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Sécurité sociale - 10/01/2011
Restrictions pour la Sécurité sociale en 2011
Les lois de financement de la Sécurité sociale et de finances de l’État ainsi que les décrets à venir laissent à penser que l’année 2011 sera encore une année avec des réductions de remboursements. Inventaires des mesures attendues.
Difficile de faire une analyse détaillée des mesures qui affecteront l’assurance maladie en 2011. Elles sont prises à la fois dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour certaines dispositions qui ne relèvent que de la Sécurité sociale et dans la loi de finances de l’État (LFE) pour ce qui concerne les impôts et taxes. Le Conseil constitutionnel ne se prononcera que fin décembre sur ces deux textes. En outre d’autres décisions ne seront prises qu’ultérieurement par des décrets. Il est cependant possible de donner les principales décisions à attendre.
Plus de taxes et moins de solidarité
Le gouvernement s’obstine à ne pas relever les taux de cotisations. Il utilise la méthode des taxes pour apporter des recettes supplémentaires à l’assurance maladie. Ainsi la loi de financement de la Sécurité sociale prend de moins en moins d’importance au profit de la loi de finances de l’État.
C’est ainsi le cas, cette année, de la nouvelle taxe de 3,5% qui va incomber aux contrats responsables des mutuelles pour financer les dettes de la Sécurité sociale. En 7 ans, ce sont 9,4% de taxes qui auront été imposés aux organismes de complémentarité santé. Il est grand temps que le gouvernement cesse ces pratiques politiciennes. L’augmentation des taxes en 2011 fera peser 1,5 milliards euros sur les ménages.
En outre des mesures sont annoncées pour réduire de 5 points le remboursement des médicaments à vignette bleue qui passerait de 35% à 30%. Celui des dispositifs médicaux, sans que l’on sache lesquels, serait ramené à 60%. En effet la gamme des dispositifs médicaux va des pansements aux prothèses dentaires et auditives. Le gouvernement a beau annoncer que les malades les plus graves seront épargnés, cette mesure est inadmissible.
Toujours plus de dettes à rembourser
Notons quelques petites améliorations à attendre en 2011 telles que l’augmentation de 0,1% des cotisations patronales pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ou la taxe instaurée sur les stock-options et les actions gratuites. Plus intéressant est le relèvement du plafond pour bénéficier de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Le montant de dettes de la Sécurité sociale continue à s’alourdir. Le gouvernement prévoit 130 milliards de dettes supplémentaires. Elles proviennent de l’assurance maladie mais aussi de la branche vieillesse. Pour cela, le gouvernement a décidé de prolonger jusqu’en 2025 la durée de vie de la caisse mise en place pour rembourser ces dettes. Cela veut dire qu’un enfant né en 2000 aura, dès le début de sa carrière professionnelle vers 2020, à rembourser par ses cotisations les dettes créées en ce moment. C’est une pratique totalement contraire à la solidarité. Elle est intolérable et même contraire aux règles instaurées par la majorité du Parlement auparavant.
François Hun
Continuer autrement
Pour la CFDT, il n’est pas possible de continuer sur la voie empruntée par le gouvernement. Colmater des dettes n’est pas une solution d’avenir. Il faut revoir le système de soins et le rendre plus efficace et plus cohérent. Les salariés et les retraités n’ont pas à payer pour les carences et les dysfonctionnements du système de soins actuel. De plus, une mise à plat de la fiscalité doit intervenir pour la rendre plus transparente et plus équitable.
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