Notre Guide des pensions de retraite 2010 est entièrement en ligne. Les habitués du précédent guide (...)
Guide - Fiche recommandée
15. Départs anticipés pour carrières longues
Revendiqués par la CFDT, la réforme de 2003 ainsi que les accords sur les retraites complémentaires ouvrent la possibilité de partir en retraite au taux plein de 50% avant 60 ans au titre des « carrières longues ». Pour cela il faut avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé longtemps. Rogné en 2008, voici le dispositif en vigueur avant la réforme entrant en application le 1er juillet 2011.
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Fonctions publiques : Fiche 36
Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
Le régime des fonctions publiques permet aussi des départs anticipés en retraite : pour carrière longue, pour trois enfants, pour enfant invalide, pour conjoint invalide et pour invalidité, infirmité ou maladie incurable.
1. Départ anticipé pour carrière longue
La loi du 21 août 2003 et les négociations au sein de la fonction publique ont permis, avec retard, d’ouvrir à partir de janvier 2005 des droits permettant des départs avant 60 ans au titre des « carrières longues ». L’application de cette mesure s’est étalée jusqu’en janvier 2008.
L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de trois conditions : la durée d’assurance, la durée d’activité cotisée et l’âge de début de carrière (voir tableau 1). Alors que ce dispositif n’a été appliqué pleinement qu’à partir de janvier 2008, il a été modifié de façon restrictive par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Le tableau 1 de cette fiche reprend les nouvelles modalités.
Depuis janvier 2009 la durée d’assurance et la durée d’activité cotisée sont augmentées progressivement d’un trimestre chaque année et ces durées sont déterminées en se basant sur l’année de naissance (au lieu de l’année de départ).
1. Conditions de départ en carrière longue
| Année de naissance | Age de départ | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Trimestres en début de carrière |
|---|---|---|---|---|
| 1949 | 59 ans | 169 | 161 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1950 | 58 ans | 170 | 166 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1950 | 59 ans | 170 | 162 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 57 ans | 171 | 171 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 58 ans | 171 | 167 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1951 | 59 ans | 171 | 163 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 56 ou 57 ans | 172 | 172 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 58 ans | 172 | 168 | 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 si né au dernier trimestre |
| 1952 et après | 59 ans | 172 | 164 | 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 si né au dernier trimestre |
Définition de la durée d’assurance. La durée d’assurance comprend les services admissibles en liquidation (durée de service et bonifications pour enfant), les majorations de durée d’assurance, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant, et le cas échéant, les périodes reconnues équivalentes validées dans les autres régimes de base obligatoires. Les temps partiels ou non complet ou CPA sont pris en compte sur la base du temps plein (voir fiche suivante).
Définition de la durée d’activité cotisée. C’est la durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou cotisations « vieillesse ». Les périodes à temps partiel, ou non complètes ou en CPA sont prises en compte pour la valeur de la quotité travaillée sauf si ces périodes ont donné lieu au versement spécifique de cotisations sur la base d’un temps plein. Pour les congés de maladie statutaires (dont longue maladie et longue durée…), la prise en compte est limitée au maximum à 4 trimestres par an. De même, le service national est limité à 4 trimestres de prise en compte. Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.
Les trimestres rachetés (études et années incomplètes) ne sont plus considérés comme des trimestres cotisés pour l’ouverture du droit à retraite anticipée.
Définition de l’âge de début de carrière. L’âge du début de carrière avant 17 ans ou 16 ans doit être justifié par :
soit une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres à la fin de l’année civile du 16e anniversaire pour les départs en retraite à partir de 56, 57 et 58 ans et à la fin de l’année du 17e anniversaire pour les départs à 59 ans ;
soit une durée d’assurance au moins égale à 4 trimestres, si, dans les mêmes cas que ci-dessous, la date de naissance est située entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Bon à savoirCalcul carrière longue
Pour la liquidation de la pension lors d’un départ pour carrière longue, le calcul ne se fait plus par référence à l’année où le fonctionnaire bénéficie du dispositif, mais par référence à son année de naissance (voir tableau 1).
2. Départ anticipé pour parents de trois enfants ou d’un enfant invalide
Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents de trois enfants ou d’un enfant invalide peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.
Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.
Deuxième condition. Être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre), sans aucune condition de période d’éducation, ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint - légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.
Troisième condition. Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle. En cas de naissance ou d’adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption (il n’est pas nécessaire que le congé débute un mois avant la naissance, il doit juste se situer sur une période de vingt semaines délimitée dans le temps). En cas d’accueil au foyer d’enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais en tout état de cause, soit avant le 16e anniversaire de l’enfant, soit avant l’âge où il a cessé d’être à charge.
Période de non activité. Lorsque l’intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle pour satisfaire à la condition de non activité, cette interruption doit intervenir dans le cadre :
du congé pour maternité ;
du congé pour paternité ;
du congé d’adoption ;
du congé parental ;
du congé de présence parentale ;
d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.
En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période de non activité d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.
Bon à savoirEnfants du conjoint
Le départ anticipé pour trois enfants prend aussi en compte les enfants du conjoint, les enfants sous tutelle et les enfants recueillis, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.
3. Départ anticipé si conjoint infirme ou en maladie incurable
Un départ anticipé est possible lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Le fonctionnaire doit justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.
Bon à savoirMajoration pour tierce personne
En cas d’invalidité (résultant ou pas du service) :
- l’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 216 ;
- le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement brut de base si le taux d’invalidité est au moins égal à 60%.
4. Départ anticipé si invalidité, infirmité ou maladie incurable
Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate même sans avoir atteint la limite des 15 ans de services effectifs, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service.
Invalidité non liée au service. L’intéressé a droit à une pension d’invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.
Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante. Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut, le pourcentage de l’invalidité qui a été attribué par la Commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (janvier 2004), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement brut. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 1999).
304 Messages
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Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
3 juillet 08:27, par Claude (CFDT Retraités)Rappel. Que dit le projet de loi (extrait article 18) :
II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. (...)L’article précise ensuite que si la demande est déposée à partir du 13 juillet, la pension sera calculée selon les règles applicables à 60 ans. Les ministres ont annoncé que cette date était repoussée au 31 décembre 2010 pour un départ avant le 30 juin 2011.
En résumé, cela signifie que la retraite anticipée pour trois enfants est supprimée à part du 1er janvier 2012 pour ceux qui ne remplissent pas les conditions.
Pour ceux qui remplissent les conditions avant le 1er janvier 2012, le mode de calcul de la pension change suivant la date de demande de départ :
demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ avant le 1 juillet 2011 : mode de calcul reposant sur l’année où on remplit les conditions,
demande après le 31 décembre 2010 pour un départ à partir du 1er juillet 2011 : mode de calcul reposant sur l’année des 60 ans.
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Bonjour,
j’ai 60 ans en novembre 2010, 3 enfants, + 15 ans dans la fonction publique ;si je dépose (après le 13 juillet)une demande de mise à la retraite pour 2011 :
les 10% pour les 3 enfants restent acquis ?
les 2% aussi ? si je dépose (avant le 13 juillet) ma demande pour un départ avant la date anniversaire des 60 ans , quelle est l’incidence ? 10 et 2% ?
merci d’avance -
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Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
29 juin 00:07, par Claude (CFDT Retraités)Merci de lire les anciens messages avant de poser un question dont la réponse figure un peu plus bas. Un article dans ce site vous expose le contenu du projet de loi commenté (Projet de loi de réforme des retraites au 13 juillet). Le projet de loi est même en téléchargement.
Certaines personnes doivent faire des choix difficiles. IL faut évaluer les conséquences financières sur sa retraite avant le 13 juillet. Il faut penser à l’avenir et prévoir que l’on être amené à vivre seul avec cette pension.
Ci-dessous une copie du tract de la CFDT Fonctionnaires du 22 juin 2010.
Départs anticipes des parents de trois enfants : le gouvernement fait fort !L’exposé des motifs du projet de loi dit : « le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…
Mais cet exposé ne dit pas qu’il modifie les règles de calcul si la demande de pension est déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !
Concrètement, cela veut dire quoi ? A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).
A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.
Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer : Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.
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Re-bonjour,
j’ai oublié de préciser que j’étais fonctionnaire depuis 20 ans (6 ministère de la culture et le reste ministère de l’éducation nationale).Je suis mère de 4 enfants (1998, 2003, 2005 et 2008). Née en 1969 (41 ans), j’envisage un départ anticipé au plus tôt :
puis-je partir dès maintenant ou dois-je avoir un certain âge ? si je peux partir maintenant, puis-je toucher quelque chose de suite (quel pourcentage de mon salaire d’actif) ou quelle année dois-je attendre pour toucher quelque chose et combien (principal et les 10 %) ?Merci.
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Bonjour,
je suis mère de 4 enfants (1998, 2003, 2005 et 2008). Née en 1969 (41 ans), j’envisage un départ anticipé au plus tôt : puis-je partir dès maintenant ou dois-je avoir un certain âge ? si je peux partir maintenant, puis-je toucher quelque chose de suite (quel pourcentage de mon salaire d’actif) ou quelle année dois-je attendre pour toucher quelque chose et combien (principal et les 10 %) ?Merci.
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Bonjour,
je viens de trouver une information que je vous copie ci-après. QU’EN EST T IL EXACTEMENT A VOTRE AVIS ??? Date de la demande ou date de la liquidation de la pension ??? je trouve vraiment ignoble de nous imposer un choix si précipité...
une note de la DGFIP (direction générale des finances publiques) vient de sortir, copie ci-dessous :
LE DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE
POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE1. Le dispositif existant a des limites.
• Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants est spécifique à la Fonction publique, sans équivalent dans le secteur privé.
• Ce dispositif, initialement à caractère nataliste (créé en 1924), est devenu depuis lors une simple préretraite publique.
• La maternité et l’éducation des enfants sont déjà prises en compte au cours de la vie active (SFT, temps partiel sur-rémunéré…) et la retraite (majoration de durée d’assurance et majoration de pensions de 10 % pour les parents de 3 enfants).
• Ce départ anticipé fait l’objet de critiques : du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux pour son mode de calcul inique entre les générations et son manque de cohérence avec le développement de l’emploi des seniors ;
de la Commission européenne en raison de l’inégalité hommes-femmes dans un récent avis motivé et à propos de l’emploi des seniors.
• A ce titre, le Gouvernement prend acte de ces situations : Fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions (15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012 ;
Poursuite de la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux conditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle), comme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année ;
Pour les personnes dont la demande de départ à la retraite est faite avant le 13 juillet 2010, les règles de calcul demeurent inchangées.
• La règle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que la règle actuelle qui permet à la fois d’échapper à la réforme de 2003 (allongement de la durée d’assurance et instauration de la décote) et de pouvoir partir plus tôt. La décote peut atteindre au maximum 25 % (5 ans de décote à 5 % par année manquante) mais la pension en cas de départ anticipé est servie pendant un laps de temps plus long (30 ans au lieu de 20 ans pour un départ à 50 ans). Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd’hui pour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du départ à la retraite.2. La réforme du dispositif sera effective le 13 juillet 2010.
• En l’absence d’une telle disposition, une grande partie des demandes en cours et celles à venir jusqu’au vote de la loi se verraient appliquer l’alignement sur les règles de calcul de droit commun : en effet, conformément à la législation (art L.25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite), les règles de calcul de la retraite sont celles applicables au moment de la mise en paiement de la pension. Ce n’est donc pas la date de la demande qui détermine les règles de calcul mais celles à la liquidation de la pension (environ 6 mois après la demande)
• Comme il est demandé aux agents de déposer leur dossier de demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaité, ne pas fixer de date apporterait donc une insécurité juridique pour tous les dossiers déjà déposés ou qui le seront prochainement.
• La fixation au 13 juillet 2010 permet : d’éviter qu’une demande déjà déposée, c’est-à-dire avant que le projet de réforme n’ait été rendu public (Conseil des ministres), soit traitée selon les nouvelles règles compte tenu des délais de traitement de la demande (6 mois) ;
d’accorder un délai d’un mois supplémentaire pour les agents sur le point de déposer un dossier afin qu’ils bénéficient des règles actuelles.
• L’information sur les modalités de la réforme sera relayée par les directions des ressources humaines et les services ministériels des pensions (au-delà des media).
• Enfin, la distinction entre les dossiers déposés avant/après le Conseil des ministres est d’usage courant. Cela a déjà été le cas en 2008 lors de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer, le Conseil des ministres ayant eu lieu le 26 septembre 2008 à l’occasion duquel le PLF 2009 avait été présenté, ou en 2003 pour la réforme des majorations pour enfants dans la Fonction publique à la suite de l’arrêt Griesmar, CJCE, 29 novembre 2001.-
Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
26 juin 22:11, par Claude (CFDT Retraités)L’argument développé sur le 13 juillet est fallacieux. Nous avons obtenu en 2006 que les pensions pour les départs anticipés pour 3 enfants soient calculées selon les règles en vigueur à la date d’ouverture du droit (3 conditions réunies). Je dispose de cette lettre du ministère adressée à la CFDT et à la FSU et peut la fournir.
Nous sommes face à deux opérations qui embrouillent certains d’entre vous : suppression de l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour trois enfants à partir du 1er janvier 2012,
modification du calcul de la pension pour tous ceux qui y auront droit en appliquant les règles en vigueur au moment de la demande à partir du 13 juillet 2010. -
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Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…
22 juin 18:09, par Claude (CFDT Retraités)Copie du tract de la CFDT Fonctionnaires du 22 juin 2010
Départs anticipes des parents de trois enfants : le gouvernement fait fort !L’exposé des motifs du projet de loi dit : « le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…
Mais ce qu’il ne dit pas …c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !
Concrètement, cela veut dire quoi ? A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).
A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.
Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer : Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.
Pour une retraite juste tous mobilises le 24 juin !
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Bonjour,
J’ai deux questions :
Premièrement : qu’en est-il aujourd’hui de l’acceptation par les administrations (et à la Poste en particulier) des demandes de mise en retraite anticipée par les pères de famille remplissant les deux premiers critères (15 ans d’ancienneté et 3 enfants) mais pas le troisième (arrêt de travail au moment de la naissance) compte-tenu de l’arrêt récent de la Cour Européenne de Justice qui dénie la rétroactivité de ce troisième critère.
Deuxièmement : si je comprends bien il y a trois modes de calcul de la pension : soit les 15 ans d’ancienneté ont été acquis avant la réforme de 2003 et c’est la règle des 37,5 annuités , sans décote qui sert de référence.
soit les 15 ans ont été acquis entre la réforme de 2003 et le 13 juilllet 2010 : dans ce cas on applique les règles de la réforme 2003 avec décote
soit les demandes de départ ne sont pas déposées avant le 13 juillet, et on passe dans le nouveau système encore plus pénalisant.
D’où l’intérêt de savoir quand les 15 ans d’ancienneté sont atteints : qu’est ce qui est pris en compte dans ces 15 ans : le service civil (OK), le service national (?), les années d’auxiliaires validées (?), les années d’études rachetées (?). Sur ces deux derniers points est-ce la date de rachat qui compte (éventuellement postérieure à 2003) ou la date des périodes d’auxiliaires et d’études elles-mêmes ?
Merci pour ta réponse car je dois être à la limite de 2002 et 2003 pour les 15 ans. Ce n’est donc pas neutre.-
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Bonjour,
Désolé mais ça ne répond pas à mes deux questions : acceptation par les administrations des demandes de mises en retraite anticipée par les PERES qui ne remplissent pas la troisième condition (arrêt de travail à la naissance)
qu’est ce qui est comptabilisé dans les 15 ans : service civil (OK), service national (?), périodes d’auxiliaires rachetées (?), années d’études rachetées (?)
merci d’avance
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Voici l’analyse de l’article 18 du projet de loi et pour lequel la CFDT Fonctionnaires s’est exprimée dans Libération. Certes la loi n’est ni amendée, ni promulguée et nous pouvons encore agir, mais l’information doit passer.
L’article 18 abroge le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs dans une fonction publique.
Les parents réunissant ces deux conditions avant le 1er janvier 2012 continueront à pouvoir bénéficier de la mesure ultérieurement mais les règles de calcul des pensions seront modifiées dès le 13 juillet prochain.
A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni ces deux conditions (3 enfants et 15 ans de services). Cela signifie que des mères de famille qui réunissaient ces conditions avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2003 peuvent aujourd’hui liquider leur retraite sur la base d’une durée d’assurance pour une carrière complète de 37 années et demi et sans décote.
A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul des droits est l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans. Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer : avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.
NB : le taux de décote était nul jusqu’en 2005, et il a augmenté progressivement de 0,125% par trimestre manquant en 2006, jusqu’à 1,25% par trimestre manquant en 2015, dans la limite de 20 trimestres.
Le changement des paramètres de calcul postérieur au 13 juillet 2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010. -
Le projet de loi comprend plusieurs paragraphes sr les retraites anticipées dans les fonctions publiques (récupéré dans le site de Libération). Chacun verra qu’il y a des changements par rapport au texte d’orientation du 15 juin.
* Dans l’exposé des motifs général
Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui a été institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans.
Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date.* Dans l’exposé des motifs par article
L’article 4 vise à aligner le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le régime général en 2003. Ce dispositif, dont les modalités concrètes d’application seront fixées par décret, prévoira un maintien du dispositif actuel, complété d’une possibilité supplémentaire de départ anticipé : les assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans pourront en effet partir en retraite à compter de 60 ans.
L’article 18 vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs. Ce dispositif, spécifique au secteur public (départ en moyenne à 50 ou 54 ans selon les
fonctions publiques) n’a plus le caractère nataliste ayant justifié sa création en 1924. Depuis lors, outre la mise en place des allocations familiales, de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
+ pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en sus des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
+ pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10 % au titre des trois enfants ; majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires éligibles actuellement à ce dispositif, des mesures transitoires sont prévues au II. Elles permettent à ceux remplissant la condition de durée et la condition des trois enfants de conserver un droit à un départ anticipé. Les paramètres de liquidation des pensions prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliqueront à eux dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires.Un autre message ci-dessous repend le texte des articles cités dans le projet de loi.
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Tout d’abord merci pour toutes vos précisions
Peut être d’autres personnes sont-elles dans le même cas que moi : avec les neurones qui se brouillent sous stress et empêchent alors de faire des calculs que nous pourrions faire s’il s’agissait d’un tiersComme il est malgré tout encore permis de rêver je vous soumets mon cas qui pourrait vous servir d’ex pour expliciter le déroulement des calculs à faire pour pouvoir choisir entre partir tout de suite ou travailler plus longtemps pour gagner plus !?
j’ai 55 ans, 2 enfants dt un handicapé 80%, entrée en FP en 1975, il y a donc 35 ans, j’ai 25 années seulement de validées pour cause de congé parental ( non rémunéré et à l’époque sans allocations familiales ) puis de disponibilité, puis de temps partiel pour élever un enfant handicapé
Jusqu’ à ce que je surprenne une conversation ce midi :
je bénéficiais des droits acquis avant 2003 (15ans et un enfant handicapé 80% ) et donc de 2% par an
Je faisais aussi partie de ces fonctionnaires jugée trop vieilles, trop chères et donc priées de faire valoir leurs droits au départMais étant seule depuis lgts déjà, j’avais fait mes comptes ( intégrant notamment le montant de l’AAH avec laquelle doit vivre ? mon enfant ) et j’avais opté pour la résistance ... tenir coûte que coûte.
Là j’ai vraiment besoin d’une aide au calcul
En vous remerciant chaleureusement
sylvie
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Reprise de la fiche 7 du dossier de presse du ministère rendu public le 15 juin
Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services
• Description du dispositif actuel
Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030…).• En quoi consiste la mesure ?
Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.
Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.• Pourquoi cette mesure est-elle justifiée ?
Une évolution de ce dispositif a été proposée par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de décembre 2008. Par ailleurs, son existence est contestée par la Commission européenne malgré les modifications de 2003.
Ce dispositif spécifique à la fonction publique et aux régimes spéciaux a été instauré en 1924 afin d’inciter les femmes fonctionnaires à rejoindre le foyer conjugal suite à la naissance du troisième enfant.
Entre temps, le régime des allocations familiales a été instauré et de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique : pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en complément des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10% au titre des trois enfants ;
majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
Aujourd’hui, ce dispositif, qui concerne 15.000 fonctionnaires chaque année, est souvent utilisé comme préretraite : l’âge moyen des personnes qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière et de 53 ans pour les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux. Par ailleurs, une proportion significative des bénéficiaires reprennent une activité professionnelle dans le secteur privé et cumulent ainsi une pension de fonctionnaire.• Comment cette mesure s’appliquera t’elle ?
Le dispositif est progressivement mis en extinction, dans le respect des choix de vie de chacun. Il n’y aura aucune extinction brutale : les fonctionnaires ayant 3 enfants à la date du 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du dispositif, sous réserve d’avoir 15 ans de service.
Les paramètres de calcul de la pension seront ceux de droit commun, comme le propose le COR.• Exemples
Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2010 : non-éligible au dispositif.
Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2010 : faculté de départ anticipé maintenue.
Un fonctionnaire ayant quinze ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 : faculté de départ anticipé maintenue. -
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