Union confédérale CFDT des retraités

 1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir

 Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 51 000 employeurs.

 2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10% du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5%) et le fonctionnaire (5%). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

 3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits. Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :
 avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ;
 être admis à la retraite au titre de la pension en tant que fonctionnaire ou au régime général d’assurance vieillesse s’il s’agit de fonctionnaires rétroactivement affiliés à ce régime (moins de 2 ans de services effectifs) ;
 faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP. Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

 Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

 4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème, ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite suivant un barème actuariel (système de surcote).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125 points. La valeur de service du point en 2012 est de 0,04378 €.

Le paiement de la prestation est effectué par le service chargé du paiement de la pension principale, dans le cadre d’une convention. La prestation est cessible et saisissable.

 5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du Code des pensions civiles et militaires.

Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50% de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit jusqu’à l’âge de 21 ans à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.