Union confédérale CFDT des retraités

A savoir

Régime général et régimes alignés

Ce chapitre décrit les règles du régime général de sécurité sociale et des régimes alignés. En effet, les régimes de retraite des salariés agricoles et des non salariés du commerce et de l’artisanat voient leurs règles alignées de façon systématique sur celles du régime général. C’est pourquoi nous l’appelons « Retraites sécurité sociale ».

La pension du régime général, encore appelée pension de base, relève du principe de la répartition. Les cotisations salariales et patronales servent à verser les pensions. Notez que les retraites complémentaires obligatoires se liquident lorsque le droit à la pension de base est ouvert.

C’est un régime légal et obligatoire de sécurité sociale (ordonnance de 1945), dont les cotisations et les droits sont fixés par les pouvoirs publics au moyen de lois et de décrets.

C’est le régime qui couvre le plus grand nombre de citoyens. Le régime général de sécurité sociale n’a pas intégré comme prévu les autres régimes de retraite. Commerçants, artisans, industriels, salariés et non salariés agricoles ont leurs régimes. Ce sont à présent des régimes « alignés ».

Tout salarié qui a cotisé au moins un trimestre au régime général ou à un régime aligné à droit à une pension.

Chaque assuré est identifié par un numéro d’immatriculation à la Sécurité sociale qui est unique. L’assuré conserve ce numéro toute sa vie, quels que soient les changements intervenus. Sous ce numéro, un compte individuel est ouvert à son nom. Sur ce compte sont reportés le montant du salaire qui a servi au calcul des cotisations et les périodes d’assurance.

Depuis 1967, la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) gère le « fichier national des comptes individuels » des assurés relevant de l’assurance vieillesse du régime général. Il comprend les indications recueillies au titre des différentes périodes d’assurance, les périodes d’activité non salariée ou d’activité agricole et les périodes d’activité à l’étranger. Le fichier national se substitue progressivement aux « fichiers mutations » dont la tenue avait été confiée aux caisses régionales.

Certaines entreprises ont un régime spécial comme EDF/GDF, SNCF, RATP, Fonctions publiques. Les cotisations versées dans ces régimes servent à déterminer les droits acquis dans ces seuls régimes.

Pour bénéficier du taux plein de 50% quelle que soit la durée d’assurance, il faut atteindre généralement 65 ans. Néanmoins, le départ avant cet âge est possible : à partir de 60 ans ou avant 60 ans sous certaines conditions (voir fiche sur la retraite anticipée).

La retraite doit toujours être demandée, elle n’est jamais attribuée de fait. À la réception de la demande la caisse procède à la liquidation.

La loi de 2003 interdisait à tout employeur la mise à la retraite d’office avant 65 ans d’un salarié réunissant les conditions nécessaires à la retraite à taux plein. Une dérogation était possible dans le cadre d’accords collectifs avec contrepartie en terme d’emploi. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 met fin à cette dérogation.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie à nouveau la règle. L’employeur ne peut faire de mise à la retraite avant 70 ans. L’employeur doit interroger le salarié par écrit avant son 65e anniversaire sur son intention de quitter l’entreprise pour bénéficier d’une retraite. En cas de réponse négative du salarié ou à défaut d’avoir respecté cette obligation, l’employeur ne peut procéder à la mise à la retraite pendant un an. Cette procédure est à renouveler chaque année, pendant quatre ans.

La liquidation de pension est l’ensemble des opérations administratives consistant à déterminer le montant de la pension de sorte à en commencer la mise en versement.

Le numéro d’identification (Nir : numéro inscription au répertoire), attribué par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee), se compose 13 chiffres : le sexe (1 = homme ; 2 = femme), l’année de naissance, le mois de naissance, le département de naissance, le numéro de la commune de naissance, le numéro d’ordre (rang d’inscription sur la liste des naissances de la commune), le code clé.

Exemple de numéro de Sécurité sociale

Mises à jour :
 en janvier 2007 suite à article 106 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 n°2006/1640 du 21 décembre 2006,
 en janvier 2009 suite au décret 2008-1515 du 30 décembre 2008.