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Retraites - 07/12/2009
Réforme du service des pensions des fonctionnaires de l’État
Une série de décrets et d’arrêtés réforment le service des pensions des fonctionnaires de l’État. Une économie de 1 200 emplois est attendue. Le gouvernement met en place une seule unité de gestion des pensions au lieu de trois (services des pensions ministériels et directionnels, service des pensions de l’État et centres régionaux des pensions).
Le ministère du Budget et de la Fonction publique crée un nouveau service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l’État », rattaché à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service est chargé, d’une manière générale, de la mise en oeuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d’invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l’État.
Le nouveau service des retraites de l’État est organisé en deux départements :
département des retraites et de l’accueil : enregistrement des droits, contrôle, liquidation et concession des pensions et allocations, gestion des comptes individuels de retraite, etc. ; toutefois, il n’exercera que progressivement l’ensemble de ces fonctions (en particulier l’absorption des centres de paiement des pensions) ;
département du programme de modernisation : projet de réforme de la gestion des retraites. Celui-ci doit mener, à l’horizon 2011-2012, à un processus industrialisé de liquidation des pensions reposant sur le compte individuel de retraite.
En plus, le service comprend un bureau financier et des statistiques et un secrétariat général.
Un Comité de coordination stratégique, placé auprès du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique, est créé pour cinq ans. Il a pour mission de s’assurer de la mise en oeuvre des orientations du projet de modernisation de la gestion des retraites de l’État. Il donne des avis relatifs notamment au fonctionnement du régime de retraite et à la gestion des pensions. Il est aussi chargé de développer et coordonner des partenariats entre le service des retraites de l’État et les administrations employeuses, notamment pour le déploiement du compte individuel de retraite.
Source : Décrets n°2009-1051, 2009-1052, 2009-1053 et 2009-1054 et arrêtés du 26 août 2009.
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