Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 23
Retraite progressive
La retraite progressive permet de faire liquider une partie de sa pension de retraite du régime général ou d’un régime aligné, tout en continuant une activité à temps partiel.
Comme annoncé, le « décret n° 2010-1730 du 30 décembre 2010 relatif à la retraite progressive du régime général » retire la date limite de la retraite progressive initialement prévue.
1. Une liquidation provisoire
Pour les retraites progressives prenant effet avant juillet 2006, le calcul de la pension de vieillesse a été définitif. Pour les retraites progressives prenant effet depuis juillet 2006, le calcul est provisoire. La pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite. Ce système est plus avantageux car l’assuré social continue à acquérir des droits. Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète. Celle-ci ne peut pas être inférieure à la pension qui a servi de base au calcul de la retraite progressive.
Attention !Liquidation provisoire
Il est important de bien préciser dans la demande de liquidation qu’il s’agit de la retraite progressive, donc d’une liquidation provisoire. Dans le cas contraire, la caisse applique une liquidation normale avec versement de pension, mais celle-ci est définitive.
2. Conditions à remplir
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition :
d’avoir l’âge normal pour la retraite (entre 60 et 62 ans selon année de naissance) ;
d’exercer à titre exclusif une activité salariée à temps partiel relevant du régime général ;
de réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes égale à 150 trimestres.
Pour le temps partiel, la durée de travail doit être inférieure d’au moins 20% à la durée légale ou conventionnelle du travail applicable à l’entreprise ou à la profession. Le nombre d’heures est arrondi au chiffre entier immédiatement supérieur. Il n’existe pas de limite minimum du travail à temps partiel.
Pour la durée d’assurance, ceux des régimes spéciaux sont exclus.
3. Montant de la retraite progressive
Les éléments de calcul de la pension (salaire annuel moyen, le taux et la durée d’assurance) sont déterminés selon les règles habituelles.
La fraction de pension servie varie en fonction de la durée du travail à temps partiel à savoir :
30% si le temps partiel est entre 60% et 80% d’un temps complet ;
50% si le temps partiel est entre 40% et 59% d’un temps complet ;
70% si le temps partiel est moins de 40% d’un temps complet.
En cas de modification de son temps de travail, l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension.
4. Retraite progressive dans plusieurs régimes de retraite
L’assuré qui obtient une retraite progressive voit le calcul et le service de la même fraction de pension assurés dans les régimes suivants :
régime général des salariés ;
régime des salariés agricoles (MSA) ;
régimes des non-salariés agricoles (MSA) ;
régimes des artisans, industriels et commerçants (RSI) ;
régime des professions libérales (CNAVPL) ;
régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris ;
régime des ministres du culte.
Bon à savoirSi non salarié
Si le demandeur de la retraite progressive exerce une activité non salariée, il doit fournir les attestations signifiant la cessation de cette (ou ces) activité(s) :
- attestation de radiation de l’ordre professionnel dont il relevait ;
- attestation de radiation des rôles et taxes professionnelles ;
- attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
- attestation de cessation d’activité délivrée par la MSA à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles.
5. Demande de retraite progressive
C’est l’assuré qui demande la substitution de la fraction de pension en pension complète, lorsqu’il cesse totalement son activité. La pension complète est alors liquidée dans les conditions de droit commun. Elle prend en compte la totalité des trimestres validés y compris pendant la période de la retraite progressive. En tout état de cause, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction de pension versée au titre de la retraite progressive, le cas échéant revalorisé.
À l’appui de la demande de retraite progressive, il faut fournir les justificatifs suivants :
un contrat de travail à temps partiel, établi conformément au Code du travail, et en cours d’exécution à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse ;
une déclaration sur l’honneur du salarié qu’il n’exerce pas d’autre activité professionnelle ;
une attestation de l’employeur indiquant la durée de travail à temps complet en vigueur dans l’entreprise.
Bon à savoirCotiser sur la base d’un temps plein
Il est possible de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel. Cette « dérogation » nécessite l’accord de l’employeur comme pour tout temps partiel. La possibilité de cotiser sur un temps plein est également possible pour la retraite complémentaire
6. Retraite progressive dans les régimes complémentaires
La retraite versée par les régimes complémentaires est fonction de la durée du temps partiel et se calcule selon les mêmes taux que dans le régime général (voir fiches sur l’Attribution de points Arrco, Agirc et Ircantec). Nous vous invitons à la prudence, l’accord sur les retraites complémentaires Arroc-Agirc étant très pénalisant. Il applique des coefficients d’abattement bien plus importants que ceux applicables aux liquidations définitives. La CFDT n’a pas signé cet avenant.
33 Messages
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Retraite progressive : La modification du pourcentage de fractionnement
11 novembre 2011 13:25, par Délégué du personnelBonjour,
Je suis en retraite progressive depuis le 01/12/2010 à 80% du temps de travail,soit à 28h00/semaine au lieu de 35h00.
Ajourd’hui je souhaite passer à 13h00/semaine à partir de Févier 2012 , soit à moins de 40% du temps de travail et donc percevoir 70% de ma retraite.
Comment faire pour que la CNAV me paie bien à 70% à partir de fevrier 2012 ?Pour modifier le temps de travail le legislateur a fait une usine à gaz tellement il a créé de conditions restrictives que meme à la CNAV personne n’est capable de donner le mode d’emploi.
VOICI LES TEXTES :
Créé par Décret n°88-493 du 2 mai 1988 - art. 1 JORF 4 mai 1988
En cas de modification de la durée de travail à temps partiel ayant une incidence sur la fraction de pension à laquelle peut prétendre l’assuré,
celle-ci est modifiée à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;elle est éventuellement modifiée à l’issue de chaque période annuelle en cas de nouvelle modification de la durée de travail à temps partiel.
La modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la dernière période annuelle écoulée.
A l’issue de chaque période d’un an, l’assuré doit justifier de sa durée de travail à temps partiel.
Lorsque le contrat de travail expire moins d’un an après la date d’entrée en jouissance de la pension, l’assuré doit justifier à nouveau de sa situation à la date d’expiration du contrat.Circulaire n° 2006/66 du 2 novembre 2006 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse :
722 - La modification du pourcentage de fractionnement
L’application de l’article R.351-42 CSS conduit à servir la fraction de pension pendant une période d’un an à compter de la date d’effet, même si l’assuré modifie sa durée de travail à temps partiel avant la fin de cette période.
Après la période d’un an précitée, la modification de la fraction de pension prend effet au premier jour du mois suivant la fin de la période de douze mois incluant un changement de la durée de travail à temps partiel.
Lorsque l’assuré modifie sa durée de travail à temps partiel, la période annuelle de référence est décomptée par périodes successives de douze mois à compter :
soit du point de départ de la retraite progressive, soit de la date d’effet d’une révision pour rétablissement de la fraction de pension. -
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j’ai 60 ans , plus de 150 trimestres , je suis à plein temps , je souhaite demander la retraite progressive à 1/2 temps
est ce possible ?
est ce que mon employeur me devrait une partie de l’indemnité de départ dès le passage à mi temps et une autre partie au moment de mon départ total ?
merci
C Bec -
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