A la différence de celle d’autres pays, la politique de la France à l’égard des personnes handicapées a été longtemps marquée par la création de dispositifs spécifiques généralement peu favorables à l’intégration.

Bien qu’il ait évolué, le regard actuel de la société française sur le handicap reste encore marqué par la tentation de politiques spécifiques. C’est ainsi que deux projets de loi, en cours d’examen par le parlement conservent encore la distinction entre les « handicapés adultes » et les personnes âgées dépendantes.

Abolir les frontières entre handicaps

A contrario, l’avis, appelant à une autre vision de la vieillesse, propose d’abolir les frontières entre handicap inné ou résultant d’accident et handicap lié au vieillissement, en préconisant un droit à compensation du handicap quel que soit l’âge et le lieu de vie des personnes. Pour remédier au maquis des réglementations et des dispositifs, il propose la reconnaissance d’un risque unique dans une nouvelle prestation, « Handicap-Incapacité-Dépendance ». Elle serait polyvalente et permettrait de répondre de manière plus adaptée aux besoins des personnes dans leur choix de vie.

Si le rapporteur ne préconise pas, pour l’évaluation de l’accès au droit, la suppression de la grille AGGIR « en dépit de ses faiblesses », il suggère de la compléter pour parvenir à une évolution transversale, multidimensionnelle du handicap considérant également la situation économique, sociale, environnementale des personnes ainsi que leur projet personnel.

Caisse spécifique écartée

Ecartant l’idée de la création d’une caisse spécifique pour gérer ce nouveau risque et donc d’une nouvelle branche autonome de la sécurité sociale, l’avis est très justement réservé à l’égard du plan gouvernemental « dépendance et solidarité », notamment s’agissant de son mode de financement et des risques de ségrégation des personnes concernées.

Le recours à la suppression d’un jour férié est vivement critiqué. L’avis souligne son aspect symbolique discriminant à l’égard des personnes âgées et/ou handicapées, faisant fi des conventions collectives et de la liberté de négocier des partenaires sociaux. Il rejoint ainsi la position de la CFDT qui juge qu’à travers cette mesure à l’efficacité économique contestée et dont le financement repose sur les seuls salariés, c’est en fait la réduction du temps de travail qui est visée et malmenée.

Pour une prestation légale, universelle, égalitaire, polyvalente

Logiquement l’avis se prononce pour un financement assis sur l’ensemble des revenus, une CSG abondant un fonds national adossé aux branches actuelles de la sécurité sociale et géré par ces dernières. Par ailleurs, cette gestion permettrait de pallier certaines inégalités actuelles de la prestation autonomie résultant des différentes politiques des conseils généraux.

En résumé, pour la prise en charge collective, quel que soit leur âge, des personnes en situation de handicap, l’avis préconise clairement une prestation légale, universelle, égalitaire, polyvalente, financée par tous les revenus et gérée par la sécurité sociale.