Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctions publiques : Fiche 46
Régimes facultatifs (Prefon, Corem...)
Il existe, dans les fonctions publiques, des régimes de retraite supplémentaires facultatifs, à adhésion individuelle. Les plus connus sont la Préfon et le Corem.
1. La Préfon Créée en 1964 par quatre organisations syndicales (CFDT, CFTC, FO, CGC), depuis l’origine la Préfon provisionne ses engagements, c’est-à-dire qu’elle fonctionne en capitalisation. Sa création fait suite aux refus répétés de l’État d’accorder un régime complémentaire obligatoire pour les fonctionnaires. La Préfon est liée par convention à la Caisse nationale de prévoyance (CNP).
Quelles sont les caractéristiques de la Préfon ? Les versements de cotisation sont transformés en points (au choix dans 11 barèmes). La sortie du régime se fait uniquement en rente, entre 55 ans et 70 ans, et sans lien avec le départ en retraite. Le calcul du montant de la pension résulte d’un système de points (nombre de points acquis X valeur du point). Il y a possibilité d’opter pour une pension de réversion ou de dépendance. Il est possible de racheter les années antérieures à l’affiliation.
Les versements sont déductibles du revenu net global annuel dans la limite de 10% des revenus professionnels (nets de frais) de l’année précédente avec un minimum fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de la même année que les revenus et un maximum fixé à huit fois ce même plafond. Sur ce plafond s’imputent toutes les cotisations relevant du même système de déduction fiscale (Préfon, Perp, etc.). Prenons l’exemple d’un fonctionnaire ayant un revenu annuel brut de 45 000 € avec des cotisations sociales de 20% (hypothèse), on déduit donc 9 000 €, reste 36 000 €. Les frais professionnels de 10% ramènent à un montant de 32 400 €. Le plafond déductible, soit 10% de 32 400 €, sera de 3 240 €.
Bon à savoirUn double avantage fiscal
Les déductions fiscales diminuent le coût des cotisations Préfon :
- chaque année, les versements sont déductibles à hauteur de 10% des revenus professionnels nets, avec un minimum de 3 430 € au titre de revenus de 2009 ;
- les agents en activité peuvent en plus, d’ici 2012, déduire intégralement jusqu’à 10 rachats (ou années) de cotisations, même s’ils ont atteint le premier plafond.
2. Le Corem
À l’origine, on trouve la création en 1949 de la Mutuelle de retraite des secrétaires de mairie - instituteurs sur la base d’un système par répartition. Puis il y a eu extension à l’ensemble des enseignants et fonctionnaires de l’éducation nationale. Cette mutuelle devient la MRIFEN (Mutuelle de retraite des instituteurs et fonctionnaires de l’éducation nationale). En 1987, la Mutuelle des PTT, la MGEN et d’autres Mutuelles de fonctionnaires se joignent à la MRIFEN pour créer le Cref (Complément retraite de la fonction publique).
La gestion du Cref se faisait sur la base du principe de répartition pour les deux tiers des cotisations et en capitalisation pour le tiers restant. Le code de la Mutualité évoluant en 2000, le Cref a dû entièrement provisionner ses engagements, donc passer à 100% capitalisation. Ce changement de gestion a créé de graves difficultés au Cref qui a été obligé de baisser le montant des rentes versées. Suite à ces changements, le Cref devient, en 2002, le Corem (Complément de retraite mutualiste). Ses caractéristiques sont à présent sensiblement les mêmes que la Préfon sachant que les valeurs du point, les rendements ainsi que les modalités pour le versement de la rente sont différents.
Bon à savoirFiscalité
Les versements effectués au régime Corem ou au régime CGOS (pour les hospitaliers) bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux versés à la Préfon.
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