La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat et son décret d’application sur la retraite additionnelle du 30 septembre 2005 modifie leur statut et améliore à terme la retraite.

Cette loi permet aux enseignants et documentalistes de l’enseignement privé sous contrat de ne relever que d’un statut de droit public. Elle précise qu’ils n’ont pas de contrat de travail avec leur établissement pour leurs activités d’enseignement.

La loi est applicable à partir du 1er septembre 2005. Elle comporte un volet qui concerne les retraites dont la principale mesure est la création d’un régime additionnel de retraite.

Le régime additionnel en cinq points

– 1. Le régime additionnel de retraite est financé par une cotisation partagée entre l’Etat et les enseignants : les maître cotiseront sur la base de 0,75% de leur salaire, mais leur salaire net ne sera pas affecté, puisqu’il s’agira du transfert de la baisse de 0,75% des cotisations maladie dont ils ne s’acquitteront plus (conséquence du passage au régime maladie des fonctionnaires).

Ce nouveau régime est destiné à compenser l’écart entre les retraites du privé et celles du public : différentiel de 10% en moyenne, qui tient essentiellement au fait que la retraite des fonctionnaires est calculée sur la base de leur dernier salaire.

– 2. Ce régime permet, à compter du premier septembre 2005 d’obtenir un supplément de retraite égal à 5% du montant total de la retraite (régime général + complémentaires).

– 3. Il est prévu qu’il augmente de 1% tous les 5 ans pour atteindre au bout du compte 10%. Il va de soi que pour la CFDT cette montée en charge est trop lente pour permettre rapidement l’égalisation avec le public.

– 4. Tous les enseignants et documentalistes partant à la retraite à compter de septembre 2005 en bénéficieront (sous condition d’avoir au moins 15 ans d’ancienneté).

– 5. L’indemnité de départ à la retraite (IDR) sera progressivement supprimée. C’est logique puisqu’elle est totalement liée à la notion de contrat de travail de droit privé. L’augmentation des retraites grâce au régime additionnel compensera cette perte au minimum en 5 ans.

Sources : Loi 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat. Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l’éducation et L. 813-8 du code rural.