Union confédérale CFDT des retraités

Les achats de trimestres ne comptent plus pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2009. Les trimestres achetés au titre de périodes d’études supérieures ou d’années incomplètes ne peuvent être pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue ou pour handicap. Les rachats antérieurs à cette date ne sont pas concernés.

Suite à la réforme de 2010, si ce rachat de trimestres s’avère inutile, il peut être remboursé (voir point 8).

 1. Versement pour la retraite des années d’études supérieures

Les personnes dont la pension du régime général n’est pas attribuée peuvent effectuer un versement pour la retraite au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité, dans la limite totale de 12 trimestres.

Les périodes d’études supérieures sont celles accomplies dans :
 les établissements d’enseignement supérieur ;
 les écoles techniques supérieures ;
 les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles ; l’admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l’obtention d’un diplôme.

Les périodes d’études doivent avoir permis l’obtention d’un diplôme français ou d’un diplôme équivalent :
 dans l’Espace économique européen (27 pays de l’Union européenne plus Islande, Norvège et Lichtenstein) ;
 en Suisse ;
 dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

Il ne faut pas avoir été affilié à un régime obligatoire de retraite français ou étranger pendant les périodes pour lesquelles on demande le versement pour la retraite.

Chaque période d’étude qui couvre 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Toute période inférieure à 90 jours ou résiduelle n’ouvre pas droit à versement pour la retraite.

Bon à savoir

 Où s’adresser pour les études supérieures ?

Pour une période au cours de laquelle a été achevée la scolarité et où il a été obtenu au moins un diplôme, la demande de versement se fait auprès du premier régime auquel l’assuré a été affilié et où a été validé au moins un trimestre après l’obtention de ce diplôme.

 2. Versement pour la retraite des années incomplètes

Les années incomplètes sont celles ayant donné lieu à affiliation au régime général, à quelque titre que ce soit :
 report d’un salaire suite à affiliation obligatoire ou volontaire ;
 report de périodes assimilées.

Chaque année civile faisant l’objet d’une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés. Les versements pour la retraite ne peuvent dépasser 12 trimestres, y compris ceux pour les études supérieures.

 3. Conditions du versement pour les études supérieures et les années incomplètes

Pour pouvoir effectuer un versement pour la retraite au titre des études et années incomplètes, il faut être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de dépôt de la demande.

Le coût de l’achat d’un trimestre est réévalué chaque année. Le barème dépend donc de la date de la demande (voir tableaux).

L’assuré peut opter pour un versement portant uniquement sur le taux, ou sur le taux et la durée d’assurance. Le taux seul atténue la décote (ou coefficient de minoration), mais n’a pas d’effet sur la durée d’assurance (nombre de trimestres) servant au calcul de la pension. Le taux et la durée d’assurance affectent le coefficient de minoration et la durée d’assurance.

Le coût du versement pour un trimestre est déterminé en fonction de l’âge de l’assuré, de l’option qu’il a choisie (avec durée d’assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus de la période achetée, s’il en avait. Un barème est publié chaque année. À titre d’exemple, les tableaux présentent quelques chiffres des barèmes en vigueur en 2010.

La période faisant l’objet d’une demande peut être limitée afin d’obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux de 50 %. En tout état de cause, il faut que le compte individuel de l’assuré fasse état d’une période validée.

 Tableau 1. Barème 2012 achat taux seul

Barème pour 1 trimestre. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge en 2011	< à 0,75 P	De 0,75 à 1 P	> 1 P
25 ans	1 194 €	4 %	1 592 €
40 ans	2 020 €	7 %	2 693 €
57 ans	3 005 €	11 %	4 007 €

 Tableau 2. Barème 2012 achat taux et durée d’assurance

Barème pour 1 trimestre. P représente le plafond de la sécurité sociale.

Âge en 2010	< à 0,75 P	De 0,75 à 1 P	> 1 P
25 ans	1 769 €	6 %	2 359 €
40 ans	2 993 €	11 %	3 991 €
57 ans	4 454 €	16 %	5 938 €

 Tableau 3. Conséquences de la réforme de 2010

Le montant du versement (tableaux 1 et 2) est majoré d’un coefficient tenant compte de la génération de l’assuré appliqué au barème fixé chaque année par arrêté selon le tableau ci-dessous. Selon le décret, il s’agit de maintenir la neutralité actuarielle du dispositif pendant la phase transitoire du relèvement de l’âge de la retraite.

Génération née	Coefficient
Avant le 1er juillet 1951	1,06
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	1,05
En 1952	1,04
En 1953	1,03
En 1954	1,01

Tableau mis à jour suite décret 2011-2034 du 30 décembre 2011.

Bon à savoir

 Versements pour la retraite déductibles du revenu imposable

Les sommes versées aux régimes de base (et régimes complémentaires) pour l’achat d’années d’études supérieures ou d’années insuffisamment cotisées sont totalement déductibles du revenu imposable pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

 4. Régularisation de périodes travaillées

Le mode de calcul des cotisations arriérées versées en cas d’apprentissage ou de périodes non déclarées par l’employeur a changé en 2008. Le montant du versement à effectuer est déterminé sur la base du produit de la rémunération qui aurait dû être soumise à cotisation salariale (celle réellement connue) :
 par les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicable aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul de la pension ;
 par le taux de cotisation pour le risque vieillesse (part patronale et salariale), applicable lors de la période d’activité en cause (9 % pour périodes d’activité antérieures à 1967) ;
 par un taux d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue séparant la date du versement de la fin de la période d’activité pour laquelle les cotisations n’ont pas été versées.

L’assiette forfaitaire annuelle est fixée à 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale pour le cas où la rémunération du salarié ne peut être établie.

Bon à savoir

 Apprentis actuels

Depuis septembre 2011, la base de calcul de l’assiette forfaitaire des apprentis actuels est modifiée. Elle passe d’un pourcentage (4 à 59 % suivant le semestre) de 169 à 151,67 fois le Smic horaire. Cela diminuera, à l’avenir, à la fois le nombre de trimestres en début d’apprentissage et le salaire annuel moyen de ces années, faute de cotiser sur le salaire réel.

 5. Régularisation des années d’apprentissage d’avant 1972

L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Attention : les personnes en collège technique ne sont donc pas concernées.

Avant 1972, les cotisations versées au titre des apprentis étaient établies sur une base forfaitaire, insuffisante pour valider des trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Les apprentis peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées pour les périodes d’apprentissage d’avant juillet 1972 :
 si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d’apprentissage ;
 ou si le compte individuel n’est pas alimenté pour cette période. Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. Une circulaire précise les éléments pouvant être retenus :
 bulletins de salaire avec la mention apprenti ;
 contrat d’apprentissage ;
 attestation de la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie ;
 attestation du centre d’apprentissage avec coordonnées de l’entreprise ou de l’artisan ;
 certificat de travail établi à la fin de la période d’emploi mentionnant que le salarié a été apprenti ;
 diplôme de fin d’apprentissage établi par la chambre des métiers ou la chambre de commerce et d’industrie et mentionnant les coordonnées de l’entreprise (le certificat d’aptitude professionnel ne constitue pas une preuve suffisante, car il est aussi obtenu hors de l’apprentissage).

La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Toutefois, l’année de début d’apprentissage peut donner lieu à la validation d’un trimestre pour 2 mois continus.

Le montant de la régularisation à verser est fixé pour chaque année civile de la période. On calcule, pour chaque année, en multipliant par :
 l’assiette déterminée en fonction de la qualité de l’assuré ;
 l’assiette annuelle forfaitaire fixée par arrêté et circulaire ministérielle ;
 le taux des cotisations correspondant à l’année considérée (total des cotisations maladie et vieillesse) ;
 par le coefficient de revalorisation applicable aux salaires de l’année considérée en vigueur en janvier de l’année de la régularisation.

Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. Les cotisations sont calculées selon les taux en vigueur à la date où elles auraient dû être acquittées par l’employeur.

Les cotisations sont calculées en appliquant à l’assiette retenue :
 les taux de cotisations d’assurance vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ;
 les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ;
 une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.

Attention !

 Régularisation des anciens apprentis

Les règles de versement des cotisations arriérées ont durci en 2008. Il faut désormais régulariser toute la période d’apprentissage d’avant 1972. De plus, le montant à verser est beaucoup plus élevé. Le gouvernement a réduit ainsi le nombre de départs en retraite anticipée pour carrière longue des anciens apprentis.

 6. Régularisation d’aide familial agricole

Les périodes d’activité accomplies en qualité d’aide familial agricole peuvent être régularisées. Les conditions à remplir sont :
 avoir exercé une activité en qualité d’aide familial ;
 l’activité doit être postérieure au 1er juillet 1952 ;
 l’activité doit avoir été exercée à un âge compris entre celui de la fin de l’obligation scolaire et l’âge légal d’affiliation au régime ;
 chaque période correspondant à une année civile accomplie comme aide familial agricole est prise en compte.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de régularisation de ces périodes. Deux tarifs sont créés, l’un applicable lorsque les trimestres régularisés sont pris en compte pour la durée d’assurance tous régimes, l’autre lorsqu’ils sont pris en compte pour les seuls régimes agricoles, exploitants et salariés. Un décret définit le mode de calcul des cotisations dues en fonction du barème applicable.

Les deux tarifs de régularisation sont les suivants :
 lorsque la régularisation est prise en compte pour l’ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes agricoles, la cotisation pour une année civile est égale à 15 % du quadruple du montant du versement prévu en cas d’achat de trimestres d’études supérieures au titre du taux et de la durée d’assurance ;
 lorsque la régularisation est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des pensions de vieillesse au titre de l’ensemble des régimes de base légalement obligatoires et en vue d’assurer la neutralité actuarielle, la cotisation due pour une année civile au titre de laquelle le versement est demandé est égale au quadruple du montant du versement précité.

La demande de régularisation s’effectue au moyen d’un formulaire officiel. Selon le ministère, de nombreux abus auraient été constatés pour obtenir une retraite anticipée pour carrière longue, car de simples déclarations sur l’honneur contresignées par deux témoins suffisaient à constituer une preuve. Aussi, un décret de mai 2009 rend plus contraignantes les modalités des demandes de régularisation correspondant à ces périodes.

Si vous ne pouvez pas prouver la réalité et la durée des périodes d’activité d’aide familial, la demande sera acceptée, comme jusqu’à présent, sur la base d’une déclaration sur l’honneur attestant :
 l’absence de scolarisation pendant toute la période visée ;
 la qualité d’aide familial chez un chef d’exploitation affilié à la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant cette période, lorsqu’aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.

Cette déclaration sur l’honneur doit toujours être signée par deux témoins attestant l’activité habituelle et régulière au sein de l’exploitation pendant la période concernée. Les témoins doivent se présenter à la caisse de MSA instruisant la demande, afin de signer la déclaration. Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, aides familiaux, apprentis ou chefs d’exploitation agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l’intéressé, dans une exploitation agricole située dans la même commune.

Enfin, il faut produire à l’appui de sa demande tous documents probants permettant d’établir la réalité :
 du lien de parenté avec le chef d’exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
 de l’absence d’affiliation à un régime obligatoire d’assurance vieillesse de base pour cette même période.

 7. Autres cotisations volontaires ou rachats pour la retraite

Des rachats de cotisations volontaires permettent à certaines personnes d’effectuer des versements rétroactifs de cotisations pour les périodes pendant lesquelles elles étaient exclues de l’assurance vieillesse. C’est le seul cas où le nom officiel est « rachat de cotisations ».

Certains rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance volontaire par les personnes qui :
 exercent une activité professionnelle hors de France (loi du 10 juillet 1965) ;
 assurent les fonctions de tierce personne auprès d’une personne invalide membre de leur famille (loi du 2 janvier 1978) ;
 bénéficient de l’indemnité de soins aux tuberculeux (loi du 17 juillet 1978) ;
 ont la qualité de rapatrié (loi du 4 décembre 1985) ;
 exercent une activité dans une organisation internationale ;
 sont des parents chargés de famille, non assurés obligatoire vieillesse à titre personnel.

D’autres rachats sont effectués dans le cadre de l’assurance obligatoire par les personnes :
 affiliées tardivement au régime général (loi du 13 juillet 1962) ;
 ayant effectué un travail pénal (loi du 31 décembre 1975).

Les salaires forfaitaires qui servent de base au calcul du montant du rachat sont déterminés en fonction de la catégorie.

 8. Remboursement des versements de cotisation

Pour les salariés ayant effectué un versement volontaire de cotisation vieillesse pour la retraite, qui s’avère inutile compte tenu du recul de l’âge légal de départ (loi du 9 novembre 2010), il est possible de se faire rembourser les versements de cotisation pour rachats de trimestres, à condition que :
 l’assuré soit né au plus tôt le 1er juillet 1951 ;
 les versements initiaux aient été réalisés avant le 13 juillet 2010 (date d’annonce publique de la loi) ;
 l’assuré n’ait pas fait valoir ses droits à la retraite dans les régimes obligatoires ;
 la demande soit formulée avant le 10 novembre 2015.

Les cotisations à rembourser sont calculées sur la base des cotisations versées et revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommation.