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Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 14
Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
La loi portant réforme des retraites permet des « versements pour la retraite » des années d’études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » : apprentissage et aide familial agricole. On les désigne souvent comme des « rachats » mais comme ce ne sont pas les mots utilisés par les caisses de retraite, nous avons donc repris les noms officiels.
Une précision importante au début de cette fiche : les rachats de trimestres ne comptent pas pour la retraite anticipée pour carrière longue. En effet, depuis la loi de finances de la sécurité sociale pour 2009, les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Cette disposition est applicable aux demandes de rachat depuis le 13 octobre 2008 pour le calcul de pension vieillesse prenant effet à compter de janvier 2009. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.
1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures
Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité dans la limite totale de 12 trimestres.
Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :
les établissements d’enseignement supérieur ;
les écoles techniques supérieures ;
les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.
Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :
dans un État de l’Espace économique européen (27 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
en Suisse ;
dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
L’intéressé ne doit pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les périodes pour lesquelles il demande le versement pour la retraite.
Chaque période d’étude qui couvre 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle, n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.
Bon à savoirÉtudes à l’étranger aussi
Les périodes d’études supérieures ayant permis l’obtention d’un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’UE, peuvent, dans les mêmes conditions, faire l’objet d’une demande de versement pour la retraite.
Bon à savoirOù s’adresser pour les études supérieures ?
Pour une période au cours de laquelle a été achevée la scolarité et où il a été obtenu au moins un diplôme, la demande de versement se fait auprès du premier régime auquel l’assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre après l’obtention de ce diplôme.
2. Versement pour la retraite des années incomplètes
Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général à quelque titre que ce soit :
report d’un salaire suite à affiliation obligatoire ou volontaire ;
report de périodes assimilées.
Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés.
Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.
3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes
Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite pour les études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande. Pour une personne de plus de 60 ans, le montant du versement est calculé sur la base du barème applicable pour les assurés de 60 ans et diminué de 2,5% par année révolue au-delà de cet âge.
D’autre part, il ne faut pas avoir liquidé sa pension dans le régime général ou avoir déjà obtenu la prise en compte de 12 trimestres au titre d’un précédent versement pour la retraite. En effet, le maximum qu’un salarié puisse obtenir au titre de ces deux mesures ne peut être supérieur à 12 trimestres. Enfin, il ne faut pas avoir été affilié pendant la période d’études à un régime obligatoire de retraite (en France ou dans l’Union européenne).
Si les paramètres définissant le coût de l’achat d’un trimestre ne sont pas changés, ce coût est réévalué chaque année sur la base du taux d’évolution annuelle des salaires en projection, tels que prévus par le Conseil d’orientation pour les retraites. L’application du barème dépend de la date de la demande.
L’assuré peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance. Le taux seul atténue la décote (ou coefficient de minoration), mais n’a pas d’effet sur la durée d’assurance (nombre de trimestres) servant au calcul de la pension. Le taux et la durée d’assurance affectent le coefficient de minoration et la durée d’assurance.
Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, le tableau présente quelques chiffres des barèmes en vigueur en 2010.
La période faisant l’objet d’une demande de versement pour la retraite peut être utilement limitée afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50%. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.
Bon à savoirVersements pour la retraite déductibles du revenu
Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Tableau 1. Barème 2010 achat taux seul
Barème pour 1 trimestre. P représente le plafond de la sécurité sociale (soit 34 620 € en 2010).
| Age en 2010 | < à 0,75 P | De 0,75 à 1 P | > 1 P |
| 25 ans | 1 220 € | 4,70% | 1 627 € |
| 40 ans | 2 048 € | 7,89% | 2 731 € |
| 57 ans | 3 044 € | 11,72% | 4 058 € |
Tableau 2. Barème 2010 achat taux et durée d’assurance
Barème pour 1 trimestre. P représente le plafond de la sécurité sociale (soit 34 620 € en 2010).
| Age en 2010 | < à 0,75 P | De 0,75 à 1 P | > 1 P |
| 25 ans | 1808 € | 6,96% | 2 410 € |
| 40 ans | 3 035 € | 11,69% | 4 047 € |
| 57 ans | 4 510 € | 17,37% | 6 014 € |
Tableau 3. Montant actualisé selon la date de naissance
Le montant du versement est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème fixé chaque année par arrêté selon le tableau ci-dessous.
| Génération | Coefficient |
| Avant le 1er juillet 1951 | 1,06 |
| Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 | 1,05 |
| 1952 | 1,04 |
| 1953 | 1,03 |
| 1954 | 1,02 |
| 1955 | 1,01 |
4. Régularisation de périodes travaillées
Le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur ont changé en 2008. Le montant du versement à effectuer est déterminé sur la base du produit de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue) :
par les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
par le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9% pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
par un taux d’actualisation de 2,5% par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.
L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.
5. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972
Avant 1972, les cotisations versées au titre des apprentis étaient établies sur une base forfaitaire, insuffisante pour valider des trimestres. De ce fait le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Les personnes en collège technique ne sont pas concernées.
Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :
si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période.
Dans ces deux cas il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus :
bulletins de salaire avec la mention apprenti ;
contrat d’apprentissage ;
attestation de la Chambre des métiers ou la Chambre de commerce et d’industrie ;
attestation du centre d’apprentissage avec coordonnées de l’entreprise ou de l’artisan ;
certificat de travail établi à la fin de la période d’emploi mentionnant que le salarié a été apprenti ;
diplôme de fin d’apprentissage établi par la Chambre des métiers ou de la Chambre de commerce et d’industrie et mentionnant les coordonnées de l’entreprise (le certificat d’aptitude professionnel ne constitue pas une preuve suffisante car il est aussi obtenu hors de l’apprentissage).
La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour 2 mois continus.
Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période. On calcule, pour chaque année, en multipliant par :
l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
par le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.
Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.
Les cotisations sont calculées en appliquant à l’assiette retenue :
les taux de cotisations d’assurance vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
une majoration à titre d’actualisation de 2,5% par année civile révolue qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.
Attention !Règles de régularisation
Les règles en vigueur ont changé en 2008 : elles ont été durcies. Il faut désormais régulariser toute la période d’apprentissage d’avant 1972. De plus, le montant à verser est plus élevé car revalorisé. Le gouvernement a voulu réduire le nombre de départs en retraite anticipée concrétisés grâce à ces régularisations.
6. Régularisation d’aide familial agricole
Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées. Les conditions à remplir sont :
avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de régularisation de ces périodes. Deux tarifs sont créés, l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés. Un décret définit le mode de calcul des cotisations dues en fonction du barème applicable.
Les deux tarifs de régularisation sont les suivants :
lorsque la régularisation est prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation pour une année civile est égale à 15% du quadruple du montant du versement prévu en cas d’achat de trimestres d’études supérieures au titre du taux et de la durée d’assurance ;
lorsque la régularisation est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d’assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement précité.
La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel.
Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.
Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :
l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.
Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé dans une exploitation agricole située dans la même commune.
Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :
du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance vieillesse de base pour cette même période.
7. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite
Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».
Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :
exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
exercent une activité dans une organisation internationale ;
sont des parents chargés de famille non assurés obligatoire vieillesse à titre personnel ;
D’autres sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :
affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).
Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.
183 Messages
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Rachats et régularisations : il me manque 2 trimestres avant mes 18 ans pour que je puisse partir à 60 ans
11 décembre 2011 11:49, par liliBonjour,
Dans le cadre de la nouvelle réforme, si j’ai bien compris, je pourrais partir à 60 ans si :
je suis née à partir du 01/07/1951 (ce qui est mon cas)
si j’ai cotisé 5 trimestres avants mes 18 ans (j’ai commencé à travailler à 17ans et 7 mois, et donc à la fin de l’année civil de mes 18 ans (31/12/1972), je totalise 3 trimestres. Il m’en manque donc 2 pour que je puisse faire valoir mes droits et partir plus tôt.Savez vous s’il m’est possible de les racheter ?
Merci d’avance
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Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
18 novembre 2011 13:27, par Claude (CFDT Retraités)« La personne qui remplit les fonctions et obligations de tierce personne auprès du conjoint ou membre de la famille infirme ou invalide incapable d’accomplir seul les actes ordinaires de la vie peut adhérer à l’assurance volontaire pour les risques invalidité et vieillesse. »
Le gouvernement modifie les règles par deux décrets : Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et invalidité et au rachat de cotisations ;
Décret n° 2010-1738 du 30 décembre 2010 relatif à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations.
La caisse nationale est coupable de ne pas avoir donné des instructions à son personnel pour appliquer ces décrets. Ce n’est pas à vous d’en faire les frais.
Vous pouvez faire un recours amiable demandant une réponse à votre requête.
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Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
18 juin 2011 15:25, par laurentpierreJe suis né en 12.1952
J’ai commencé à travaillé en 1967 : aout et septembre 368 Fcs
décembre 54 Fcs
Pour valider un trimestre à cette époque, il fallait 328 fCS, ce que j’ai eu minimum au 3° trimestre
Puis je compléter par un versement pour valider le 4° trimestre ????
A noter que je n’étais pas APPRENTI mais salarié !
Merci de vos réponses. -
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Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
3 mai 2011 16:28, par Gilbert CFDT RetraitesL’exposé de la situation de votre mari me conduit à envisager deux possibilités :
1) la retraite anticipée au titre de la pénibilité mais les conditions sont très restrictives :
En principe, pour en bénéficier, les assurés doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal 20 % au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail reconnu.
A titre exceptionnel, les assurés qui ne justifient pas d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite, à condition : de justifier d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 10 %, atteint au titre d’une même maladie professionnelle ou d’un même accident du travail ;
d’avoir été exposés, pendant 17 ans, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (voir encadré) ;
et, enfin, de pouvoir établir que leur incapacité est directement liée à une exposition aux facteurs de risques professionnels.
Toutes ces conditions sont appréciées par une commission pluridisciplinaire.
2) Au titre des carrière longues et en principe au 1er Août 2013 selon vos explications voir tableau 2 fiche 15
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Les régularisations de périodes travaillées ne pose pas trop de problème en général sauf ci c’est chez ses parents. En effet, un employeur disparu qui n’a pas déclaré et payé des cotisations est une situation plus facilement admise.
L’assurance vieillesse volontaire répond à d’autre critères. Selon ma documentation, certains assurés exclus du régime obligatoire peuvent cotiser à l’assurance volontaire. Il s’agit : des anciens assurés obligatoires du régime général,
des personnes qui assurent les fonctions de tierce personne auprès d’un membre de leur famille,
des Français qui exercent une activité salariée ou assimilée hors du territoire français,
des parents chargés de famille non assurés obligatoire vieillesse à titre personnel,
de certains bénéficiaires de l’assurance volontaire avant 1968,
de certains bénéficiaires de l’indemnité de soins aux tuberculeux Définition.
Comme vous le voyez l’assurance volontaire ne couvre pas des périodes travaillées.
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La circulaire ministérielle précise que pour les années de début et de fin d’apprentissage, la prise en compte du versement de régularisation ne peut avoir pour effet de porter la durée validée au titre de l’assurance vieillesse à un nombre supérieur de trimestres excédant la période d’exercice du contrat d’apprentissage au cours de chacune de ces années, exprimée en trimestres civils entiers sous réserve de la règle particulière concernant la 1ère année (2 mois continus = 1 trimestre).
Extrait de la circulaire ministérielle 2008/17 du 23 janvier 2008 :
« Les périodes d’apprentissage sont régularisées par trimestres civils entiers. Par exception, s’agissant de la première année d’apprentissage, la régularisation d’un trimestre est possible pour tout assuré qui a été apprenti pendant au moins deux mois continus. Ainsi, pourra se voir valider, au titre de sa 1ère année d’apprentissage : 4 trimestres, un assuré ayant débuté son apprentissage avant le 2 février ;
3 trimestres, un assuré ayant débuté son apprentissage avant le 3 mai ;
2 trimestres, un assuré ayant débuté son apprentissage avant le 2 août ;
1 trimestre, un assuré ayant débuté son apprentissage avant le 3 novembre. »
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Rachats et régularisations : années d’études ou incomplètes, apprentissage, aide familial agricole
25 janvier 2011 21:48, par bibibonjour,
je suis né au mois d’aout 1953.
j’ai commencé à travaillé avant 18 ans dans une école d’entreprise en contrat d’apprentissage.
Est ce considéré comme collège technique ?
Le premier trimestre travaillé (septembre à decembre1970 et le 1er trimestre 1971 non pas été
validés pour cause de cotisation trop basses) En 2013 j’aurais 60 ans ( 172 trimestres de travail mais 2 non validés mais + de 165 trimestres
cotisés)question : puis je partir à 60 ans en retraite.
merci de votre réponse.
cordialement.
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