Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Lettre d'infos, abonnez-vous !
07/01/2012 - Bon à savoir
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
Vous êtes ici : Accueil du site > Guides > Guide des retraites 2012 > C. Retraites Sécu > Retraite anticipée pour carrière longue et travail jeune
Retraites Sécu : Fiche 14
Cette fiche détaille le dispositif « carrières longues » en vigueur après la loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 et son décret d’application du 30 décembre 2010. Obtenue par la CFDT lors de la réforme de 2003 dans les retraites de base puis dans les retraites complémentaires, il s’agit d’une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l’âge « normal ». Pour cela, il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. Avec la réforme de 2010, l’âge de départ possible recule progressivement de deux ans.
Pour être considéré comme ayant eu une « activité jeune », le salarié doit justifier d’une durée d’activité accomplie avant un âge qui varie en fonction de l’âge possible de départ (voir tableau 1).
Pour remplir la condition d’activité jeune, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l’année civile de ses 16, 17 ou 18 ans, pour partir avant 62 ans (voir tableau 1).
Pour les assurés nés au cours du dernier trimestre de l’année, si les 5 trimestres ne sont pas acquis l’année en cours et les années précédentes, ce nombre est ramené à 4 trimestres acquis au cours de l’année civile, qui comprend son anniversaire. Cette mesure vise à ne pas les pénaliser à cause de l’année scolaire.
Attention !Année civile
En matière de retraite, l’année concernée est l’année civile : elle va du 1er janvier au 31 décembre.
Pour être considéré comme ayant eu une « carrière longue », la durée totale d’assurance, tous régimes de base obligatoires confondus, doit être supérieure de 8 trimestres à la durée légale. Ces trimestres d’assurance, dits aussi validés, comprennent aussi par exemple les périodes de maladie, de chômage et la majoration de durée d’assurance pour enfants.
La durée légale s’élève à 164 trimestres pour ceux nés en 1952, 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954 et 166 trimestres pour ceux nés en 1955. Le tableau 1 reprend cette durée majorée de 8 trimestres (soit 172 puis 173) dans la colonne « trimestres d’assurance ».
De plus, suivant l’âge de départ anticipé, il faut avoir obtenu un certain nombre de trimestres cotisés. Le nouveau décret établit un barème variable suivant l’année de naissance. Au lieu de reculer l’âge possible de départ de deux ans brutalement, il étale ce recul pour arriver à de nouvelles règles à partir de ceux nés en 1960 et après.
Pour ceux nés en 1960 et après :
pour partir à partir de 58 ans : il faut ajouter 8 trimestres à la durée cotisée ;
pour partir à partir de 60 ans : il faut avoir autant de trimestres cotisés que la durée légale.
Le nombre de trimestres nécessaires pour déterminer la longueur de la carrière est modifié depuis 2009. Les trimestres pris en compte sont ceux exigés l’année des 60 ans.
Autrement dit, l’assuré né en 1952, et donc ayant 60 ans en 2012, est certain de n’avoir besoin que de 164 trimestres, même s’il part en 2011. La durée d’assurance exigée est passée de 164 à 165 trimestres pour ceux nés en 1953 et 1954 depuis janvier 2011 et 166 trimestres pour ceux nés en 1955. Pour ceux nés en 1956 et après, la loi prévoit que le décret modifiant la durée doit paraître quatre ans avant l’âge normal de départ en retraite.
Le départ devient possible dès que le salarié remplit toutes les conditions. Par exemple, s’il lui manque un trimestre pour partir à un âge indiqué dans le tableau, il pourra partir dès qu’il aura obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peut conduire à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.
| Année de naissance | Âge de départ possible | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Trimestres obtenus jeune |
|---|---|---|---|---|
| Avant juillet 1951 | 56 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 171 | 167 | ||
| 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| De juillet à décembre 1951 | 56 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 171 | 167 | ||
| 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1952 | 56 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans | 172 | 168 | ||
| 59 ans et 4 mois | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1953 | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans et 4 mois | 173 | 169 | ||
| 59 ans et 8 mois | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1954 | 56 ans | 173 | 173 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 58 ans et 8 mois | 173 | 169 | ||
| 60 ans | 173 | 165 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1955 | 56 ans et 4 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1956 | 56 ans et 8 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans et 4 mois | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1957 | 57 ans | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 59 ans et 8 mois | 174 | 170 | ||
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1958 | 57 ans et 4 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1959 | 57 ans et 8 mois | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre | |
| 1960 et après | 58 ans | 174 | 174 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
| 60 ans | 174 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre |
Note : Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus par un décret devant être publié avant la fin 2012.
Bon à savoirRégulariser son apprentissage
Les périodes d’apprentissage effectuées avant juillet 1972 sont travaillées mais non cotisées entièrement. Elles peuvent bénéficier du dispositif de régularisation des cotisations arriérées. Il en est de même pour le cas d’aide familial dans les exploitations agricoles (R 351-11) (voir fiche 13).
Les textes opèrent une distinction entre durée cotisée et durée validée pour bénéficier du départ anticipé pour carrière longue.
Toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations sont retenues, tous régimes de base confondus, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (voir tableau 2). Sont assimilées à des périodes cotisées les périodes de service national ainsi que les périodes d’indemnisation au titre de la maladie, maternité et accident de travail, dans la limite de quatre trimestres (voir encadré).
Les trimestres d’assurance sont la somme des durées cotisées par l’assuré ou un tiers, auxquelles s’ajoutent les trimestres assimilés et la majoration de durée d’assurance pour les enfants nés avant 2010.
Ces règles s’appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés (MSA, artisans et commerçants). Toutefois, une adaptation de ces règles est faite dans les régimes de non-salariés.
L’assuré remplissant les conditions pour un départ à un âge donné est considéré comme remplissant les conditions les années suivantes. Si les conditions sont remplies pour un départ à l’âge indiqué dans le tableau 1, le salarié peut partir quand il le souhaite, entre cette date et ses 62 ans.
Les périodes à l’étranger sont retenues dans le cadre de l’accord applicable à l’intéressé (voir formulaire réglementaire de liaison). Si la nature des périodes (cotisées ou assimilées) n’est pas précisée sur le formulaire, toutes les périodes sont retenues.
Attention !Périodes réputées cotisées
Les périodes de service national sont considérées comme périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres. Les périodes indemnisées au titre de l’assurance maladie, maternité et accident du travail en cas d’incapacité temporaire sont aussi considérées comme périodes cotisées dans la limite de 4 trimestres sur la carrière. L’assuré peut donc bénéficier en tout de 8 trimestres réputés cotisés :
4 trimestres réputés cotisés « service national » ;
4 trimestres réputés cotisés « maladie, maternité ou incapacité temporaire des accidents du travail ». Le nombre total de trimestres (cotisés et/ou réputés cotisés) ne peut dépasser 4 pour une année civile.
Il faut faire le point sur ses droits avant de déposer la demande de pension de retraite. Si vous n’avez pas encore de reconstitution de carrière, demandez un relevé de carrière, puis complétez le questionnaire pour les périodes manquantes. Si la reconstitution de carrière est réalisée, demandez une étude préalable. En effet, avant le dépôt de la demande de pension, une étude préalable doit être effectuée.
À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
une attestation de sa situation vis-à-vis de la retraite anticipée ;
une demande de retraite anticipée, si les conditions sont remplies.
C’est seulement après, en toute connaissance de ses droits, que l’on demande la liquidation de sa pension.
Bon à savoirRetraite anticipée : plus de cumul des pensions invalidité et retraite
Depuis mars 2010, la pension d’invalidité n’est pas cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée. Cette règle ne fait toutefois pas obstacle au maintien des avantages accessoires qui étaient associés à la pension d’invalidité, c’est-à-dire la majoration pour tierce personne (MTP), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’exonération du ticket modérateur.
| Périodes | Durée pour le taux | Durée cotisée | Durée d’assurance régime général |
|---|---|---|---|
| Périodes de cotisation à l’assurance obligatoire | Oui | Oui | Oui |
| Cotisations arriérées | Oui | Oui | Oui |
| Périodes reconnues équivalentes | Oui | NON | NON |
| Périodes assimilées | Oui | NON | Oui |
| Majoration de durée d’assurance pour enfant et congé parental | Oui | NON | Oui (1) |
| Majoration de durée d’assurance + 65 ans | NON | NON | Oui |
| Assurance volontaire vieillesse (ex. : ATA, routiers) | Oui | Oui | Oui |
| Rachats de cotisations | Oui | Oui | Oui |
| Validation gratuite (loi du 26 décembre 1964) | Oui | Oui | Oui |
| Versement pour la retraite effectué au titre du taux de liquidation et de la proratisation | Oui | Oui | Oui |
| Versement effectué au titre du taux uniquement | Oui | NON | NON |
| Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) | Oui | NON | Oui |
| Congé formation | Oui | Oui | Oui |
| Périodes validées par présomption | Oui | Oui | Oui |
| Stagiaires FP et cotisations prises en charge par l’État | Oui | Oui | Oui |
| Périodes cotisées autres régimes obligatoires | Oui | Oui | NON |
| Périodes de volontariat | Oui | NON | Oui |
(1) NON pour les enfants nés après le 1er janvier 2010 (article 65 LFSS pour 2010).
Décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010