu - 18/02/2008
Pour que chacun contribue en fonction de ses moyens
Les exonérations de cotisations sociales sont nombreuses. La Cour des comptes liste et chiffre des pertes de recettes. Certaines scandalisent comme celles sur les revenus des stock-options.
La perte de recettes est estimée entre 32 et 36 milliards d’euros avant compensation par l’État. C’est ce qu’on peut lire dans le rapport 2007 de la Cour des comptes sur « l’application des lois de financement de la Sécurité sociale ». Elle liste les exonérations de cotisations sociales réduisant les recettes de la Sécurité sociale.
Exemple de revenus d’activité non assujettis aux prélèvements sociaux : les dispositifs de participation, intéressement, stock-options, etc. Ils montrent une perte de recettes comprise entre 6 et 8,3 milliards d’euros pour le régime général de Sécu. Seule une minorité de salariés en bénéficient, surtout dans les grandes entreprises. À elle seule, l’exonération de cotisations sociales des stock-options représente une perte de 3 à 4 milliards d’euros par an au profit de 100 000 bénéficiaires. Le montant moyen des principaux bénéficiaires des 50 plus grosses sociétés est proche de 10 millions d’euros chacun.
Le rapport a eu de l’effet car le Parlement vient d’instaurer une petite contribution patronale de 2,5% sur l’attribution de stock-options plus 2,5% sur la plus6value en sortie et de 10% sur les attributions gratuites d’actions.
Une trentaine de dispositifs non assujettis aux prélèvements sociaux sont répertoriés et chiffrés par la Cour des comptes dans le tableau ci-contre.
Source : Rapport 2007 de la Cour des comptes. Chapitre VI. L’assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général.
Tableau
Les revenus non soumis à cotisations sociales
Le tableau récapitulatif permet d’évaluer pour chaque mesure le montant des pertes de recettes de cotisations et le nombre de bénéficiaires lorsqu’il est connu. Ce calcul repose sur des données de 2005 et en appliquant les prélèvements en vigueur (37,88% de cotisations sociales plus 11% de CSG, CRDS et autres contributions). Ne sont pas comptées les cotisations pour la retraite complémentaire et pour l’assurance chômage.
| Dispositif | Pertes de recettes | Bénéficiaires |
| Mesures emploi non compensées | 2 146 | |
| Association des salariés au résultat | 8 268 | |
| - dont participation | 2 437 | 4 670 000 |
| - dont intéressement | 2 247 | 3 880 000 |
| - dont abondement PEE | 534 | 2 570 000 |
| - dont Perco | 50 | 115 000 |
| - dont stock-options et actions gratuites | 3 000 | 100 000 |
| Protection sociale en entreprise | 5 114 | |
| - dont retraite | 1 049 | 2 000 000 |
| - dont prévoyance | 4 065 | 20 000 000 |
| Salaires affectés | 2 672 | |
| - dont titres restaurant | 926 | 25 00 000 |
| - dont frais de transport | 265 | 16 00 000 |
| - dont chèque vacances | 119 | 2 200 000 |
| - dont comité d’entreprise | 1 362 | 3 000 000 |
| Indemnités de départ | 4 129 | |
| - dont départ en retraite | 537 | 90 000 |
| - dont licenciement | 3 592 | 870 000 |
| Populations spécifiques | 970 | |
| - dont 109 professions [1] | 800 | 50 000 |
| - dont apprentis | 170 | 270 000 |
| Prestations sociales [2] | 11 994 | |
| - dont pensions de retraite | 5 908 | 11 000 000 |
| - dont allocations de chômage | 1 480 | 18 00 000 |
| - dont IJ et rentes AT/MP | 507 | NA |
| - dont allocations logement | 1 100 | 1 500 000 |
| - dont prestations familiales | 2 518 | 5 000 000 |
| - dont RMI | 481 | 1 100 000 |
| Revenus de capitaux mobiliers [3] | 622 | 5 300 000 |
| Revenus fonciers | 820 | |
| - dont soutien investissement locatif | 336 | 50 000 |
| - dont grosses réparations | 484 | ? |
| Cotisations employeurs publics [4] | 6 001 | |
| - dont État | 3 827 | 2 550 000 |
| - dont collectivités territoriales | 683 | 1 425 000 |
| - dont hôpitaux publics | 1 206 | 910 000 |
| - dont secteur public marchand | 285 | 500000 |
Source : Rapport 2007 de la Cour des comptes. Chapitre VI. L’assiette des prélèvements sociaux finançant le régime général.
Notes
[1] (Par exemple : journalistes, mannequins, internes des hôpitaux, commis de société de Bourse, tisseurs sur métiers à bras des départements de l’Aisne, du Nord et de la Somme, ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs de peigne d’Oyonnax…)
[2] (Exonération ou taux réduit de la CSG et de la CRDS sur tout ou partie de ces revenus)
[3] ( Intérêts des livrets A, jeune, d’épargne populaire, compte pour le développement durable (anciennement Codevi) et plus-values inférieures à 20 000 euros. )
[4] (Surtout un taux de cotisation maladie inférieur au taux commun et une assiette plus faible (primes exclues).)
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