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07/01/2012 - Bon à savoir

Guide 2012 des pensions de retraite

Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)

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Fonctions publiques : Fiche 36

Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

separateur

Le régime des fonctions publiques permet aussi des départs anticipés en retraite : pour carrière longue, pour trois enfants, pour enfant invalide, pour conjoint invalide et pour invalidité, infirmité ou maladie incurable.

 1. Départ anticipé pour carrière longue

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les règles pour les carrières longues seront fixées par décret et ne figurent plus dans la loi (L25bis). Les règles fixées par le décret 2010-1748 sont les mêmes que celles pour le régime général.

L’accès à une retraite anticipée est subordonné à la justification de trois conditions : la durée d’assurance, la durée d’activité cotisée et l’âge de début de carrière.

Définition de la durée d’assurance. La durée d’assurance comprend les services admissibles en liquidation (durée de service et bonifications pour enfant), les majorations de durée d’assurance, les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant, et le cas échéant, les périodes reconnues équivalentes validées dans les autres régimes de base obligatoires. Les temps partiels ou non complet ou CPA sont pris en compte sur la base du temps plein (voir fiche suivante).

Définition de la durée d’activité cotisée. C’est la durée totale des périodes d’activité ayant donné lieu au versement de retenues pour pension ou cotisations « vieillesse ». Les périodes à temps partiel, ou non complètes ou en CPA sont prises en compte pour la valeur de la quotité travaillée sauf si ces périodes ont donné lieu au versement spécifique de cotisations sur la base d’un temps plein. Pour les congés de maladie statutaires (dont longue maladie et longue durée…), la prise en compte est limitée au maximum à 4 trimestres. De même, le service national est limité à 4 trimestres de prise en compte. Sont exclues du calcul de la durée d’activité cotisée, au titre du régime de la fonction publique, les périodes de mise en disponibilité, de congé de fin d’activité, ainsi que les diverses bonifications.

Les trimestres rachetés (études et années incomplètes) ne sont plus considérés comme des trimestres cotisés pour l’ouverture du droit à retraite anticipée.

Définition de l’âge de début de carrière. L’âge du début de carrière doit être justifié par :
- soit une durée d’assurance au moins égale à 5 trimestres à la fin de l’année civile du 16e, 17e ou 18e anniversaire ;
- soit une durée d’assurance au moins égale à 4 trimestres dans l’année de l’anniversaire, si, dans les mêmes cas que ci-dessous, la date de naissance est située entre le 1er octobre et le 31 décembre.

 Tableau 1. Conditions à remplir pour un départ anticipé à partir du 1er juillet 2011

Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à une âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant. Autrement dit, le respect du nombre de trimestres nécessaires peuvent vous amener à un départ en retraite au-delà de l’âge indiqué dans le tableau.

Année de naissance Age de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Trimestres obtenus jeune
Avant le 1er juillet 1951 56 ans 171 171 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
58 ans 171 167
59 ans 171 163 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
Du 1er juillet au 31 décembre 1951 56 ans 171 171 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
58 ans 171 167
59 ans 171 163 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 171 163 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1952 56 ans 172 172 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
58 ans 172 168
59 ans et 4 mois 172 164 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 172 164 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1953 56 ans 173 173 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
58 ans et 4 mois 173 169
59 ans et 8 mois 173 165 5 avant la fin de l’année civile des 17 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 173 165 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1954 56 ans 173 173 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
58 ans et 8 mois 173 169
60 ans 173 165 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1955 56 ans et 4 mois 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
59 ans 174 170
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1956 56 ans et 8 mois 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
59 ans et 4 mois 174 170
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1957 57 ans 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
59 ans et 8 mois 174 170
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1958 57 ans et 4 mois 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1959 57 ans et 8 mois 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
1960 et après 58 ans 174 174 5 avant la fin de l’année civile des 16 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre
60 ans 174 166 5 avant la fin de l’année civile des 18 ans, 4 dans l’année si né au dernier trimestre

Rappelons que ceux nés en 1956 et après peuvent se voir exiger un trimestre de plus, comme précisé dans l’article 17 de la loi de décembre 2010. Le décret fixant ce nombre devrait être publié avant le 31 décembre 2012.

Bon à savoir

 Calcul carrière longue

Pour la liquidation de la pension lors d’un départ pour carrière longue, le calcul ne se fait plus par référence à l’année où le fonctionnaire bénéficie du dispositif, mais par référence à son année de naissance.

 2. Départ anticipé pour parents de trois enfants ou d’un enfant invalide

Attention !

 Dispositif fermé le 1er janvier 2012

La loi de réforme des retraites supprime à terme la retraite anticipée pour 3 enfants. Afin d’atténuer la fermeture de ce dispositif au 1er janvier 2012, des mesures transitoires sont prévues.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 conserveront, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur à condition d’avoir :
- 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire ;
- 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active ;
- 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront également bénéficier du départ anticipé après 2011, mais selon les règles de calcul applicable aux fonctionnaires de leur génération.

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents de trois enfants ou d’un enfant invalide peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre), sans aucune condition de période d’éducation, ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint - légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte à condition d’avoir été élevés par l’intéressé pendant au moins neuf ans avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle. En cas de naissance ou d’adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption (il n’est pas nécessaire que le congé débute un mois avant la naissance, il doit juste se situer sur une période de vingt semaines délimitée dans le temps). En cas d’accueil au foyer d’enfant recueilli, la période de non activité peut intervenir hors des limites temporelles précitées, mais en tout état de cause, soit avant le 16e anniversaire de l’enfant, soit avant l’âge où il a cessé d’être à charge.

Période de non activité. Lorsque l’intéressé est amené à interrompre son activité professionnelle pour satisfaire à la condition de non activité, cette interruption doit intervenir dans le cadre :
- du congé pour maternité ;
- du congé pour paternité ;
- du congé d’adoption ;
- du congé parental ;
- du congé de présence parentale ;
- d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période de non activité d’une durée minimum de deux mois est exigée.

Pour l’ouverture des droits, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

Bon à savoir

 Enfants du conjoint

Le départ anticipé pour trois enfants prend aussi en compte les enfants du conjoint, les enfants sous tutelle et les enfants recueillis, sous réserve qu’ils aient été élevés pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans ou de 20 ans.

 3. Départ anticipé si conjoint infirme ou en maladie incurable

Un départ anticipé est possible lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque. Le fonctionnaire doit justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension.

Bon à savoir

 Majoration pour tierce personne

En cas d’invalidité (résultant ou pas du service) :

  • l’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 216 ;
  • le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement brut de base si le taux d’invalidité est au moins égal à 60%.

 4. Départ anticipé si invalidité, infirmité ou maladie incurable

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate même sans avoir atteint la limite des 15 ans de services effectifs, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service.

Invalidité non liée au service. L’intéressé a droit à une pension d’invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante. Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut, le pourcentage de l’invalidité qui a été attribué par la Commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (janvier 2004), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut. La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement brut. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 1999).

Documents joints

1020 Messages

  • Transfert du Forum

    20 janvier 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

    L’édition 2012 de notre Guide des retraites est en ligne. Après avoir lu les réponses ci-dessous, vous pourrez poser une question sous la nouvelle fiche : Les dispositifs des départs anticipés en retraite

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    20 janvier 22:00, par pierresemard

    J’ai été titularisée en 2003. J’ai demandé la validation de mes services l’année suivante. J’ai reçu un décompte de validation fin 2008. Pour raison de contentieux, je n’aurai pu valider qu’aprés le 31 12 2011.
    Une fois la validation effectuée je comptabilise 15 ans de services effectifs bien avant 2003.
    Personne ne semble pouvoir me dire si une fois la validation effectuée, je serai considérée remplir la condition de 15 ans de service au 31 12 2011, afin de "bénéficier" d’un départ anticipé parent de trois enfants aux nouvelles conditions (avec décôte générationnelle), ou bien s’il sera considéré que n’ayant validé qu’aprés le 31 12 2011 je ne remplissais pas les conditions à la date dite.
    Pouvez-vous avoir des éléments de réponse ?
    en vous en remerciant.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

      20 janvier 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez des preuves écrites que votre demande a bien été effectuée dans les temps, vous pouvez demander à ce que vos trimestres soient pris en compte.
      Mais je ne peux pas en dire plus par internet. Adressez vous à votre syndicat CFDT qui étudiera votre dossier.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    19 janvier 10:36, par rameses

    bonjour,
    je suis fonctionnaire depuis 1984
    Est il vrai qu’un fonctionnaire peut prétendre à partir en retraite lorsque son conjoint est handicapé (80%)
    celui ci étant en retraite
    puis je prétendre à cette retraite anticipé et à quel taux ?
    cordialement
    rameses

    • Retraites anticipées : invalidité

      19 janvier 13:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse indiquée au point 3 !
      La situation du conjoint sera examinée par la commission de réforme.
      Votre retraite sera proportionnelle à la durée cotisée. Autrement, vous aurez droit à une pension avant l’âge légal mais cette pension ne sera pas à son maximum.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    15 janvier 15:33, par Patrick BONNET

    Bonjour ,
    Pouvez-vous m’aider à mieux comprendre ce qui peut m’arriver et peut-être me donner des conseils sur la stratégie la mieux adaptée à mon cas ?
    Je suis fonctionnaire de l’Etat (E.N. - P.E.). Je suis placé en Congé Longue Maladie depuis le 28/ 01/ 2011. Je suis atteint de la maladie de Parkinson. Je suis d’ores et déjà reconnu « invalide » à 80 % par la M.D.P.H. J’aurai 55 ans et 4 mois le 24/01/2012 (né en 1956). Je bénéficie du statut ancien des instituteurs (plus de 16 ans passés dans ce corps.)
    Dans un premier temps on m’a assuré une année à plein traitement, puis les 2 années qui viennent à demi-traitement avec un complément versé par la M.G.E.N.
    Si à l’issue le 29/ 01/2014, je suis mis en retraite pour invalidité il me manquerait 7 trimestres. L’annulation de la décote peut-elle s’appliquer dans mon cas ? Quelle serait selon vous la meilleure stratégie pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein ?
    Merci pour l’attention et l’intérêt que vous porterez à cette demande d’éclaircissement.
    Bien cordialement. Patrick B.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    14 janvier 18:12, par serena

    bonjour
    j’ai 3enfants j’ai cotisé depuis mes 16 ans a la cpam dans le privé 82 trimestres
    dans la territoriale 15ans avec rachat de points 3ans effectifs et 12années fonctionnaire par concour
    je suis née en 66
    quand aurai je droit a ma retraite et peut elle etre anticipée ?
    merci d’avance

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    14 janvier 11:00, par Attaché déçu

    Bjr à toutes et à tous,
    Je suis adhérent CFDT à Interco depuis quelques années.
    Après deux accidents de service que l’employeur a essayé de dissimuler ces derniers aux institutions (comite médical et commissions de réforme, et au médecin du travail).Après une multitude recours aupres du TA, j’ai fait reconnaitre ces accidents imputable au service.
    Après un long CLD de 4 ans, auprès d’un employeur en détachement malgré mon état de santé caché auprès de toutes les institutions par l’employeur initial, je suis réintégré en surnombre.
    J’ai demandé ma mise à la retraite pour invalidité et sa rente.
    Après deux nouvelles expertises (Total = 13), les médecins spécialistes agrées ont déterminés des pathologies avec des taux IPP.
    La commission de réforme par son avis, supprime une des deux pathologies du premier expert, et sans motivation.
    La commission de réforme modifie les diagnostics du deuxiéme expert médical, ainsi que les taux IPP.
    N’ayant pas reçu de décisions, j’ai utilisé la possibilité de demander l’annulation de ma demande et en même temps, la révision de l’avis de la commission de réforme.
    D’après le représentant syndical, c’est la première fois que cela arrive.
    Selon mon médecin et les praticiens hospitaliers, c’est la première qui ont connaissance de modifications de diagnostics d’une commission sans connaissance du dossier médical, mon avocat (Maitre de conference) et avocat spécialiste en droit administratif, en 15 ans de carrière voit et entend de telles décisions qui "sont contraires à la déontologie médicale, et contraire à la loi".
    En résumé, nous pouvons affirmer que les commissions sont des "caisses enregistreuses" des employeurs.
    Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    11 janvier 18:06, par Michel

    Bonjour,
    Je viens de recevoir un arété de mise à la retraite au 1/09/2012, la CARSAT de son coté est toujours en attente d’une réversion de sommes en sa faveur, afin de me remettre mon attestation.
    Question : Mon départ Education Nationale peut-être retardé ou effectif, la Carsat se régularisant à posteriori ?

    Merci pour votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    9 janvier 15:46, par hélène

    q uelles sont les conditions pour bénéficier d’ une majoration pour tierce personne à une pension d’ invalidité ? peut- on la demander après la liquidation de la pension d’ invalidité et si oui jusqu’à quel age ? est -ce possible après 67 ans ? bonne année à tous et merçi pour vos renseignements précieux

  • aide à personne invalide

    8 janvier 12:25, par Hagnere

    Ma mére (grande invalide de guerre) était amputée des deux jambes.

    J’ai été son aide pour effectuer les tâches quotidiennes. Ai-je droit à une pension ou indemnité ?

    • aide à personne invalide

      8 janvier 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous avez été déclarée et si on a versé des cotisations pour la retraite.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    3 janvier 11:16, par JMH

    Bonjour, voilà j’ai 542 jours arrêt de travail (maladie longue durée+accident de travail + maladie ordinaire). En carrière longue, si j’ai bien compris, on ne prend en compte que 4 trimestres pour la durée cotisée. Pourriez vous me dire si 542jours:90jours =6 trimestres+2 jours, est ce égal à 6 trimestres ou bien à 7,car les 2 jours pourraient ouvrir 1 nouveau trimestre ?
    Pourriez vous m’indiquer aussi si ces 2 ou 3 trimestres compterons dans le calcul de ma pension ?
    Je vous remercie. JMH

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

      3 janvier 16:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Que disent les textes ?
      Pour obtenir la prise en compte d’1 trimestre, l’intéressé doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures. En raison de la règle d’arrondi, la fraction de trimestre restante égale ou supérieure à 45 jours (soit au moins 200 heures) est comptée pour 1 trimestre . A l’inverse, toute fraction inférieure à 45 jours ne permet pas de décompter un trimestre

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    23 décembre 2011 18:27, par pharma60

    Quel est le poucentage sur lequel est calculé le montant de la retraite d’un fonctionnaire ayant accompli 15 années + 4 mois de services affectifs.Pourcentage sur le traitement de base.
    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    20 décembre 2011 12:06, par marie

    bonjour,

    je suis née en 1954, et j’ai un taux ipp de 27% suite à des accidents de services dont un de 15%. j’ai travaillée dans le privé pendant 7 ans et depuis 1984 je suis dans la fonction publique. pourrais-je partir à 60 ans à taux plein ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    20 décembre 2011 11:45, par prosper

    Bonjour, je disposerai fin 2012 de 176 trimestres cotisés. Je travaille dans la fonction publique territoriale. Je totaliserai de 450 jours environ de congés maladie sur toute ma carrière, c’est-à-dire 40 ans de fonction publique. Je pense pouvoir partir à 59 ans et 8 mois. Puis-je quand même prétendre à un départ anticipé pour carrière longue, que se passe t-il au delà de 360 jours de congé maladie, cela empêche t-il le départ anticipé carrière longue ou faut-il ajouter des trimestres supplémentaires ? Merci par avance pour votre réponse,
    Prosper

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

      21 décembre 2011 10:52, par prosper

      merci Claude pour votre réponse, mais j’aimerai pouvoir être rassuré, mon employeur me soutient que le dépassement de 360 jours d’arrêt pour maladie (et non longue maladie) empêche le départ anticipé. Pour ma part, je n’ai jamais entendu parler de cela, et comme je disposerai de plus de 176 trimestres cotisés, (donc plus que nécessaires) je pense que je pourrai partir quand même avant 60 ans. Merci pour votre réponse et joyeux NoËL ;
      Prosper

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

        21 décembre 2011 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Après vérification dans ma documentation, les congés maladie statutaires (congé de maladie, de longue maladie, de longue durée et congé pour accident de service ou maladie contractée dans l’exercice de ses fonctions) sont pris en compte dans la durée d’assurance pour une carrière longue. Toutefois, pour la durée cotisée ils sont pris en compte à 100% mais avec un plafonnement à 4 trimestres sur la carrière.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

      20 décembre 2011 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Les congés longue maladie seront déduits de votre durée de service pour calculer les trimestres cotisés. Toutefois une année sera comptée en période cotisée.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    16 décembre 2011 13:16, par SYLEM

    Bonjour,
    Née en aout 1953, j’entre dans les conditions des carrières longues. A 60 ans, j’aurai plus de 165 trimestres cotisés et plus de 173 trimestres d’assurance. De plus, j’ai 5 trimestres l’année de mes dix huit ans. En tout, j’aurai travaillé plus de 20 ans dans le secteur privé (trimestres validés à la CNAV) et vingt ans dans la fonction publique hospitalière (trimestres validés par la CNRACL). A qui dois-je m’adresser pour demander ma retraite en temps voulu ? Sera-ce à la CNRACL (dernier employeur) qui se chargera également de contacter la CNAV ? ou dois-je m’adresser aux deux organismes ? .

    Merci de votre aide.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    1er décembre 2011 11:22, par pascalia

    Bonjour, j’ai 57 trimestres en decembre 2010, s’ajoute a ces trimestres 4 trimestres pour l’année 2011. J’ai trois enfants, et j’aurais donc 61 trimestres pour la fin de l’année donc decembre 2011. M’est il possible de prendre ma retraite anticipée 15 ans, et 3 enfants. En sachant que les trimestres de l’année 2011, vont m’être délivrés en janvier 2012. Merci de me répondre.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    28 novembre 2011 12:21, par hélène

    question née le 29 mars 1953 ayant commencé à travailler sans interruption depuis le 8 mars 1971 puis-je béné ficier d’une retraite anticipée pour carrière longue à 60 ans j’ ai 2 bonifications pour enfants nés en
    1980 et 1982 le décret 2010- 1748 du 30 décembre 2010 précise qu’il faut avoir débuté son activité avant 18 ans sans se référer à 4 trimestres validés l’ année des 18 ans j’ ai 4 trimestres validés l’ année des 18 ans
    merçi de me préciser le texte de référence

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    28 novembre 2011 09:40, par SYLEM

    Bonjour,
    Merci pour votre aide si précieuse. Je suis née en 08/53. Ma carrière s’est déroulée moitié secteur privé, et moitié secteur public. A la fin de l’année de mes 18 ans, j’ai bien 5 trimestres de cotisations ; Fin 2012, j’aurai 166 trimestres cotisés et plus de 173 trimestres d’assurance (public + privé). Ayant trois enfants et plus de quinze ans de service public, j’entre également dans les critères (retraite pour mère de famille). Voilà ma question : Pourrais-je demander ma retraite au titre de mère de 3 enfants et 15 ans de service public le 13/12/2012 (soit avant 60 ans) et demander ma retraite CNAV au titre des carrières longues le 01/09/2013 (à 60 ans) ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

      28 novembre 2011 10:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble bien compliqué de partir en retraite avec le dispositif carrières longues dans le régime général et un autre dans les fonctions publiques. Si vous avez droit aux carrières longues dans le régime général vous y avez aussi droit dans le régime des FP. Vous avez droit à une retraite anticipée sans décote et c’est ce qui vous intéresse.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    27 novembre 2011 21:44, par jean-paul

    J’ai aujourd’hui 58 ans avec 36 ans dans la fonction publique d’état en qualité d’enseignant - Je pourrai prendre ma retraite en 2014
    Cependant mon épouse est atteinte d’une infirmité (80%) et est titulaire de la majoration pour tierce personne - Elle est désormais retraitée (69 ans).
    Est ce que je peux demander ma retraite par anticipation vu la situation de mon épouse ?
    Merci pour votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    25 novembre 2011 03:38, par isa

    Mère de famille de trois enfants et enseignante depuis plus de 25 ans, j’ai choisi de prendre ma retraite anticipée sans décote de l’éducation nationale.

    J’ai donc dans un premier temps déposé ma demande pour partir le 31 août 2011.
    L’institution me fit savoir que je ne bénéficierais des anciennes règles de calcul que si mon départ à la retraite s’effectuait au plus tard le 1er juillet 2011". Libre à moi de partir après, mais également de subir une sérieuse décote sur ma pension.

    Mais en lisant votre article je m’aperçois que cette période transitoire pour abroger ces avantages de mère de 3 enfants se termine au 1 janvier 2012.

    Pensez-vous que l’institution peut donc m’imposer cette date du 30 juin 2011 comme seule alternative à ma prise en compte de retraite ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    23 novembre 2011 20:41, par caro1969

    bonjour,

    Je suis enseignante depuis septembre 1997. En septembre 1997, j’étais stagiaire de l’éducation nationale. En septembre 98, j’étais titulaire. Je suis dans ma 15ème année de service mais au 1er janvier 2012, je n’aurai pas 15 années de service effectif, je les aurai en septembre 2012. J’ai 3 enfants dont une fille handicapée reconnue à 80%. Et en plus, dans mon établissement, il y a des fermetures de classe, donc des suppressions de poste, le mien risque d’être supprimé. Je pense que je ne peux pas bébéficier du départ anticipé en raison de quelques mois manquants. Est-ce que vous me le confirmez ? Merci pour votre réponse.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    23 novembre 2011 12:04, par PASCALE

    je suis fonctionnaire au ministère de l’intérieur depuis le 1er décembre 1996, j’ai été recrutée avec un dossier COTOREP 30 % (travailleur handicapée, sur concours emploi réservé)
    j’ai eu 2 enfants lorsque je travaillait dans le privé
    j’aurai donc 60 ans le 9 janvier 2014, puis-je partir à la retraite à 60 ans comme il avait été annoncé en bénéficiant d’une retraite complète.
    je suis en activité depuis 1973 sans temps partiel

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité

    22 novembre 2011 18:25, par collet christian

    bonjour, je suis fonctionnaire, je cherche a partir dans le cadre des 15 ans 3 enfants

    Je suis Papa de 4 enfants (2 naturels et 2 adoptifs, ceci a son importance pour les dates), mais reprenons les faits chronologiquement.

    Mes deux premiers enfants (naturels) sont nés respectivement en 1984 et 1986. Lorsqu’ils ont eu 7 et 5 ans (donc avant leurs 8 ans), j’ai réduit mon temps de travail de 50 % pendant 6 mois, pour enchaîner sur un congé sabbatique de 4 mois.
    Puis, quand ils ont été âgés de 10 et 8 ans (donc avant leurs 16 ans), j’ai à nouveau réduit mon temps de travail de 50 % pour une période de 3 ans et 8 mois.

    Ensuite, nous avons adopté nos deux autres enfants, et c’est alors moi qui ai pris le congé de paternité à leur arrivée, en 1998, pendant 5 mois, en continuité de mon travail à mi-temps.
    j’ai déposé ma demande le 23 12 2010 mais elle a été refusée car il me manque les 2 mois d’arrêts dans la période des 16 semaines suivant l’accouchement de mes enfants naturels.
    Avez vous un conseil a me donner
    Christian

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 novembre 2011 12:49, par Anne

    Bonjour,
    Je suis employée sédentaire dans un centre hospitalier,depuis 1980,je travaille à temps partiel de 80%,pour une durée mensuelle de 121,22 heures,j’ai demandé un relevé de carrière auprès de la cnracl,
    et cette caisse de retraite me pénalise d’un trimestre par année civile,c’est à dire ,elle compte 3 trimestres en année de liquidation et 4 trimestres en annèe d’assurance.quels sont mes droits réels,sachant que j’ai commencé à travailler à 16 ans et que je totalise plus de 5 trimestres avant la fin de l’année civile de mes 18 ans.Puis-je envisager un départ anticipé.
    Merci de votre réponse.
    anne

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      18 novembre 2011 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Ma première réponse n’est pas exacte car j’ai lu trop vite votre message.
      Comme indiqué dans la fiche 37, le temps partiel choisi compte en entier pour la durée des trimestres, donc l’ouverture du droit, mais pour le calcul de la pension le temps de service compte à temps partiel.
      La durée d’assurance sert pour connaître sa date de départ en retraite sans décote. La durée de liquidation sert pour calculer le montant de la pension.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 novembre 2011 13:48, par evedrey

    Bonjour, Je suis née en 1958, j’ai eu 2 enfants, et je travaille depuis l’agé de mes 14 ans, celà fait donc bientôt 40 années ! Pourrais je prendre ma retraite avant mes 60 ans, sachant que j’ai déjà validé 160 trimestres ? merci de votre réponse et de votre patience !

  • Retraites anticipées invalidité…

    16 novembre 2011 00:10, par raslebol

    j’ai lu plus bas :

    La radiation des cadres ne peut pas intervenir tant que le fonctionnaire n’est pas assuré de percevoir une pension, la procédure à mettre en oeuvre prévoit un passage obligatoire par la commission de réforme et une étape préalable de recherche de reclassement (que le fonctionnaire peut demander

    FAUX : j’ai 2 ans et bientôt 6 mois de CLD et on me met à la retraite pour invalidité sans pour cela passer devant un comité de réforme , le comité médical ayant donné son avis, j’ai reçu du rectorat : doit demander sa retraite pour invalidité

    je suis actuellement toujours malade , avec une amélioration depuis ma dernière expertise ( fin aout ), et je veux épuiser mes droits à CLD ; j’aurais 56 ans en décembre ; je n’ai pas l’intention de renvoyer le dossier de mise à la retraite , j’ai 144 trimestres .
    la MDPH m’avait donné le statut de travailleur handicapé

    que peut il se passer ?
    merci pour votre réponse

    • Retraites anticipées invalidité…

      27 novembre 2011 16:27

      Vous devez demander au rectorat une copie de l’ avis du comité médical qui est obligé de vous l’ envoyer vous n’etes pas obligé de demander une retraite pour invalidité si vous n’ avez pas épuisé vos droits à CLD au titre des affections relevant du meme groupe de maladie exemple 5 ans en CLD pour un cancer
      voir circulaire 1711 34 CMSet 2B9 du 30 janvier 1989 quant on a épuisé ses droits on est mis en retraite pour invalidité d ’ office on n’ a pas à la demander ........ avant la retraite po ur invalidité l’ administration doit proposer un reclassement si l’ on est pas inapte à toutes fonctions il f aut le demander

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 novembre 2011 09:59, par marieandre

    Pour les carrières longues la calcul des trimestres cotisés se fait il aussi sur la base de 1 trimestre pour 45 jours de service soit 4 trimestres pour 180 j de service ?
    En effet une amie qui travaille aux impôts à 80% soit 4 j par semaine ce qui lui fait 208j par année et donc plus des 180j nécessaires pour valider les 4 trimestres
    Or son service RH ne lui compte que 3 trimestres par an

    Qu’en pensez vous ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 novembre 2011 22:51, par marieandre

    Je peux bénéficier des carrières longues au titre du régime général
    Ma voisine,née comme moi en 1953, et ayant commencé comme moi avant 17 ans ne semble pas avoir le nombre de trimestres cotisés selon les dires de son service RH pour bénéficier des carrières longues
    Elle travaille en temps partiel 80% soit 4 jours de 7h par semaine soit 208 jours par an
    On ne lui attribue que 3 trimestres cotisés par an
    Or si je comprends bien il faut 45 jours de travail pour valider un trimestre et donc 180 jours par année et donc elle devrait bien avoir ses 4 trimestres car elle travaille plus de180 j par an

    qu’en pensez vous ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 novembre 2011 22:32, par yoyo

    Bonjour,
    Quand pourrais-je partir en retraite ?
    Je suis née en octobre 1953, mère de famille 3 enfants nés en 1977, 1981 et 1985.
    J’ai travaillé dans le privé depuis 1969 (2 trimestres) jusqu’en 1996 avec quelques trimestres d’interruption (chômage rémunéré ou non, congés parental d’éducation).
    Depuis 1996, je suis fonctionnaire.
    Le récapitulatif de ma carrière fait apparaître au 31/12/2010 :
    -  Régime général :104 trimestres retenus (dont 6 avant mes 18 ans)
    • 6 trimestres à justifier (congé parental)
    -  Fonction publique:52 trimestres.
    • 2 trimestres à justifier (activité fonctionnaire/période chômage régime général)
    Au 31/12/2011 je serais toujours en activité (c’est la 2ème année que je suis à 80%).
    Ma question est simple : Quand pourrais-je partir en retraite en sachant que j’aurais 60 ans en octobre 2013 et que j’aurais à cette date 63 trimestres de fonction publique ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      7 novembre 2011 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut savoir que tous les trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite mais chaque régime calcule ensuite de son côté le montant de la pension.
      Pour une retraite anticipée longue carrière il faut faire le total de vos trimestres et regarder dans le tableau si vous remplissez les conditions.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 novembre 2011 17:20, par jmc42

    Je suis né le 16/05/1953.
    Le 16/05/2013, à 60 ans, je remplis les conditions suivantes :
    - 7 trimestres d’assurance avant la fin de l’année civile de mes 18 ans ( fin 1971 )
    - 189 trimestres d’assurance
    - 168 trimestres cotisés dans l’éducation nationale dont 19 trimestres de bonifications pour service hors d’Europe

    Puis-je être certain de pouvoir partir en retraite à 60 ans.
    Merci de votre réponse.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 novembre 2011 09:57, par Adam

    bonjour,
    J’ai 58 ans et je suis fonctionnaire de l’Etat. Je suis travailleur handicapé et reconnu par la MDPH entre 50 et 79%. J’ai travaillé dans le privé pendant 3 années en France, plus de 25 années en Allemagne et 9,5 annés dans la Fonction Publique. Actuellement en CLM et n’ayant pu reprendre le travail en raison de mon état de santé, mon poste rapproché a été supprimé en juillet 2010. Je suis arrivé en fin de CLM en novemre 2011 et mon employeur m’a demandé de faire ma "Demande d’admission à la retraite" avec 400 € brut par mois. Ne sachant à qui m’adresser je l’ai signée. Je vais bientôt passer devant le Comité Médical. Qu’aurais-je pu faire d’autre ? Il est sûr qu’avec 400 € brut par mois je ne peux vivre ? Ma décision est-elle irrévocable ? Merci de me répondre !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 novembre 2011 15:34, par hélène

      à vérifier ouvrez-vous droit à un CLD ? etes-vous inapte à toutes fonctions, ? SINON IL FAU T DEMANDER UN RECLASSEMENT LA DEMANDE DE RETRAITE PEUT S ANNULER TANT QUE LA DECISION N’A PAS ETE PRISE IL NE FAUT JAMAIS DEMANDER SA RETRAITE TANT QU ON A PAS EPUISE TOUS SES DROITS

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 novembre 2011 16:30, par jeanne

    je suis fonctionnaire née en mai 1951 j’ai trois enfants le dernier est né en 1988 , j’avais 15 ans de fonction en 1991, donc, je continue à bénéficier des trente sept ans et demi. Je compte partir en septembre 2013 puisque j’ai eu en septembre 2011 une promotion j’ai travaillé 13 trimestres hors fonction publique, donc je "surcoterai" mais parmi mes enfants l’ainé est handicapé à 100%, j’ai donc droit à une année de plus de cotisation, je n’arrive pas à déterminer si cette année supplémentaire me permet d’augmenter ma surcote ou si simplement elle m’aurait permis de majorer ma durée de cotisation si je n’avais pas eu les annuités nécessaires.
    Les simulateurs de retraite ne prennent pas en compte ma situation (même d’ailleurs me semble-t-il l’ancien de Bercy) et l’estimation envoyée au titre du droit à l’information fait état d’une durée d’annuités exigibles pour avoir un taux plein de 164 trimestres , il n’est même pas indiqué si l’estimation tient compte de la majoration des 10% due aux 3 enfants.

    • Surcote

      5 novembre 2011 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans les fiches de ce guide vous avez les éléments pour faire votre propre estimation (la 40 traite de la surcote). Même si ce que vous cherchez à savoir touchera à la marge votre pension, je comprend votre recherche.
      La surcote commence quand on atteint à la fois l’âge possible de départ et le nombre de trimestres requis. Les trimestres en plus à ce moment là ne sont pas pris en compte.
      Les trimestres pour enfants servent à partir aux plein et non à obtenir une surcote.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 octobre 2011 16:42, par LILIA

    Est-il vrai que la majoration pour service outre-mer n’est pas prise en compte dans la durée d’assurance et de cotisation pour la retraite anticipée, en cas de carrière longue,d’un fonctionnaire professeur,même s’il remplit toutes les autres conditions ( 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 18 ans) ?
    Merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 octobre 2011 19:28, par Dany Lemoine

    J’aurais besoin de vos connaissances concernant le cas d’une collègue qui m’a questionné sur ces droits à la retraite anticipée.
    La particularité de son cas réside dans le fait que son fils est devenu handicapé suite à un accident à l’age de 16 ans. Or, d’après les textes portés à ma connaissance, ce cas de figure n’est pas abordé.

    Quelqu’un pourraît-il me dire si cela est possible ou si le fait que l’enfant est devenu handicapé à l’âge de 16 ans, il ne peut prétendre à un départ à la retraite anticipée.

    Merci de me répondre directement et si possible rapidement sur ma boîte mail.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      19 octobre 2011 16:48, par Pierre

      Pour être admis au bénéfice des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires et ouvriers de l’Etat doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

      1° justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

      2° être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
      3° justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle.
      Il n’y a pas d’autres précisions. Je ne suis pas juriste mais il n’y a, à mon sens, pas de cas particulier à envisager. Le texte précise enfant vivant, agé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure 80%.Point.
      Pour pouvoir partir en retraite anticipée il faut remplir d’abord la première condition à savoir justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs. A partir du moment où on remplit cette première condition, quelle différence y a-t-il entre s’arrêter de travailler pour élever un enfant handicapé à la naissance ou handicapé suite à un accident ?
      La circulaire N° 2093 du 5 juillet 2005 n’apporte aucune précision supplémentaire.
      La fiche de synthèse de la caisse des dépôts précise :

      « Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’1 an atteint d’une invalidité au moins égale à 80% :
      Le dispositif de départ anticipé reste ouvert aux parents d’un enfant invalide à 80% âgé de plus d’1 an, qui auront accompli 15 ans de service et interrompu ou réduit leur activité(1)au titre de cet enfant (même s’ils remplissent ces conditions après le 1 er janvier 2012).
      Les conditions liées à l’enfant doivent être remplies à la date de la demande de pension.
      Il me semble que les choses sont claires…. Mais je ne suis pas juriste….
      Pierre
      Site internet de la fiche de synthèse : http://www.cdg07.com/uploads_ex/130...
      Circulaire du juillet 2005 : utiliser un moteur de recherche

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 octobre 2011 14:50, par HANS Nadine

    J’ai commencé de travailler à 16 ans. On m’a calculé ma retraite "carrière longue" mais auparavant on avait calculé ma retraite avec 2 enfants dont la première née le 19/10/1976 est décédée le 19/10/1981 (soit 5 ans). J’aurais pu bénéficier de la retraite d’une femme ayant eu 3 enfants, mais il s’est avéré que c’était impossible car je n’ai pas élevé ma première fille jusqu’à l’âge de 9 ans (n’est-il pas malheureux déjà pour les parents de perdre un enfant ? Quand celà arrivera à d’autres personnes n’oubliez pas de demander à votre enfant de ne pas mourir avant 10 ans).
    On a donc procédé à un calcul de carrière longue. Il s’avère que depuis ce jour j’ai tous mes trimestre (même plus) mais je ne peux pas partir avant Juillet 2015 (je vais donc travailler pour la gloire).
    Avez-vous des réponses à mes problèmes et peut-être particulièrement à celui de mon enfant décédé.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 octobre 2011 18:11, par Pierre

      Si vous êtes la mère biologique ou si vous avez adopté cette enfant,ce n’est pas parce qu’elle est décédée à l’âge de cinq ans et que par conséquent vous ne l’avez pas élevée jusqu’à l’âge de 9 ans que l’on vous refuse une retraite anticipée, mais c’est parce que,à la date de votre demande,vous n’aviez plus trois enfants vivants.Pour bénéficier de cette mesure il faut,en effet, être parents de trois enfants au moins,légitimes,naturels ou adoptés,vivants ou décédés par fait de guerre....La condition d’avoir élevé ses enfants pendant au moins 9ans ne s’applique pas aux enfants légitimes ou adoptés...

      Pierre

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 octobre 2011 12:05, par Hervé

    Bonjour,

    Je suis né le 23/10/1952
    Actuellement fonctionnaire,je suis éligible normalement aux carrières longues donc départ à la retraite à 59 ans et 4 mois d’après les textes.
    J’ai commencé à travailler dans le privé dans l’année de mes 16 ans
    La carsat m’indique que mon départ à la retraite ne s’effectuera qu’ à 59 ans et 8 mois en me précisant que mon cas est complexe sans autre commentaire.
    Voici succintement le détail.

    1968 1 trimestre régime général
    1969 4 trimestres régime général
    1970 4 trimestres régime général
    1971 4 trimestres régime général
    1972 4 trimestres régime général
    1973 1 trimestre régime général
    Service militaire du 1er février 1973 au 31 janvier 1974
    1974 2 trimestres régime général + 2 trimestres fonctionnaire (rachat trimestres auxiliaire)
    1975 4 trimestres fonctionnaire (rachat année auxiliaire)
    jusqu’à aujourd’hui je suis toujours fonctionnaire sans avoir arrêté de travailler avec l’intégralité de mes trimestres.
    168 trimestres cotisés à 2010.
    Je ne comprends pas.
    Merci d’avance pour votre votre avis.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      12 octobre 2011 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche et le tableau indiquent clairement ls conditions à remplir :
      - nombre de trimestres totaux,
      - nombre de trimestres cotisés (sans le service militaure),
      - nombre de trimestres jeune.
      Ces chiffres vous situent dans le tableau.
      Vous pouvez aussi aller fiche 15 essayer le simulateur de Luma.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 octobre 2011 16:53, par lulu

    je suis fonctionnaire depuis 18 ans, mère de trois enfants.Mes enfants sont nés pendant mon activité dans le privé ce qui me donnait droit à 6 ans de bonifications. Or il paraît que dans mon cas, la fonction publique prend en charge mes enfants mais ne comptabilise que seulement 3 années de bonification ?
    merci de m’apporter des précisions sur ce point.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 octobre 2011 14:35, par DD

    Bonjour
    Je suis fonctionaire d’état titulaire, j’ai 26% d’invalidité reconue imputable aux services dont au moin 10% sur une mème laision.Est ce que je pourrai partir à 60 ans ?
    Merci de votre réponse
    DD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 octobre 2011 15:16, par bouchrit

    ma fille est invalide a 80% elle a 14 ans je travail dans la fonction public depuis 17 année puis je prendre ma retraite anticipée ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 octobre 2011 14:45, par jjacques

    Bonjour,
    Mon épouse, professeur certifié dans un collège public, est en arrêt de maladie longue durée depuis 3 ans et 1 mois, son traitement vient d’être baisse de moitié et complété par la MGEN.
    Elle aura 60 ans fin décembre, et pourra faire valoir ses droits à la retraite en mai 2012.
    Sur quelle base sera calculé le montant de sa retraite, sur le 1/2 traitement (base des 6 derniers mois) ou sur l’indice et donc le plein traitement.

    Merci de votre réponse.
    Jean Jacques

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 octobre 2011 15:29, par jlf

    je suis né le 31/10/1955 et j’ ai commence apprenti en octobre 1971 a quel age je pourrais prendre ma retraite

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 octobre 2011 21:40, par Christian

    Bonjour,
    ma femme, agent de service dans un collège (éducation nationale puis conseil général), aura ses quinze années de service en avril 2012.
    Mère de trois enfants, elle a pris un congé parental de deux ans qui compte zéro.
    Peut-elle faire valoir ses droits au départ anticipé ?

    Merci pour vos conseils.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 octobre 2011 12:18, par SYLEM

    Bonjour et merci pour votre site.
    A votre avis, est-il possible de bénéficier
    - d’une retraite CNRACL au titre de mère de trois enfants justifiant de plus de quinze ans de service publique avant 2011, ce qui est mon cas.
    - et d’une retraite anticipée CNAV au titre des carrières longues (cinq trimestres à la fin de l’année des dix huit ans et plus de 165 trimestres (dans deux régimes de base privé/public).

    En effet, je suis née en août 1953 et j’aimerai prendre ma retraite à 60 ans le 01/09/2013.

    Merci d’avance

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er octobre 2011 15:02, par flore espiñeira

    bonjour , comme j’habite en espagne et que la caisse de retraite de bordeaux ne m’a pas repondu j’aimerai savoir a quel age pourrais je demander ma retraite j’ai 55 1/2 et ai commence a travailler a 16ans 1/2 , pour l’instant j’ai cumule 119 trimestres plus 8 ici.
    du fait que j’ai eleve mes 3 enfants et que je ne cotiserai plus en france , aurai je le droit de partir avant 60 ans et a quel taux sachant que j’ai travaille dans le secteur prive
    merci de me renseigner

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 septembre 2011 21:34, par JS47

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles, née le 3/9/1956 admissible à la retraite en janvier 2012.
    Une année commencée devant être terminée, je ne pourrais partir qu’en septembre 2012.
    Mon époux est invalide à 79% et va être admis à la retraite en décembre 2011 au titre de l’invalidité. Cette situation peut-elle me permettre de partir en cours d’année scolaire soit en janvier 2012 ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 septembre 2011 15:20, par josy-ann38@orange.fr

    Retraites anticipées : carrière longue j’ai commencé à travaillé le 1 juillet 1970 (à 15 ans 11mois et 24 jours), je suis né le 7/7/1954 j’en suis à mon 167 ème trimestre versé et cotisé et si je regarde le tableau des réformes longues carrières avant je pouvais partir à 59 ans et soit disant ils me font une fleur je partirai à 60 ans ( avec 177trimestres de versement ) je vous signale que je suis un travailleur posté à ce jour depuis 37ans1/2 et si je part à 60ans j’aurais +de 40 ans en posté ( matin ; niut ;WE; jours fériés) JEVOUS PROPOSE DE METTRE DANS LA COLONNE avant les 5 trimestres de l’année civile ou après avoir fait + de 35 années en posté cela ne serait pas volé car selon la médecine on 7 à 10 ans d’espérance de vie qu’une personne travaillant en journée !!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 septembre 2011 23:17, par Jack

    Bonjour,

    Je suis enseignant d’EPS et j’ai été reconnu travailleur handicapé par la MDPH pour un taux à moins de 30% il me semble (problèmes articulaires, arthrose, hernies et hyper cyphose très douloureuse). Je ne peux reprendre mes fonctions vu mon état et suis en CLM. Qu’adviendra-t-il quand j’arriverai au terme de mes droits à congés ? L’administration aura-t-elle le droit de me mettre en retraite anticipée malgré que mon taux n’atteigne pas le minima de 50% (du moins pour le moment) et sous quelles conditions financières ? Si l’administration ne me place pas en retraite pour invalidité, et si aucun reclassement n’est possible, qu’adviendra-t-il alors ? D’autre part, quand un enseignant est mis en retraite anticipée, et quand on parle du "paiement immédiat de la pension", s’agit-il d’une pension d’invalidité qui viendrait en sus de la pension de retraite, ou est-ce que l’enseignant ne touche qu’une pension de retraite (au quel cas comment est-elle calculée et combien de temps). J’avoue ne pas bien comprendre ou interpréter les textes. Je trouverais dur qu’en plus de problème de santé, on ne puisse toucher qu’une retraite d’invalidité alors qu’on a quasiment toutes ses anuités (du moins dans mon cas). Merci de bien vouloir m’éclairer.

    • Retraites et invalidité

      30 septembre 2011 15:20, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne cumule pas pension de retraite et pension d’invalidité, par contre on peut cumuler pension d’invalidité et rente d’invalidité (cette rente n’est accordée que si l’invalidité est liée à un accident du travail ou à des maladies en lien avec les fonctions exercées).
      La pension d’invalidité est calculée en fonction du nombre d’années de service et en tenant compte des règles existant à l’âge d’ouverture de vos droits à la retraite. Si avez une invalidité d’au moins 60%, votre retraite ne peut être inférieure à 50% (mais elle peut être supérieure, notamment s’il vous êtes proche de la fin de carrière), ce minimum n’est pas appliqué si le taux d’invalidité est inférieur à 60% (calcul comme indiqué précédemment = au prorata du nombre d’années d’exercice donc peut être inférieur ou supérieur à 50%). Important = pas de détermination de taux minimum pour attribuer la pension d’invalidité.
      La radiation des cadres ne peut pas intervenir tant que le fonctionnaire n’est pas assuré de percevoir une pension, la procédure à mettre en oeuvre prévoit un passage obligatoire par la commission de réforme et une étape préalable de recherche de reclassement (que le fonctionnaire peut demander).

      Vous pouvez :
      - demander un rendez vous au service académique gestionnaire de votre dossier pour faire le point sur votre situation ;
      - si vous vous êtes syndiqué, vous faire conseiller et accompagner si besoin est par un représentant
      syndical.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 septembre 2011 21:22, par tataradza

    bonjour
    j ai quatres enfants naturels,17ans de service mais je n ai que 47 ans et 6 mois puis je pretendre a la retraite anticipée ?
    merci de me repondre
    cordialement

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 septembre 2011 20:18, par sorianoa

    bonjour
    je suis née le 20 sept 1955, j’ai 2 enfants, j’ai travaillé et dans le civil ^de 1970 à 1999 et dans la fonction publique en oct 1999 (pris 3 année en disponibilité ) si je reprend mon emploi dans la fonction publique en déc 2011, je prend ma retraite quand.
    sous quelle condition calcule t on ma retraite, les 15 meilleures années ? aurais je fait plus de 15ans dans la fonction publique ?
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 septembre 2011 18:29, par NAHABI

    Bonjour,
    mère 4 enfants : 13 ans (COTOREP 80 %),16 ans, 21 ans et 22 ans.
    je suis née en 1958
    j’ai travaillé de 1976 à 1986 au Maroc (10 ans),
    de 1986 à 1997 en France dans le privé (11 ans) ,
    depuis le 1er janvier 1998 en France dans la fonction publique territoriale.
    Suis-je concernée par une retraite anticipée, et à quel taux ?
    sinon à quelle âge je peux prendre ma retraite à taux plein,
    Remerciements.

  • Retraites anticipée

    17 septembre 2011 13:22, par waloma

    Bonjour,

    ayant 3 enfants,j’ai entendu dire que la pré-retraite sera supprimée,j’aurai souhaité savoir quand ce droit sera-t-il supprimé.
    merci pour votre réponse.

    • Retraites anticipée

      17 septembre 2011 15:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est supprimé à partir du 1er janvier 2012. Cela a été annoncé en juin 2010 et acté dans la loi de réforme des retraite de novembre 2010. C’est clairement écrit dans la fiche ci-dessus.

      • Retraites anticipée

        18 septembre 2011 20:17, par Françoise

        Je ne suis pas d’accord avec le terme "supprimé" à partir du 1er janvier 2012 : en effet pour celles et ceux qui rempliront les 2 conditions des 15 années et des 3 enfants ce droit reste ouvert avec les régles de calcul liées à l’année de naissance
        Pour celles et ceux qui n’auraient pas les 15 années et/ou pas les 3 enfants, elles/ils ne pourront prétendre à une retraite anticipée parent de 3 enfants

        • Retraites anticipée

          19 septembre 2011 13:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, c’est supprimé sauf exceptions indiquées ci-dessus.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 septembre 2011 12:12, par nini

    je suis a la retraite pour invalidité de la fonction publique hospitaliere

    J’envisage de reprendre une petite activité :
    est il possible que je puisse reprendre la meme activité, sans prejudice pour ma pension, dans le secteur privé ? étant donné que ma situation physique s’est un peu améliorer ?
    MERCI

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 septembre 2011 11:35, par CANDAS

    Bonjour,
    j’ai 3 enfants nés en 1986,1987 et 1997. Je vais avoir 54 ans en octobre 2011.
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière à 100% depuis janvier 1978 et j’ai fait le rachat de mes années d’études d’infirmières de fin 1975 à janvier 1978.
    Je suis dans la catégorie sédentaire depuis de nombreuses années.
    Je pense , au regard de ce que j’ai lu, pouvoir partir en retraite, toutefois je souhaiterais pouvoir connaitre le montant de ma pension, avant de finir de me décider.
    Le simulateur ne prend pas tout en compte et mon employeur (petite structure) n’est pas très au point.
    Merci de m’aider.

  • compte épargne temps et arrêt enfant invalide

    2 septembre 2011 16:03, par mamadie

    Bonjour,
    En mai 2009, mon fils a été opéré d’une double déviation du rachis et reconnu ensuite à 80% durant un an. Actuellement, il est entre 50 et 75 %. Ne le sachant pas, au lieu d’interrompre mon travail (ce qui était nécessaire après une si lourde opération) , j’ai posé 2 mois de congés grâce à mon compte épargne temps pour m’occuper de lui. Comment faire aujourd’hui pour faire reconnaître que ces deux mois étaient pour m’occuper de mon fils et non pour être en vacances ?? MERCI

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 août 2011 18:42, par nanar du 64

    Bonjour
    Je suis né le 20/09/54 .En 1969 j’ai trois trimestres cotisés
    Fin 2010 j’ai 167 trimestres cotisés
    J’ai fait le simulateur de luna, il me donne un départ en retraite le 01/07/2012
    comme je doute de moi pouvez s’il vous plait me controler et me dire si cette est exacte merçi.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 août 2011 14:46, par gomes

    bonjour j’aurais 16 ans de service debut septembre mon dernier enfant a 05 ans puis je demander a partir en retraite anticiper si oui pouvez me dire a peu pres ce que je toucherai merci d’avance

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 août 2011 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué ci-dessus, vous aurez droit à une pension calculée selon les indications de la fiche 40 : Taux et calcul de la pension.
      Votre taux initial correspond à la durée de cotisations (16x1,84), soir environ 29% de votre traitement de base auxquels on applique une décote par trimestre manquant d’environ 8,5% dans votre cas. Il vous reste environ 20% de votre traitement plus la majoration pour enfants.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        2 septembre 2011 07:56, par pierresemard

        Lorsque le nombre de trimestres manquants est égal ou supérieur à 20 (cela est le cas pour une retraite avec 15 ans de services vraiment "anticipée")la décôte est de 25%. Une décôte de 8.75% correspond à 7 trimestres manquants (par exemple vous approchez de 60 ans).
        Merci Claude de corriger le cas échéant.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          2 septembre 2011 09:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas exact. Lisez le tableau de la fiche 40 pour voir la décote en 2011.
          Vos chiffres correspondent à 2020.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            7 septembre 2011 05:38, par pierresemard

            depuis le 1 Juillet, l’année d’ouverture des droits considérée pour la retraite anticipée parents de trois enfants est celle du départ normal en fonction de l’âge de la personne : vous partez en 2012, votre départ normal aurait été en 2020 : c’est le nombre de trimestres et la décôte au trimestre de 2020 qui sont appliqués.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 août 2011 15:06, par pierresemard

    Pour mes périodes à temps non complet (temps partiel imposé sur poste permanent et validé en FPH), la cnracl calcule la durée en liquidation au prorata de la quotité de travail et prend cette valeur proratisée pour déterminer la durée d’assurance : pour 10 années de travail entièrement cotisées à mi-temps, la durée d’assurance retenue est de la moitié soit 5 ans ! 10 années à mi-temps d’agent non titulaire validées (pour élever ses enfants par exemple....) peuvent ainsi suffire à produire une décote maximum de 25% de la pension non seulement sur la pension civile mais aussi sur tous les trimestres restant dans les autres régimes alors même que le nombre réel d’années travaillées serait au minimum de 41 ans et plus ! Alors même que cette pension est déjà réduite du fait de la durée du temps non complet !
    La caisse fait une différence entre temps partiel (choisi), temps non complet et temps incomplet : elle retient une durée d’assurance complète pour le temps partiel et le temps non complet, mais pas pour le temps dit « incomplet ». Elle affirme que le temps non complet ne concerne que les agents territoriaux : sur quelle base ?
    Merci pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 août 2011 18:44, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe ce sujet est traité fiche 37 :Temps partiel et CPA (cessation progressive d’activité).
      Pour le calcul du montant de la pension le temps partiel (imposé ou choisi), la durée de service est liée au temps de travail réel. Par contre pour l’ouverture du droit, en principe, c’est la durée d’assurance qui compte. C’est ainsi dans le privé, c’est ainsi dans les fonctions publiques depuis la réforme de 2003.
      En vous lisant, un doute s’installe pour le temps partiel imposé (ou temps non complet) qui n’existe que dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. J’ai demandé à une militante de faire des recherches.

      Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      • Retraites anticipées

        5 septembre 2011 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

        Les textes semblent donner raison à la caisse. Toutefois, nous pourrions étudier votre dossier mais nous avons besoin de plus d’informations. Pouvez vous nous donner vos coordonnées pour vous contacter directement. Merci d’utiliser "Nous écrire" (petite enveloppe en haut).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 août 2011 12:07, par DIDIER

    Retraite parents de 3 enfants
    bonjour,
    je peux prétendre à un départ en retraite mère parent de 3 enfants depuis 2007.
    J’envisage de partir en 2015, j’ai fait une simulation de calcul et je m’aperçois que j’ai un coefficient de minoration de 7.5% sur le pourcentage de liquidation.
    je suis née en 1957, je totalise 63 trimestres au régime général, 92 trimestres CNRACL en 2015, et j’ai 24 trimestres au RG pour mes enfants.
    sur le décompte, ces 24 tr n’apparaissent pas et je pense que c’est ça qui fait la minoration. Ma question : est-ce que les 24 trimestres pour enfants comptent dans la totalité pour annuler la minoration du calcul CNRACL à mes 58 ans ou bien ils ne compteront qu’à mes 62 ans ou ils ne comptent pas du tout ?
    merci
    RD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    19 août 2011 15:27, par rose

    bonjour,mon employeur veut me mettre en retraite invalidité,n’ayant pas de proposition de reclassement.Mais il veut que çette démarche soit faite par moi.(certificat du médecin traitant +une lettre personnelle pour cette demande).Je ne comprends pas pourquoi je dois la réalisée dans la mesure ou il me laisse pas le choix.Pourriez-vous m’indiquer si cela change sur le plan financier.Et quels sont mes droit à ce sujet.Je suis fonctionnaire hospitalier.Je vous en remercie(problème de santé capsulite et instabilité des épaule unilatérales)d’aprés mon employeur cette démarche devrait me protéger de quoi je ne sais pas ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 octobre 2011 15:53, par liliane

      je suis actuellement en arrêt accident trajet travail depuis le 29 mai 2009 et j’ai travaillé 15 jours aprés avoir signé un contrat de 3 mois en mi-temps thérapeutique avec mon employeur, j’ai 60 ans le 12 novembre 2011,
      Est-ce un inconvéniant d’être en mi-temps thérapeutique avant la retraite, est-que sa joue sur les points retaite.
      j’ai actuellement 54 trimestres dans le privé et j’ aurais 118 trimestres fin de l’année 2011 dans la fonction public et j’ai eu 2 enfants ;
      est-ce que je pourrait partir en retraite a 60ans ou est-que je suis obligé de partie en retraite le 1er avrile 2012

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        4 novembre 2011 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

        Les fonctionnaires à temps partiel pour raison thérapeutique conservent l’intégralité de leurs droits à pension (calculs des durées d’assurance et montant de la pension) comme s’ils travaillaient à temps plein.
        Pour la date de départ en retraite, étant née après le 1 juillet 2011, vous devez attendre d’avoir atteint 60 ans et 4 mois.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      19 août 2011 18:59, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est effectivement surprenant, mais je demande à une militante spécialise dans les fonctions publiques de me renseigner.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 septembre 2011 18:05, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous n’êtes pas obligé de faire une demande de mise en invalidité. Si ne le faites pas, l’employeur doit alors suivre une procédure comme expliqué sur le site de la CNRACL.

        La pension d’invalidité CNRACL

        « Vous pouvez prétendre à une pension d’invalidité si, agent titulaire, vous êtes reconnu inapte de façon absolue et définitive à vos fonctions et n’avez pu être reclassé.
        L’infirmité entraînant l’inaptitude doit avoir été contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite.
        L’ouverture du droit à pension d’invalidité n’est soumise à aucune condition de durée de services, d’âge, ni de taux d’invalidité.
        La mise à la retraite pour invalidité peut intervenir soit à votre demande, soit d’office, à l’initiative de l’employeur si vous avez épuisé vos droits à congés statutaires et sous réserve que les conditions précitées soient remplies.
        En règle générale, votre employeur doit adresser votre dossier à la commission départementale de réforme qui devra se prononcer sur la mise à la retraite pour inaptitude absolue et définitive. Toutefois, dans certains cas, la consultation de la commission de réforme n’est pas obligatoire, l’avis du comité médical suffit.
        L’avis de la commission de réforme ou du comité médical ne lie pas la CNRACL qui peut notamment décider d’une expertise médicale complémentaire.
        Votre employeur ne peut vous radier des cadres qu’après réception de l’avis favorable de la CNRACL. Il doit vous maintenir dans une position statutaire régulière jusqu’à la fin de la procédure et vous verser les prestations qui en découlent. »

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          6 septembre 2011 18:40, par rose

          ma question était qu’elle est mon intérêt si c’est moi qui fait la demande de retraite invalidité comme me le suggère mon employeur .Et qu’elle est son intérêt ?N’ai t-il pas mieux que je sois mise d’office.Quelles sont les avantages et les inconvénients financiers de cette démarche personnelle.Qui au départ devait être faite par celui-ci.Merci de bien vouloir me répondre précisément à cette question.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            6 septembre 2011 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

            La réponse figure dans le texte.

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              8 septembre 2011 18:58, par rose

              bonsoir claude,je n’ai pas trouvé la réponse dans le texte quel est l’intérêt pour l’ employeur si c’est moi qui effectue cette démarche de retraite invalidité.Au cas ou je ne le ferait pas peut-il avoir un licenciement pour inaptitude au travail(fonction publique hospitalière)Je suis désolée de ne pas toujours voir clairement les choses mais c’est assez compliqué dans les démarches administratives.Je vous remercie pour la réponse apportée.

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                8 septembre 2011 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

                La pension est la même pour un arrêt au même moment. Plus tard elle intervient plus la pension est élevée. La procédure est plus longue et plus complexe si l’employeur le demande.

                La loi nous interdit de donner des conseils (sauf à nos adhérents bien sûr). Par contre on a le droit de renseigner. Des entreprises vivent des conseils qu’ils vendent et veillent à ce que nous leur fassions pas une concurrence qu’ils jugent déloyale.

                Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

                • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                  9 septembre 2011 16:00, par rose

                  bonjour claude merci pour votre réponse mais cela reste flou et cela ne répond pas à mes interrogations ? Cela ne fait pas avancer mes problèmes.En ce qui concerne l’ adhésion il faudrait déja qu’il est de la transparence.Pour motiver les gens à adhérer.Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 août 2011 10:09, par dede2010

    J’aurais 15 ans de service au 31 décembre 2011 avec 3 enfants.

    d’après ce que j’ai compris, je pourrais bénéficier de la retraite après le 1er janvier 2012 avec une forte décote. Mais laquelle ?

    De plus, jusqu’à quand aurais-je le droit de prendre ma retraite (étant donné que j’ai 40 ans) ?

    Touche t-on un minimum vieillesse ou non ? De plus, je travaille à temps partiel depuis 2002 (90 %, 80 %, 60 %).

    Merci beaucoup pour toutes les femmes qui décident de profiter de leurs enfants et qui travaillent malgré tout.

    • Retraites anticipées pour enfants

      18 août 2011 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses à vos questions figurent dans les autres fiches de notre Guide en ligne dont la fiche 40 pour la décote et le minimum de pension : Taux et calcul de la pension.
      Votre retraite sera toujours le reflet de votre carrière et son montant sera faible si vous avez cotisé peu de temps et à temps partiel. La durée moyenne de la retraite est actuellement de 22 ans.
      Le minimum vieillesse concerne les personnes ayant de faibles revenus à partir de 65 ans. Ils reçoivent une allocation d’assistance (Aspa) portant leurs revenus à 720 € pour une personne vivant seule et récupérable sur la succession.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 août 2011 17:30, par Cat

    Bonjour
    je suis professeur des écoles en activité depuis 1997. J’ai 2 enfants dont l’un avec handicap (reconnu 80% puis moins grâce à ses progrès donc c’est un taux fluctuant).
    J’ai effectué 3 ans de congé parental et depuis, je travaille à mi-temps.
    Puis-je prétendre à une retraite anticipée dans de telles conditions ? Si oui, dans combien de temps ?
    Merci de m’aider à y voir plus clair

    • Retraites anticipées

      16 août 2011 17:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, le handicap doit être de 80% ou plus et il faut avoir interrompu son activité dans les conditions décrites.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 août 2011 14:13, par sylvie

    bonjour
    je suis employée à la ville de marseille dans le service des crèches depuis 15 ans (1995) ; j’ai trois enfants nes en 1980 1984 1986 donc avant mon entrée à la municipalité .je voudrais savoir si je peux encore prendre ma retraite anticipée .merci pour votre reponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 août 2011 15:17, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi de réforme des retraites supprime à terme la retraite anticipée pour 3 enfants. Afin d’atténuer la fermeture de ce dispositif au 1er janvier 2012, des mesures transitoires sont prévues.
      Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012 pourront également bénéficier du départ anticipé après 2011, mais selon les règles de calcul applicable aux fonctionnaires de leur génération. C’est-à-dire avec une décote conséquente.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 août 2011 13:29, par chantou

    Bonjour,
    je suis née en novembre 1952 ( dernier trimestre )
    j’ai validé 4 trimestres dans le privé en 1970.
    depuis novembre 1970, je travaille dans la fonction publique hospitalière ( catégorie sédentaire ).
    j’ai eu un enfant en 1988.
    Pourrais-je partir à la retraite au titre de carrière longue à 60 ans ou suis obligée de travailler 8 mois de plus jusqu’à juillet 2013 ?
    merci pour votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 août 2011 15:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas assez de renseignements. Regardez le tableau ci-dessus. Avez-vous vos trimestres jeune ?
      Avez-vous vos trimestres validés et cotisés ? Avez-vous reçu votre relevé de carrière car il indique le nombre de trimestres ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 août 2011 17:25, par chave

    bonjour,
    j’ai 52 ans et je touche depuis 2005, ma 1/2 retraite de la fonction publique, il me semble que cette somme hormis les augmentations traditionnelles ne sera pas modifiées lorsque j’aurais atteins l’age réel de partir à la retrait ? pouvez vous me le confirmer
    avec mes remerciements

    • Retraites anticipées pour enfants

      10 août 2011 17:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous percevez une retraite anticipée pour enfants, son montant est effectivement définitif. Il correspond à la durée de services. Par contre vous aurez droit à votre retraite du privé, si vous y avez travaillé et donc cotisé.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 août 2011 19:31, par feriel

    j’ai 13 ans dans la fonction publique avec 4 enfants dont un enfant handicapé de 80% puis je prendre ma retraite anticipé

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 août 2011 21:55, par mariama

    bonsoir ...claude je crois que la categorie active est de plus de 15 ans depuis la reforme....alors dans le privee depuis le 17 02 1970 jusquau15 10 1971 puis ash territoriale jusqu au31 12 1997 puis hospitalier depuis le01 01 1998 jusqu a ce jour j ai les trimestres voulu dite moi si je peux esperer partir fin 2012 ou fin janvier 2013 ou rester en actif 17 ans . je suis nee le 27 01 1954. j espere partir a 59ans ......mais avec cette reforme... merci de votre aide

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 août 2011 10:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la retraite anticipe des catégories actives passe de 55 à 57 ans et il faudra entre 17 ans de services actifs d’ici 2015. La hausse est progressive. Pour partir en 2012, il faut 15 ans et 8 mois, pour partir en 2013, il faut 16 ans de services actifs.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        8 août 2011 11:57, par mariama

        merci claude .sauf erreur de ma part je dois partir fin 2013 !!!! a59ans et 11 mois en categorie active.b je croyais que etant nee avant 1956 je n etais pas concernee par la reforme...info du hors serie utile retraite des hospitalier c.g.o.s.pouvez vous me dire ce qui en est merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 août 2011 09:40, par LA MARIE

    J’ai commencé à travaillé avant mes 16 ans dans une usine de la métallurgie (à cette époque on parlait de droit supplémentaire à la retraite du fait du travail à la chaîne+ équipe) ,j’ai fais équipe pendant 22 ans ,j’ai 3 enfants,j’ai 56 ans depuis le mois de mars, je suis au chômage depuis mars 2009 et dispensée de recherche d’emploi.
    Pouvez me dire à quel âge vais-je pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ?
    JE VOUS REMERCIE

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 août 2011 11:07, par gipit

    Bonjour,

    Allant avoir 55ans en janvier ( fonctionnaire territoriaux) et étant bénéficiaire d’une maladie professionnelle et mon épouse étant reconnu personne handicapée.
    Puis je prétendre à un départ anticipé à la retraite ?
    Si oui à quel taux ?

    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    4 août 2011 13:02, par Alex

    j’ai 4 enfants et je souhaite savoir si la retraite anticipée est accordée uniquement aux fonctionnaires sachant que je suis aide dentaire ai-je droit à ce privilège ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    2 août 2011 10:11, par Préambule

    Je suis en activité, mais titulaire d’une pension de 24% d’invalidité. J’ai entendu qu’elle pouvait entraîner un certain nombre d’anticipation
    d’années à la retraite.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le préciser.
    D’avance merci.

    • Retraites anticipées

      2 août 2011 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce dispositif de retraite anticipée pour personnes handicapées n’existe pas dans les fonctions publiques (voir fiche 16 pour le privé).

  • Retraites anticipées : carrière longue, invalidité, disponibilite d’office, retraite pour invalidite ...

    26 juillet 2011 11:38, par SCLERO

    Bonjour !

    Je suis née le 20/04/1959. Travaillé dans le privée depuis l’âge de mes 16 ans (dés 1975, dont période de chômage) et fonction publique territoriale (vacataire mi-temps 04/2004 à 12/2006 ; stagiaire plein-temps 01/2007 à 12/2007 ; titulaire depuis 01/2008). En congé de longue maladie depuis 28/7/2009.

    Le 21/09/2009, j’ai reçu mon relevé de carrière tous régimes compris.

    En 2008, je totalise " 124 trimestre CNAV et 8 trimestres CNRACL " donc 132 trimestre de durée d’assurance totale.

    Mes questions sont les suivantes :

    1) A 16 ans (travaille depuis 08 ou 09/1975) pas de trimestres enregistrés qu’à partir de 1976 (17 ans)=4 trimestres. Ais-je bien compris si je me fis au tableau qu’il faut avoir 5 trimestres à la date d’anniversaire de ses16 ans ou que 4 trimestres si née à la fin du dernier trimestre. Pour ma part je suis née dans le 2ème trimestre.
    Donc es-ce pour celà que l’on ne me comptabilise pas les trimestres en 1975. Cependant, le cnav m’avait informé à l’époque que le salaire minimum pour valider un trimestre ou plus (pour ma part salaire de 4642 francs soit 708 euros (08/1975 à 12/1975) leur tableau précisait pour valider au moins 1 t il fallait un salaire minima trimestriels de 1350 francs donc pour moi correspond à 3 trimestre qui aurait dûs être validés non ??? A moins que ceci n’est plus d’actualité maintenant.

    2) Vu que depuis juillet 2009, en C.L.M durée de 1 an plein traitement et 2 ans 1/2 traitements prendra fin juillet 2012. Je pense que je poursuis mes droits statutaires et d’avancement pour la retraite dns ce cas non ??? (Grosse pathologie chronique maladies dites orphelines + d’autres également invalidantes et lourd traitement avec hospitalisation + 1 mois/an, maladie dégénérative etc... qui évolue depuis ses années, qui sait qu’en es-ce cela s’arrêtera). Convoqué par l’expert médical nommé par le comité départemental médical de ma commune, tout les 6 mois vient de m’a informé y a 6 mois environs que je serais mise en retraite pour invalidité à la fin de clm, vu que je lui est communiqué mon âge 52 ans et peu années de titularisation, me dit que je serais mise en disponibilité d’office durée variant de 1 an renouvellable 2 fois (rémunérée par indemnités journalière correspondant à environs d’un 1/2 salaire ... ) après accord du comité bien entendu. J’aurais si ma santé me le permets reprendre au moins d’ici là à mi-temps thérapeutique avec reclassement et poste adapté mais avec également l’accord de tous mes médecins.
    Que pouvez-vous m’informer en plus clair à ce sujet, sachant je pense que les indemnités (en disponibilité ...) me permettraient d’avoir au moins des ressources au moins un 1/2 salaire et prolongé mes traitements médicaux dans des conditions plus favorable que si je travaillais pour le moment impossible. Où qu’es ce exactement la retraite pour invalidité "avantage et inconvénient des 2 possibilités" Mais je ne suis pas sûr d’avoir droit à cette retraite pour invalidité. Et aurais-je d’autres organismes qui m’aidraient ??? A savoir que le % incapacité (invalidité)n’a pas été fait et je ne ssais pas comment cela se passe et ni à quel moment et par qui ??? De plus je crois que je m’embouille avec tout ces termes d’administrations. En disponibilité je crois que ça ne compte pas pour le calcul de la retraite. Dans quel ordre seront fait toutes ce suivi et par qui ???

    Merci ! de votre patience à me lire, un peu confuse je ne comprends pas tout les termes des arrêtés ... Mais besoin de réponses, je m’engoïsse pour l’avenir.

    • Retraites anticipées...

      9 août 2011 13:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez moi, mais ce n’est pas une simple question que vous posez par rapport à la fiche ci-dessus. Le système d’invalidité est particulier aux fonctions publiques et je n’ai pas de documentation. On s’éloigne du système de retraite pour lequel nous pouvons renseigner. Je préfère donc que vous vous adressiez au syndicat CFDT de votre commune.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 juillet 2011 17:06, par meunier

    pour les carrieres longues ils prennent en compte quatre trimestres d’arret maladies pour mon cas j’ai eu huits trimestre de congé maladie je suis né en 1955 et j’ai commençè à travaillé en 1970 j’ai mes cinq trimestres avant mes 16 ans quelles seront mes pénalitées pour ma carrires longues vous remercie cordialement

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      14 août 2011 20:39, par BECKER JEANNINE

      J’ai 59 ans 19 08 1952

      j’ai subie une opération qui ma rendue invalide a plus de 80% EN 2009

      Comment se calcul ma retraite ? je n’ai pas mon nombre de trimestre.
      Je vous remercie pour votre réponse.

      MADAME BECKER JEANNINE

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        14 août 2011 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

        Cette fiche concernant les fonctionnaires, le mode de calcul de la pension dépens de la durée de services, votre longue maladie sera prise en compte.
        Si vous dépendez du privé, lisez les fiches concernées.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 juillet 2011 14:42, par Luc

    Bonjour,
    vous précisez que, pour être pris en compte pour un départ anticipé, les enfants du conjoint doivent avoir été élevés pendant plus de 9 ans avant leur 20ème anniversaire.
    Il me semble que c’est avant leur 21ème anniversaire, le 20ème anniversaire est pris en compte seulement pour le supplément de pension. Est-ce exact ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 juillet 2011 08:59, par pierresemard

    durée d’assurance : la fiche ci-dessus indique que pour le temps partiel et le temps non complet sont pris en compte sur la base du temps plein.
    y a-t-il une différence entre temps non complet et temps incomplet ? et sur quel fondement ?
    la durée d’assurance de mes services d’agents titulaires à temps incomplet n’est en effet pas prise en compte sur la base du temps plein.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      21 juillet 2011 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, pour la duré d’assurance le temps partiel compte comme du temps plein. Par contre Pour le calcul de la pension il compte partiellement. Je n’ai pas connaissance qu’il y ai une mesure particulière pour les temps incomplets, ou temps partiel imposé.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        22 août 2011 10:46, par pierresemard

        Dans mon cas, pour mes périodes à temps incomplet (temps partiel imposé validé) la cnracl calcule la durée en liquidation au prorata de la quotité de travail et prend cette valeur pour déterminer la durée d’assurance : c’est ainsi que pour 24 années de travail entiérement cotisées à mi-temps, la durée d’assurance retenue est de 12 années : une décôte maximum de pension de 25% m’est garantié à 62 ans, malgré 43 années de travail entiérement cotisées (sans compter les bonifications enfants) puisque je perds 12 ans d’assurance et qu’il suffit de 20 trimestres pour avoir une décôte de 25% (ma pension sera déjà réduite du fait de la durée à temps incomplet....)
        et ce serait réglementaire....
        Il y a aussi le temps non complet qui voit sa durée d’assurance retenue en totalité, mais la cnracl dit que cela ne concernerait que les fonctionnaires territoriaux et non les hospitaliers (pourtant les textes de 86 de la FPH dénomment les postes permanents à temps non complet comme temps non complet et non comme temps incomplet à la différence de la fonction publique état).
        il y a vraiment un gros probléme !
        à qui puis-je m’adresser ?

  • Retraites anticipées : carrière longue,

    18 juillet 2011 16:00, par léo

    Bonjour,
    Je suis née en décembre 1956 et entrée dans la fonction publique le 25 novembre 1974. J’ai commencé à travailler dans le privé le 1er janvier 1973, jusqu’en octobre 1974.
    J’ai eu mon 1er enfant le19 juillet1974, le second le 29 mai 1982 et un né le 1er octobre 1984 qui à été placé à la maison et qui par la suite nous avons obtenu l’autorité parentale.
    Je suis reconnu travailleur handicapée et station debout pénible depuis 1997.
    Ma question quand je pourrais prendre ma retraite anticipée ?
    Merci si vous pouvez répondre à ma question
    Cordialement

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 juillet 2011 15:14, par Hamilton

    Bonjour,

    Mère de deux enfants dont un fils handicapé à 80 %, deux mois non travaillés à la naissance de celui-ci, son handicap est reconnu depuis l’année 2000.
    Je suis née en 1954, polypensionnée, entrée dans la fonction publique en mai 1997.
    Je vis seule, le handicap de mon fils rend la coordination travail / gestion du quotidien de plus en plus difficile.

    Puis-je prétendre à un départ à la retraite anticipée ? Si oui, quand ?
    Je vous remercie de bien vouloir éclaircir les informations souvent contradictoires qui me sont données actuellement.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      19 juillet 2011 10:59, par Hamilton

      Bonjour,

      J’ai été contractuelle pendant 9 mois avant d’être intégrée dans la fonction publique, est-ce que ce temps compte dans les 15 ans ?

      Si oui, je remplirai les 3 conditions au mois de mai 2012 :
      - un enfant à charge reconnu handicapé à 80 %
      - 2 mois d’interruption de travail lors de sa naissance.
      - 15 ans de service

      A qui puis-je m’adresser pour faire le calcul des droits ouverts à cette date ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      18 juillet 2011 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Vérifiez si vous remplissez les conditions décrites ci-dessus au point 2.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 juillet 2011 14:38, par Valérie Martin

    Bonjour je travaille depuis plus de 15 ans dans la fonction publiqueJ ’ai deux enfants biologiques et suis en cours d’adoption pleinière de ma troisième fille qui m’ a été confiée par les autorités le 12 janvier dernier (2011) ; Je souhaiterais savoir si il faut impérativement qu’elle soit inscrite sur mon livret de famille pour bénéficier de la retraite anticipée pour 3 enfants.
    merci beaucoup pour votre réponse.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 juillet 2011 11:36, par FRANCOISE1951

    Bonjour,
    Je suis entrée dans la Fonction Publique à l’âge de 17 ans, je vais avoir 60 ans en novembre prochain. J’ai été non titulaire pendant 2 ans. Sur mon relevé de carrière ces 2 années en tant que non titulaire m’attribuent 8 trimestres cotisés au régime général. Ensuite, les autres trimestres cotisés figurent en autre régime (fonction publique d’Etat).
    au 30 juin 2011 le relevé de carrière affiche : TRIMESTRES RETENUS régime général 8 et autre régime 169 soit tous régimes 177 trimestres
    TRIMESTRES COTISES régime général 8 et autre régime 161 soit tous régimes 169 trimestres.

    ma question : pour l’attribution d’une retraite anticipée longue carrière fonctionnaire, est-ce que tous les trimestres cotisés (régime général + autre régime) s’aditionnent (169 TRIM), ou sont pris en compte seulement ceux cotisés dans la fonction publique (161 TRIM).

    J’ai des craintes car j’ai déposé une demande départ longue carrière au 1er août et je n’ai toujours pas reçu mon titre de pension. Mon service des ressources humaines a interrogé le service des pensions de l’Etat qui a répondu que mon dossier n’était toujours pas exploité.
    Si vous pouviez me rassurer en répondant à ma question. Je compte sur vous et vous en remercie par avance.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 juillet 2011 15:20, par silouane

    Bonjour,
    Je suis née en 1953 et retraitée fonction publique hospitalière depuis 2008 avec 5800 euros de pension annuelle (retraite prise à 15 ans de service,mère de 3 enfants) . Puis-je reprendre une activité d’agent non titulaire de la FP hospitalière soit 15 800 euros nets annuels et cumuler les 2 ? Merci pour la réponse

  • itoRetraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 juillet 2011 13:04, par titi68330

    bonjour, je suis fonctionnaire teritorial reconnus travailleur handicapé à 80% depuis novembre 1997 je travail à temps complet j’avais un poste amènager qui a eté supprimer pour soit disant n’ecessiter de service finalement rien a été fait on m’a mis sur la voirie malgré mon handicap (epilepsie) maintenant de plus en octobre 2009 j’ai fait un malaise à domicile ou j’ai été hospitaliser tous le monde penser que c’étais une crise d’épilepsie et ben non pendant l’hospitalisation j’ai fait un arrét cardiaque et maintenant j’ai un pace maeker voila le comble je voudrais reprendre à mi temps thérapeuthique pour faire un essais j’ai une famille à nourir et je ne voudrais pas etre au chomage quel sont mes droit ou autre

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 juillet 2011 14:31, par Jeanne-Marie

    Bonjour,

    Je suis née en 1952, je suis célibataire et j’ai élevé (et j’élève toujours seule) un enfant depuis 1989. Son père ne l’a pas reconnu et je n’ai jamais eu de compagnon devant m’occuper de ma mère malade qui vivait chez moi et est décédée en 2010. J’ai eu mon premier travail en 1969 mais j’ai ensuite repris des études à l’étranger et ai commencé définitivement en 1976. J’ ai perdu mon emploi en 2008 et serai en fin de droits en décembre 2011 j’aurais aimé savoir si étant donné ma situation, il me serait possible de demander une retraite anticipée.
    En vous remerciant.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 juillet 2011 14:43, par even

    entre aux ptt en 1954 ai quitte cette administration apres 5 ans de services javais 25ans suis passe en conseil de discipline jai ete radie des cadres par ordre du ministre sans pertes droits a pension cetait en 1958 stop en1993 je signale a 60ans aux ptt ma retraite est calcules sur les annees etabliece qi par rapport a1993 donne 40ans dinflation donc retraite represente rien stop est ce normal qune correctionne soit pas faite et meme refusee suis donc en instances deuis 17 ans et ca traine sans fins faut vous dire que ma periode ptt a ete etablie en algerie pendant les evenements je touche 520eurs par an suis en rapport ave c tribunal administratf pour cette affaire stop merci me donner votre sentiment doije esperer une correction

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 juillet 2011 14:47, par Fafa26

    Bonjour, je suis actuellement an arrêt de travail longue durée (fonction publique hospitalière).
    J’envisage de demander ma retraite pour invalidité.
    Connaissez vous le nombre de trimestre nécessaire pour pouvoir demander cette retraite en mesure simplifiée ?

    En effet sur le site de la CNRACL, le nombre de trimestre est indiqué uniquement jusqu’à l’année 2009.

    Je compte demander cette retraite début 2013, et j’aurai 117 trimestres.

    Merci d’avance pour votre réponse
    FD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 juillet 2011 13:52, par myta

    bonjour, je suis née en Février 1955, je travaille depuis Septembre 1971, soit à 16 ans 1/2
    Je travaille dans le privé et suis en "invalidité" 1ere catégorie (je ne travaille plus que le matin) depuis début 2009 - actuellement j’ai cotisé 163 trimestres + 16 trimestres pour enfants soit un total général de durée d’assurance de 179 Trimestres
    en 1971 j’ai cotisé 4 trimestres , pouvez-vous m’indiquer à partir de quand je pourrais prétendre à partir en retraite
    merci d’avance pour vos infos

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juillet 2011 13:45, par sergedeymier@aolom

    Bonjour
    j’aurai 60 ans en decembre 2012 avec 168 trimestre cotisés au total ,j’ai une invalidité par accident du travail de 18% , est ce que je peut benificier du depart a 60 ans par taux invalidité egal ou superieur a 10% ou bien je doit faire les 8 mois supplementaire ?
    merci de me repondre

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juillet 2011 09:38, par maya

    Bonjour

    Quand est il des fonctionnaires de l’état mis en retraite pour invalidité, avant l’âge de la retraite, (52ans) et n’ayant pas assez cotisé (9ans seulement) temps plein, TH à 80%
    En outre, pour le cumul pension invalidité état, et l’espoir d’un mi temps dans le privé, es ce cumulable, y à t’il une limite salaire, pension civile, doit on en informer le service des pensions ?
    as t’on le droit à "auto entrepreneur" ou association à but lucratif ???

    A quel régime sécurité sociale est on rattaché, dés la mise en retraite ,
    A quel régime de ................ est on rattaché, si reprise d’une activité dans le privé, avec pension.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    4 juillet 2011 15:21, par jojos

    j’ai une pension d’invalidité de 1ère catégorie invalidité au 2/3 qui m’a été attribué quand je travaillais je ans le privé suite à une requalification professionnelle après cette invailidé (maladie rhumastismale)je travaille dans la fonction publique 10 Ans à ce jour cetteinvaliditévat’elleme permettredepartir avant l’age légale

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      6 juillet 2011 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité du régime général ne permet pas un départ avant l’âge légal de la retraite. Seul un calcul au taux plein est envisageable à cet âge.
      La mise en invalidité dans la fonction publique relève d’une règlementation spécifique.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    4 juillet 2011 15:01, par NIKOU 3

    Entrée dans la fonction publique Etat en juillet 1980 je bénéficie à ce jour de 30 ans d’ancienneté ; j’ai 3 enfants (tous nés avant 2003) 2 enfants légitime et 1 suite à recomposition de famille (rattachement) que j’ai élevé + 9 ans avant son 20ème anniversaire avant interruption temps travail pendant plus de 4 ans à temps partiel 80 %.
    En novembre 2010 j’ai fait ma demande pour un départ anticipé au 30/06/2011.
    Départ qui m’a été refusé (suite réponse de mon administration en mars 2011) pour le motif que je ne respecte pas le décret du 31/12/2010 sur la quotité du temps partiel (80% non reconnu) pour interruption de travail ; décret postérieur à ma demande.
    Ce refus est-il bien justifié ? merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juillet 2011 08:49, par Françoise

    En octobre 2010 mon mari ( enseignant du 1er degré ) dépose une demande de départ en retraite anticipé avec jouissance immédiate au titre de parent d’un enfant handicapé.

    Le 18 février 2011, l’IA rédige un arrêté confirmant la retraite pour le 1er septembre 2011. ( texte de l’atrrêté qui a plus de 4 mois lorsque nous sommes avisés officieusement du rejet par le budget : Monsieur ..... ..... est admis à la retraite à compter du 01/09/2011 en vue de faire valoir ses droits à pension de retraite avec liquidation immédiate de la pension, comme père d’un enfant atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%. )

    Le 26 juin 2011 ( 4 jours avant les vacances scolaires ) , mon mari reçoit un coup de fil officieux de l’IA pour annoncer que le budget refuse le paiement de sa retraite. Le rejet officiel devrait arriver par courrier dans les jours prochains.

    Le service du budget s’appuie sur la validation de 4 trimestres de cotisation pour l’année 1990 pour arguer du non-respect de l’interruption obligatoire d’activité pour la naissance de mon fils.
    Hors la CNAV se base pour valider ces 4 trimestres sur la cotisation de la période allant du 22 août 1990 au 31 décembre 1990. Cette période est largement postérieure à l’interruption obligatoire d’activité pour la naissance de notre fils handicapé né le 3 mars 1990.
    Il apparaît sur le relevé de la CNAV qu’il n’a pas cotisé sur cette période d’interruption obligatoire d’activité durant laquelle il était étudiant et ne travaillait pas.
    Que pensez-vous de ce problème ?
    Je précise que, suite à l’arrêté de l’IA, notre maison est en vente, j’ai commencé des démarches pour trouver un nouvel établissement pour notre fils handicapé en Bretagne où nous devons nous installer et le poste qu’occupait mon mari a été attribué à une autre personne.
    Mon mari a fait un infarctus voilà plus d’un an suite à un stress et c’est pourquoi nous avions demandé sa retraite.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 juillet 2011 17:57, par Pierre

      Bonjour,
      Extrait d’une circulaire trouvée sur internet :
      Circulaire n° 2093 du 05 juillet 2005 relative au départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants, application des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
      Objet : Départ anticipé à la retraite des fonctionnaires parents de 3 enfants, application des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      Agents concernés
      Sont concernés par le dispositif les hommes et les femmes ayant la qualité de fonctionnaire de l’une des trois fonctions publiques, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
      Conditions d’ouverture
      Pour être admis au bénéfice des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires et ouvriers de l’Etat doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
      1° justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.
      2° être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
      Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou d’ouvrier de l’Etat. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être, au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc ...
      3° justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle. Au cours de cette période, l’intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d’emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle.
      La circulaire complète est à l’adresse ci-dessous.
      http://www.google.fr/#hl=fr&xhr...
      Votre cas est bien particulier et je considère vraiment qu’il y a une certaine injustice. Je ne sais pas si cette circulaire peut vous être utile mais j’aurais essayé d’apporter ma modeste contribution. Vous pouvez aussi saisir le défenseur des droits à l’adresse ci-dessous :
      http://www.defenseurdesdroits.fr/
      Bon courage…

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        3 juillet 2011 23:40, par Françoise

        Merci, Pierre, pour cette adresse que je ne connaissais pas. En ce qui concerne le texte je l’ai retourné et examiné dans tous les sens mais je ne comprends toujours pas ce qui ne correspondrait pas avec la situation de mon mari.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          4 juillet 2011 21:30, par Pierre

          Françoise,

          je vous rassure, moi aussi j’ai étudié chaque ligne de cette circulaire, votre mari répond aux conditions. Alors pourquoi est-on revenu sur la première décision.
          Peut être (sûrement ?) parce que c’est un père et non une mère.
          Quand il s’agit d’accorder une retraite anticipée à un père « ils » sont toujours réticents.
          Ce genre de cas ne se produirait jamais pour une mère….
          Je suis curieux de lire la lettre de refus...

          Pierre

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          4 juillet 2011 18:43, par chrisR

          Bonjour,
          Je trouve votre histoire scandaleuse. L’administration ne se rend pas compte qu’il y a des gens derrière les "dossiers" ! Ne laissez pas tomber, allez au T.A., demandez des dédommagements, car vu la situation le paiement de la pension sera retardé. Votre mari semble remplir les conditions demandées, mais je ne suis pas spécialiste, une simple "retraitée anticipée" pour cause de 3 enfants non handicapés. Battez-vous, la légèreté de l’administration est inadmissible.
          Bon courage.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2011 22:51, par Dominique

    Je suis actuellement titulaire dans la fonction publique territoriale. J’AI 5 trimestres avant mes 18 ans et aurait d’ici 2017 suffisamment de trimestre assurance 173 et cotisés 165 étant née en juin 1957, par contre j’ai eu des périodes de temps partiel, du 1.01.1984 au 31.01.1987 à 90% du 1.09.1987 au 31.08.1993 à 80% et du 7.09.2009 à ce jour à 80% et jusquà mon départ en retraite en 2017 si possible. Pouvez vous m’indiquer comment sont comptabiliser ces périodes de temps partiel ? Cela ne va t il pas m’empecher de partir à 60 ans . Puis je demander un relevé carrière et à qui ?

    Merci pour votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      5 juillet 2011 17:46, par Françoise

      On commence déjà à nous suggérer qu’il faudrait que mon mari annule sa demande de retraite anticipée s’il veut recevoir son salaire en septembre. Nous leur avons répondu que si nous le faisions, ça irait à l’encontre de nos intérêts. En effet, s’il annule sa demande, nous n’avons plus de motif pour continuer des actions...
      Donc, à partir de septembre, plus de traitement et pas de retraite.
      On nous conseille aussi de ne pas faire de recours gracieux mais plutôt un recours hiérarchique. Je crois que nous allons plutôt essayer de trouver un avocat un peu combattif...
      Le problème va être de trouver le bon...

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 juillet 2011 22:17, par Pierre

        L’Article L24 Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 23 (V) Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 39 Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 36 stipule :
        I.-La liquidation de la pension intervient :
        3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs.
        Sont assimilées à l’interruption ou à la réduction d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
        La réduction d’activité ne peut lui être appliqué. Le décret d’application est postérieur à sa demande et c’est très important pour lui. De plus il n’a pas, semble t-il, interrompu son activité, il n’en avait pas…il était étudiant.
        La circulaire n°2093 du 5 juillet 2005 précise :
        Pour être admis au bénéfice des dispositions du 3° du I de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires et ouvriers de l’Etat doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes :

        1° justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

        2° être parents de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants ou décédés par fait de guerre) ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%

        Pour faire valoir cette condition, il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, l’intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire ou d’ouvrier de l’Etat. Ainsi, l’intéressé pouvait indifféremment être, au moment de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer etc ...

        3° justifier, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé n’a exercé aucune activité professionnelle. Au cours de cette période, l’intéressé pouvait appartenir à la catégorie des inactifs, des actifs privés d’emploi ou des actifs ayant dû interrompre leur activité professionnelle.
        En cas de naissance ou d’adoption, cette période de non activité doit avoir eu lieu entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption (il n’est pas nécessaire que le congé débute un mois avant la naissance, il doit juste se situer sur une période de 20 semaines délimitée dans le temps). Je précise que, dans votre cas, c’est cette condition qui s’applique et non celle qui a été modifiée par la loi du 9 novembre 2010 à savoir le premier jour de la quatrième semaine et le denier jour de la trente sixième semaine…
        Si vous êtes fonctionnaire, vous devez avoir effectué 15 ans de service pour avoir droit à une pension de la fonction publique. Si cette durée est inférieure à 15 ans et que vous avez exercé d’autres professions durant votre vie, c’est le régime général qui versera votre retraite de base et l’IRCANTEC ( le régime des vacataires ) vous versera une retraite complémentaire.
        Votre mari appartenait bien, à la naissance de votre enfant à la catégorie « des inactifs »il était étudiant. Il n’a donc pas travaillé durant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Il était donc disponible, au cours de cette période, pour s’occuper de son enfant et c’était l’objectif du gouvernement en publiant le décret 136 en décembre 2004.Ce décret,rappelons-le, avait surtout pour but de freiner le départ en retraite anticipée des pères de trois enfants ou d’un enfant handicapé. C’est une condition très difficile à remplir pour ces pères. Pour une fois qu’il y a quelqu’un qui, à mon avis rempli cette condition, on met tout en œuvre pour lui refuser son droit….et de quelle manière et dans quelle condition…
        Le service du budget s’appuie sur la validation de 4 trimestres de cotisation pour l’année 1990 pour arguer du non-respect de l’interruption obligatoire d’activité pour la naissance de son fils.la CNAV se base pour valider ces 4 trimestres sur la cotisation de la période allant du 22 août 1990 au 31 décembre 1990, mais il n’a rien demandé….il n’a pas interrompu son activité, il ne fait plus partie du régime général..
        Le service du budget ne peut pas, à mon avis, s’appuyer sur la validation de 4 trimestres. Votre mari a bien rempli les conditions du décret N°136
        De plus Il apparaît clairement sur le relevé de la CNAV qu’il n’a pas cotisé sur cette période d’interruption obligatoire d’activité.
        Votre mari a bien plus de quinze ans d’activités en tant que fonctionnaire. Il a droit à une pension de la fonction publique. Ce sont, pour moi les règles établies pour la fonction publique qui doivent s’appliquer et il n’est pas nécessaire qu’au moment de la naissance de l’enfant, il ait eu la qualité de fonctionnaire ou d’ouvrier de l’Etat.
        Je ne suis pas juriste, j’ai essayé de comprendre ce qui vous arrive. Si j’ai pu vous donner quelques pistes de recherche, n’hésitez pas à contacter un avocat et de déposer un recours au fond au TA et de l’accompagner d’un référé en suspension…
        Cordialement
        Pierre

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          6 juillet 2011 10:15, par Françoise

          Merci beaucoup, Pierre, pour ces précisions.
          J’ai pourtant bien épluché les textes mais je n’avais pas remarqué que le décret était postérieur à la demande d’admission à la retraite de mon mari et je vais faire valoir ce point important. Il est toujours bon d’avoir un regard extérieur sur ces textes.
          J’ai écrit à la CNAV pour avoir leur sentiment sur trimestres validés et périodes donnant lieu à cotisation obligatoire ce qui ne me paraît pas être tout à fait la même chose.
          Nous sommes actuellement à la recherche d’un avocat combattif et actif, versé dans le droit administratif pour nous conseiller dans un premier temps car nous allons tenter un premier recours hiérarchique mais je ne sais pas si nous pouvons en parallèle entamer un recours contentieux devant le tribumanl administratif.
          On nous a déjà (IA) conseillé d’annuler la demande d’admission à la retraite, arguant que, dans le cas contraire, mon mari ne recevrait pas son salaire en septembre ( ni sa pension, bien sûr ). Nous avons décliné cette proposition qui nous semble aller à l’encontre de l’intérêt de notre affaire puisqu’alors nous n’aurions plus lieu de saisir le tribunal administratif...
          L’action en référé est, me semble-t-il, uniquement utilisée pour obtenir une suspension de la décision, que pourrait-elle apporter dans le cas de mon époux ?
          Qu’en est-il à votre avis de l’arrêté d’admission à la retraite de l’I.A. daté du 18 janvier 2010 ? Il me semblait que l’administration ne pouvait pas revenir sur un arrêté datant de plus de 4 mois, or celui-ci a plus de 5 mois.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            8 juillet 2011 19:39, par Pierre

            Françoise,
            Concernant l’avis de l’arrêté d’admission à la retraite de l’I.A. daté du 18 janvier 2010, je ne comprends pas.
            Ce serait l’I.A qui signerait ce type d’arrêté ??? et non le recteur ??? ou un responsable du ministère ??
            Son dossier n’aurait pas été instruit par le service pensions-validations du rectorat ?
            Ce service budget est-il un service du rectorat ou un service du centre de gestion des retraites ?
            Avant la transmission de cet arrêté à l’intéressé le recteur n’aurait pas demandé l’avis du service « budget »du rectorat ou du centre de gestion ?
            Qui est responsable de « cette erreur » ? le recteur, l’I.A, le service budget…
            La même démarche a t-elle été mise en place pour les autres candidats retraités ( les mères )

            Je ne sais pas si on ne peut revenir sur un arrêté datant de plus de 4 mois. J’ai trouvé ce lien
            http://partagedecours.bbactif.com/
            puis vous cliquez sur télécharger Cours complet de droit administratif - semestre 2
            Concernant le référé suspension
            Il me semble qu’ils reviendront difficilement sur leur décision. Je l’ai déjà précisé dans une précédente intervention, il s’agit d’un père. Ils appliquent (interprètent) les textes pour obliger le fonctionnaire à aller devant le TA. Ils gagnent du temps…
            C’est une situation difficile pour vous, les décisions ne sont pas faciles à prendre. Faites des recherches sur le référé suspension. Dans ce type de recours il y a une notion importante : l’urgence
            Se retrouver sans pension, sans poste, sans salaire du fait même de l’administration, être parent d’un enfant handicapé, peut (doit ),à mon avis, être considéré comme une situation urgente. Vous faîtes comment pour vivre ????
            L’administration a pris une décision : Elle refuse de laisser partir votre mari en retraite anticipée alors qu’elle avait donné, dans un premier temps, son feu vert .Elle a même mis son poste en mouvement…
            Les différents services administratifs vont peut être se renvoyer la balle : l’un accorde la retraite, l’autre est plus exigeant et la refuse. Il n’y a que le juge qui pourrait trancher. Certes, il faut être patient et ce n’est pas gagné. Je ne suis pas juriste, je ne voudrais pas vous induire en erreur je vous livre simplement mon sentiment. A vous de contacter un avocat pour qu’il confirme et complète ce que vous avez découvert sur internet..Vous saurez alors s’il faut y aller ou pas...
            Pierre

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              14 juillet 2011 23:24, par Françoise

              Merci pour vos conseils (en particulier à Pierre)
              Nous avons effectué un recours hiérarchique doublé de plusieurs mesures d’appoint (aide du député, du syndicat...) et, miraculeusement, la situation s’est débloquée : mon mari vient d’être averti qu’il était bien admis à la retraite.
              Donc, lorsque vous êtes certain de votre bon droit, ne lâchez pas. Bougez vite et frappez à toutes les portes...
              Merci à tous et bon courage à ceux qui galèrent encore...

  • mise à la retraite pour "motif disciplinaire"-à la recherche de mes droits-ur

    29 juin 2011 18:48, par véronique

    bonjour,

    à l’issue d’une procédure disciplinaire "expresse", je suis mise à la retraite anticipée en tant que mère de famille et trois enfants, je suis privée de rémunération et sans aucune information de mon (ancienne )administration.
    Selon vous, ma mise à la retraite d’office étant datée au 03 mai,
    vais-je bénéficier de l’ancien dispositif (sans décote ),
    est-ce normal que l’on m’est interrompu ma rémunération dès le mois de MAI ( non, d’après d’autres fiches ) ?
    est-ce normal de ne pas m’avoir fourni une attestation employeur que me demande Pôle Emploi ? et de ne pas répondre à ma demande d’ARE ( cumulable avec la retraite selon autre fiche ).

    je vous remercie pour vos réponses

    vg

    • mise à la retraite pour "motif disciplinaire"-à la recherche de mes droits-ur

      30 juin 2011 07:41, par pierresemard

      à mon avis vous devez prendre contact d’urgence avec votre syndicat ou un syndicat local. Pour une retraite parents de trois enfants il fallait faire une demande avant le 1 janvier pour bénéficier des anciennes conditions. Vous semblez être mise à pied, et dans une procédure de licenciement, cela n’a rien à voir. On ne peut pas être mise à la retraite pour motif disciplinaire. Une demande de retraite quelles que soient ses modalités est demandée 6 mois avant la date de départ prévue.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 juin 2011 10:42, par Jasmin

    Bonjour
    Dans le privé, ceux qui ont minimum 20% d’invalidité, suite à une maladie, professionnelle, ou accident du travail, peuvent continuer à partir à 60 ans à taux plein pour pénibilité.
    Dans la fonction publique, cette solution n’est pas retenue pour ceux qui sont sédentaires.
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière, je suis né en mars 1953 et j’ai une ATI de 25 % suite à un accident du travail.
    Ma question est de savoir si dans la fonction publique, le gouvernement à l’intention d’étendre cette solution d’un départ à la retraite à 60 ans pour pénibilité ?
    Merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : invalidité…

      27 juin 2011 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de changement annoncé à ma connaissance. Les système de pension d’invalidité est très différent entre les fonctionnaires et les salariés autres.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 juin 2011 10:39, par RAYMONDE

    Bonjour à tous,
    Je suis fonctionnaire au Trésor Public. Je suis née en novembre 1951, j’ai un enfant né en 1992 pour lequel j’ai pris 6 mois de congé parental. J’ai débuté mon activité dans cette administration en octobre 1968. Au 31 décembre 2010 le relevé de carrière de la CARSAT indique 170 trimestres d’assurance et 166 trimestres cotisés. En 1968 j’ai 4 trimestres et en 1969 4 trimestres également (régime général, puisque non titulaire à l’époque).
    J’ai déposé en février 2011 auprès de mon administration une demande de retraite anticipée carrière longue pour le 1er août 2011.
    Voici mes questions :
    1° - est-ce que j’ai droit à 4 trimestres supplémentaires pour mon enfant.
    2° - combien de temps avant la date de départ en retraite, et sous quelle forme (pli simple ou avec accusé de réception) reçoit-on le titre de pension.
    Je suis très inquiète car il ne reste plus que 5 semaines avant le 1er août.
    Merci de bien vouloir me répondre et bravo pour votre site et les intervenants.

    • Retraites anticipées : carrière longue

      25 juin 2011 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est effectivement surprenant que le service des pensions de l’Etat ne vous ai pas répondu depuis février. Comme c’est un service de votre ministère, vous devriez les conctacter.
      La majoration de trimestres pour enfants du régime dégéral est attribuée pôur les périodes où vus cotisez au régime général, mais cela est utile pour celles qui n’ont pas une carrière complète, ce qui n’est pas votre cas.
      Je vous invite à lire nos autres fiches de notre guide des retraites en ligne pour avoir ds réponses à vos questions.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 juin 2011 10:21, par AD

    Bonjour,
    J’ai cru comprendre que l’on pouvait percevoir sa retraite fonctionnaire parents 3 enfants et plus de 15 ans (suivant certaines conditions) et reprendre une activité salariée (cumul emploi retraite).
    Ma question : pourquoi peut-on cumuler sans limite une retraite CNRACL avec un emploi dans le privé et que l’on soit soumis à un quotat pour le cumul pension et emploi dans une administration ?
    Quelle est la raison ? est-ce qu’il est envisagé de supprimer ce quotat dans un avenir proche et d’harmoniser le public et le privé ?
    merci de votre réponse
    AD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 juin 2011 22:46, par Gaya

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1953 et entrée dans la fonction publique le 15 novembre 1971. Je possède 4 trimestres cotisés régime général jusqu’à mon entrée dans la fonction publique. Au total je dispose donc de 4 trimestres + 46 jours cotisés CNRACL (avant la fin de l’année civile de mes 18 ans).
    La CNRACL me refuse le départ en retraite à 60 ans en avril 2013, au titre des carrières longues, arguant que les 46 jours cotisés en début de carrière ne valident pas un trimestre. Ces 46 jours étant reportés en fin de carrière. Bien que possèdant 165 timestres cotisés et 173 validés, me faudra -t-il travailler un an de plus pour obtenir ma retraite ? Puis-je faire un recours gracieux auprès de la CNRACL ? Merci pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : nombre de trimestres

      17 juin 2011 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a un problème d’interprétation des textes. Que dit la documentation officielle (reprise dans la fiche 39) :
      « Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet, occupé à temps plein ou à temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail. Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestres égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. »

      • Retraites anticipées : nombre de trimestres

        19 juin 2011 23:01, par pierresemard

        45 jours = 201 heures (ça peut faire plus de 45 jours si temps incomplet...) selon arrêt en conseil d’état.
        l’article cité concerne la durée en constitution pour les services de non titulaire validables donc à l’heure : mais que sont les "services effectivement accomplis", l’équivalent horaire des congés annuels est-il à prendre en compte ?

        • Retraites anticipées : nombre de trimestres validables

          21 juin 2011 13:49, par pierresemard

          Quels textes de référence pour définir les "services effectivement accomplis", cela se superpose-t-il à la position d’activité qui comprend tous les congés réguliers ?
          je ne vois pas comment il serait possible d’exclure les heures cotisées et assurées des congés annuels... ???
          merci de me répondre (contentieux de validation de service)

  • Retraites anticipées : carrière longue

    16 juin 2011 16:40, par Jlbe

    agent territorial, j’ai fait une demande de pré liquidation suite à carrière longue déposée à la CNRACL en novembre 2010
    à effet du 1/7/11 (évidemment sur la base des anciennes lois = 59 ans le 1 er avril, et 172 trimestres fin juin 2011 + 5 trimestres avant 17 ans)
    dossier étudié en mai 2011 avec avis défavorable pour "pas 5 trimestres avant 16 ans" incompréhensible ........Aucune autre date de départ probable ne nous a été communiquée
    j’ai envoyé un recours avec une nouvelle demande (selon les nouvelles lois) c’est à dire
    départ à 59 ans et 4 mois, soit le 1 er août 2011 , cumulant toujours les 172 trimestres au 30 juin 2011 et les 5 trimestres avant 17 ans ..
    2 mois maximim pour attendre réponse à mon recours, soit le 31 juillet , pour une retraite au 1 er août !
    si nouveau refus j’envisage le tribunal administratif
    je pense que ma demande ne peut être qu’acceptée malgrè que la correspondante retraite de mon employeur me dit la CNRACL a raison ....
    Pouvez vous me donner votre opinion sur ce sujet particulier ?
    merci... le 1 er août est dans 1 mois et demi.. merci de votre aide
    JLbe

    • Retraites anticipées : carrière longue

      16 juin 2011 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez dans le tableau ci-dessus les conditions à remplir. Est-ce bien votre cas ?

      • Retraites anticipées : carrière longue

        17 juin 2011 14:39, par Jlbe

        je ne sais si votre réponse s’adressait à moi
        mais dans ce cas je confirme que je corresponds bien au tableau global =
        année 1952 - 59 ans le 1 er avril
        172 trimestres cotisés et validés au 30/06/11 (85 régime général +87 régime fonction publique)
        6 trimestres l’année civile des 17 ans

        départ à 59 ans et 4 mois, soit le 1 er août 2011

        mais j’en viens à douter de l’accord de la CNRACL Rassurez moi qu’il ne peut en être autrement.

        merci de toutes les réponses aux questions que je me pose depuis le dépot de mon dossier en novembre 2010 cela m’a beaucoup aidé pour répondre efficacement aux différents interlocuteurs . merci

        • Retraites anticipées : carrière longue

          17 juin 2011 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, je m’adressais à vous. Vous ne dites pas si vous remplissez les conditions pour les trimestres jeune selon votre relevé de carrière, si vous avez les trimestres requis pour votre année de naissance... donc je vous renvoie au tableau.
          Si vous remplissez toutes les conditions, il n’y a pas de raison pour que la CNRACL vous refuse un départ anticipé.

          • Retraites anticipées : carrière longue

            17 juin 2011 16:21, par Jlbe

            merci de votre réponse,
            je vous confirme avoir bien 6 trimestres cotisés et validés l’année de mes 17 ans

            je pense donc avoir toutes le conditions requises et vous remercie de me remonter le moral

            avec le probable accord de la CNRACL

            merci encore Jlbe

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 juin 2011 14:08, par monica

    Objet Carrière longue

    Bonjour à tous,
    je suis née en août 1951, j’ai 4 trimestres de cotisés en 1968,
    rien en 1967 malgré un stage d’apprentissage de secrétariat d’octobre à fin d’année 1967. Au 31 décembre 2010 je totalise 186 trimestres dont 16 trimestres pour enfants.
    Je désire savoir à quelle date je peux partir en retraite à taux plein.

    Ayant eu plusieurs régimes différents au cours de ma carrière, en 1972 j’ai en régime général validé 2 trimestres (salaire 2170 F) et en Agricole 0 trimestre (salaire 600 F)
    la totalité des salaires équivaut à la validation de 3 trimestres, après demande restée sans réponse, pouvez-vous me dire si cela peut valider un trimestre de plus en cumulant les salaires de ces deux régimes.

    En 1974 et 1975 mon employeur a été redressé en cotisations pour 1.400 F et 3.150 F j’ai un décompte de régularisation de mon employeur. Dans les salaires cotisés la cnav n’a pas pris en compte ces sommes malgré demande écrite. Pouvez-vous me dire si je peux faire porter cette régularisation sur mon relevé ;

    En novembre 1992 j’ai été licenciée, une procédure au prud’homme a suivit, bulletin de salaire fait en novembre 1992 mais employeur a payé en janvier 1993 (9000 F) cela aurait du valider 2 trimestres sur 1993.
    Sur mon relevé de carrière 1992 j’ai déjà validés 4 trimestres en dehors de ce bulletin de salaire de novembre 1992.
    Demande faite auprès de la cnav, réponse négative (prétexte bulletin de salaire concerne du travail fait en 1992, employeur à payé les charges sur l’année 1992) pouvez vous me dire si oui ou non je peux valider 2 trimestres en 1993, cela a une conséquence car malgré tous mes trimestres validés dans chaque régime on me calcul ma retraite avec un prorata dans chacun de ces régimes.

    Enfin, en 2007 j’ai été licencié économique du régime agricole, chômage partiel en 2007.2008.2009.2010 car activité mi-temps conservé.
    mon relevé de carrière a validé 4 trimestres par an au régime général (normal puisque j’ai conservé une activité) les trimestres du chômage ont été porté au régime général (sans incidence sur le total des trimestres validés au régime général car pas plus de 4 trimestres par an)
    Mais, ce chômage fait suite à mon activité agricole plus importante que mon activité au régime général,
    J’ai fait une demande de régularisation auprès de la CNAV et MSA pas de réponse.
    L’incidence est un manque de 4 trimestres par an sur la MSA, pour le calcul de ma retraite au prorata.

    Pouvez-vous me dire comment faire pour obtenir que cela soit régularisé sur mon relevé agricole.

    Monica

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 juin 2011 14:02, par mam

    J’aurai 53 ans en juillet prochain, 3 enfants et 15 ans de service au 2 janvier 2012, soit 2 jours après l’extinction de la réforme.
    De plus, je suis 2 ans trop jeune pour continuer à pourvoir bénéficer départ anticipé conservé à partir de 55 ans.
    J’avais prévu de m’arrêter pour m’occuper de ma famille et ces projets semblent à présent inaccessibles.
    Y a t il une solution ?
    D’autres personnes sont elles dans ce cas et ont elles une solution ?
    Existe t il une association pour l’aide et les droits aux femmes qui puisse m’aider ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 juin 2011 08:52, par mystique

    bonjour j’ai 45 ans cadre depuis 2008 infirmiere depuis 1988 et je suis entree dans la fonction publique depuis 1985,je souhaite connaitre les délais pour partir en retraite anticipée trois enfants plus un adopte a l age de 12 ans eleve j usqu’a 21 donc 4.est il reellement de six mois ou peut il etre moins ?
    sinon puis je demander une disponibilité à mon employeur pour convenance personnelle à deux mois ?immediate ?peut il me la refuser et combien de fois ?et si il l ’acceptait puis je pendant ma disponibilité demander ma cessation d’activité ? et puis je travailler dans le privé ? ensuite cumuler retraite anticipée et salaire privé ?
    merci de me repondre j’ai un projet à évaluer !!!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 juin 2011 15:48, par Paular

    Bonjour,

    J’ai 6 enfants 10 ans en qualité de fonctionnaire, 4 ans de non titulaire et je suis dans l’impossibilité de travailler depuis quelques mois pour cause de maladie. Les médecins me proposent de me passer en longue maladie, mais si j’accepte je perds mes primes. Si je refuse je reste à demi-traitement, je voudrais savoir s’il ne serait pas possible de partir pour invalidité à la retraite et être rémunérée par ma mutuelle jusqu’à ma retraite, puisque dd’après tout ce que j’ai lu il n’y a rien pour les personnes n’ayant pas au moins 15 ans d’ancienneté et 3 enfants.

    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement,
    AA

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 juin 2011 10:27, par jasmin

    Bonjour
    Je suis né en 1953, j’aurais normalement dû partir en retraite pour carrière longue, mais voilà, suite à un accident du travail, j’ai eu un arrêt de travail de presque 4 ans et ces arrêts m’enlèvent tous mes droits.
    J’ai 25% d’invalidité suite à cet accident et comme je travaille dans la fonction publique hospitalière et que je suis sur un emploi sédentaire, je ne pourrai partir qu’à 61 ans si la loi ne change pas.
    Au sujet de la pénibilité, la loi prévoit un départ à 60 ans pour tous les salariés ayant un taux minimum d’invité de 20%, mais voilà, pour le moment la loi ne prévoit pas ce même départ pour ceux qui sont dans les fonctions publiques. Pensez-vous que le gouvernement reviendra sur sa décision, afin que des gens comme moi, puissent en bénéficier ?
    Merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 juin 2011 23:19, par dilitwin

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale depuis juillet 1986. J’ai été en disponibilité pour suivre mon conjoint pendant 4 ans. J’ai eu des jumelles en août 2001. La naissance de mes filles sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mes années travaillées (2 ans par enfant selon les rumeurs) ?
    Merci beaucoup

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juin 2011 07:58, par Nathalie

    J’ai 28 ans d’ancienneté et suis titulaire , j’ai deux enfants et élève les 3 enfants de mon conjoint depuis 2002. Cela fera 9 ans en septembre 2011. Je voudrais partir en retraite.Je suis née en 1963. Les enfants sont nés en 1992 1993 1996 1996 et 1997 ce qui fait que les 2 plus jeunes enfants de mon mari auront été elévés, dans notre foyer, plus de 9 ans avant leur 16ème anniversaire. Comment puis je faire pour que cela soit pris en compte cette année afin de bénéficier d un départ anticipé ?
    Est il judicieux de prendre une disponibilité de 2 mois dès maintenant pour m’occuper des enfants pour pouvoir prétendre à un départ anticipé ?
    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juin 2011 13:20, par marie france 1964

    bonjour,

    dans le cadre de la retraite anticipée pour 3 enfants : mes enfants 1987-1990-1990 ;
    contratuelle (dans le territorial) ircantec au 01 janv 93j’ai été titularisée au 1er juil 1994(avec reprise des 3/4 de mon ancienneté) j’ai travaillé sur un TNC 20 heures jusqu’en aout 2003. mise en dispo pendant 3 ans pendant lesquels j’ai travaillé comme contractuelle dans la fonction publique territoriale, j’ai validé 16 trimestres cnral après ma titularisation 35H au 01 juin 2006. puis je bénéficier du dispositif des 15 ans de services effectifs en cumulant l’ircantec et la cnral pour une retraite anticipée. ma DRH m’a confirmé que non

    je cumule plus 15 ans

  • retraite 3 enfants

    31 mai 2011 00:32, par piopio

    je ne comprend pas très bien ce que les femmes, qui on 3 enfants et 15 ans avant 31 decembre2010 conserve comme droit .Un depart anticipé mais a partir de 55 ans pour les sedentaires ou quand elles veulent ? et quand toucherons t’elles leur retraite a 55 ans ou avant ?.le 31 decembre 2012 correspondant a quoi ,a une date pour reunir les droits ou pour partir ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 mai 2011 11:28, par blanche27

    Bonjour,
    Ma question est simple je pense, je suis comme tout le monde dans le flou total concernant mes droits après réforme.
    Je suis née en 1978 (33 ans bientôt !!!), 3 enfants nés en 2001, 2005 et 2008, je suis titulaire fonction publique depuis 2000, mais j’ai débuté en tant que contractuel en 1998, j’ai racheté mes années quand je suis passé titulaire. Je cumulerais 15 ans de service en 2013. J’ai lu, je ne sais plus où, que les personnes à moins de 5 ans de la retraite, ce qui est mon cas puisque je cumule 15 ans d’ici 2 ans, on droit de partir tout de même à 15 ans sauf que la pension est diminuée - Est-ce vrai ? Si oui, comment faire ? Si je me trompe et si quelqu’un pouvais vraiment m’aider à comprendre car malgré lecture et relecture des textes je n’y comprend pas grand chose !!
    Merci bien.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 juillet 2011 14:09, par DIABLAISSE

      JE SUIS NEE EN 1972 ET J AI 2O ANNEES DE TRAVAIL DANS LA FONCTION TERRITORIAL J AI 3 ENFANT KE J AI EU EN 1999 2001 2004 JE DEVAIT PRENDRE MA RETRAITE EN 2010 MAIS JE L AI PAS FAIT DE COMBIEN ET LA DECOTE SI JE LA PREND EN 2018 MERCI BEAUCOUP

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 mai 2011 20:05, par leonmury

      le droit est définitivement éteint pour les personnes qui ne rempliront pas les conditions 15 ans de service et 3 enfants au 31 12 2011. Malheureusement c’est votre cas puisque vous n’aurez 15 ans de service qu’en 2013. par ailleurs si vous étiez contractuelle à temps incomplet votre temps de service n’est pas intégralement pris en compte pour la durée constitutive (et d’assurance).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 mai 2011 20:58, par clérique

    Parents d’un enfant handicapé et fonctionnaires tous les deux, nous remplissons l’un et l’autre les conditions pour un départ anticipé à la retraite. Les 2 parents peuvent-ils en bénéficier ou un seul uniquement ?
    Merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 mai 2011 15:34, par pbolot

    Bonjour,
    Je n’ai pas été informée à temps par mon supérieur (Inspecteur d’Académie) concernant le départ en retraite anticipée pour les parents de 3 enfants, ayant plus de 15 ans d’ancienneté.
    J’ai donc fait ma demande mi-janvier, mais mon I.A. a refusé. Je vais donc au Tribunal Administratif.
    Je souhaiterais connaître d’autres personnes dans la même situation (enseignants ou non) ou d’autres personnes qui ont vu leur dossier accepté malgré le délai dépassé.
    Dans l’attente de vous lire,
    Respectueusement,
    Pierrette BOLOT (p.bolot@orange.fr)

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 mai 2011 20:10, par leonmury

      la question a été récemment posée par un parlementaire à l’assemblée nationale.... pour une retraite anticipée sans décôte il faudrait être partie avant le 01 07 2011... avez-vous fait un recours contre la décision de refus dans les deux mois pour un recours en signifiant que les conditions d’information prévue dans la loi n’avaient pas été remplies ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 mai 2011 17:08, par marie

      Je ne suis pas dans votre cas car j’ai fait ma demande dans les temps.A l’IA la personne chargée des dossiers a permis de prendre sa décision vers mi février au moment où elle a eu les nouveaux simulateurs mais les lettres de demande devaient être faites avant le 31 décembre.Il y a un forum sur docti****** retraite où il y a du monde qui prend une retraite anticipée et certaines sont calées en droit. Bon courage !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 mai 2011 17:08, par AUFFRET Christiane

    Bonjour,
    J’aurai 60 ans le 05/01/2012 et devrais pouvoir bénéficier d’un départ anticipé à 60 ans : j’ai commencé à travailler avant 18 ans, j’aurai une durée d’assurance de plus de 173 trimestres au 05/01/2012 dont 25 trimestres dans le régime général. Pendant une période, j’ai travaillé à temps partiel pour élever mes 2 enfants ce qui a pour conséquence un calcul d’un nombre de trimestres "équivalent temps plein" de 156 alors que « la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à ma charge » sera 169 trimestres au 05/01/2012 (comme le stipule le paragraphe 4 du III de l’article 2 du décret 2010-1734). Que la valeur de la quotité travaillée soit prise en compte pour le calcul de l’indemnité de retraite est incontestable mais il ne doit pas restreindre le bénéfice d’une nouvelle mesure aux fonctionnaires(je pourrais en bénéficier dans le régime général). Le dictionnaire donne une définition de la durée "un espace temps, une période mesurable" dans mon cas elle est de 169 trimestres et non de 156. Le calcul de "la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation à ma charge" dans la fonction publique contredit les termes du décret 2010-1734 précité. Quel recours puis je avoir pour bénéficier de cette nouvelle mesure ? Quel conseil pourriez vous me (nous) donner ? Je suis certaine de ne pas etre seule dans cette situation.
    Merci pour vos conseils

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    2 mai 2011 16:31, par Sylvie

    Bonjour,
    J’ai recueilli un petit-neveu de l’âge de 5 ans jusqu’à ses 18 ans. J’ai obtenu l’autorité parentale totale à l’âge de 13 ans.
    Par contre je ne me suis pas arrêté 2 mois lorsque je l’ai receuilli à mon domicile.
    J’ai eu 3 enfants. Avec lui cela fait 4. Mais sera-t’il retenu dans le calcul de ma retraite. J’ai 15 ans d’administration.
    Je vous remercie de m’éclairer sur ce sujet

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    29 avril 2011 21:24, par mariama

    nee le 27 01 1954 debut activite 17 2 70 prive puis17 10 71 au 1 1 1998 fonction public territoriale et depuis dans la fonction public hospitaliere j ai eu 3 enfants dont 1 dcd petit. je vais partir quand, ? j ai une invalidite de 15 pour cent suite a un a t.mariama merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 avril 2011 07:18, par Gérard Gref

    Bonjour, je suis né le 05/12/1953,
    A fin 2010 mes trimestres étaient de 145.
    Ma fille est handicapée à + de 80% et touche l’allocation adultes handicapée depuis environ 20 ans.

    Puis-je anticiper mon départ à la retraite ?

    Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 avril 2011 18:45, par apys54

    Bonjour,

    Je suis née en octobre 1958 ; je travaille comme aide-soignante au CHU PURPAN depuis décembre 1982.

    Je suis actuellement en maladie en rapport avec le service dans lequel je travaille ;

    Par ailleurs j’ai un handicap reconnu de 7% dans le cadre du travail et en attente d’une réponse de la commission de réforme pour augmenter ce taux ou pas et savoir si je suis maintenue en accident du travail ou placée en maladie ordinaire.

    J’ai également des problèmes handicpants au niveau respiratoire.

    Mes questions sont les suivantes :
    dois-je faire une demande de reconversion professionnelle ou de travailleur handicapé auprès de la MDPH ;

    puis-je prendre ma retraite à 55 ans et quel sera son montant ?

    Mon indice actuel est de 350 pour un temps de travail de 100%.

    Merci de votre réponse car je m’y perds un peu !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 avril 2011 14:05, par territorial

    Bonjour,

    Les salariés d’une collectivité territoriale peuvent ils bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à 60 ans pour pénibilité (comme dans le privé) avec un taux d’incapacité de 10% minimum en passant en commission pluridisciplinaire ?

    Merci de votre réponse

    Martine

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 avril 2011 15:51, par Michel

    Bonjour,
    Je suis polypensionné et me pose cette question,
    Faut-il additionner les trimestres cotisés de tous les régimes pour le calcul
    des 164 Tr demandés ?
    Merci pour votre réponse
    Michel

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 avril 2011 10:31, par Christ

    Bonjour

    J’ai 58ans je travail depuis septembre 1968, reconnue comme travailleur handicapé depuis 1994, je suis penssionné à 15%.
    Alors quand la retraite ?

    Merci de me répondre

    Christ

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 avril 2011 22:04, par Christelle

    Bonjour
    J’aurai 14 ans et 7 mois de service au 31/12/2011 mais j’ai eu 4 enfants.
    Puis je bénéficier du départ anticipé (abattement de la durée pour 4° enfant). Cela me semble logique car sans l’arrêt lié au 4° enfant,j’aurais forcément 15 ans de services
    Merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 mai 2011 20:48, par leonmury

      Non il n’y a pas de réduction progressive -en fonction du nombre d’enfants- des 15 annnées de services nécessaires pour ouvrir droit à un départ anticipé. Par contre un arrêt congé maternité n’ampute pas cette durée, elle est prise en compte dans la durée de service comme temps accompli (position d’activité comme tout congé régulier)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 avril 2011 13:04, par Nikou2

    Bonjour,

    En faisant des recherches, voilà ce que j’ai relevé :

    "Pour les personnes ayant déposé une demande d’admission à la retraite anticipée au titre de parents de 3 enfants avant le 31/12/2010 ne relève pas de la loi n° 2010-1330 du 09/11/2010 et ni du décret 2010-1741 du 30/12/2010 SI elles justifient de 15 ans de services avant 2003 et que leurs enfants soient nés avant 2004 c’est la loi Fillon n° 2003-775 du 21 août 2003 qui s’applique. La liquidation de la pension s’applique suivant les conditions édictées au 3° de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite c’est à dire sans condition d’interruption d’activité."

    Pouvez-vous me dire si ces données sont exactes ? je compte sur vous et vous remercie par avance.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 avril 2011 07:45, par Ezabel

    Bonjour,
    Avec 3 enfants et plus de 15 ans dans la fonction publique territoriale, je veux prendre ma retraite au 1er juillet 2011. Toucherai je une pension des fin juillet ? Ou dois je demander une retraite au 30 juin pour la toucher en juillet ? Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 avril 2011 13:46, par BLONDEL MYRIAM

    BONJOUR,
    J’AI DEBUTE MA CARRIERE LE 1ER AOUT 1976
    25 ANS A TAUX PLEINS
    9 ANS 1/2 A 80%
    DU 1ER AOUT 2011 AU 31 JANVIER 2012 A TAUX PLEIN
    DATE A LAQUELLE J’AI DEMANDE MON DEPART A MON EMPLOYEUR
    AU TOTAL 37 ANS 1/2 (1 ENFANT)
    JE SOUHAITERAIS CONNAITRE SI JE PEUX BENEFICIER LA LIQUIDATION DE MA PENSION. CE A QUOI J’AI DROIT DANS LE CADRE DU REGIME DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI PERMET LES DEPARTS ANTICIPES
    QUELLES DEMARCHES A EFFECTUER ?
    MERCI ET DANS L’ATTENTE DE VOUS LIRE

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 avril 2011 10:54, par daniel piquée

    Bonjour à tous,
    Sur ce site on peut lire :
    "...Votre départ devient possible dès que vous remplissez toutes les conditions. Par exemple, s’il vous manque un trimestre pour partir à une âge indiqué dans le tableau, vous pourrez partir dès que vous aurez obtenu le trimestre manquant..."
    Je cherche à connaitre les références du texte qui permet de faire cette affirmation, ça m’aiderait beaucoup
    D’avance merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 juin 2011 20:28, par mimir

      non, je ne suis pas d’accord.La carsat
      après le 1/07/2011
      dit il faut lire le tableau comme cela si vous êtes née en 1953 et que le jour de vôtre anniversaire 57 ans vous n’avez pas 173 validés et 173 cotisés vous passez a la ligne suivante donc 58 ans 4 mois et 173 validés 169 cotisés ainsi de suite.
      De plus pour les femmes ayant accouchés avant le 1/01/2012 les tr cotisés ne m’ont pas été comptablilsés ayant reçu des indemnitées maladies et par le CAF j’ai perdu 3 tr cotisés puisque j’étais à la chaine dans une confection et pas très bien rémunéré.voila

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        20 juin 2011 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est effectivement un mauvaise interprétation de la Carsat et cela ne correspond pas aux textes officiels. Faites une demande de recours amiable aurprès de la Carsat (voir fiche 3) et vous obtiendrez raison.
        Si cela ne suffit pas, envoyez nous vos coordonnées et celle de la Carsat afin que la CFDT intervienne auprès de la direction.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 avril 2011 18:43, par cecile

    bonjour , j’ai 43 ans 3 enfants et 20 ans de service. je suis à la retraite le 30 juin 1011. puis-je travail dans le prive ? cordialement

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 avril 2011 02:31, par Nannie

    Un responsable ministériel m’affirme que les bonifications pour service hors d’Europe ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée cotisée, en vue d’une retraite anticipée pour carrière longue,pour un fonctionnaire.Est-ce vrai ?Quels textes l’indiquent ?A quoi servent ces bonifications alors puisqu’elles ne permettent pas non plus une majoration de la pension de retraite (seuls les trimestres effectués au-delà de l’âge légal de retraite permettent une surcote) ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 mai 2011 19:30, par Bino

      Bonjour
      je suis dans le même cas , j’ai 11 trimestres de bonification pour service hors europe. On ne veut pas les prendre en compte pour un départ à 60 en carrière longues . je ne vois aucun texte à ce sujet là. Le fonctionnaire gérant le dossier m’a parlé de notes internes mais ne m’a fourni aucun texte précis sur la non prise en compte des bonifications. Je pense aller au tribunal admistratif . J’aimerai également avoir des infos sur tout cela , si quelqu’un en a ; Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 avril 2011 19:12, par Marie

    Je suis née en 1954. Mon enfant handicapé à 80% est né en 1982. Je suis restée mère au foyer pour m’en occuper.
    J’ai retouvé du travail dans la fonction publique et je suis titulaire depuis 2007. Ma DRH m’a signalé que mon enfant n’étant pas né pendant que j’étais fonctionnaire, je ne pouvais bénéficier d’aucun "avantages" pour ma retraite CNRACL. Est-ce la réalité ?
    Merci par avance de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 mars 2011 15:32

    30 mars : à moins trois mois, toujours pas de simulateur officiel tenant compte de la réforme de novembre 2010 pour calculer la retraite des départs anticipés des parents de trois enfants avant le 1 juillet ! Jusqu’à quand dés lors les possibilités de rétractation ?? alors que les postes sont mis au mouvement !!

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 avril 2011 16:44, par ruru

      bonjour,

      je me pose la même question
      Je n’ai pas toujours pas de chiffre officiel et pendant 5 mois on m’a annocé un chiffre alors qu’aujourd’hui il faut compte 100€ de moins...
      j’avoue que ce n’est pas un choix facile voire angoissant
      Pour la rétractation jusqu’à la veille du départ m’a-t-on dit ??

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 mars 2011 17:50, par Nannie

    Un responsable ministériel m’affirme que les bonifications pour service outre-mer ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée cotisée, en vue d’une retraite anticipée pour carrière longue,pour un fonctionnaire.Est-ce vrai ?Quels textes l’indiquent ?A quoi servent ces bonifications alors puisqu’elles ne permettent pas non plus une majoration de la pension de retraite (seuls les trimestres effectués au-delà de l’âge légal de retraite permettent une surcote).
    Merci de vos explications et bravo pour votre forum

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 mars 2011 15:27, par Bèbe

    bonjour claude, bonjour à tous,
    j’ai fait ma demande de départ anticipé dans le cadre du dispositif carrieres longues F.P. le 20 décembre 2010 pour le 30 juin 2011.
    Mon service gestionnaire que je viens de questionner me dit qu’il est en train de tout vérifier et notamment mes arrets de maladie ce qui pourrait avoir une repercussion sur le nombre de trimestres me dit-on.
    pourriez- vous me renseigner sur cet état de fait, je n’ai jamais été placé en clm ou en cld et n’ai eu au cours de ma carriére que des arrets de maladie de courte durée.
    Est-ce que tous les arrets de maladie sont rajoutés bout à bout durant toute le carrière et déduits en trimestres, mois, jours du total de trimestres acquis ?
    Merci pour vos réponses.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 mars 2011 08:47, par ghislaine

    Bonjour

    Je suis née en octobre 1955, je viens de recevoir mon relevé de carrière et je m’aperçois qu’il me manque 1 trimestre l’année de mes 16 ans pour pouvoir prétendre partir à 56 an s et 4 mois comme les années antérieures à 1953 cela fait mal d’autant plus que mon mari est en retraite février 2012.

    M’est-il possible encore aujourd’hui pouvoir racheter le trimestre manquant sachant que je n’ai pas fait
    de grandes études, etc....

    Merci pour votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 mars 2011 06:17, par ALE

    Bonjour, je me perds dans le flou des textes des retraites. Et une question reste sans reponse : est-ce que les années de surveillance en lycée privé sous contrat avec l’état peuvent être prises en compte pour un depart en retraite 15 ans 3 enfants.
    Merci
    Jacqueline

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 mars 2011 18:44, par annie

    Un point de vue :
    j’ai suivi sur votre site, toute la réforme des retraites pour carrières longues
    - née en octobre 1951
    - début de carrière à 17 ans dans le privé (7 trimestres validés avant la fin de l’année des 18ans).
    Sur le relevé de carrière CARSAT :
    - 179T retenus fin 2010 donc à mes 60 ans 182T au 01/11/2011
    - 167T cotisés fin 2010 donc à mes 60 ans 170T au 01/11/2011.
    le simulateur de LUMA m’a rassuré rapidement, les textes ensuite : je suis dans la bonne charrette pour un départ à 60 ans.
    Un jour peut-être viendra une réponse de mon ministère de tutelle ou de la CARSAT : j’ai un bout de carrière chez eux...
    - un 1er dossier avait règlementairement été déposé pour départ à 60 ans avant la réforme (les circulaires d’application le prévoyaient pour les services en charge de nos dossiers)
    - un 2ème dossier a été fait dès l’application de la réforme fin décembre 2010
    - à ce jour aucun résultat ni réponse écrite : les responsables n’ont à ce jour pas d’instructions suffisamment claires pour rendre réponse .... les dossiers s’amoncellent dans les services où les effectifs sont bien sûr en baisse...
    la dernière hypothèse c’est que comme je suis concernée par la réforme à partir du 1er juillet 2011 il est possible (voir probable) que le dossier me soit retourné et donc à refaire MAIS pas avant le 1er juillet 2011...donc fin d’année difficile pour le versement des pensions de retraite.
    Cela semble UBUESQUE mais c’est ainsi et les services ne semblent pas y pouvoir grand chose.
    Plus le temps passe, plus les dossiers s’acculent et + le ras-le-bol des intéressés ajoute à la tension.
    A lire votre site je suis loin d’être la seule et d’autres ont des situations beaucoup plus dramatiques.
    N’empêche ! la fatigue est bien là au bout de 43ans de travail et ce serait juste un peu humain de clarifier rapidement ces situations.
    Bon courage à vous tous et un grand merci pour votre écoute.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 mars 2011 16:27, par NIKOU

    Bonjour,

    J’ai 50 ans, 3 enfants et 30 ans de service dans la fonction publique état.

    J’ai effectué en novembre 2010 ma demande pour un départ anticipée à la retraite pour 3 enfants, départ prévu pour juin 2011.

    A ce jour, ma demande a été rejetée pour le motif suivant : la réduction de mon activité (temps partiel 80 % lors de la venue au foyer de l’enfant de mon conjoint) n’est pas reconnu par le décret du 31/12/2010.

    Quel recours puis-je faire suite au refus concernant mon départ anticipé à la retraite ?

    Pouvez-vous me conseiller ? Existe-t-il un espoir ?

    Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 mars 2011 19:07

    bonjour doit on deduire les arrets maladie et les arrets pour accidents de travail pour le calcul de la retraite lors d une demande de depart anticipe pour carriere longue je suis ne en 1954 et j ai commence
    a travailles en 1968 quel est le nombre de trimestre exiges merci pour votre reponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 mars 2011 08:28, par spads

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire et travaillé 11 ans dans le privé et en carriere longue
    j’ai 11 trimestres avant 18 ans et a l’age de mes 60 ans j’aurais 176 trimestres
    cotisés et 176 trimestres validés
    mais pour ma géneration 1956 le decret pour savoir le nombre de trimestre
    sortira le 31 decembre 2012
    j’ai la possibilité de prendre un plan sénior 5 ans avant mais il ne veulent pas anticipité le décret
    pour la génération 1956 car il ne savent pas le nombre de trimestre qui sera demander
    pourtant si il rajoute pour la generation 1 trimestre a chaque fois donc 1955 166 trimestres
    1956 167 trimestres ça fait 167 trimestres + 8 = 175 trimestres il m’en reste encore 1 d’avance
    mais il pretendre qu’il pourrait en rajouter encore plus ?.

    Cordialement.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 février 2011 13:21, par 09.mily@wanadoo.fr

    bonjour et merci pour l aide que vous nous apportez
    j ai 6 trimestres de chomage de valides mais non cotisés qui recculent mon départ en retraite pour carriere longue
    2 trimestres chomage convention de conversion maintien du salaire et versement pour la retraite
    et 4 trimestres chomage et pareil des prelevements pour la retraite
    j ai bien cotisé pourquoi ne sont ils pas validés cotisés

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 février 2011 08:30, par lmy29

    Je suis mère de 3 enfants et je prends ma retraite de la fonction publique le 30 juin 2011.
    Plusieurs de mes collègues s’en vont aussi, avez-vous une estimation du nombre de départs que cette mesure va occasionner ? Certains services vont être complètement désorganisés, notre gouvernement est il conscient des conséquences de cette réforme ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      4 juillet 2011 18:37, par chrisR

      Dans le même cas que vous, c’est la question que je me pose. Ce que j’en sais, c’est que partout dans les établissements scolaires les fêtes de retraite concernaient majoritairement des femmes dans notre cas. Je ne sais pas si cela arrange l’état, car payer des retraites immédiatement en échange d’aucun travail, je ne crois pas que l’état avait envisagé les choses sous ce jour. Il n’y a qu’à voir la discrétion avec laquelle il a tenté de faire passer cette mesure, l’air de rien et en criant partout que le droit à la retraite anticipée serait maintenu. Ceci dit, mon poste est remplacé ; on s’est contenté de ne pas créer de nouvelles classes au collège où j’étais, on gagne 2 équivalents temps plein ainsi, toutes matières confondues...
      Allez, bonne retraite !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 février 2011 13:22, par claude c

    Bonjour
    Je travaille dans la fonction publique, ma question est la suivante : dans le privé si on travaille à mi temps on valide et cotise 4 trimestres sous réserve que l’on ai gagné une certaine somme.
    Dans la fonction publique je viens d’apprendre qu’à mi temps on valide 4 trimestres mais on ne cotise que 2 trimestres (quelque soit la rémunération). Important pour les carrieres longues.
    Est ce exact, si oui y a t’il possibilite de racheter les trimestres non cotisés.
    Merci pour votre temps et votre travail.
    Claude

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 février 2011 22:10

    Bonjour,
    Je suis née en 1968 et j’ai 3 enfants. J’ai atteint 15 ans de carrière en 2009.
    Puis-je déposer une demande de départ en retraite anticipée ou est-ce trop tard ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      19 avril 2011 14:13, par cécile

      Bonjour
      Exactement dans la même situation , née en 1968 , 3 enfants . J’ai téléphoné de nombreuses fois a mon administration pour avoir le montant de ma retraite anticipée .Le simulateur CNRACL de calcul de pension de retraite prenant en compte les dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et portant réforme des retraites est opérationnel seulement depuis le 17 février 2011 ! : comment prendre une décision fin décembre 2010 sans connaître le montant de sa retraite .

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er mars 2011 16:09, par chrisR

      Malheureusement, il fallait déposer sa demande de mise à la retraite avant le 31/12/2010 pour le 30/06/2011 maximum (au-delà s’applique la décote, autrement dit vous travaillerez 10 ans pour rattraper le taux actuel...). Essayez d’insister pour pouvoir faire passer encore votre demande, car l’information a été bien mal faite (et pour cause) ! Je suis dans ce cas-là et j’ai dû insister pour que ma demande de retraite soit prise en compte par mon service de gestion.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 avril 2011 11:42, par BOLOT

        Bonjour,
        Votre service de gestion a accepté votre demande après la date du 31 décembre 2010. Quelle chance !
        Dans quelle branche travaillez-vous ?
        Personnellement, je suis prof des écoles et l’Inspecteur d’Académie a refusé, je vais au tribunal administratif...
        Je cherche des personnes qui pourraient témoigner que pour eux, il y a eu une possibilité ? Seriez-vous de ceux-là ?
        Cordialement et avec espoir de votre réponse,

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          21 avril 2011 17:42, par chrisR

          Bonjour,
          je viens de tomber par hasard sur votre message. J’en suis désolée mais je me suis mal exprimée : j’ai fait ma demande de retraite dans les temps, à savoir le 29 juin 2010, car à ce moment-là la limite pour déposer son dossier était le 13 juillet 2010, délai repoussé (le 30 juin 2010 !) au 31/12/2010. Ce que je voulais dire, c’est que lors de mes appels au Rectorat en octobre-novembre (je suis professeur), on m’a d’abord dit ne pas avoir mon dossier, puis on a essayé de me dissuader de partir, et je n’ai jamais eu de simulation du montant de ma retraite. Ayant pris beaucoup de temps partiels, interrompus par mes congés de maternité, ce n’était pas simple. Je viens de recevoir enfin les documents pour la liquidation. On m’a dit aussi que le principe du traitement continué était supprimé dès la promulgation de la loi, or cela court jusqu’au 30 juin 2011. Si j’avais su, je serais partie le 2 juin et non le 30, car je me fais "sucrer" les mois de juillet et août à taux plein... C’est pour cela que je regardais les différents forums, mais il semble bien que cela soit cause perdue ; adieux congés payés.
          Bon courage pour votre demande, tout cela a été trop précipité, mal diffusé (les média ont raconté des âneries), dans le but évident d’éviter un trop grand nombre de départs. Je pense que chaque personne ouvrant droit à la retraite anticipée aurait dû être personnellement avertie, un peu facile de dire que "nul n’est censé ignorer la loi", non ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 février 2011 21:19, par Françoise

      Comme vous réunissez les 2 conditions des 3 enfants et des 15 années, vous pouvez toujours partir en retraite anticipée sauf si vos 15 années de services effectifs comporte des services validés : depuis le 01/01/2011 les services validés ne sont pas comptabilisés sans les services effectifs

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        6 mars 2011 11:20, par marie

        Bonjour,
        Qu’appelez-vous "services validés" ? S’agit-il, notamment, du rachat des années d’études et services antérieurs à la titularisation ? Où obtenir les textes à ce sujet ?
        Avez vous, par ailleurs, des informations concernant les nouveaux modes de calcul ( depuis le 01/01/2011) de retraite pour les fonctionnaires ayant 3 enfants et plus de 15 années de service, sachant que même le service de simulation de la CNRACL( "m@rel") ne dispose actuellement pas des nouveaux barêmes de calcul ?
        D’avance , merci pour les infos que vous pourrez m’apporter
        Sincères salutations
        Marie

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          6 mars 2011 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Le décret no 2010-1740 du 30 décembre 2010 contient un article 3 qui dit ceci sur la « Validation des services auxiliaires » :
          Art. 3. − I. – L’article 8 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
          - 1° Au 2o, après les mots : « dûment validées » sont ajoutés les mots : « pour les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
          - 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services validés au titre du 2° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article 7 du présent décret. »

          II. – L’article 4 du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
          - 1° Au 3°, après les mots : « dûment validés » sont ajoutés les mots : « pour les agents affiliés au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
          - 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les services validés au titre du 3° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article 3 du présent décret. »

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            9 mars 2011 09:11

            oui l’article L4 dans les deux cas (fonctionnaire état, et ouvrier industriel de l’état) , concerne les deux années de titulaire nécessaires pour avoir droit à pension. les services validés ne sont pas comptés pour ces deux années. Je n’ai rien vu concernant la condition des 15 années pour le départ anticipé....de plus le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers n’est pas encore modifié.
            L’extinction du mois continué, ne s’applique pas actuellement, par exemple.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        24 février 2011 06:07

        j’ai validé 16 années de contractuelle (en réalité représentant beaucoup plus de durée de travail car les années à mi-temps ne sont retenues que pour 2 trimestres en durée d’assurance -et également en liquidation-).... j’ai trois enfants... je voulais partir avant 62 ans, puisque les conditions étaient remplies avant janvier 2012. Pour un départ avant le 1 juillet 2011, les services validés sont pris en comptes. je n’ai validé mes services étant donné les conditions de reprise des années à temps incomplet, que dans la perspective d’un départ anticipé.
        Je n’ai eu aucune information concernant l’extinction des droits ouverts au titre des services validés concernant la retraite anticipée parents de trois enfants .... ils ne sont plus pris en compte pour le nombre minimum d’années nécessaires à l’ouverture du droit à pension qui est passé à 2 ans au lieu de 15 (par décret)... mais il m’avait été assuré qu’il n’y avait pas de changement pour la prise en compte des services validés pour la retraite anticipée !!!
        s’agit-il de tous les services validés : ceux avant 2004 ? aprés 2004 ? ou seulement ceux aprés janvier 2011, et sur quels textes vous fondez-vous ?
        merci de me répondre c’est une question qui concerne beaucoup de personnes !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 février 2011 13:35

    Carrière longue polypensionnée :
    date de naissance 30.04.1952
    début de carrière :1966 dans le privé
    fin de carrière :1976 dans le privé
    chômage 1 an 1976-1977
    début de carrière état (cnracl) 1977 à ce jour.
    Puis-je bénéficier du dispositif carrières longues et à quel âge pourrais-je prendre ma retraite ?
    A qui peut-on s’adresser, au service des retraites de mon établissement, on me répond je dois aller jusqu’à 60 ans !
    Merci de me répondre rapidement.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 février 2011 20:50, par Dronne Nicole

    Je suis née le 28 juin 1954 et mère de 3 enfants nés avant mon entrée dans la fonction publique territoriale.J’ai été recrutée le 1er septembre 1987 comme auxilliaire. J’ai été titularisée le 1er février 2001 avec un rachat de 3 années et 2 mois de cotisations IRCANTEC vers la Caisse CNRAL, donc j’aurai mes 15 ans effectifs de titulaire le 1er décembre 2012.Vue cette situation pensez-vous que je puisse partir avec une 1/2 retraite à cette date ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      24 février 2011 06:22

      vous auriez vos 15 ans avec vos services validés ? renseignez-vous auprés de la cnracl. Envoyez-leur une lettre recommandée avec accusé de réception pour qu’ils vous indiquent l’ouverture de votre droit avant janvier 2012 avec vos services validés....

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 février 2011 23:04

      Pour pouvoir bénéficier du départ anticipé, il faut que les conditions 3 enfants et 15ans effectifs soient réunies avant le 1er janvier 2012.
      Donc si c’est le 1er décembre 2012 que vous atteignez les 15ans, il sera bien trop tard pour en bénéficier, même pour une 1/2 retraite.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        23 février 2011 15:10

        c degueux !!!

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        20 février 2011 21:21, par Françoise

        et depuis le 01/01/2011 les services validés ne sont plus pris en compte dans les services effectifs ...

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          24 février 2011 06:17

          ils ne sont plus pris en compte dans le nombre d’années nécessaires au droit à pension, mais celui-ci est passé à 2 ans (par décret en janvier 2011)au lieu de 15 : le nombre de polypensionnés va être exponentiel !! Pourquoi, comment les services validés ne seraient plus pris en compte ??? pour les autres droits ???
          surtout qu’un article de la loi indiquant explicitement que les services validés ne seraient plus pris en compte a été retiré dans la loi de réforme de novembre 2010... c’était que pour que personne ne le sache mais que ça se fasse quand même ???
          la cnracl indique que les services valables et validés sont pris en compte... ????

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            6 mars 2011 12:00, par marie

            Oui, la CNRACL indique toujours la prise en compte des services validés, mais spécifie aussi que "le simulateur Marel ne tient pas encore compte de la réforme des retraites en cours en 2010" (simulation faite ce jour).
            Compte tenu de l’opacité des textes, est-il possible de défendre l’absence d’information pour obtenir un calcul de retraite qui tienne compte des services validés (dont le rachat nous a déjà coûté bien cher...) ?
            Merci pour vos infos. et toutes références à des textes légaux.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 février 2011 01:12, par Mirtion

    bonjour,

    début carrière 1970 le 20/09 le jour de mes 16 ans, Travail Privé, Mines et encore en activité CNRACL.

    SVP départ à quel âge ???

    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er février 2011 10:07, par navarro

    je suis ne le 17 aout 1955 debut carriere 13 mars 1972 je suis actuellement en categorie active depuis le 15 avril 1993 j ai droit a une majoration de 10 0/0 pour 3 enfants a qu el age puis je prendre ma retraite et ai je droit de partir avant avec une decote merci de votre reponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 janvier 2011 19:22, par cjlhe

    BOnjour

    J’ai entendu aujourd’hui à la radio que des decrets qui concernent le depart anticipé et sur la penibilité etaient parus aujourd’hui au JO
    Quelque sait de quoi il s’agit ?

    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 janvier 2011 19:15, par chonchette

    je travaille dans la fonction publique hospitalière et je rempli les conditions pour un départ anticipé à la retraite (3 enfants et 15 ans de service). J’ai déposé ma demande auprès de ma direction en indiquant la date du 30.06.2011. Puis-je changer ma date de départ pour le début juin en sachant que je n’ai encore rien rempli comme dossier ? Ma DRH peut-elle s’y opposer ?
    Je voudrais passer en catégorie active avant mon départ pour bénéficier d’un meilleur calcul. La cnral et ma direction peuvent-ils s’y opposer ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 janvier 2011 15:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Les catégories actives sont fixées par les textes et il faut y être au moins 15 ans il me semble.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        4 mai 2011 17:20, par Cricri

        Bonjour, née en novembre 1955, je suis fonctionnaire territoriale ayant 3 enfants et j’aurai effectué 15 années de service le 1er juin prochain. Est-il possible de partir en retraite anticipée quant je le souhaite le 1er Juillet 2013 ou le 1er Juillet 2014 ? J’ai aussi travaillé dans le privé... Je suppose qu’il faudra que j’attende d’avoir 61ans et 8 mois pour prétendre recevoir ma retraite du privé ? Merci de votre réponse dès que possible.

        Cordialement,

        Cricri

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 janvier 2011 16:04, par Juliette

    Y a t-il une possibilité que le dépot des dossiers soit repoussé ? En effet ayant eu seulement l’information du possible départ anticipé, fin novembre, entre temps n’ayant pas eu une information certaine sur le montant de ma retraite (après avoir utilisé 2 logiciels de calcul conseillés car mon employeur ne pouvait pas m’informer dans l’urgence) je n’ai pas pu déposer mon dossier de demande avant le 01/01/2011.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      21 janvier 2011 14:59

      votre employeur aurait dû vous inciter à faire une demande de précaution, à confirmer ensuite... compte tenu des délais impartis trés clairement dans la loi votre cas semble compromis...
      cependant la loi dit aussi qu’il y avait obligation d’information avant le 15 décembre (mais pas obligation de fournir le montant de la pension... ni même une estimation)...

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 janvier 2011 16:50, par jude

    Bonjour

    né le 29 avril 52 au 31 12 2010 j’ai 30 trimestres cotisés et validés au regine general dont 6 a la fin de l’année de mes 17 ans + 140 trimestres et 30 jours cotises et valides à la CNRACL
    (Je n’ai pas eu d’interruption de carrirere pour maladie ou autre)

    Selon la lecture de vos fiches ,
    Je pense pouvoir beneficier d’un départ carriere longue au 29 avril 2011 le jour de mes 59 ans compte tenu que le dernier trimestre serait validable si + de 45 jours le tout sans être concerné par la derniere reforme.

    Qu’en pensez vous ?

    Merci d’avance pour votre reponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 janvier 2011 12:22

    Bonjour, bonne année à tous et merci pour vos réponses.

    Merci de m’éclairer car l’on me donne des avis différents :

    Pourrais bénéficier du dispositif carrières longues, voici ma situation :

    Née le 10 septembre 1956

    ayant 3 trimestres en 1973 (ai travaillé dans le privé)

    4 trimestres en 1974

    donc 7 trimestres avant la fin année civile de mes 18 ans

    Depuis mars 1974, je travaille dans la fonction publique territoriale

    et suis depuis le 1er janvier 2002 à temps partiel sur autorisation à 90%.(cela me pénalise -t-il pour ma durée d’assurance et dois-je arrêter mon partiel, me manquera -il des jours pour atteindre 165 tr. cotisés pour pouvoir partir à 60 ans, devrais-je travailer pour les quelques semaines qu’il me manquerait ou cela me ferait-il carrément partir à 62 ans, -ce qui serait injuste pour quelques semaines qu’il me manquerait)

    J’ai 2 enfants (1975 et 1980).

    Je vous remercie beaucoup de bien vouloir me répondre car je dois prendre une décision d’arrêter mon partiel rapidement ou pas.

    Chris.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 janvier 2011 19:53, par patou

    j4ai recu une lettre de la cramco en me disant que je ne pouvais pas prendre ma retraite anticipee avant 60 ans .

    je suis de juin 1952.

    Ayant travaille a 14 ans en 1966 septembre 1 trimestre valide
    1967 4 trimestres valides
    1968 4 trimestres valides
    etc...
    en janvier 2011 176 trimestres valides.
    165 cotises.
    leur reponse m’etonne merci pour la votre.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 janvier 2011 18:59, par clavaud-paul

    Bonjour,

    je suis enseignant de la F.publique, père d’un enfant handicapé à plus de 80% né le 13/07/87, j’ai pris un temps partiel de 65% pour l’année scolaire 1989/90.
    Les 3 conditions pour prendre sa retraite sont paraît- il (15 ans de service, invalidité de 80% et une interruption ou réduction jusqu’à 70% de son temps de travail.

    Mes questions : étant né en 1953 et ayant commencé à travailler en 1975 puis je prendre ma retraite en décembre 2011 et ne pas attendre 61 ans, sans être a assujetti à une décote.En 2011 je totaliserai environ 156 trimestres.

    cordialement,
    Eric.

  • Retraite pour invalidité…

    13 janvier 2011 22:32, par Chocomenthe

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants et ai plus de 15 ans de services. J’ai très longuement hésité à déposer ma demande de retraite avant le 31 décembre. Et hélas, je n’ai pas osé franchir le pas car je n’avais pas toutes les données nécessaires pour faire un choix parfaitement étudié. De plus, on m’avait rapporté qu’il n’était plus possible après, de se rétracter. Je regrette très amèrement ce mauvais choix. Mais étant également avec un taux d’invalidité de 80 %, je me demandais si la retraite pour invalidité subissait aussi la décote et s’il ne me resterait pas cette "voie" là pour partir sans préjudice alors qu’il y a même pas 15 jours je pouvais encore foncer ?
    Merci beaucoup pour les réponses.

    • Retraite pour invalidité…

      17 janvier 2011 17:30

      Je viens de découvrir dans votre fiche 36 que l’on peut demander sa retraite/pension civile si le conjoint est infirme avec impossibilité d’exercer une profession quelconque et si l’on justifie au minimun de 15 ans de service effectif.
      si le tx d’invalidité est supérieur à 60 %, la pension ne peut-être inf. à 50 % du traitement brut de base !
      je suppose de l’indice sur les 6 derniers mois ? lorque vs indiquez pour l’interessé une possible majoration pour tierce personne, l’interessé c’est le conjoint non fonctionnaire dont vous parlez ?
      la pension minimun a t-elle un lien avec cette possible majoration.
      Merci à vous.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 janvier 2011 17:04, par clsema11

    Bonjour, je suis né le 31 janvier 1956.
    Au 31 décembre 2010 j’ai 160 trimestres validés et cotisés, dont 8 avant la fin de l’année de mes 16 ans. J’aurai 173 trimestres validés et cotisés le 31 janvier 2014 (58 ans).
    Pourrai-je réellement partir à 58 ans ?
    Et est-ce que je devrai accomplir la totalité de dernier trimestre (soit travailler jusqu’au 31 mars 2014) ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 janvier 2011 16:37, par Jean RIESTERER

    Bonjour,
    Agé de 57 ans, je suis reconnu inapte définitif au travail depuis le 05/01/2011, je voudrais savoir dans quelles conditions financières je partirais en retraite. Est-ce que je pourrais bénéficier d’un congé longue durée en attendant mes 60 ans ou 61 ans ? ceci afin de faire la jonction avec ma retraite du privé.
    Ma carrière s’est déroulée de la façon suivante : entré dans l’armée le 23/08/1972, j’ai quitté l’armée le 10/03/1984 soit après 11 ans,6 mois et 18 jours suite à un accident de la circulation survenu le 12 février 1977 qui m’a rendu inapte au service dans l’armée. J’ai été au chômage du 11/03/1984 au 31/08/1989 soit 5 ans 5 mois et 21 jours(5 ans de chômage rémunérés et durant lesquels j’ai été travailleur intérimaire) J
    . Je suis entré à l’ONF le 01/09/1984 et actuellement je suis en congé de maladie. Durant mon service à l’ONF j’ai eu un accident imputable au service en 1995 pour lequel je perçois une rente d’accident du travail.
    Est-ce que je pourrais bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour invalidité ou inaptitude avec une pension de retraite à taux plein ?

    • demande

      20 mai 2011 19:27, par gilles touron

      bonjour ,
      pouvons nous vous contactez ultérieurement ......merci
      gilles touron

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 janvier 2011 14:21

    réponses de la cnracl accessibles toute fin décembre !!!
    Une demande de validation de services d’un agent est en cours de traitement à la CNRACL. Celui-ci souhaite partir à la retraite pour parent 3 enfants et bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme, alors qu’il réunira 15 ans de services entre le 1er janvier et le 30 juin 2011. Sachant que dans ce cas précis, la validation permet la réalisation de la condition des 15 ans de services et que le traitement de la validation n’est pas clôturé, puis-je saisir ce dossier dans l’espace personnalisé compte-tenu des délais impartis ?
    Oui, vous pouvez saisir ce dossier dans le service dématérialisé de votre espace personnalisé. Vous pouvez également anticiper la saisie des services en cours de validation, sous réserve que le devis de validation soit accepté par l’agent avant la radiation des cadres. Si le dossier de validation n’est pas à l’étape du « devis », vous devez prendre contact avec la CNRACL, pour signaler l’urgence de ce dossier.

    S’il veut continuer à bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme, l’agent doit présenter sa demande de pension avant le 1er janvier 2011, pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard au 1er juillet 2011. Par ailleurs, il devra également avoir rempli les conditions liées aux enfants (trois enfants et interruption ou réduction d’activité) au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des cadres (soit au plus tard le 30 juin 2011).

    Un agent remplit la condition des 15 ans de services mais la naissance de son 3ème enfant est prévue en mai 2011. Il souhaite partir à la retraite après la naissance de cet enfant, pour parent de 3 enfants, et bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme. Est-ce possible ?
    Oui, il pourra bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme si les trois conditions suivantes sont réunies :
    il présente une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011,
    il répond aux conditions liées aux enfants (trois enfants et interruption ou réduction d’activité) au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des cadres (soit au plus tard le 30 juin 2011),
    il a effectué 15 ans de services au plus tard la veille de la date d’effet de la radiation des cadres (soit au plus tard le 30 juin 2011).

    Un agent a 3 enfants et remplit bien la condition d’interruption d’activité avant le 31 décembre 2010. Il remplira la condition des 15 ans entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011. Peut-il bénéficier des règles de calcul antérieures à la réforme ?
    Oui, s’il présente une demande de pension avant le 1er janvier 2011, pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

    Un agent né en 1960, parent de 3 enfants, a accompli 20 ans de services en catégorie active. Il accomplit actuellement des services relevant de la catégorie sédentaire. Cet agent est-il considéré comme étant à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit dans le cadre du départ parent de 3 enfants ? Est-ce que les règles de liquidation antérieures à la réforme lui sont applicables ?
    Pour rappel : les agents ayant accompli 15 ans de services effectifs et parents d’au moins 3 enfants avant le 1er janvier 2012 qui sont, au 1er janvier 2011, à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330, conservent les règles de liquidation antérieures à la réforme. Ils peuvent continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé sous réserve d’avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions.

    Il faut donc :
    au préalable, s’assurer que l’agent remplit les conditions relatives à un départ anticipé au titre de parent 3 enfants avant le 1er janvier 2012 ;
    puis dans l’affirmative, vérifier qu’il entre dans les cas lui permettant de bénéficier des règles antérieures à la réforme, à savoir :

    être, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330,
    ou, avoir atteint, à cette même date, l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330.
    Dans le cas présent, l’agent remplit les conditions relatives à un départ anticipé au titre de « parent 3 enfants » avant le 1er janvier 2012. Et, bien que relevant actuellement de la catégorie sédentaire, il a, au 1er janvier 2011, un droit ouvert au titre de la catégorie active, dans la mesure où il a accompli 20 ans de services actifs. Son âge d’ouverture du droit avant la réforme est donc de 55 ans. Né en 1960, il peut être considéré, au 1er janvier 2011, comme étant à moins de 5 ans de son âge d’ouverture du droit et bénéficier ainsi des règles de liquidation antérieures à la réforme.

    Un agent né avant le 31 décembre 1960, parent de 3 enfants a accompli en début de carrière 6 années en catégorie sédentaire. Il occupe depuis 8 ans un poste en catégorie active. Quelle est l’année d’ouverture de ses droits, dans le cadre de la dérogation de moins de 5 ans, alors qu’il ne réunira pas 15 ans de services en catégorie active quand il atteindra l’âge de 55 ans ?
    Nous considérons qu’avant le 1er janvier 2012, le fonctionnaire aura effectué 15 ans de services effectifs. Voir « Pour rappel » dans la réponse précédente.

    Au 1er janvier 2011, l’agent ne totalisant pas 15 ans de services dans la catégorie active, il n’a pas de droit ouvert au titre de cette catégorie. Son âge d’ouverture du droit avant la réforme est de 60 ans et non pas 55 ans. Etant né en 1960, il n’est pas, au 1er janvier 2011, à moins de 5 ans de son âge d’ouverture du droit.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 janvier 2011 11:33

    a-ton des nouvelles du projet de décret en conseil d’état concernant la réduction du nombre d’années nécessaires pou ouvrir droit à une pension ?
    y a t-il d’autres décrets parus ou à paraître concernant les conditions d’extinction du droit à la retraite anticipée enfants ?
    avez vous des informations concernant le nombre de demandes de départ ?
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 janvier 2011 22:21

    Sur mon décompte de préliquidation mon droit est indiqué ouvert à compter du 1 juillet 2005... du coup le calcul de ma pension se fait sur 154 trimestes au lieu de 150. Or j’ai plus de quinze ans de service effectifs (26 ans en fait avec des temps incomplets) en septembre 2002, c’est à dire avant 2003. S’agit-il de considérer que puisque le droit est ouvert avec des validations qui n’ont été possibles qu’à partir de 2005 (temps incomplet), l’ouverture du droits ne peut pas être antérieure ?
    qu’en pensez-vous ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 janvier 2011 11:56, par NIKOU

    Départ anticipé pour 3 enfants :
    Pouvez-vous m’informer si, dans le cadre de l’interruption de l’activité, la quotité du temps partiel à 80 % a été retenue ?
    Jusqu’à maintenant j’ai cru comprendre que les temps partiels de 50, 60 et 70 % seraient pris en compte, pensez-vous que le décret d’application prendra en compte l’ensemble des quotités du temps partiel soit en plus les 80 et 90 % ?
    Des remarques à ce sujet ont-elles été posées ?

    Merci de votre réponse.

  • Retraite anticipée pour 3 enfants

    3 janvier 2011 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

    Rappel. Extrait d’une circulaire ministérielle

    Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2011 et qui sont à cinq ans de l’âge d’ouverture des droits à pension en vigueur jusqu’au 30 juin 2011

    S’ils ont effectué au moins quinze ans de services effectifs et sont parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, avant le 1"’ janvier 2011, ils conserveront lors de leur départ en retraite, sans limitation dans le temps, le bénéfice des règles antérieures à la condition d’avoir 55 ans ou plus (nés au plus tard le 3l décembre 1955) s’ils sont en catégorie sédentaire.
    Conformément aux règles antérieures à la loi du 09 novembre 2010, les fonctionnaires concernés doivent, pour chaque enfant, avoir interrompu leur activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois. Les règles applicables pour le calcul de la pension (durée d’assurance et coefficients de minoration) sont celles de l’année où ils ont réuni les conditions de durée de services effectifs et de parentalité.

    Les fonctionnaires réunissant les conditions avant le 1er janvier 2012

    Les fonctionnaires qui auront effectué quinze années de services effectifs et qui auront trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, avant le 1er janvier 2012 pourront bénéficier d’un départ anticipé en retraite après 2011, à la condition d’avoir interrompu ou réduit leur activité, pour chaque enfant, dans les conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’État.
    Les règles qui seront applicables pour le calcul de la pension seront celles de droit commun prévues par la loi du 9 novembre 2010, c’est-à-dire celles applicables aux fonctionnaires de leur génération. Par exemple, pour un fonctionnaire sédentaire l’année prise en compte pour le calcul de la durée d’assurance et les coefficients de minoration sera celle qui sera requise l’année de ses soixante ans.

    Circulaire : COTB1030201C

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    2 janvier 2011 14:44, par le lostec

    bonjour,je suis née en 1956, travaille depuis l’année1975,5 trismestres l’année de mes 18 ans, suis en 1/2 sal invalidité depuis 1991,cotise a la SS sur 1000 euros en moyenne/par mois
    si je pars a 60ans a combien se chiffrera ma retraite, merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 décembre 2010 17:41, par domdel

    Bonjour,
    Les conditions évoquées par ailleurs sur ce site, concernant les départs en retraite anticipée pour carrière longue, s’appliqueront-elles aux enseignants de l’éducation nationale (ayant les trimestres nécessaires validées avant la fin de l’année civile des 18 ans en temps que jobs d’été) ?
    Merci d’avance
    Meilleurs voeux à tous
    Que 2011 soit une année encore plus combative contre toutes ces mesures injustes

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 décembre 2010 14:47, par benfica4910

    bjr
    j’ai 57 ans et je suis en invalidite de deuxieme categorie depuis 2007 je voudrais savoir si les annees d’invalidite compte pour la retraite svp.merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 décembre 2010 17:15

    Bonjour,

    Je viens d’avoir une information concernant la dépose du dossier de retraite anticipée avant le 31 décembre 2010.
    Est-ce vraiment possible de déposer un dossier à la DRH,d’ attendre courant janvier d’avoir une simulation via le logiciel de la CNRACL et en fonction de cette simulation, de se retracter dans les jours suivants ?
    Autre question : faut-il faire un courrier à la DRH pour la demande de retraite ou un simple imprimé pré-rempli et daté suffit ?

    A quelques jours de cette date butoir, je souhaiterais avoir une information exacte.

    Merci pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      14 février 2011 22:15

      BONJOUR ; je suis aide soignante dan s la fonction publique hospitalière, j’ai 30 de carrière et j’aimerai partir...pooourais-je partir avec 75 % DE RETRAITE ? MERCI de me répondre

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      31 décembre 2010 00:28, par Valérie

      Bonjour
      A la veille de la date butoir, j’ai préparé mon courrier mais j’hésite encore à le poster.
      J’ai essayé en vain de joindre mon rectorat. Aujourd’hui je tombe ...enfin ?... sur un répondeur qui annonce la fermeture de l’administration (que je tente de joindre depuis le début des vacances) du 24/12 au 3/1/2011...
      Pouvez vous me citer les textes qui disent que l’on peut envoyer sa demande et se rétracter par la suite ?? Cela m’inquiète d’envoyer un recommandé et de me trouver ensuite coincée...
      Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 décembre 2010 11:31, par cathy

      bonjour,

      je suis dans la même situation que vous,
      par contre, j’ai envoyé mon courrier avant le 31 décembre pour partir le 30 juin 2011
      mais en effet, j’attends le simulateur de calcul de la CNRACL pour les nouveaux calculs de retraite à partir de 2011. tout en sachant que nous pouvons nous retracter même un mois avant la date de départ.
      Cathy

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 décembre 2010 10:18

      selon les termes de la loi votre demande doit être faite avant le 31 12 2010 pour un départ au plus tard le 01 07 2011. la cnracl a communiqué avec les établissements en indiquant que pour elle c’est la demande dans la forme du dossier de liquidation qui doit être faite avant le 31 12 2010... ça paraît abusif mais bon si vous remplissez toutes les conditions, et que vous êtes indécise, il faut que vous fassiez votre demande officiellement : pour être recevable, elle doit être datée, situer votre identité, son objet précis, la date souhaitée de votre départ, et elle ne doit pas être conditionnelle... pour ma part je l’ai envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
      ensuite votre service gestionnaire lance le dossier auprés de la cnracl... vous avez un droit de rétractation. Vous pourrez prendre votre décision définitive dans quelques mois....c’est à dire confirmer ou retirer votre demande. Ceci nous a été clairement indiqué dans la lettre d’information que nous avons reçu, et a été aussi confirmé par la DGAFP.
      bon courage et bonnes fêtes

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 décembre 2010 12:06

    Bonjour,
    Agent des collectivités territoriales avec plus de 15 années d’ancienneté, 4 enfants dont 2 confiés en tutelle et elevés pendant plus de dix ans, j’ai sollicitez ma mise à la retraite au 1er janvier 2010 ;
    Depuis l’année 2000 je suis en disponibilité pour convenance personnelle afin de suivre mon mari suite à une mutation professionnelle.
    Ma demande de retraite a été refusée au motif que je n’ai pas interrompu mon travail au moins 2 mois pour éléver des enfants lors de la mise sous tutelles de mes nièces.
    Lors de cette mise sous tutelles (1994) il n’existait pas à mon sens de congés spécifique pour ce cas.
    Avez vous un conseil à me donner ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 décembre 2010 22:34, par marlène

    Bonjour à toutes et tous,

    Le projet de décret à la nouvelle loi 2010-1330 sur les retraites comporte l’article 9 suivant :

    "Article 9 :
    La durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et la
    durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une
    pension civile ou militaire de retraite mentionnées au second alinéa du IV de l’article 5 de la
    loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en
    1953 et 1954."

    Faut-il en conclure que l’article 44 de la nouvelle loi de novembre 2010 est modifié/complété :

    Ainsi une fonctionnaire née en mai 1954 (donc à moins de 5 ans de l’age d’ouverture des droits prévu avant la nouvelle loi, c’est à dire 60 ans) , mère de 3 enfants nés avant 2003, ayant eu 15 ans de services effectifs avant 2003, ne diposera pas du dispositif annoncé dans l’article 44 à savoir :
    - départ quand elle le souhaite
    - conservation d’un maximum de 150 trimestres (prévu par la loi de 2003) pour le taux plein
    - pas de décote

    L’article 9 du décret indique à l’inverse que le nombre de trimestres requis sera désormais de 165 trimestres pour le taux plein, et donc qu’une décote sera appliquée.

    Est-ce la bonne interprétation ?

    Auquel cas il est urgent de déposer (avant le 31/12/2010) une demande de retraite pour un départ effectif au 30/06/2011.

    Merci pour la réponse.

    Marlène.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      22 décembre 2010 11:41, par coraliefqfl

      ceux à moins de 5 ans de l’age de départ continuent à bénéficier des anciennes règles, soit celle de l’annéé ou la condition des 15 ans et 3 enfants est réuni. comme ceux qui partent avant le 1 juillet 2011.

      la durée d’assurance passe à 165 trimestres pour les assurés nés en 53 et 54, ce qui était déja prévu par la loi de 2003.
      ça concerne :
      - ceux qui ont moins de 3 enfants
      - ceux qui ont plus de 3 enfants, qui sont à plus de 5 ans de l’age de départ et qui partent en départ anticipé apres le 1 juillet 2011, s’ils ont bien sur 15 ans avant fin 2012.ils continuent à bénéficier du départ anticipé mais avec les mêmes règles de calculs comme tout le monde.

      en sachant que la duréee d’assurance sera établie 4 ans avant l’age de départ (62 ans) , par décret.
      pour un départ anticipé, ce sera la dernière connue qui sera appliqué si la duréee requise de l’année des 62 ans de l’agent n’est pas encore connus.
      par exemple 62 ans en 2020, la durée n’est pas encore connu et le sera en 2016. pour un départ anticipé en 2012, ce sera la régle de 2016 qui sera appliqué, pour un départ en 2013 ce sera celle de 2017.
      en clair, pour un départ en 2013 la durée requise sera plus importante que pour un départ en 2012.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 décembre 2010 15:09

    Bonjour, j’ai 56 ans je suis handicapée depuis 1955 à taux de 80%, je viens de terminer mon activité professionnelle et à partir du 1er janvier 2011 je serai à la retraite. Je dois attendre mes 60 ans pour bénéficier une prestation additionnelle ou elle prendra effet au 01 01 2011 ?
    Voici mon n° dossier RAFP 00085859999RB
    Dans l’attente d’une réponse favorable, recevez mes salutations distinguées

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 décembre 2010 22:17, par debdemon@hotmail.com

    bonsoir,
    Ayant 8 ans de carrière hospitaliere et enceinte du 3ème enfant, me sera-t-il possible de partir au bout de 15 années ?
    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 décembre 2010 17:16

    bonjour Claude,
    pouvez-vous dire si les services validés sont actuellement pris en compte pour comptabiliser les 15 années de services nécessaires pour le départ anticipé parents de trois enfants ?
    certaines administrations affirment que depuis la promulgation de la réforme il ne peut plus être tenu compte des services validés, même s’ils ont été rachetés.
    qu’en est-il vraiment ?
    Par ailleurs, le décret en conseil d’état prévoyant de réduire le nombre d’années nécessaire pour obtenir une pension civile paraîtra-t-il au 1 Janvier comme promis ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      12 décembre 2010 17:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Première question : je n’ai pas étudié la loi pour vous répondre sur ce point, je l’ai lu comme vous.
      Deuxième question, un projet de décret, envoyé pour avis, réduit à deux ans la durée de stage pour avoir une retraite de fonctionnaire. Il sera donc publié avant le 1er janvier.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        14 décembre 2010 17:08

        Cette question entre pourtant dans le sujet de "la retraite anticipée", avez-vous la possibilité d’alerter sur cette question, n’avez-vous pas de conseil juridique ?
        Il serait trés préjudiciable de signer pour partir, un décompte de validation trés lésant en durée d’assurance (26 années comptées pour 16 ans en constitution c’est à dire à la fois en liquidation et en durée d’assurance, avec perte de 10 années d’assurance pourtant réellement cotisées et travaillées), si cette validation s’avérait non prise en compte finalement ! Cela générant alors en prime une décôte maximale pérenne même au-delà de l’âge d’ouverture du droit (62 ans) !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 décembre 2010 17:25, par Marie

    Bonjour,

    En tant que parent d’un enfant handicapé je souhaite partir à la retraite car j’ai actuellement 24 ans de services.
    Cependant, ma fille est décédée à l’age de 10 ans, elle fait donc partie des enfants que l’article 18 du code des pensions considère comme vivant puisqu’il s’agit des enfants élevés pendant 9 ans. Cependant ce code précise aussi qu’il s’agit "d’enfant vivant âgé de plus d’un an...", cette précision a t-elle une importance dans mon cas ?

    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 décembre 2010 14:23, par mimilame

    Bonjour,
    Le voudrais savoir si le temps partiel sur autorisattion , pris après le 1 er janvier 2004, est aussi considéré comme une période d’interruptions d’activité ou pas ?
    Sinon comment on peut l’intégrer aux services effectifs dans L’EN .
    Merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 décembre 2010 17:27

    Depuis des mois la même question qui n’arrive pas à se rédoudre : partir prématurément ou rester trop longuement sans acquérir de droits supplémentaires....Des nuits blanches, un vrai tourment... un état de crise permanent. Une indécision totale, autant de pour, que de contre... un jour oui, l’autre non.
    Et plus que 10 jours (mon établissement ferme à partir du 17 décembre)pour prendre une décision impossible : pour décider moi-même de faire le deuil de ma vie professionnelle, en plein vol !
    Cette situation que l’on nous fait vivre est épouvantable.
    je n’étais pas prête à partir, mais je reconsidère sérieusement mon engagement professionnel, et quoi qu’il arrive rien ne sera plus pareil maintenant.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 mars 2011 15:06, par carole

      je suis dans le même cas, j’ai fait la demande à temps mais dois je la valider ? il ne me reste que peu de jours avant de prendre une décision. Votre dilemne a t il pris fin ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 janvier 2011 00:40

      Oui, née quelques semaines après le 31/12/55 je ressens ce même sentiment. Il est dommage de terminer une carrière de la sorte. Je croyais qu’une retraite réussie doit se préparer à l’avance ? J’attends de pouvoir faire des simulations sur le site CNRACL mais la perte serait importante entre 55 et 60 ans.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 décembre 2010 20:46, par Jeannette

      Avant sur ce site il y avait des débats concrets, interessants et utiles sur l’analyse de la loi et de ses articles. Informations nécessaires pour toutes et tous vu les difficultés techniques de lecture et compréhension de ces textes.
      Depuis quelques temps quelques dames en grande souffance morale (semble-til !!!!!) s’épanchent sur leur états d’âme. Cela devient un défouloir.
      Qu’est-ce qu ça apporte au débat ????

      Il me semble qu’elles se trompent de cible : ce n’est pas l’objet de ce site. Je leur suggère de trouver d’autres moyens ou réceptacles à leurs états d’âme.

      Lassant, inutile, voire ridicule ....

      Jeannette.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        13 décembre 2010 19:20, par Blandine

        Et à quoi sert ce commentaire blessant ? Il ne fait pas non plus avancer les choses, bien au contraire...

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        10 décembre 2010 18:31

        Votre réponse est trés violente. Il y a l’indifférence, mais là c’est une fin de non recevoir même à cette réalité que ce sont les femmes les plus jeunes et les moins bien rémunérées, celles de plus qui ont leurs enfants encore à charge (qui assurent le fameux équilibre démographique...) et ont eu la plupart du temps et de ce fait des carrières incomplétes ou réduites, qui non seulement n’ont pas été ni défendues, ni entendues, mais de plus doivent surtout se taire devant la guillotine !
        Pour ma part j’ai apporté pas mal d’informations et de réponses sur ce site, et largement contribué à la lecture, la compréhension,des textes...
        C’est bien cette incompréhension, voire cette hostilité, devant pourtant une grande injustice, et parfois un choix impossible qui accentue les difficultés.
        Vous subirez les conséquences de ces départs prématurés...c’est un véritable plan social, trés sélectif et discriminatoire ! j’espère que nous aurons les chiffres du nombre des départs anticipés, des postes non remplaçés...
        Ce qui a été fait là est irréparable. Je suis persuadée que la génération qui vient ne fera pas les mêmes choix de vie : chacun pour soi...
        adieu

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 décembre 2010 14:22

      Merci au rédacteur de ces fiches, qui sont très précieuses pour comprendre un domaine complexe, alors même que les DRH sont peu explicites sur la question des retraites. Merci à Claude pour les réponses éclairantes sur la réforme. C’est aussi grâce aux interrogations des uns et des autres que j’ai pu appréhender la (et ma) situtation. j’ai pris ma décision de partir en retraite aniticipée. Sachez que l’on peut toujours revenir sur sa décision jusqu’à la veille de la date de départ choisie initialement. (histoire de prolonger les tourments !)
      Peut être faut il mettre à profit ces derniers mois pour préparer au mieux son départ (formation notamment)et sa nouvelle vie.
      De toute manière il s’agira pour toutes les personnes concernées d’un boulversement : parce qu’entre l’idée de pouvoir d’user d’un droit de départ anticipé, quand on le souhaite vraiment et devoir faire jouer ce droit dans des délais extremement courts et à un moment non choisi, voire inopportun... il y a un fossé. Ca laise un goût amer d’inachevé. C’est aussi le sentiment de faire partie d’une "charette" alors que les autres nous considèreront hâtivement comme privilégiés !
      VA

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      6 décembre 2010 21:01

      Je suis dans le même cas et je ressens exactement la même chose. Nous vivons une situation très difficile à supporter, dont plus personne ne semble se préoccuper.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 décembre 2010 14:15, par soleil

        très difficile de vivre cette nouvelle réforme qui nous met la corde au cou j’ai des soucis de santé depuis 1 an en arrêt maladie j’ai 22 ans de foction publique et 3 enfants . Que faire ? quelle décision prendre , Je dois tout remettre en question , le divorce que je viens de subir, la santé qui va mal, une décision de retraite à 46 ans par obligation car notre président de la république ne se met pas à notre place nous soit disant les fonctionnaires avec nos avantages le seul que nous maman de 3 enfants avions il fallait qu’il nous le supprime. Que vais-je faire avec une retraite de 700 euros un crédit puisque j’ai gardé la maison après le divorce une mauvaise santé des enfants en étude. Il aura ce sarko des suicides sur sa conscience , il y en a assez de trimer, à mon âge ayant travaillé principalement en gériatrie je suis usée mais qui vivra verra.Au fait sur le calcul de retraite que j’ai eu non seulement la retraite est moindre mais en plus il ne faut pas oublier qu’on nous impute de la csg du rds mais ou va t’on.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        9 décembre 2010 17:35

        idem ! c’est insupportable à vivre et tout le monde s’en fiche !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 décembre 2010 17:00

    à la poste, les parents de trois enfants fonctionnaires, qui partent casiment forçés pour le 1 juillet au plus tard, vont avoir une indemnité de départ fonction de leur âge... qui est substancielle (jusqu’à 40 000 euros). ils considérent que c’est un plan social, et ils sont aussi intéressés à donner un petit coup de pouce pour que ces départs aient lieu.
    Pour nous dans les fonctions publiques, rien, même pas une parole, aucune prise de position syndicale. Et quand on voit que même le mois continué en juin est refusé, c’est honteux !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      21 janvier 2011 16:10, par VG

      Je voudrais rectifier ces propos concernant La Poste.
      Il existe bien une prime, mais voilà comment elle "octroyée" :
      Pour ma part, un agent RH départemental m’a donné RDV au bureau pour un entretien dans lequel il m’incitait fortement à partir moyennant une prime de 9150 €. J’ai eu ensuite les pressions du chef d’établissement, qui souhaitait obtenir ma demande de départ rapide car j’étais en maladie suite à deux interventions chirurgicales, pour obtenir mon remplacement pour les congés annuels.
      J’ai donc demandé ma retraite en mai pour un départ en décembre.
      Mi-mai, le plan "PRIME A LA CASSE" n’avait pas entraîné assez de départs, La Poste a donc décidé de proposer une prime plus importante. La date d’effet étant celle du dépôt de la demande, et, non celle de départ je n’ai pas pu en bénéficier. A 1 mois près, et, pour ne pas avoir voulu léser le bureau, j’ai perdu 310000 € !!!
      Le plus écoeurant est que la personne RH qui nous incite à partir touche une prime pour chaque départ ………peut-être a-t-elle empoché la différence ???
      J’ai fait une requête par lettre recommandée avec AR auprès du directeur RH : aucune réponse !
      Etre mise au rebut de la sorte est humiliant ... jetée après 29 ans de service ... un suicide me soulagerait mais ne les culpabilisera même pas !!!

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      6 décembre 2010 21:04

      Dans l’éducation nationale, départ au 1er juillet = pas de congés payés. Et ne parlons pas de prime !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        2 janvier 2011 12:29, par bougnafla

        et qu’attendez vous pour tomber malade avant ? motifs "déprime avant le départ" ? pensez vous que nos dirigeants ont pris des gants ? il n’y a même pas de simulateur avant le 31/12/2010 et les personnes doivent prendre une décision avant cette date ? Ne se moque- t on pas ? prenez vos congés................ maladie

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 décembre 2010 11:25, par Nikou

    Née en 1960, j’ai déposé ma demande de retraite pour un départ anticipé pour 3 enfants prévu le 30/06/2011. J’aurai 30 ans de service effectif dans la FPE en juillet 2011.

    J’ai 3 enfants dont 2 par filiation (nés en 83 et 85) et 1 (née en 77) fille de mon conjoint.
    J’ai réduit mon temps d’activité (temps partiel à 80%) pendant presque 5 années de 1986 à 1991 qui correspond à l’arrivée de cette enfant.

    Aujourd’hui je pensais bénéficier du départ anticipé. Mais au vu de l’article 44 les temps partiels pris pour les enfants nés AVANT 2004 ne comptent pas ! Sachant le nombre minimum d’années pour avoir élever un enfant pour en bénéficier on voit bien que peu de personnes vont en bénéficier et celles qui y auront droit le montant avec la décote sera dérisoire. On se moque de nous !

    Un rejet pour ma demande de retraite pour juin 2011 va m’être notifiée car je n’ai pas interrompu mon activité pendant 2 mois pour l’arrivée de l’enfant de mon conjoint.

    Cette loi est injuste ! Quel recours pouvons-nous faire et auprès de qui ? Y a t il des personnes qui sont dans mon cas ? merci de vos réponses.

  • traitement continué

    3 décembre 2010 08:58

    suite à vos messages je me suis rapprochée de ma DRH qui m’a confirmé le fait que le mois de juin serait payé au prorata des jours travaillés. j’avais prévu un départ au 2 juin, du coup j’ai modifié ma date au 2 mai 2011 —> mois de mai 2011 payé et paiement pension à compter du 1er juin 2011.

    • traitement continué

      3 décembre 2010 12:23

      Je n’ai pas les mêmes éléments . J’ai déposé ma demande de départ anticipé au 03/06/2011 et ma DRH m’a certifié que mon salaire de juin serait entiérement payé , première pension versée fin juillet 2011. Je suis dans la FPT.

      • traitement continué

        3 décembre 2010 16:09, par eve

        J’avais déposé ma demande pour le 18 juin 2011, ma DRH vient de m’informer aujourd’hui que je ne serais pas payer du 18 au 30 juin 2011. J’ai donc modifié la date en mettant le 30 juin.
        RETRAITE AU 1er juillet 2011

  • Retraites anticipées : carrière longue,

    1er décembre 2010 11:23, par lolo

    Bonjour

    Comment faire pour utiliser le simulateur de LUMA pour calculer un départ à la retraite pour carrière longue ?

    Je suis pas doué !!!

    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er décembre 2010 09:45, par marieC69400

    Mois de juin 2011 continué pour les retraites des mères de famille de plus de 3 enfants
    Bonjour,
    Le service des pensions du Ministère de l’Intérieur (Draguignan) et le service des pensions de l’Etat (Nantes) m’ont indiqué hier que le mois de juin 2011 serait un mois continué que pour les retraites dans le cadre de la limite d’âge ou au titre de l’invalidité.
    En effet, leur lecture (pour mon cas) est :
    demande de mise à la retraite : 6 juin 2011 - soit liquidation le ler du mois suivant (ler juillet 2011) : application du III de l’article 46 soit le I et II disparition du bénéfice du mois continué.
    Je serai payés 1/5ème du mois de juin 2011 et du 6 au 30 juin je serai sans traitement.
    j’ajoute que le service de Draguignan a transmis une circulaire en ce sens à toutes les préfectures qui ont répercuté cette information à tous les agents.
    J’aimerais avoir votre analyse sur cette réponse de ces deux services de pensions.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er décembre 2010 14:08

      effectivement à la relecture de l’article 46 il m’apparait que
      La suppression du mois continué s’applique aux pensions liquidées à compter du 1 juillet, ce serait donc valable si on part en juin quelle que soit la date !!!
      Donc pour bénéficier du mois continué il faut partir au plus tard en mai car la pension sera alors liquidée au 1 juin : voir en fonction de l’acquisition ou non d’un trimestre (45 jours), sinon pour une demande de départ à partir d’aujourd’hui et compte tenu du délai de 6 mois : on l’a dans le baba !!! 1 décembre-1 juin. Cependant ce délai est-il une obligation légale ? Je ne le pense pas : à voir.
      Donc si l’on veut partir en juin, il faut travailler jusqu’au 30 juin pour ne rien perdre de son salaire.
      Dans ce cas si on part le 1 juillet ("radiation des cadres au plus tard le 1 juillet" , la pension est liquidée au 1 août ? et il n’y a aucun salaire en juillet ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er décembre 2010 00:03, par labonne

    Bonsoir, né en 1953 et enseignant depuis 1973, j’ai envie de partir à la retraite car ma femme retraitée est devenue depuis 2008 invalide suite à une maladie. Pourrai-je toucher ma retraite de suite ou bien faudra-t-il attendre 61 ans passé ? Serai-je soumis à une décote ? Merci de m’apporter un peu de lumière.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 novembre 2010 20:09, par Michèle 1955

    Une question simple, et indépendante de la réforme récemment votée :
    Le dispositif de départ anticipé avec 3 enfants et 15 ans d’ancienneté s’applique-t-il aux femmes qui sont entrées dans le fonction publique après la naissance de leurs enfants ?

    En effet, elles ne peuvent pas justifier de la prise d’un congès de deux mois à la naissance de leurs enfants...

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 novembre 2010 00:03

      Bonsoir,
      Oui elles y ont droit, avant la réforme de 2003 elles avaient même 1 an de bonification par enfant même si celui ci était né né avant leur entrée dans la fonction publique.
      En fait les 2 mois sont un minimum, on pouvait également ne pas travailler.
      Attention, il faut envoyer la demande de pension avant le 31 décembre...
      Cordialement

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 novembre 2010 21:03

        Il me semble que vous oubliez de préciser que si cette dame :
        - est actuellement à moins de 5 ans de l’ age d’ouverture des droits à la retraite prévu avant cette nouvelle loi (à savoir 60 ans),
        - et a eu ses trois enfants avant 2003
        - et a eu 15 ans de service avant 2003

        elle peut partir à la retraite quand elle le souhaite, et ce en conservant les dispositions en vigueur avant 2003 : 150 trimestres pour le total exigé pour une retraite à taux plein, et pas de décote en cas d’un nombre de trimestres inférieur à 150 au moment où elle prendra sa retraite.

        Françoise

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 novembre 2010 08:03, par Delph

    bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants et j’ai 15 ans de services dans la FP d’Etat, à compter du 30 novembre 2010, en tenant compte de mes services auxiliaires validés. La gestionnaire du service retraite m’a conseilléen septembre d’attendre pour faire ma demande, que j’avais jusqu’au 31 décembre 2010 pour la faire tout en bénéficiant des conditions d’avant la réforme.
    Or je crois comprendre aujourd’hui que la nouvelle loi du 9 novembre 2010 exclue les services auxiliaires de la constitution des années de service. Je comptais faire ma demande début décembre pour partir en juin 2010. A quelques jours près je n’aurais plus le minimum garanti ? Ou la gestionnaire a eu raison de me conseiller d’attendre ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 novembre 2010 22:25, par mauricette

      Je me pose la même question, mais je crois comprendre que la pension versée n’est que la composante du nombre d’années de cotisation soit 15*2% du dernier indice,ce qui ne fait pas le bon compte.
      Je n’arrive pas à savoir appréhender les différents calculs avant et après la réforme.
      Cordialement

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 novembre 2010 20:23, par sly

    Bonjour,

    J’ai une fille née en 1980, mon ex mari à eu un fils en 1980, mariage en 1986 et naissance de notre dernier en 1987.J’ai pris à l’occasion de cette naissance un congé parental de 2 ans.
    J’ai élevé ces trois enfants pendant 12 ans.je suis fonctionnaire depuis 25 ans

    Puis-je prétendre à la retraite anticipée des fonctionnaires 15 ans 3 enfants ?
    urgent, je dois faire ma demande avant le 31/12/2010

    Merci pour vos réponses

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 novembre 2010 11:41, par gre87

    Merci pour votre site et toutes vos informations. Je pense partir avec le dispositif mere de 3 enfants et 15 ans de carriere. Mais une question n’interpelle doit on mettre le 30/06/11 ou le 1/07/11le texte de loi disant il me semble le 01/07 au plus tard. merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 novembre 2010 20:27

      Bonsoir,
      Jusqu’au 30 juin on bénéficie du mois "continué", c’est à dire qu’on peut partir en début de mois par exemple le 2 juin et on touche le salaire de juin en intégralité.Grâce à la nouvelle loi ce dispositif disparait à partir du 1er juillet.Quelqu’un demandant sa retraite au 1er juillet n’aura ni pension ni salaire pour le mois de juillet et ne touchera sa pension que fin Aout....
      De plus le 1er juillet est très dangereux car ce n’est pas très clair au niveau du changement de calcul pour les mères de 3 enfants.
      Il faut demander dernier délai 30 juin ou début juin pour bénéficier (les dernières ) du mois continué.
      Bonne soirée

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        1er décembre 2010 14:15

        voir message de "1er décembre 09:45, par marieC69400" ci-dessus !!!
        la suppression du mois continué est applicable aux pensions liquidées à partir du 1 juillet : donc pour les radiations de juin !!!
        S’il est trop tard pour demander une liquidation en mai, ils auront attendu le bon moment pour faire passer l’information !!!
        les 6 mois de délai entre la demande et la radiation des cadres, est ce une obligation ??

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 novembre 2010 20:25

      Si on met le 1er juillet, on quitte son poste en principe le 30 juin au soir.
      Dans mon cas, je change d’échelon au 1er janvier 2011, j’aurai donc 6 mois (tout juste !) d’ancienneté au 30 juin 2011 et je pourrai en bénéficier au titre du calcul de ma pension.

      Enfin, c’est ce que l’on m’a dit.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 novembre 2010 07:04

        Garantissez vous par rapport à la date du 1 Juillet ! les termes de l’article 44 de la loi de réforme disent "radiation des cadres au plus tard le 1 Juillet", mais tout un tas d’articles de cette loi entrent aussi en vigueur le 1 Juillet, en particulier la suppression de la continuité du traitement le mois de départ...puisque vous en avez besoin pour vos 6 mois d’indice, demandez un départ au 30 juin (inclu). vous serez radiée le 1, et aurez votre pension en juillet.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 novembre 2010 17:40, par cramnaej59

    Bonsoir.. est-ce que le fait d’avoir fait un horaire en équipe alternée (5à13h/ 13à20h) pendant plus de 20 ans est considéré comme "pénibilité au travail" et permet le départ avant 60 ans en retraite ? merci..

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      24 novembre 2010 19:44, par Claude (CFDT Retraités)

      La pénibilité pour horaires décalés n’est pas reconnue. Il faudra bien mettre en place un système qui enregistre les travaux pénibles effectués, ceux qui réduisent l’espérance de vie (travail de nuit, efforts physiques fréquents, produits dangereux...).

  • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

    24 novembre 2010 15:45, par franfru

    je suis née en 1956, j’aurai quinze ans de fonction publique le 1er avril 2011,j’ai 3 enfants ,je voulais partir le 1er juillet 2011 mais apparement lors de ma demande de radiation le 30/12/2010 (date obligatoire)je n’ai pas mais quinze annees effectives je ne les aurai quand avril. Pouvez vous me dire sur quel calcul je peux me baser en sachant que je ne peux bénéficier de l’ancien calcul . Merci

    • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

      27 novembre 2010 07:42

      Il y a une nouvelle rédaction de l’article 44 de la loi du 10 novembre "en cours de traitement" au 27 11 !!! donc reportez vous y quand cet article sera "traité" : article 44 III et dernier alinéa IV.
      dans sa version antérieure : vous pouvez faire votre demande avant le 31 12 par anticipation pour une radiation des cadres avant le 1 juillet, et réunir les conditions entre les deux dates, et bénéficiez d’un départ anticipé parents de trois enfants aux anciennes conditions...
      vous pouvez partir le 2 juin et bénéficier de votre salaire entier en juin (entrée en vigueur de la suppression de la continuité de traitement : 1 juillet)
      "Pour les agents remplissant les conditions de 15 ans de services et 3 enfants entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011, il vous est possible de déposer votre dossier de demande de pension par anticipation avant le 31 décembre 2010."Pour les agents remplissant les conditions de 15 ans de services et 3 enfants entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011, il vous est possible de déposer votre dossier de demande de pension. http://www.dgdr.cnrs.fr/drh/actual [...] rvices.pdf

      vos droits sont examinés à la radiation des cadres et non à la date de la demande (sauf changement de rédaction) ! Normalement vous pourrez partir aux anciennes conditions si vous faites votre demande avant le 1 Janvier.
      http://www.ac-grenoble.fr/ia74/spip... fiche n°4

    • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

      25 novembre 2010 19:02

      Je m’essaie à vous répondre:c
      c’est la règle générationnelle qui va vous être appliquée
      donc a priori : 164 trimestres exigibles (41 ans) et retraite à 62 ans
      Il me semble donc que vous aurez la décôte de 20 trimestres soit 25%
      Si vous avez travaillé 15 ans et 1 trimestre celà représente 61 trimestres.

      Le calcul serait (61/164*0,75* traitement brut mensuel) - 25% décote.

      Sous toute réserve.

    • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

      24 novembre 2010 18:19

      Je suis dans le meme cas.
      Ma DRH ne sait pas me répondre

      Est ce quelqu’un peut répondre ...

      • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

        30 novembre 2010 11:20, par Nikou

        Bonjour,

        J’ai fait ma demande officielle pour un départ anticipé au 30 juin 2011. J’aurais 30 ans en juillet 2011 dans la fonction publique état (avec mes années de non titulaire rachetées) .
        Je crains toutefois d’avoir un refus car pour la fille de mon mari j’étais seulement à 80 % hors les quotités retenues pour réduction d’activité concernent que les 50, 60 et 70 %.
        Avez-vous des informations si l’ensemble des quotités des temps partiels pourra être accepté .

        • Retraites anticipées : 15ans fonction publique 3enfants

          17 janvier 2011 10:36, par NIKOU

          Je suis dans votre cas, la quotité du temps partiel à 80 % semble ne pas être retenue dans le décret n° 2010-1741.
          Savez-vous si un recours est possible ? dans l’affirmative, ce recours devrait être mené avec les personnes qui rencontrent le même problème ? qu’en pensez-vous ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 novembre 2010 14:51, par NIKOU

    J’ai plus de 15 ans de service dans la fonction publique. J’ai 2 enfants de mon premier mariage et 1 enfant suite à recomposition de famille (fille de mon conjoint qui en a eu la garde suite au jugement de divorce). J’ai interrompu mon activité 2 mois pour chacun de mes 2 enfants et j’étais à temps partiel ( 80 %) pendant plus de 4 ans lors de l’arrivée de la fille de mon conjoint.

    L’article 44 de la nouvelle loi de réforme des retraites (09/11/2010) des départs anticipés pour 3 enfants maintien l’interruption des 2 mois d’activité pour chacun des enfants OU une réduction d’activité. A ce jour, est considéré comme interruption activité :le temps partiel soit au moins 4 mois pour une quotité de travail de 50%, au moins 5 mois pour une quotité de 60% et au moins 7 mois pour une quotité de 70%.

    Le temps partiel à 80% n’est pas retenu ; alors que l’on sait que la majorité des parents ont pris souvent le mercredi pour garder leur enfants. Une fois de plus les parents des familles recomposées et les pères sont grugés. C’est injuste et sectaire. Ne pouvons-nous pas prendre en compte l’ensemble des temps partiels quels qu’ils soient ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 novembre 2010 14:37, par COMMANCHE78

    Bonjour,
    je suis maman de 3 enfants nés en 1997, 2006 et 2009
    Suite à la réforme des retraites...certains disent que le départ à 15 ans de carrière ne serait plus possible au 1/01/2012...à lire votre fiche il semble que ce soit le contraire.

    Si un site du gouvernement (je ne sais plus lequel) il avait été écrit que le système s’éteindrait progressivement dans le respect des droits acquis (sous entendu, je pense, que les mères qui avaient déjà eu 3 enfants, pourrait partir après 15 ans meme si les 15 ans étaient atteint apres le 31/12/11.

    Dès lors que j’aurai mes 15 ans de carrière (d’ici 3 ans je pense)...pourrais je prétendre, quand je veux, à mon droit à retraite ? (donc dans 3 ans mais aussi pourquoi pas 5-10-15 ans plus tard) (sauf texte nouveau sur le sujet dans ce laps de temps)

    c’est franchement pas clair.

    De plus, 1 enfants compte t il toujours qu’une seule année pour la retraite ou a t on été alignés sur le privé soit 2 ans ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 novembre 2010 07:47

      si vous remplissez les conditions de 15 ans de service (ou de trois enfants) après janvier 2012, vous ne pourrez pas bénéficier du départ anticipé, le dispositif est mis en extinction.
      les personnes qui réunissent les conditions avant le 1 01 2012, continueront de pouvoir partir mais aux nouvelles conditions de calcul (sauf dispositions dérogatoires de date de demande et d’êge) ;

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 novembre 2010 11:20, par GUERIN FABIENNE

    CELA FAIT 31 ANS QUE JE TRAVAIL DANS LA F P H ET J’Ai une invalidite a 36% SUITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL POURAIS JE PARTIRE A60 ANS MERçI POUR LA REPONSE CAR JE N’ARRIVE PAS A SAVOIR JE NE TROUVE AUCUN DOCUMENT

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 novembre 2010 17:46, par annick

    je suis née en 1953 , ai commencé a travailler à 17 ans mais je n’aurai pas 164 tr cotisés à peine 160 , mais 172 de durée d’assurance ; j’ai eu 3 enfants dont 1 décédé à l’âge de 1 mois . pouvez-vous me dire quand pourrais-je partir . merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    22 novembre 2010 21:46

    bonjour j’aimerais savoir si l’on peut réintégrer la fonction publique quand on a eu un départ en retraite anticipé (3 enfants, plus de 15 ans de fonction publique...) et si oui à quelles conditions ? merci de votre réponse.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    22 novembre 2010 13:25, par Francesca

    Qu’en est-il pour une personne qui a cotisé 30 années dans le privé et se retrouve actuellement dans le public en CDI ? restera-t-elle contractuelle ou a t-elle la possibilité d’être titularisée ? est-ce que les 15 années de cotisations restent obligatoires ou la réforme des retraites a-t-elle ramené à 2 années ? Qu’est-ce que cela changera pour la retraite ? Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 novembre 2010 07:30

      22 novembre 13:25, par Francesca
      c’est un décret qui doit ramener à 2 ans la durée nécessaire pour ouvrir droit à pension civile, on ne sait pas quand cela va sortir.
      actuellement vous êtes en CDI : vos droits à la retraite sont donc entièrement en régime général (vos 30 ans + vos années CDI d’agent public)
      si vous êtes titularisée avant 2013 vous pourrez valider vos services mais il n’est pas du tout certain que vous y aurez intérêt (surtout si vous avez travaillé à temps incomplet), il vous faudra interpeller la Cnav pour connaitre vos droit selon l’option ou non. aprés 2013 la validation ne sera plus possible.
      les conséquences ? : une polypension dés 2 ans de fonctionnaire.
      une polypension pour tous les contractuels qui auront été titularisés même tardivement !
      les deux systémes sont étanches : retraite sur 25 années (souvent les plus mauvaises au lieu des meilleures pour les contractuels de carrière)pour le régime général sur la moyenne des salaires.
      pension à part pour les années en fonction publique, actuellement calculée sur les 6 derniers mois : mais en étant titularisée trés tard, les indices terminaux ne sont pas atteints...
      en Bref il serait important d’informer les contractuels de la fonction publique du sort qui leur est réservé pour leur retraite, au lieu qu’ils continuent des dizaines d’années avec en ligne de mire une titularisation. Surtout que l’emploi de contractuels est exponentiel dans la fonction publique territoriale et hospitalière. Une information sur la proratisation de la durée d’assurance en validation quand les services ont été accomplis à temps incomplet en particulier !
      Qui accepterait de travailler comme agent public, des dizaines d’années en connaissance de cause ??? "vous travaillerez 10 ans, mais vous êtes à mi-temps, alors pour la retraite ça ne comptera que 5 ans, vous aurez une retraite avec la décote maximum de 25% à 62 ans parce que votre durée d’assurance réelle n’est pas prise en compte...." qui signerait ??

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      22 novembre 2010 13:45, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un sujet de la fiche 38.
      En effet, jusqu’à présent, pour ouvrir droit à une pension, l’agent public doit avoir accompli 15 années de services effectifs. La loi prévoit que cette durée sera réduite par décret (2 ans annoncés) à compter du 1er janvier 2011. C’est un gain appréciable.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 novembre 2010 11:42, par verveine

    Merci pour toutes vos informations.
    Je reviens sur la question de Francoise du 31 octobre. Dans l’éducation nationale dans le cas où on est obligé de demander la retraite anticipée au plus tard au 30 juin2011, que deviennent les traitements de juillet et août qui correspondraient aux" congés payés" de l’année 2010 2011 ?
    Y-a-t-il des négociations en cours à ce propos.

    Encore merci pour vos éclaircissements.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 novembre 2010 21:22, par eole 971

    Toujours pas de réponse pour éole 971 ?
    Question du 19/11. Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 novembre 2010 11:44

    Née en 1965, je dois recevoir un bilan de ma carrière pour ma retraite , m’a-t-on dit .
    Est-ce que je dois demander ce bilan ou bien est-il envoyé directement par le rectorat dont je dépends ? merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    19 novembre 2010 18:03, par Mimilame

    Je suis enseignante depuis 1994. J’ai 4 enfants, j’ai interrompu mon activité pendant 3 ans pour un congé parental. Est-ce que j’ai droit à la retraite anticipée ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    19 novembre 2010 17:49, par sylvie 122

    je veux prendre ma retraite anticipéé avec 3 enfants le 3 juin 2011 l’hopital dans lequel je travaille me répond que ce n’est pas possible il faut choisir un date en fin de mois soit le 30 mai 2011 ou le 30 juin 2011 est il dans son droit de m’imposer une date de départ

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 novembre 2010 17:04

      Non, la loi de réforme des retraites promulguée le 10 Novembre, ne supprime le mois continué qu’à compter du 1 Juillet 2011 (entrée en vigueur de l’article concerné). donc pour une radiation des cadres avant le 1 Juillet : vous partez quand vous le souhaitez en cours de mois (avoir 45 jours pour faire le dernier trimestre ou avoir 6 mois sur votre dernier indice...)et vous percevez votre salaire du mois en cours, et votre pension le mois suivant.
      pour un départ le 3 juin, faire sa demande avant le 3 décembre...

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        20 novembre 2010 20:22, par sylvie 122

        merci pour la réponse mais on me dit que c’est le directeur de l’hopital qui refuse les départs en début de mois faute d’argent en a t il le droit peut etre est ce mentionné dans le reglement intérieur

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          23 novembre 2010 07:37

          Un réglement intérieur ne peut être illégal, il doit respecter les normes réglementaires supérieures : lois, décrets.....
          c’est illégal de vous interdire de partir avant le 1 Juillet, surtout qu’on vous l’impose !!!
          que font les syndicats dans votre hopital ? ou ceux environnants ??
          combien êtes-vous à être concernées ???
          Argumentez avec le texte de loi, demandez un conseil juridique...(syndical ou autre).

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            23 novembre 2010 17:45, par aithien

            Je confirme la régle du mois continué est valable jusqu’au 01/07/2011 pour toutes les demandes de départs anticipés , ma DRH me l’a confirmé hier. Je demande à partir le 2/06/2011 , mon salaire de juin me sera versé intégralement. Il est évident que les services n’incitent pas les agents car cela coute cher. En tout cas c’est notre droit donc ne vous laissez pas impressionner . Bon courage a tous

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    19 novembre 2010 06:51, par eole 971

    j’étais mère au foyer lors de la naissance de mes deux premiers enfants en 1973 et 1977 je pense donc que je remplis bien les 3 conditions:15 ans de services effectifs puique je suis rentrée dans la fonction publique-enseignement-en1984.
    Mon troisième est né en 1988.
    j’ai validé des services de maître auxiliaire et en les prenant en compte mon ouverture de droit date de 1999.
    Je suis née en 1954 donc à moins de 5 ans de la retraite,est ce que je peux considérer que pour ce qui me concerne je bénéficierai de l’ancien calcul :150 trimestre et 2% ?tout en partant seulement à 64 ans et 4mois comme le prévoit la nouvelle loi ?soit en 2015
    Qu’en est -il de cette partie de la loi qui ne prendrait plus en compte les services validés et serai je concernée ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 novembre 2010 09:40

    Pour chaque enfant , compte -t-on encore un an de bonification pour la retraite ou bien cette mesure a-t-elle disparu ? est-ce encore deux ans pour le privé contre un an dans le public ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 novembre 2010 21:50, par Marie

    Bonjour,

    Je suis née en 1962 , entrée dans la fonction publique depuis 18 ans et mère de 3 enfants : 29 ans, 25 ans et 18 ans.J’ai eu beaucoup de périodes à temps partiel. J’ai fait calculer ma retraite mais elle ne sera pas suffisante car je dois payer les études de mon dernier enfant.
    J’aimerais connaître le nombre de trimestres d’assurance requis avec la nouvelle loi pour une retraite sans décote pour les personnes nées en 1962. Je pourrais ainsi calculer quelle serait ma retraite dans environ 6 ans lorsque ma fille aura terminé ses études.

    merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 novembre 2010 19:38, par Noune59

    Bonjour,

    CATASTROPHE !!!!, la DRH de la ville où je suis employée, me dit que si je veux continuer à travailler dans ma collectivité (vacations surveillances de cantine, etc....) une fois en retraite, je dois attendre 6 mois, pour postuler. Pouvez vous me le confirmer ?

    Merci de votre aide

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 novembre 2010 16:52

    Voici ci dessous un argumentaire soulignant tout le côté aberrant de cette loi sur la retraite anticipée des mères fonctionnaires de 3 enfants :

    - délai bien trop court (loi au JO le 10/11 , un mois pour prendre une décision compte tenu des congés de Noël)
    - informations circulant erronées
    - simulateur pas disponible
    - inégalité de traitement : certaines gardent les conditions favorables ( à moins de 5 ans ) rien pour les autres, cela peut se jouer à quelques jours près !!!
    - prix à payer très important : réduction drastique de la retraite du jour au lendemain
    - nouvelle loi qui ne tient pas compte de nos droits acquis ( bouleversement profond de nos choix de vie)
    - un laps de temps supérieur nous aurait permis de tenir compte de ce changement (sur cotisation, rachat d’année d’étude ...)

    Sans parler de la désorganisation dans les services que cette loi va induire

    Nous sommes révoltées !!!

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      17 novembre 2010 23:16, par etb25

      De plus les décrets d’application ne sont pas parus.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      17 novembre 2010 18:28

      Tu as oublié d’écrire , en plus,la bonification de 10%est sur la sellette.
      Question : sera -elle perennisée pour celles qui ont pris leur retraite avant le 30/06/2011 ?
      C’est un élément important à prendre en compte avant de prendre sa décision dans les semaines à venir

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        19 novembre 2010 10:14

        Que veux-tu dire ? Je n’ai rien vu à ce sujet. Il y a quelque chose d’inquiétant à court terme ? Une telle modification (la suppression de la bonification de 10%) peut-elle être faite maintenant, après le vote la loi ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          19 novembre 2010 21:08, par Catherine

          Bonsoir,
          J’ai effectivement lu la possibilité de remise en cause de la majoration de 10% ou tout au moins sa limitation à 10% du minimum retraite (environ 570€ il me semble)
          Par conséquent, (si j’ai bien compris) pour un départ après le 30/06/2011, les personnes nées avant le 31/12/1955 continuent à bénéficier de l’ancien régime pour le calcul de la retraite ( durée de cotisations : 150 trimestres, 1 an de bonification par enfant, pas de décote et la majoration de 10%)
          Mais le montant de la majoration de 10% sur la totalité de la retraite nous est-il garanti ?
          Merci de vos informations, de vos fiches et de ce forum qui m’ont beaucoup éclaircis.
          Catherine

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            19 novembre 2010 21:36, par Claude (CFDT Retraités)

            Il n’y a pas d’information des pouvoirs publics sur une remise en cause de la majoration en % de la pension pour enfants dans les fonctions publiques. Des cercles de réflexion de gauche ont effectivement évoqué cet avantage coûteux pour les pensions les plus élevées. Il a été évoqué de transformer le même montant global en somme uniforme, ou de rendre cette majoration imposable.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 novembre 2010 09:43, par clo

    16/11/2010
    bonjour
    Sage-femme née en 1965,je remplis les conditions pour départ anticipé mais ayant été longtemps contractuelle longtemps et à temps partiel pour faciliter ma vie familiale,je ne toucherai pas une pension "mirobolante" au bout de 22 ans de carrière(normal me direz vous vu l’aménagement de mon temps de travail)mais je me sens poussée dehors par les conditions financières:en effet je n’ai pas la possibilité d’augmenter mon temps de travail avant quelques années(enfants encore petits et mari en déplacements) et en même temps j’envisage mal de subir les conditions de travail actuelles de l’hôpital et de faire des nuits jusqu’à 62 ans(sage-femme:cadre A) !!!bref,gros dilemme !donc question :puisque le droit reste ouvert ,combien de temps doit-on travailler en plus pour retrouver le même niveau de pension qu’à ce jour ?et à quand un simulateur de retraite(marel ...)actualisé ?je ne vois pas comment prendre une décision de partir si jeune !(45 ans) si je n’ai pas le moyen de comparer avec ma situation dans 5-7 ans environ !
    et les questions à mon service de gestion des carrières restent sans réponse,pour l’instant ils ne peuvent faire les calculs...mais la décision ,c’est pour fin Décembre !
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 novembre 2010 10:29

    Née en mars 1955 je remplis les conditions de depart anticipée 3 enfants 15 ans de service je souhaite partir en juillet 2012 est-ce que j’aurai le même mode de calcul actuel ou suis-je un peu poussée a partir en juillet 2011 pour conserver cet avantage Il y a un flou pour les personne de début ou fin 1955

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 novembre 2010 01:29, par PAUL

    Né en 1967, 3 enfants 18 ans, 12 an 3 ans, 15 ans de service, peut-on prétendre encore avec les nouveaux textes à un départ à la retraite anticipé ?
    Merci de me répondre.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      15 novembre 2010 19:51

      oui le droit restera ouvert quand il est acquis (pouvant se constituer jusqu’en 2012), mais aux nouvelles conditions de calcul : nombre de trimestres de référence et décote générationnelle. voir la synthése sur le site minefi.gouv.fr
      des informations erronnées sont passées par des sources pourtant sérieuses ex TSA et certains services gestionnaires ont dit que le droit serait fermé à toutes aprés 2012 : ce n’est pas le cas, même si les nouvelles conditions rendront les choses improbables pour la plupart.
      actuellement la cnracl et les services centraux déclarent que le texte est à l’étude et qu’il ne peuvent pas renseigner : en particulier pour ce qui concerne la prise en compte des services validés pour lesquels il y a un souci tant que le décret en conseil d’état prévu à l’article 53 n’est pas paru.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 novembre 2010 10:14, par Blandine

    Lorsqu’on a trois enfants, quinze ans d’ancienneté et qu’on est née entre 1951 et 1955, faut-il ou pas avoir cessé le travail au moins un an dans les trois ans suivant la naissance de l’un des enfants pour échapper au couperet et garder les droits d’avant 2003 ?
    Les avis divergent suivant les médias.
    Qui est sûr de la réponse à cette question ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      14 novembre 2010 18:45

      Vous mélangez la disparition du dispositif 15 ans - 3 enfants et l’aménagement de l’âge du taux plein pour les mères de 3 enfants tous régimes.

      Si vous avez 15 ans de services effectifs et 3 enfants avant 2003 et que vous êtes née avant le 1er janvier 1956 (catégorie sédentaire), vous conservez le droit à la retraite anticipée quand vous voulez et dans les conditions d’avant 2004 (c’est 2 % par année et pas de décôte)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 novembre 2010 15:14, par sophe

    je suis mere de 5 enfants 22 ans 2 de 13 ans 2 de 9ans .jai ete embauche en 1991 titularisé en 2001 ages de 51 ans a quel age pourrais je partir ala retraite

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 novembre 2010 15:57, par Françoise

    Bonjour,

    Je suis née en juin 1954, mère de 3 enfants, nés avant 2003. Avant 2003 j’ avais déjà effectué plus de 15 ans à l’ Education Nationale.

    Si je demande mon départ à la retraite en juin 2012, comment sera liquidée ma pension à cette date compte tenu de la nouvelle loi :
    (N.B : j’ai effectuié des périodes à temps partiel : ainsi en 2012 je ne bénéficierai pas du nombre de trimestres requis pour une liquidation au taux plein)

    - en juin 2012 quel sera le nombre total de trimestres requis pour bénéficier du taux plein : 150 trimestres - dispostions avant la loi Fillon de 2003 ? / ou 165 trimestres - dispositions après la loi Fillon de 2003 ? / ou autre nombre de trimestres suite à la nouvelle loi de novembre 2010 ?.

    - en juin 2012 une décote s’ appliquera-t-elle : dans un tel cas les modalités d’application de la décote seront-elles celles de la loi Fillon (dispositions applicables à compter de la loi 2003) ou celle de la nouvelle loi de novembre 2010 ?

    Je vous remercie pour votre réponse, les dispositions de l’art 44 (ancien 23) ne me paraiisant pas claires ou ambigues.

    Sylvie.

  • Retraites anticipées : carrière longue

    11 novembre 2010 15:47, par Orange52

    Bonjour,
    je suis né le 23/10/1952, 5 trimestres cotisés dans l’année de mes 17 ans, en tout j’ai effectué 22 trimestres dans le privé et depuis je suis fonctionnaire.
    Avant la réforme mon départ à la retraite à 59 ans était prévu le 1er novembre 2011.
    Dans mon cas fais je faire 4 ou 8 mois de plus ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue

      16 novembre 2010 11:13, par Bèbe

      bonjour,
      je suis aussi de octobre 1952 et rempli toutes les conditions de départ anticipé, j’ai décidé de partir au 04 juillet 2011 pour bénéficier de la reforme du cadre b qui va intervenir ce 01 décembre 2010 dans mon administration. Je pense faire ma demande de mise à la retraite au cours du mois de décembre prochain. D’aprés ce que j’ai lu la réforme de devrait concerner que les personnes nées a compter de 1956, donc pour nous pas de problème semble t il pour ce qui nous concerne nous devrions rester sous le coup de la loi de 2003 et de la loi de financement pour la sécu pour 2009 du moins je l’espère fortement c’est à dire sans majoration de trimestres mais attendons patiemment la sortie du décret prévu avant la fin de l’année pour etre rassurés .

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 novembre 2010 15:09, par Marie

    Dans le guide actuel du futur retraité de la CNRACL, à propos de la minoration il est écrit ;

    "Il n’y a pas de décote lorsque :
    • votre date d’ouverture des droits
    est antérieure au 1er janvier 2006,
    c’est-à-dire si vous avez la possibilité
    de partir à la retraite avant le
    1er janvier 2006 alors même que
    votre radiation des cadres intervient
    après cette date,......

    Qu’en est-il dans la nouvelle loi ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 novembre 2010 02:28

    sur le site de l’état, un récap est fait bien expliqué, je vous le mets :

    Départ anticipé des parents de trois enfants

    Le projet de loi portant réforme des retraites ferme le dispositif permettant aux parents de 3 enfants, ayant quinze ans de services effectifs et interrompu leur activité pour chaque enfant au moins 2 mois, à partir à la retraite sans aucune condition d’âge.
    Afin de respecter les projets de départ de chacun, cette réforme est cependant mise en place progressivement.

    Qui pourra continuer à bénéficier du départ anticipé ?
    Le dispositif de départ anticipé restera ouvert aux parents qui à la date du 31 décembre 2011 ont au moins trois enfants et ont effectué 15 années de services effectifs. Ces parents pourront donc continuer à partir en retraite, à la date qu’ils choisissent, y compris après 2010.

    Par exemple, un fonctionnaire de 35 ans ayant effectué 15 années de services effectifs et ayant un troisième enfant en 2011 pourra ainsi demander à partir à la retraite de manière anticipée en 2025.

    Comment sera calculée la pension ?
    La pension sera calculée selon les règles de droit commun, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013). Un agent qui souhaite partir de manière anticipée se verra appliquer les mêmes règles que les agents de sa génération.

    Des mesures transitoires sont prévues afin de ne pas remettre en cause les projets de vie de chacun :
    Pour tous les fonctionnaires ayant au moins 3 enfants et 15 années de services effectifs :
    Les fonctionnaires qui déposeront avant le 1er janvier 2011 une demande de départ à la retraite conserveront le bénéfice des règles de calcul actuelles, à la condition que leur départ à la retraite intervienne au plus tard le 1er juillet 2011. Les règles appliquées seront celle de l’année où ils ont réuni les deux conditions d’ancienneté (15 ans), de parentalité (3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

    Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite :
    Les conditions du départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées.

    Les agents concernés continueront à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions des 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

    Pour les agents proches de l’âge d’ouverture des droits à retraite :
    Les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2010, sont à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit à la retraite bénéficieront, sans limitation de durée, des règles actuelles de calcul de la pension.

    Ainsi, les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire âgés de 55 ans ou plus (donc nés au plus tard le 31 décembre 1955) et les fonctionnaires de catégorie active ayant atteint 45 ou 50 ans (nés au plus tard le 31 décembre 1965 ou au plus tard le 31 décembre 1960) selon les corps continueront ainsi de pouvoir partir à la retraite en conservant les règles de calcul actuelles, sans aucune limitation dans le temps (départ en 2013, 2015, etc…).

    Pour ces agents, il n’y a donc pas de réforme du dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services.

    Le droit au départ est garanti sans condition de délai.

    http://www.minefi.gouv.fr/pensions/...

    coraliefqfl

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      17 novembre 2010 22:36, par florine

      bonjour, je lis ce récapitulatif de l’état et je me pose la question pour moi qui suis née en 1962 , je pourrais donc partir toujours de façon anticipée mais si j’ai bien compris en fonction de mon année de naissance , date à laquelle j’aurais du partir.
      je suis actuellement dans l’incertitude
      la décision est difficile à prendre lorsque les enfants ne sont pas tous finis d’etre aidés pour leurs études
      sachant que la pension n’est pas suffisante pour vivre il faut aller chercher ailleurs
      merci de me lire

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 novembre 2010 09:16

      Pour confirmation : le mot EFFECTIF veut bien dire que les trimestres rachetés ne comptent pas ?
      Merci

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        15 novembre 2010 23:34

        les trimestres qui valident les services d’agent non titulaire sont jusqu’ici des services effectifs entre autres pour les 15 ans de service de la retraite anticipée.
        la nouvelle loi les exclue des annuités minimum pour bénéficier d’une pension, ce nombre est renvoyé à un décret en conseil d’état, actuellement il est de 15 ans, ensuite il serait de 2 ans.
        mais quand ce décret paraîtra t-il ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 novembre 2010 22:11

    Je suis mère de 3 enfants, dont un handicapé. je suis fonctionnaire, j’ai 50 ans. Avec la réforme, on me dit que je pourrai toujours partir en retraite à l’âge que je souhaite, sans décote et avec le même mode de calcul qu’actuellement. >ESt-ce vrai ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 novembre 2010 17:48, par Pascale

    enseignante, née en 1960 et mère de trois enfants dont un handicapé à 80%, je souhaite vérifier ce que le rectorat me dit. Je pourrai partir sans décote quand je le souhaite avec un coef de 2 et non de 1.8. est-ce vrai ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 novembre 2010 14:01

      Vrai si les conditions sont réunies avant 2003 à savoir 15 ans de services ET constatation du taux de handicap de 80 % de l’enfant.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        10 décembre 2010 20:19, par frncs

        Bonsoir,

        C’est une loi à s’arracher les cheveux. Les conditions "avant 2003" ne sont pas réunies pour moi.

        Je suis Aide Soignante dans la fonction publique hospitalière (catégorie active),
        Date d’ouverture des droits en avril 2005,
        Je suis née en 1963,
        Je suis maman d’un enfant handicapé né en 2001, 80% d’invalidité et j’ai pris un congé parental de 3 ans.

        Avec la loi 2010,il me semble que je peux partir quand je veux, et avoir compris que le minimum garanti est conservé. Mais je n’ai pas compris pour la décôte. Est elle appliquée (5% par année manquante ?) ou non ?

        Merci de votre éclairage.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 novembre 2010 11:57

    Question déjà posée hier, mais qui ne semble pas être passée :

    Bonjour,
    Née le 29/12/1954, mère de 3 enfants et fonctionnaire depuis le 1/12/1973, j’ai déposé ma demande de retraite en juillet dernier pour un départ au 1er juillet 2011, dans la précipitation des évènements.
    Maintenant, il me semble comprendre que je fais partie des "chanceux" qui peuvent continuer leur activité sans perdre le calcul antérieur de leur pension (37,5 annuités, 2% par année, pas de décote).
    Ayant travaillé 20 ans à temps partiel, je souhaiterais exercer jusqu’en 2013 pour rattraper une partie de cette période : puis-je demander l’annulation de ma demande de retraite sans crainte de tout perdre ?
    Merci pour votre réponse, Françoise

  • Retraites anticipées : carrière longue

    4 novembre 2010 12:10, par Genevieve

    Bonjour,

    Je suis née en novembre 1951. J’ai commencé à travailler en 1969, à 17 ans et demi dans le privé, (3 trimestres pris en compte par la CRAV) puis je suis entrée dans la fonction publique d’ Etat (Ministère de la Culture) le 2 février 1970, où je suis toujours en activité en tant que titulaire.
    Je souhaiterais prendre ma retraite au 1er décembre 2011,
    car d’ici le 30 novembre 2011, j’aurais totalisé, pour la liquidation des services et bonifications pris en compte : 167 trimestres
    soit une durée d’assurance acquise (tous régimes) de 174 trimestres,
    soit un total de 42 annuités, 9 mois, 29 jours.
    Ma question est de savoir si je pourrais bien partir le jour de mes 60 ans, dans le cadre des carrières longues, pour les personnes qui ont commencé à travailler avant leur 18 ans,
    ou devrais - je faire 4 mois de plus ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Retraites anticipées pour 3 enfants

    2 novembre 2010 11:07, par Claudine

    Le journal TSA (travail social actualités) publie un article bien renseigné et bien documenté sur les changements.Il mérite d’être lu.

    Retraite anticipée des fonctionnaires parents de 3 enfants

    Au-delà des mesures d’âge (âge de départ et âge du "taux plein") et des mesures de convergence public-privé (hausse du taux de cotisation salariale et réforme du minimum garanti), la loi portant réforme des retraites supprime le dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants de liquider leur pension de retraite après 15 ans de services effectifs. Définitivement adoptée le 27 octobre au Parlement, cette loi devrait être promulguée à la mi-novembre, sous réserve de modifications imposées par le Conseil constitutionnel.

    « Effet d’aubaine »

    Dans les trois fonctions publiques, les mères - et, depuis le 30 décembre 2004, les pères - ayant eu au moins trois enfants, ou ayant un enfant de plus d’un an avec une invalidité de 80%, peuvent prendre leur retraite, à tout âge, après 15 ans de service (article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite). Ce droit est subordonné à une condition de non-activité de deux mois au moment de la naissance ou de l’adoption de chacun des enfants.

    Ce dispositif suscite de nombreuses critiques. Il serait notamment souvent utilisé comme un instrument de cumul précoce d’une pension de retraite avec un salaire issu d’une reprise d’activité et serait de plus en plus avantageux depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En effet, les conditions de liquidation de la pension applicables étant celles qui prévalaient au moment de l’ouverture des droits, une mère de trois enfants, atteignant 15 ans de service en 2002 et qui poursuit son activité, liquidera à terme sa pension selon la législation en vigueur en 2002. De fait, les agents vérifiant les conditions d’un départ anticipé, avant la réforme de 2003, ne sont pas soumis à l’allongement de la durée d’assurance et à la progression du taux de décote, applicables en fonction de l’année de naissance pour les autres agents. Il s’en suit donc un important « effet d’aubaine ».

    En 2008, le départ anticipé des parents de trois enfants a représenté 7,9% de l’ensemble des départs dans la fonction publique de l’État, 11,1% des départs de fonctionnaires territoriaux et 19,8% des départs de fonctionnaires hospitaliers.

    Suppression du dispositif et dispositions transitoires

    L’article 44 de la loi supprime donc le dispositif à compter du 1er janvier 2012 [1], tout en le maintenant pour les fonctionnaires réunissant les conditions nécessaires (3 enfants +15 ans de services) avant le 1er janvier 2012. Les personnes conservant le droit de liquider leur pension de manière anticipée se verront cependant appliquer les règles générationnelles (pour la durée d’assurance et la décote), sauf si elles présentent une demande de pension avant le 1er janvier 2011 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011.

    Les différents cas de figure sont donc les suivants :
    - Les fonctionnaires ayant déposé leur dossier avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 [2], se verront appliquer les règles qui prévalaient au moment où ils ont rempli les conditions du départ anticipé.
    Exemple : une femme qui dépose son dossier avant le 1er janvier 2011 et qui remplit les conditions de départ (3 enfants + 15 ans de services) en 2003 partira sans décote. En revanche, la personne qui ne remplit les conditions de départ qu’en 2008 se verra appliquer une décote.
    - Les agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi, ainsi que ceux qui sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite applicable avant l’entrée en vigueur de la réforme, conserveront également le bénéfice des règles de calcul de la durée d’assurance et de la décote antérieures à la réforme.
    - Les fonctionnaires déposant leur dossier entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 se verront appliquer des règles moins favorables, à savoir les règles de liquidation relative à leur génération (décote de leur année de naissance).
    Exemple : un fonctionnaire âgé de 51 ans ayant réuni les conditions de départ anticipé en retraite en 2010, qui dépose son dossier après le 1er janvier 2011, partira selon les règles de durée d’assurance et de taux de décote qui s’appliqueraient au moment où il aurait 60 ans, soit 2019.
    - A partir du 1er janvier 2012, le dispositif est éteint.

    Obligation d’information des agents concernés

    Les services administratifs compétents devront informer, avant le 15 décembre 2010, les fonctionnaires civils et militaires ayant accompli 15 années de services effectifs et parents de trois enfants du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

    [1] En revanche, la possibilité, pour les parents d’un enfant handicapé à 80 %, de partir à la retraite de façon anticipée est conservée.
    [2] La condition d’une radiation au plus tard le 1er juillet 2011 tend à éviter le dépôt de dossiers avant le 1er janvier 2011 pour une liquidation beaucoup plus tardive.

    • Retraites anticipées pour 3 enfants

      2 novembre 2010 21:10, par Françoise

      je ne suis pas d’accord avec ce texte ...
      la possibilité de partir n’est pas éteinte après le 01/01/2012 même pour celles qui sont plus jeunes, en effet si les 15 années de services effectifs et les 3 enfants sont acquis avant le 01/01/2012, on conserve la possibilité de partir mais avec un calcul moins favorable si on est à plus de 5 ans de l’âge de la retraite

      • Retraites anticipées pour 3 enfants

        3 novembre 2010 07:40

        bonjour,
        je suis tout à fait d’accord avec cette réponse. Si on a déjà nos 15 ans et 3 enfants et si l’on souhaite partir mettons à 58 ans, on peut le faire. Par contre si l’on n’a pas le nombre de trimestres requis ’par rapport à notre génération’ une décôte sera appliquée. Si on les a, pas de décôte et retraite avant 62 ans.
        AD

        • Retraites anticipées pour 3 enfants

          3 novembre 2010 13:17

          Ne pas oublier qu’en plus de la décote , le coefficient attribué par année sera diminué ; Donc adieu le 2% par année travaillée, le coefficent sera de l’ordre de 1.8.

  • 15 ans 3 enfants + validation ?

    1er novembre 2010 17:01, par nath18

    Bonjour,
    Je pensais déposer mon dossier avant le 31/12/2010, mais je viens d’apprendre que les services validés "sortent" du calcul des 15 ans ; du coup, au lieu d’avoir eu mes 15 ans en 2005, et donc de pouvoir partir sans décote, je les ai eus en 2010, et ma décote serait de 12,5 % ...

    Est-on sûr de cette info sur les services validés qui ne compteraient pas pour l’obtention du droit ? Il n’en avait pas été question avant...

    • 15 ans 3 enfants + validation ?

      2 novembre 2010 21:11, par Françoise

      Non on n’en est pas sûr du tout !
      D’ailleurs certains services disent que ces services validés sont toujours comptabilisés dans les 15 années, pour ma part j’attends la sortie des nouveaux calculateurs pour être sûre ...

      • 15 ans 3 enfants + validation ?

        10 novembre 2010 13:25, par souris

        C’est véridique le calcul des 15 ans 3 enfants se comptabilisent sans la validation . Tous les dossiers de validations pour avoir les 15 ans ne rentrent plus dans dans cette loi.

        • 15 ans 3 enfants + validation ?

          11 novembre 2010 13:14

          c’est votre lecture ou bien cela vous a-t-il été confirmé par un service gestionnaire des pensions ?

        • 15 ans 3 enfants + validation ?

          10 novembre 2010 23:07, par nath18

          Mais ceci est-il vrai pour tout le monde ou seulement pour celles qui feront la demande après le 31 décembre ? Parce que si c’est pour tout le monde, on s’est fait avoir par le report de la date butoir du 13 juillet au 31 décembre !

      • 15 ans 3 enfants + validation ?

        4 novembre 2010 17:47, par nath18

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse ; où peut-on avoir accès à ces nouveaux calculateurs (quand ils sortiront) ? Jusqu’à présent j’utilisais le simulateur du ministère des finances, mais il n’est plus accessible.

        J’ai demandé une simulation à la DRPS de mon rectorat, mais la personne qui s’en occupe me dit qu’elles ne pourront faire le calcul qu’avec les anciennes formules, tant que la loi n’est pas promulguée, et ensuite le délai risque d’être trop court pour qu’elles puissent répondre à toutes les demandes avant le 31 décembre.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er novembre 2010 12:01, par Elizabeth

    je suis née en 1952, j’ai 3 enfants je suis dans la fonction publique et j’aurai mes 150 trimestres (avec les majorations comprises) au 1er juillet 2011. Mais j’aimerais poursuivre un an pour avoir plus de trimestres cotisés. Est-ce que je pourrai encore bénéficier du régime actuel (150 trimestres ) auquel j’ai droit actuellement ? J’ai entendu dire que ceux qui sont à moins de 5 ans de l’age légal, le dispositif est prolongé. J’ai regardé les différents messages mais ça ne me paraît pas clair et les textes me semblent difficilement compréhensibles.
    merci de me répondre si vous êtes sûr d’avoir la bonne réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 novembre 2010 15:45, par Marie

      Dans l’attente de la promugation de la loi et de l’examen par le conseil constitutionnel

      en l’état actuel du texte (artice 23 du projet, renuméroté 44) la réponse est OUI. Quand on est né en 1952 on est à moins de 5 ans de 60 ans, donc on part selon l’ancien mode de calcul quand on veut.

  • retraite militaire de la gendarmerie

    1er novembre 2010 09:41, par viaud

    militaire de la gendarmerie + 15 ans de service

    toute demande de mise a la retraite doit être formulée six mois avant le départ.

    la promulgation de la loi sur les retraites devrait intervenir le 15/11/2010.

    Une demande formulée avant cette date pour une retraite avant le 1/07/2011 sera t elle calculée avec l’ ancien mode de calcul ou avec le nouveau.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 21:56, par ISIDORE

    Bonjour,

    Je suis née en juillet 1958 ; je suis fonctionnaire, mère de trois enfants, j’ai 29 ans et deux mois de durée de service à l’éducation nationale pour 113 trimestres.

    Je voudrais prendre une retraite anticipée en Décembre 2011.

    Que me conseillez vous ? Quels seront mes droits ?

    En l’attente de votre réponse,

    Merci d’avance

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 novembre 2010 13:11

      Bonjour,
      ceux ou celles qui veulent prendre leur retraite, qu’ils ou qu’elles la prennent dans les conditions fixées.
      Si ils ou elles ne le veulent pas, et bien qu’ils ou qu’elles continuent de travailler comme beaucoup.
      Qu’est-ce que vous diriez si vous deviez travailler 43 ans comme les longues carrières ? en faisant un métier difficile ?
      et surtout, si vous prenez votre retraite, ne cherchez pas à retravailler, laisser le peu de travail qu’il y a , à ceux qui n’en n’ont pas et profitez de votre retraite.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        2 novembre 2010 16:04, par MARIE

        Effectivement le sort réservé dans la loi aux métiers pénibles et aux carrières longues est absolument inique. La mobilisation a été forte mais le texte a peu évolué. Nous le regrettons tous et continuons la lutte.

        Ce n’est pas une raison pour en vouloir à ceux qui se trouvent placés dans une situation très confuse du fait d’un texte qui les prive brutalement d’un droit et doivent faire un choix en quelques semaines.

        Déshabiller Pierre ne rhabille pas toujours Paul. En revanche le nivellement par le bas profite toujours aux nantis.

        Tout le monde n’est pas à l’aise dans la lecture d’un texte et le partage d’informations peut éviter à certains ou certaines de faire un mauvais choix. C’est l’objet de nos diverses réponses.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          2 novembre 2010 17:59

          bonsoir,
          " le nivellement par le bas profite toujours aux nantis" Qu’est-ce que cela veut dire ici ?
          les nantis , ne seraient pas ceux qui veulent percevoir une retraite après seulement 15 ans de services, payés sur un indice ?
          alors que pour presque tout le monde c’est 42 ans ?

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            3 novembre 2010 17:39

            vous faites erreur, une mére de famille qui part en retraite anticipée, part avec une pension fonction de ses années de service et non sur 40 ou 42 ans : donc une retraite de toute façon amputée, elle ne perçoit pas une retraite pleine. mais elle a ce choix.
            on nivelle par le bas quand au nom d’une convergence public-privé, on supprime une compensation qui consistait pour les méres de famille nombreuses, simplement à ne pas avoir de décote pour les années d’interruption, ou les années à temps partiel...
            je voudrais rappeler qu’on pourrait aussi parler de l’absence de convergence public-privé, quand dans le privé il y a 8 trimestres d’assurance par enfant, et dans le public seulement 2 depuis 2004...et 4 trimestres de bonifications avant.
            par ailleurs oui il y a beaucoup d’autres injustices, les carriéres longues, la pénibilité, les polypensionnés, les pénalisations des carrières féminines...pour lesquels rien n’est amélioré au contraire !
            liberté égalité fraternité, solidarité, je suis pour.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            2 novembre 2010 21:51, par MARIE

            J’ai simplement voulu dire que toute régression sociale profite à ceux qui tirent profit du travail des autres. Arbitrage historique entre les facteurs de production.

            Rassurez vous, le dispositif perdra presque tout son intérêt dans quelques semaines et sera définitivement fermé fin 2011. Cela devrait mettre un terme à cet aimable échange.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            2 novembre 2010 21:16, par Françoise

            Après 15 années de service on ne touche pas une retraite pleine mais au mieux 30% de son dernie indice si détenu depuis plus de 6 mois ...
            et bien évidemment les primes ne sont pas comptabilisées
            pour ma part avec 22 ans de service je partirais avec seulement 35% du salaire que je percevais en travaillant à temps complet

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er novembre 2010 09:59, par Marie

      Bonjour,

      Je vous conseille de lire l’article 44 ( ex 23 ) de la loi sur la réforme des retraites. Dans l’état, si vous êtes en catégorie sédentaire et que votre intention est de partir en décembre 2011, il est sans conteste préférable que vous demandiez avant le 31 décembre 2010 la liquidation de votre pension au plus tard le 1er juillet 2011. A partir du 2 juillet votre pension sera amputée d’environ 30%, puisque qu’on vous appliquera la décote maximale de 25 % et un calcul sur la base de 166 trimestres. Par contre si vous êtes "actif", le dispositif actuel, sans décote et sur le calcul sur 150 trimestres est maintenu pour les personnes à 5 ans de l’âge de la retraite pendant encore 5 années. Ceci est valable aussi pour les sédentaires nés avant 1955. Je ne suis pas certaine que les décrets d’application puissent assouplir son application. Reste peut-être un infime espoir du côté du conseil constitutionnel .... et l’espoir fait vivre !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 13:39

    INEQUITE DE TRAITEMENT entre les femmes nées avant 1955 et celles nés à partir de 1956 pour les catégories sédentaires.

    J’imagine la personne née le 31.12.1955 à 23H et celle née le 1.1 .1956 à 1H du matin....Elles prennent toutes deux leur retraite en 2015, le même jour. Leurs retraites auront 30% de différence !!...........

    Est-ce que l’administrateur de ce forum pourrait relayer les différents messages d’aujourd’hui à ce sujet au service juridique du syndicat pour savoir s’il s’agit d’une inégalité de traitement qui peut faire l’objet d’un examen par le conseil constitutionnel ou si ce n’est pas le cas et que ces dispositions sont conformes aux règles de la constitution.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er novembre 2010 12:02, par vanessa

      Bonjour
      Je suis en effet née début 1956 et je ne sais pas quelle décision prendre.
      Maman de 3 enfans, je n’ai que 34 ans de liquidation (temps partiel, congé parental).
      ça semble injuste
      Que faire ???

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 novembre 2010 07:23

        si je comprends bien vous êtes à 6 ans de la retraite, vous avez 136 trimestres de liquidation actuellement et vous en auriez donc 160 à 62 ans.
        actuellement si vous déposez une demande avant le 30 12 pour un départ avant le 1 07 : votre taux de liquidation est de 0.67% ((134/150)*0.75)
        votre pension serait égale à votre salaire indiciaire multiplié par ce taux à laquelle il faut ajouter les majorations pour enfants.
        à 62 ans s’il vous manque 6 trimestres d’assurance, vous aurez une décote de 7.5%. Il y a les trimestres de liquidation qui sont proratisés et la durée d’assurance qui dans le cas du temps partiel ne l’est pas, donc je pense que vous n’auriez pas de décote à 62 ans.
        votre taux à 62 ans (dans 6 ans) : 0.54% (certaines auront de plus une décote à cet âge !), si vous n’avez pas de progression de salaire à prévoir, vous aurez moins dans 6 ans qu’en partant maintenant. sinon ça peut compenser...
        par contre vous percevrez votre salaire pendant 6 ans (même si vous travaillerez sans vous créer de droit, voire si vous les réduisez...). Tout dépend de votre situation personnelle, de votre niveau de salaire, et des charges qu’il vous faut actuellement assurer en particulier pour les enfants (études...),

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          5 novembre 2010 10:44, par Marie

          Vous résumez parfaitement le problème, nous sommes de nombreux fonctionnaires nés après 1955 à être concernés avec des charges familiales qui ne nous permettent pas aujourd’hui de vivre qu’avec la pension. Ce dispositif nous permettait au moins le temps partiel et/ou les disponibilités en s’assurant d’une retraite convenable. Avec cette réforme la chute est vertigineuse et immédiatement applicable !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      31 octobre 2010 20:37

      Bonsoir,

      Je ne pense pas que le critère d’âge permette d’invalider la loi même si cela est profondément injuste car si on est née en 1956, ce qui est mon cas, en travaillant 2 ans de plus, on peut perdre 25% de sa pension par rapport à juin 2011.
      pour ma part, je vais faire ma demande en décembre en demandant la possibilité d’annuler celle-ci dans l’hypothèse où les décrets d’application mettent de la progressivité dans l’application de la loi ;
      Je demanderai ma mise à la retraite à compter du 2 juin.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 10:01, par Marie

    Il s’agit des services validés pour faire valoir les 15 ans pour un départ anticipé, mais est-ce que cela concernerait aussi le calcul de la pension versée lors de sa liquidation, comme au 1er juillet 2011 pour les personnes qui auraient totalisé ces 15 années ?? De toute façon , cette loi confirme bien que ceux qui nous gouvernent légifèrent pour des données comptables et politiques , non pas pour les êtres humains !!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 09:58, par Noune59

    Bonjour,

    Fonctionnaire territoriale, 3 enfants et 15 ans de service depuis 1995, donc concernée par les nouvelles mesures.

    J’ai 51 ans et je ne ferai pas partie de celles qui sont à 5 ans ou moins de leur 60 ans.

    Mais au nom de l’égalité, la discrimination d’âge peut elle être évoquée au conseil constitutionnel ? Peut-il accepter que des agents, bien qu’ayant 3 enfants ou plus et 15 ans de service ou plus, soient traités différemment ?

    Le plus juste ne serait-il pas, si l’on ne peut plus revenir à la date butoir de 2012, de laisser ces agents partir lorsqu’ils le souhaitent et sans décote ?

    Merci pour votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      31 octobre 2010 11:22, par Marie

      Didier Mauss spécialiste en droit constitutionnel est intervenu justement sur ce sujet, on trouve l’enregistrement dans un message audio " voir écouter "sur le site de RTL, je n’arrive pas à vous mettre le lien. Il évoque justement cette question de différence faite sur le critère d’âge.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 06:49

    il faudra des décrets d’application.... il y a des personnes qui ont fait une demande, qui aurait droit mais dont la validation n’a pas pu être finalisée..., mais ces décrets vont paraître une fois le droit fermé avec calcul sans décote....
    ça va poser plein de problémes juridiques....

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    31 octobre 2010 06:33

    étant donné qu’on ne sait pas au jour d’aujourd’hui si les services validés seront ou non pris en compte dans les 15 ans de service aprés la "réforme", le conseil constitutionnel ne devrait-il pas être averti de risques sérieux de contentieux imminents ??? en effet actuellement le droit est ouvert aux anciens contractuels ayant validé leurs services, si ces services sont exclus, les agents auront payé financièrement et en durée d’assurance le droit de se faire léser... et cela sans préavis et sans délai !!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 octobre 2010 14:53, par Marie

    La réforme permet aux fonctionnaires 15 ans 3 enfants à 5 ans de l’âge de la retraite de bénéficier pendant encore 5 ans du dispositif antérieur. Si deux personnes en catégorie sédentaire, aujourd’hui âgées respectivement de 54 et 56 ans avec des droits ouverts décident de demander la liquidation de leur pension le même jour, en 2014, la première se verra appliquer une décote et un calcul sur la base de 166 trimestres, résultat, une baisse drastique de la pension initialement prévue , grosso modo 30 % de moins que la deuxième, qui n’aura pas de décote et un calcul sur 150 trimestres. Etant donné le déséquilibre flagrant entre ces 2 situations, peut-on encore espérer un avis du conseil constitutionnel sur ce traitement très inégal ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 octobre 2010 13:46, par lmy29

    Bonjour,

    J’envisage de prendre ma retraite anticipée le 30 juin 2011(+ de 15 ans et 3 enfants), mais je me pose des questions sur la durée de versement de la pension dans le cadre d’un départ anticipé. Est elle servie à vie ou pas ?

    Cordialement.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 octobre 2010 22:25

      Oui, bien sûr !
      J’aimerais faire un petit sondage parmi les mères fonctionnaires de 3 enfants qui ont leurs 15 ans.
      Avez-vous déjà déposé votre dossier de demande de retraite ? Attendez vous encore un peu car le décret d’application n’est pas sorti.
      Je n’arrive pas à comprendre comment le dispositif va être prêt à temps !
      Pour ma part, je vais attendre début décembre pour faire ma demande , on ne sait jamais...

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        1er novembre 2010 14:55, par Françoise

        Personnellement j’ai fait ma demande de départ sans savoir si ce sera possible car dans mes 15 années de services effectifs il y a des services validés
        Mais dans le doute j’ai quand même demandé à partir, ma DRH nous autorise à changer d’avis tant que le dossier n’a pas été transmis à la CNRACL

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        31 octobre 2010 08:14, par Françoise

        je suis enseignante et pense envoyer ma demande avant début décembre pour pouvoir partir début juin et profiter de la paye du mois de juin. En effet si je pars au 30 juin, juillet/ août semblent être payés comme pension et non comme salaire pendant vacances. Un juriste pourrait-il me dire si c’est légal et si un recours est possible : depuis des années, les syndicats nous assurent que notre salaire est lissé sur l’année pour avoir ainsi une paye pendant nos congés !
        Qu’en est il des congés payés dans ce cadre là ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 octobre 2010 13:28

        bonjour
        Moi aussi j’attends le dernier moment car il est difficile de faire son choix sans avoir les infos Si le délai est trop court on peut peut être encore espérer un report des dates du 31/12 et du 30 06 2011 car on se retrouve au même stade qu’au 13 juillet dernier.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 octobre 2010 06:20

        je ne peux qu’attendre en ce qui me concerne puisque personne ne sait si les services validés seront ou non exclut des 15 ans de services... cela dépend d’un décret prévu dans la loi...et donc de la date à laquelle il paraitra...
        le suspens est total en effet !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 octobre 2010 21:28, par Françoise

      Bien sûr que oui !!! ;-)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 octobre 2010 11:59

    Bonjour,
    je suis pere d’une fille (21ans) handicape à 80%, fonctionnaire territorial plus de quinze ans puis je pretendre à une retraite anticipé.
    à l’epoque j’étais dans le privé et je n’ai pas pris de conge car l’handicape de ma fille a étais revelé à l’age de 3ans.
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 octobre 2010 17:32, par Marie CT

    Bonjour,
    je suis un agent de la Fonction Publique Etat depuis 1980,mère de 3 enfants nés pendant ma carrière de fonctionnaire et je suis née en 1955.

    J’ai lu l’article 23 du projet de loi (validé par la CMP) mais je ne sais pas à quelle date je dois demander ma radiation des cadres car je souhaite conserver le mode de calcul de la pension suivant :2% par an, 150 trimestres, sans décôte...
    Dois-je faire ma demande impérativement avant le 31/12/2010 (départ le 01/07/2011) ou puis-je continuer à travailler au delà du 1er juillet 2011 Merci pour votre aide.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 octobre 2010 09:21, par Marie

      La génération 1955 (et les générations plus âgées) en catégorie sédentaire n’est pas concernée par la réforme.

      L’article 23 prévoit le maintien de l’ancien mode de calcul sans date butoir.

      Donc vous faites partie des "chanceuses" !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 octobre 2010 22:23

        Bonsoir

        née en octobre 1951, j’aurai 60 ans et 4 mois en février 2012. Dois-je demander ma retraite à 60 ans et 3mois pour bénéficier du régime de retraite anticipée (je suis mère de 3 enfants encore jeunes et j’ai plus de 15 ans dans la Fonction Publique) ?

        Sinon, puis-je prendre ma retraite à n’importe quel moment après 60 ans et 4 mois, tout en bénéficiant du régime de retraite anticipée ?

        Merci de me répondre !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 octobre 2010 16:44, par Me MADIGNIER

        Attention ! Je me permets d’ajouter que l’article 23 ne maintient le dispositif A TAUX PLEIN que pour les demandes antérieures au 31.12.2010 avec radiation des cadres au 30.06.2011 au plus tard. Ce sont bien des dates butoir car au-delà, la pension est frappée par la décôte si trimestres manquants ce qui est le cas en général...

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          29 octobre 2010 22:13

          ces informations ne sont pas correctes :
          à la promulgation de la loi
          - pour les départs anticipés si on remplit les conditions de 15 ans et 3 enfants avant le 31 12 2012, c’est la règle générationnelle qui s’applique soit 1.8% par annuité et 5% de décote par an plafonné à 5 ans soit 25% maxi
          (pour l’instant)

          sauf :
          - pour les demandes faites avant le 31 12 2010 avec un départ au plus tard le 30 juin 2011

          - pour les agents qui sont à moins de 5 ans du droit à partir soit 50 ans en 2010 pour les actifs (départ 55)et 55 ans pour les sédentaires (départ à 60)

          pour ces 2 cas là, c’est la règle en vigeur au moment ou l’on a rempli la double condition des 15 ans et 3 enfants. avant 2004 pas de décote et basé sur 150 trimestres, ensuite augmentation des trimestres, en 2006 début de la décote instaurée progressivement.

          article 44 (c’est l’ancien 23 devenu le 44 depuis le 27 octobre, passage à l’assemblée)

          « IV. – Pour l’application du VI de l’article 5, dans sa rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 22 8 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.

          Le premier alinéa du présent IV n’est pas applicable :

          1° Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

          2° Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge d’ouverture des droits à pension applicable avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou l’âge mentionné à l’article L. 4139-16 du code de la défense dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.

          Les personnels mentionnés aux 1° et 2° conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi. »

          coralie

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            31 octobre 2010 07:13

            TROP DE DIFFERENCES DE TRAITEMENT ENTRE LES MERES DE FAMILLES DE TROIS ENFANTS ;J’espère une réaction du Conseil Constitutionnel

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              20 décembre 2010 08:18

              En effet, loi totalement injuste et brutale avec ce couperet du 31/12/1955. Une double peine qui s’ajoute aux temps partiels et interruptions qui diminuent la pension. Quelle alternative avec un enfant encore à charge. J’ai aussi perdu un enfant avant l’âge de 9 ans et je n’ai pas de majoration contrairement au secteur privé. Merci messieurs

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 octobre 2010 15:58, par Blandine

        Même si on ne s’est pas arrêté du tout pour élever ses enfants ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 octobre 2010 18:21, par micheleo

      Je me pose la même question mais je suis née en 1950. Donc, je peux partir après le 1er juillet 2011 mais sous quelles conditions ? j’ai acquis mes droits avant 2003 (en comptant des validations).

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        1er novembre 2010 19:12

        à ce jour nous ne savons pas si les services validés seront ou non pris en compte pour les 15 ans de services.. ; le texte est opaque, ces services ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit (générale) à pension de l’article L14 et le nombre d’années nécessaires pour cette ouverture de droit qui est de 15 ans actuellement serais modifié dans un décret en conseil d’état... qui logiquement paraîtra donc aprés la promulgation de la loi...et à une date ultérieure au 31 12 10....
        n’importe quoi !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 octobre 2010 19:43

    j ai demande ma retraite anticipee et la surprise on me dit que mes vacances (mi juillet fin aout) je suis atsem donc pour les prendre pas le choix . ne me seront pas payer car ma retaite debute le 1 juillet et qu il faut que je m’arrange avec ma directrice pour les prendre pendant l’annee scolaire est cce normale puis je avoir recours

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 octobre 2010 14:52

      vous avez droit à vos congés payés, on vous impose de partir avant le 1 juillet, imposez de prendre vos congés avant le 1 juillet.
      si vous êtes atsem, vous êtes fonctionnaire territoriale et ne dépendez pas du code de l’éducation.
      vous n’êtes pas responsable des conditions iniques et privatrices de liberté qui vous sont imposées en couperet.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 octobre 2010 15:22, par Anna

    Bonjour,
    Ayant 54 ans (pas de chance - nee en 1956), 4 enfants et beaucoup plus de 15 ans dans la fonction publique d’etat comme titulaire, je dois choisir avant fin decembre de partir ou de rester apres le 30 juin 2011, puisque la loi est votee sans progres pour les femmes et que le ministre de la fonction publique, dans sa grande generosite, nous a laisse 6 mois au dela du fameux 13 juillet pour decider. Dites moi si j’ai tout compris : si je depose un dossier avant le 31 decembre pour partir au 30 juin 2011, je compte 2% par an, pas de decote, 1 an d’annuite en plus par enfant et 5% de pension en plus par enfant et je peux toucher la retraite tout de suite. Si je ne pars pas, je garde le droit de partir quand je veux, les droits des 15 ans etant acquis, mais avec seulement 1,8% par an, 1 an de annuites de plus par enfant, 5% de pension en plus par enfant, et la decote de 5% par annnee manquante plafonne a 25%. Est ce cela ? Ce que je voudrais comprendre c’est cette histoire de decote : si on part avec une decote de -25%, on garde cette decote a vie, ou cela diminue au fur et a mesure qu’on vieillit et revient a 15, puis 10, puis 5 puis 0, à62 ans, ou 65 ou 67 ans ? Est-il possible d’obtenir des calculs comparatifs pour les femmes qui doivent prendre une decision dans le mois qui vient ? Si oui, aupres de qui ? Merci pour votre reponse. Anna.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er novembre 2010 12:07

      Bonjour
      Même âge et difficile de connaître la bonne décision ; à qui s’adresser ??

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 octobre 2010 06:31

      si on part avec un montant de pension x (éventuellement avec décote de 25%) ce montant est gardé pour toute la vie de retraité (sauf cas particulier de la majoration pour enfants si l’un ou l’autre n’avait pas 16 ans au moment du départ).

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 octobre 2010 15:16

      oui vous avez bien compris dans l’ensemble :
      au-delà du 1 Juillet pour un départ en retraite anticipée ce seront les règles "de droit commun" calcul générationnel : cela veut dire que la référence du calcul sera pour vous de 166 trimestres (41.5 ans) ou lieu de 150 (37,5 ans). Je suis née en 57 et pour moi ce serait 167 trimestres.
      la décote se calcule en fonction du nombre de trimestres manquants en durée d’assurance (constitution du droit + trimestres autres régimes + bonifications (si 15 ans de services seulement aprés réforme)) par rapport à 166. et donc si vous atteignez 166 trimestres il n’y en a plus, elle reste de 25% jusqu’à 20 trimestres manquants, s’il vous en manque 40 par exemple la décote ne s’annulera qu’à 67 ans....
      j’ai fait le calcul années aprés années dans mon cas : je perds 500 euros si je pars l’année prochaine, et je pars en retraite à 62 ans avec sensiblement le même montant que celui que j’aurais actuellement...
      les majorations pour enfants c’est 10% pour les trois premiers, et 5% pour chacun des suivants...
      ça c’est maintenant...
      la question des majorations pour enfants est sur la sellette : il a été question d’un plafonnement, et d’une fiscalisation... pourquoi pas leur suppression tant qu’on y est...
      la question du traitement indiciaire détenu 6 mois est également en question...pour la prochaine fois.
      celle des pensions de reversion également...qui favorise les vilains fonctionnaires
      c’est au nom de la convergence public-privé que la mesure de suppression de la retraite anticipée parents de trois enfants apparaît dans la loi...la voie est ouverte...
      par contre par de mesure de convergence concernant les majorations d’assurance de deux ans par enfants en régime général contre 2 trimestres dans la fonction publique !!!
      pas de convergence non plus concernant la durée d’assurance qui est comptabilisée de façon trés pénalisante pour les fonctionnaires.
      pas question non plus de mesure pour les poypensionnés qui voient leur retraite régime général calculée en fin de compte sur leurs plus mauvaises années...
      cette réforme n’est même pas promulguée qu’il en est question d’une autre : à points !!
      tout est permis, si vous le pouvez sauvez les meubles !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 octobre 2010 21:07

      La décote ne s’applique plus lorsque l’âge d’annulation de la décote est atteint. Soit pour un départ à 62 ans l’âge d’annulation est à 67 ans ou lorsque la durée d’assurance requise est atteinte soit 166 trimestres pour 2018.

      Exemple :
      Une mère de 3 enfants, qui a fait plus de 15 ans dans la fonction publique, et qui part après le 30 juin 2011 se voit appliquer la règle générationnelle, la règle qui s’appliquerait à 62 ans.
      Pour exemple une mère qui a 62ans en 2018 qui part a en 2016 à 60ans, avec une durée d’assurance de 158 trimestres, la décote s’applique :
      - soit par rapport à l’âgé d’annulation de la décote, dans cette exemple il est de 67 ans : il manque 7 ans.
      - soit par rapport à la durée d’assurance requise qui est de 166 trimestres, 41.5 ans, dans cette exemple départ avec 158 trimestres, il manque 8 trimestres soit 2 ans.
      La plus favorable étant retenue, la décote sera donc de 5%/ année manquantes soit 10% de décote.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 octobre 2010 19:10, par Marie

      Parfaite analyse si droits acquis avant 2003 sauf :

      - 5 % par enfant , c’est plutôt 10 % à partir du 3 ème et ensuite 5 % par enfant

      - la décôte est définitive

      C’est vrai que pour la génération 1956 la pilule est très dure à avaler.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    24 octobre 2010 09:03

    appel à l’aide :
    mes services d’agent non titulaire sont pris en compte comme services à temps incomplet pour la validation c’est à dire que c’est la durée en liquidation (proratisée) qui est retenue comme durée d’assurance : je perds 10 ans cotisés et travaillés.
    j’ai contesté le décompte et me suis mise en contact avec un avocat, mais
    je suis trés coincée actuellement : il faut que j’accepte le décompte trés défavorable si je veux partir, mais comme je ne sais pas si les services validés compteront dans les 15 ans, je ne peux le faire car s’ils ne comptent pas, je me retrouverai avec une décote maximum indue à 62 ans ( perte de 40 trimestres soit 10 ans pourtant travaillés)....

    Je me sens bien isolée, malgré les tentatives que j’ai faites pour trouver des acolytes... et je ne comprends pas pourquoi.

    Je commence vraiment à me déprimer, aprés une longue période où je n’arrive plus à dormir....

    Y a t-il une réponse concernant la prise en compte des services validés dans les 15 ans ?
    comment en obtenir une ?
    y a t-il des personnes qui partant aprés le 1 janvier, auraient une réponse positive à la prise en compte de leur services validés ?
    cela me permettrait au moins de fonder mon préjudice.
    quelle soutien de la part du syndicat, compte tenu des conditions lamentables dans lesquelles les femmes concernées se trouvent placées ?!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 octobre 2010 21:12

    bonjour, je suis née en 1959,travaille depuis 1978,ai 4 enfnts, dont 3 pendant que j’étais fonctionnaire et 1 au privé, j’ai 25 ans de service à la fonction publique. Quel estt mon interet ? partir ??rester ?..j’ai aussi 3 ans de congé parental. Et si je reste jusqu a 62 ans, qu m’ apportent les enfants ? (bonif,...). Pouvez vous me repôndre car personne ne le peut dans mes services ; Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 octobre 2010 21:31

      Pour la bonification des enfants rien ne change avec la réforme.
      - dans le privé elle est de 2 ans par enfant
      - dans le public elle est de 1 an par enfant né avant 2004
      - dans le public pour l’enfant né après 2004 il n’y a plus de bonification enfants, mais une majoration d’assurance de 6 mois qui est inclus dans le congé parental de 3 ans maximum qui est pris en charge depuis 2004.

      Pour les congés parentaux pris avant 2004 : ils ne sont pas pris en charge et ne comptent ni dans la durée d’assurance ni pour le calcul de pension.

      Certaines personnes ont intérêt à partir et d’autres pas :

      - Ceux qui ont intérêt à partir avant le 30 juin sont ceux qui envisageaient avant la réforme un départ dans les 1 à 8 ans, certaines mères mettront 8 ans à récupérer le même niveau de pension et d’autres mettront seulement 4 ans (cela dépend des évolutions de carrières)

      - Ceux qui ont intérêt à rester sont ceux qui sont à moins de 5 ans de 60 ans pour les sédentaires et à moins de 55 ans pour les actifs, et ceux qui n’envisageaient pas un départ avant une dizaine d’année.

      Rester ou partir c’est un choix de vie mais chacun doit pouvoir le faire avec tous les éléments. Chaque administration devra avant le 15 décembre nous informer sur les conditions de départ des mères qui remplissent les conditions, n’hésitez pas à demander des simulations à vos services lorsque la loi sera promulguée, à ce moment là nous auront plus de carte en mains.
      coralie

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 octobre 2010 06:43

        la loi ne sera pas promulguée avant mi-novembre, quel genre "d’information" ces services vont-ils bien pouvoir faire ? certainement pas une information personnalisée... et qui vont-ils oublier dans cette campagne ?
        je vois que des personnes concernées ne sont effectivement pas informées actuellement qu’elles vont devoir décider trés vite en décembre de faire leur demande de départ : elles ont entendu comme le reste de la population que le problème était réglé, qu’il y avait une "progressivité", et que les "projets de vie ne seraient pas bouleversés" : tout cela est faux, et oui il faudra prendre position en trés peu de temps...trés bientôt...
        les services validés sont exclus des années ouvrant droit à pension (article L4 de CPCM) et ce nombre d’années est renvoyé à un décret en conseil d’état : j’ai bien l’impression que le maitien des droits pour les plus anciennes (à 5 ans de la retraite), ne soit payé par les anciennes contractuelles....qui du jour au lendemain verraient leur droit supprimé sans délai et sans préavis.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 octobre 2010 09:35, par Marie

        Ceux qui sont à moins de 5 ans de l’ancien âge de la retraite ont tout intérêt à rester s’ils le souhaitent car leurs droits sont "congelés". Surtout ceux dont les droits sont acquis avant 2003. Chaque année supplémentaire fait gagner 2 %.

        Pour les autres sacrifiés plus jeunes parfois de quelques semaines, c’est complètement différent. Effet de seuil absolument terrible et vraiment injuste.

  • carrière longue, née au 2è semestre 1951

    22 octobre 2010 15:07, par Genevieve

    Bonjour,

    Je suis née en novembre 1951. J’ai commencé à travailler en 1969, à 17 ans et demi dans le privé, (3 trimestres pris en compte par la CRAV) puis je suis entrée dans la fonction publique d’ Etat (Ministère de la Culture) le 2 février 1970, où je suis toujours en activité en tant que titulaire.
    Je souhaiterais prendre ma retraite au 1er décembre 2011,
    car d’ici le 30 novembre 2011, j’aurais totalisé, pour la liquidation des services et bonifications pris en compte : 167 trimestres
    soit une durée d’assurance acquise (tous régimes) de 174 trimestres,
    soit un total de 42 annuités, 9 mois, 29 jours.
    Ma question est de savoir si je pourrais bien partir le jour de mes 60 ans, dans le cadre des carrières longues, pour les personnes qui ont commencé à travailler avant leur 18 ans,
    ou devrais - je faire 4 mois de plus ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

    20 octobre 2010 14:59, par cjlhe

    Bonjour

    Je suis mere de 4 enfants
    La DRH m’a fait racheté des trimestres pour pouvoir partir apres 15 ans de service
    Ils m’ont dit que nous avions encore 5 ans pour pouvoir partir , c’est egalement ce que j’avais entendu à la radio.
    Donc c’etait chouette , je pouvais prevoir une nouvelle voix d’activité

    Mais de ce que je lis , cela s’arrete en Decembre 2011.
    Je n’aurai que 58 trimestres ( services + rachat ) ...
    Ca veut dire que l’on m’a fait racheté des années pour rien et que je ne pourrai pas partir ?

    • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

      27 octobre 2010 23:40

      15 ans = 60 trimestres, vous les aurez avant 2012 mais pas en décembre, et ne pourrez "bénéficier" de la retraite anticipée qu’aux nouvelles conditions : autant dire avec pas grand chose.

    • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

      27 octobre 2010 15:16

      Il faut avoir ces 15 ans au 31 decembre 2011 ou 2012 ?

    • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

      21 octobre 2010 13:39

      oui, sans doute pour rien, d’autant plus qu’il y a un grand flou sur le fait que les services validés soient exclus ou non du décompte des 15 ans
      j’espère que ce sont des services à temps plein ou à temps partiel... parce que si ce sont des services dits "incomplets" par ex un recrutement à 70%... et bien vous perdez à titre onéreux, pas mal de trimestres d’assurance : celle-ci est proratisée selon la quotité de travail : en fait la durée d’assurane n’est tout simplement pas prise en compte...seulement la liquidation....*
      de nos jours c’est ça un privilégié, et allez l’expliquer autour de vous...
      bon courage.
      nous sommes un certain nombre qui risquons d’être trés concernées, je vous invite à allez sur le forum consacré à ce sujet, et à signaler votre cas...

      • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

        27 octobre 2010 15:18, par cjlhe

        Bonjour

        Je suis en effet en temps incomplet.
        De quel forum parlez vous ?
        Si je comprends bien votre discussion , je perd tout mes acquis !!!!

        Je ne comprends pas pourquoi l’Etat m’a fait racheter mes trimetres

    • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

      20 octobre 2010 17:56, par Marie

      L’histoire des 5 ans a visiblement été très mal comprise dans ce cas.

      Effectivement si on n’a pas les 15 ans et les 3 enfants au 31 décembre 2011 , le dispositif est fermé.

      Faire valider des trimestres au beau milieu d’une réforme semble très périlleux.....

      Il faut mettre l’article 23 de la loi en cours de vote sous le nez de la DRH.

      • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

        26 octobre 2010 20:48

        La date de fermeture du dispositif des mêres de 3 enfants est plusieurs fois citée au 31 décembre 2011. si on se refère à l’article 23 adopté en commission paritaire, la date de fin du dispositif est le 31 décembre 2012.
        pour ceux qui n’auront pas 15 ans et 3 enfants à cette date là, le dispositif est fermé.

      • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

        23 octobre 2010 10:33, par carol

        Dans mon cas je décide de partir au plus vite, je finis l’année scolaire et je stoppe là. L’information qui m’a été donnée est que l’on doit avoir les 15 années de service effectif au 31/12/2010 et partir avant le 31/07/2011.

        • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

          26 octobre 2010 21:35

          attention l’information que vous avez reçu n’est pas la bonne.

          « l’on doit avoir les 15 années de service effectif au 31/12/2012 et partir avant le 30 juin 2011. »

          • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

            27 octobre 2010 15:27

            Impossible de partir en juin 2011 si vous ne remplissez les conditions qu’en 2012. pour déposer une demande de liquidation il faut que les conditions soient remplies au moins je pense à la radiation des cadres.
            si vous remplissez les conditions entre le 01 07 2011 et le 31 12 2012 vous conservez le droit mais avec calcul générationnel.
            pour toutes les autres personnes le droit n’existera plus du tout.

            • Retraite suite 15 ans de service et 3 enfants ...

              3 novembre 2010 15:25, par Alexia

              Suis-je la seule femme enceinte qui veuille partir en retraite avant le couperet décembre 2010 ???

              Bonjour à tous,

              A ce jour j’ai 21 ans de fonctionnariat hospitalier, 2 enfants, l’un né en 2002, l’autre né en 2008, et un 3ème en cours... qui devrait naître début février 2011 !!!!.... Dans mon projet de vie, l’espérance d’avoir un 3ème enfant court depuis longtemps, avec comme scénario, élever mes enfants en bas âge....

              J’ai fait de rapides calculs auprès de ma DRH, et il est bien sûr plus favorable pour moi de faire une demande de retraite anticipée avt le 31 décembre 2010 pour partir en juin 2011, puisqu’au moment de la radiation des cadres, le 3ème bébé sera né...
              Pensez-vous qu’en écrivant à la CNRACL et plus haut s’il le faut, je pourrais défendre mon cas... puisque au 31 décembre 2010 : 3ème enfant potentiellement viable et présomption de naissance imminente... Ai-je une chance dans le texte de loi pour ce genre de cas ?? A noter bien sûr que je suis dans les bas salaires (secrétaire classe normale), sont en jeu pour moi pas moins de 250 euros, car après 31/12 : 25 % de décôte et plus de minimum garanti n’est-ce pas ??? MERCI DE VOTRE REPONSE ET CONSEILS.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 octobre 2010 22:24, par Clementine

    Je suis reconnu travailleur handicapé par la M D P H. J’ai 55 ans et aimerai prendre ma retraite en 2011
    .En tant que travailleur handicapé j’ai obtenu un allègement de service.
    Je suis pénalisé par une décote assez importante.Peut on obtenir une suppression de la décote ?
    ou une diminution en tant que travailleur handicapé ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 octobre 2010 14:06, par titoune08

    bonjour je suis maman de 3 enfants dont 2 nées en 2006 et 2007. j’ai bénéficié d’un congé parental de 3 ans et 9 mois. je travaille à l’hopital depuis le 15 juillet 1996. A partir de quand puis je prétendre partir en retraite anticipée ? quel serait alors le calcul. et aurais je droit au minimum garanti. je suis née en 1972.
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 octobre 2010 09:50

    Cette nuit , l’article 23 vient d’être adopté par le sénat sans changement sur le dispositif proposé par le gouvernement pour les mères de 3 enfants.
    Il n’y aurait eu selon Gilbert TRON que 900 demandes déposées de départ à la retraite anticipée dans la Fonction Publique d’Etat suite à l’annonce du changement de mode de calcul après le 1er juillet 2011.

    Nous aurions donc du toutes déposer une demande en ce sens pour qu’ils infléchissent leur position !
    Pour ma part, mes calculs sont faits. Je pars...

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 octobre 2010 11:59, par vguiot

      Sachant que,dans la Fonction Publique Territoriale, nous ne pouvons faire parvenir nos dossiers de liquidation qu’environ 3 mois avant la date de départ, il est évident que ce chiffre est largement sous-évalué ! Peut-être aurait-il fallu faire un recensement des intentions (Préfecture, CNRACL,... ?)pour avoir une approche plus fiable du nombre de personnes concernées ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 octobre 2010 12:36, par Marie

      900 dossiers !

      Selon la police ou selon les syndicats ?!

      Je ne les crois plus de toute façon !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        17 octobre 2010 16:59

        nous attendons toutes à quelle sauce nous serons finalement mangées, surtout toutes celles qui ne savent pas du tout si les services validés seront exclus ou non des 15 ans de service. Donc la plupart des demandes de retraite anticipées avant le 31 12 2010 ne sont bien sûr pas déposées !!
        quelle bande d’escroqs !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 octobre 2010 10:51

      Et les mères d’un seul enfant mais handicapé à plus de 80 % ? conservent-elles le droit de retraite anticipée sans décote si elles ont d’ores et déjà fait 15 ans de service ? ou cela a-t il été abrogé dans la loi adoptée cette nuit ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        17 octobre 2010 11:01, par Marie

        Le départ anticipé est toujours possible pour les parents d’enfant handicapé.

        Mais l’histoire de la décôte c’est autre chose. Si la condition des 15 ans et la constatation du taux de handicap est réalisée après 2003 , décôte progressive selon l’année de réalisation de la double condition. A terme le dispositif perdra quasiment son intérêt.

        C’est ce qu’on appelle un progrès social.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 octobre 2010 23:28

    bonjour, je suis maman de 2 enfants et nous envisageons d’avoir un troisième enfant, je suis infirmière depuis décembre 2002 j’ai demandé à racheter mes années d’études à savoir 3 ans. j’aurais voulu savoir si je peux prétendre à un départ anticipé à la retraite avec 15 ans de service ( 12 ans de service et 3 ans d’années rachetées) ou non ? merci de me renseigner !!!

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      15 octobre 2010 10:56, par Marie

      On ne sait toujours pas si les services validés compteront ou pas. La nouvelle rédaction de l’article L4 du code des pensions exclut les services validés mais pour les retraites anticipées ????

      De toute façon le dispositif sera fermé fin 2011. Donc ce 3ème enfant , il faudrait y penser d’urgence car traditionnellement il faut 9 mois !!!

      Il y aurait application du taux générationnel et décôte maximum. De moins en moins intéressant . Pension archi maigre.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 octobre 2010 21:52, par dominique2

    Bonjour a tous

    Quelqu’un peut t’il me renseigner sur les rentes d’incapacité permanente
    On t’elle une influence sur les retraites anticipées - Y a t’il une déduction ???
    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 octobre 2010 14:12, par ILNICKA Patricia

    j’ai travaillé à l’age de 17 ans à temps partiel pendant mes années de lycée, puis j’ai eu 3 enfants en 74 , 75 , 79 je les ai élevé et en fin d’année 1983 j’ai travaillé dans la fonction publique territoriale comme contractuelle à temps partiel en 1984 j’ai été embauché comme non titulaire, j’ai ensuite jusqu’en 1992 j’ai été en poste en temps que non titulaire et en contractuelle, j’ai acquis 15 ans de service effectif de titulaire en 2008, j’ai demandé la validation de service pour mes périodes de contractuelle, ce qui me valide 3 trimestres.
    ma question est la suivante si j’accepte la validation de ces 3 trimestres est ce que je ne risque pas de perdre des trimestres même si sur cette même période j’ai travaillé en non titulaire.
    et puis je prétendre à un départ anticipé pour trois enfant en 2013 voir 2015
    merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 octobre 2010 20:27

    Bonjour,
    Il semblerait que l’article qui annonçait la non prise en compte des services validés , pour le calcul des 15 ans de services effectifs, a disparu dans le texte soumis au Sénat. ll concernait le départ anticipé des mères de trois enfants. Savez-vous si cette disposition a été définitivement abandonnée ?

    Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      14 octobre 2010 12:24

      le texte tel qu’il est rédigé actuellement est trés trés ambigü concernant cette exclusion des services validés. Il ne fait plus référence à l’article 23 mais à l’article L14 du code des pensions dont le 1° définit le nombre d’années nécessaires pour ouvrir droit à une pension : cette durée serait modifiée par un décret en conseil d’état et actuellement c’est 15 ans : donc ultérieurement au vote de la loi, et ultérieurement à la date limite du 31 12 2010 à laquelle nous devons avoir pris notre décision....d’ici là soit ce nombre d’années est indéterminé ??? soit les 15 ans nécessaires actuellement restent valides transitoirement ???

      or l’article 4 quinquies actuel prévoit que les services validés soient exclus de ce nombre d’années (1° L14) non encore défini : du coup les services validés seraient exclus des 15 années de service pour partir de façon anticipée ???
      là ça devient vraiment trés trés tordu....
      tel que je lis ce texte, les services ne sont pas explicitement exclus cette fois, mais ils le seront de fait : dans les délais prescrits actuellement pour partir sans décote, ils sont exclus des 15 ans de services effectifs....
      si un féru de juridique pouvait nous éclairer ??
      http://www.senat.fr/leg/pjl09-734.html
      I. - Après le mot : « fonctionnaires », la fin du 1° de l’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « après une durée fixée par décret en Conseil d’État ; ».

      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

      « Les services validés au titre des dixième et onzième alinéas ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l’article L. 4. »

      (il s’agit du nombre d’années nécessaires pour avoir le droit à une pension civile : actuellement c’est 15 ans)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 octobre 2010 11:29

    fonctionnaire à la poste mère de 4 enfants, je réfléchis comme beaucoup à un départ avant le 01/07/2011 ? le calcul fait me prévoit une retraite de 1000 euros pour 22ans de service, pensez vous que je perdrai beaucoup en attendant après cette date,. Si je part et si je souhaite retravailler à la poste aurai droit à une retraite du régime générale maintenant que la poste est une SA

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 octobre 2010 08:29, par Vertavienne

    Bonjour à tous
    Merci pour toutes les informations, ce n’est pas toujours très simple de comprendre tous ces textes, décrets et amendements.
    En ce qui me concerne je suis née le 20 février 1955, j’ai 3 enfants , et + de 15 ans dans la fonction publique, je voudrais savoir si d’après leur amendement , je pourrais partir à la retraite en 2013 avec la même méthode de calcul qu’aujourd’hui c’est à dire, 2% par trimestres effectués
    Merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 octobre 2010 21:28, par Françoise

      2% par année effectuée tu veux dire ...
      la réponse est non, en 2013 tune pourras plus

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 octobre 2010 17:19, par Marie

        Pas d’accord.

        Si l’amendement est voté , la génération 1955 fera partie des "sauvées", donc maintien des droits antérieurs et pas d’application de la règle générationnelle.

        Si l’année d’ouverture des droits (réunion des 2 conditions 15 ans et 3 enfants) est d’avant 2003, alors le taux sera bien de 2 % par annuité .

        Si année d’ouverture postérieure, décôte progressive selon l’année à partir de 2006 et taux diminué.

        Le plus souvent à 55 ans on a eu ses 3 enfants avant 2003 ainsi que les 15 ans de services ....

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 octobre 2010 19:54

    Bonsoir, avec ces changements de texte, je commence à me renseigner, mais je trouve que c’est très compliqué. En clair, je suis enseignant dans le privé depuis 22 ans, (+ 12 ans d’industrie), ma femme enseignante depuis 15 ans également est décédée en 1998 alors que nous avions trois enfants. Certains me disent que je récupère ses droits, et que j’aurais la possibilité de partir a 55 ans. D’accord mais avec quoi ? Si quelqu’un peut me renseigner ça m’intéresse, il me semble que le délai limite pour déposer les dossiers est au 31 décembre et a priori je suis un cas particulier, donc... Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    4 octobre 2010 18:46

    beaucoup de personne se pose la question du calcul du montant de pension pour un départ postérieur au 1 juillet 2011 pour les retraites anticipées de mères de 3 enfants.
    d’après l’article 23 du texte en projet, les règles générationnelles s’appliquent.(sauf pour ceux qui sont à 55 ou 60 ans de l’âge de départ soit nés avant le 31/12/55 pour les sédentaires et avant le 31/12/60 pour les actifs)
    par exemple un agent qui part en 2015 qui a 62 ans en 2020, ce sera la règle de 2020 qui sera appliquée si elle n’est pas connu au moment du départ ce sera la dernière fixé. a ce jour la dernière est fixé pour 2019 c’est 167 trimestre et 5%/an de décote maxi 20 trimestre soit 25%.

    Règle générationnelle (dernière fixé pour 2019) : 1.8072% annuel
    Décote 5% / an maxi 20 trimestres (0 si on a l’âge limite, soit 62 pour les actifs et 67 pour les sédentaires)
    Minimum garanti appliqué avec la condition d’avoir atteint l’âge de départ autorisé, soit 57 pour les actifs et 62 pour les sédentaires.

    Calcul de pension :
    Dernier indice détenu depuis 6 mois
    x 4.6303 = y (base)

    nd d’années retenues pour la liquidation (avec bonif enfant)
    x par 1.8072 = z (pourcentage de liquidation)

    y x z = A (pension brute)

    A - 25% décote = B

    B - 7.1% cotisation obligatoire = pension nette

    Au 16 ans du dernier enfant : + 10% sur le B puis - cotisation

    - pour les agents qui ont la mutuelle ce n’est pas 7.1% mais 10% pour la cotisation
    - tenir compte de l’évolution des échelons
    - pour 3 enfants 10% de majoration, pour 4= 15%, 5= 20%..
    - la pension ne peut pas dépasser 80% du traitement de base avec les bonifications
    - la pension ne peut pas dépasser 100% du traitement de base avec la majoration (de 10, 15...%)

    Ce calcul est bien sûr basé sur texte de loi en projet, il faut tenir compte de ce qui va être voté.

    Bon calculs

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      12 octobre 2010 20:05

      Merci pour les précisions de calcul.

      L’exemple pris est pour un départ anticipé en 2015 pour une personne qui aurait eu ses 62 ans en 2020.
      Mais si le départ est antérieur à 2015 est-ce que le taux de la décote sera moindre ?

      Autrement dit est- ce que le calcul de la décote est basé sur le taux de décote en vigueur l’année de départ anticipé en retraite ou est fonction de l’année où la personne aurait eu ses 62 ans ?

      Ex en 2011 le taux de décote est de 0,75% par trimestre manquant (soit 15% maximum pour 20 trimestre)
      en 2012 : 17% en 2013 : 20% etc ....

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      7 octobre 2010 20:09

      bonjour
      nes en 1958, entree ds la fonction, publique territoriale en 1979,4 enfants nes pendant l’ activité
      je peux partir apres le 30 juin 2011 quand je veux m’a dit le DRH sans decote
      ds le calcul qu’il m’a fait il tient compte d’un indice de liquidation de 1.796et n’ajoute pas de majoration pour les enfants me dit que la majoration va etre supprimee
      qu’en pensez vous ? SI je pars le 30 juin 2011 je beneficie d’une retraite de 1440 euros avec le nouveau calcul et apres le 30 juin je devrai attendre 7 ans pour percevoir le meme montant de retraite
      on ne s’y retrouve vraiment pas pouvezvous m’eclairer
      merci
      mp

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      5 octobre 2010 18:48, par Blandine

      Qui peut confirmer que ce calcul est exact ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        6 octobre 2010 19:57

        Oui, pour moi ça paraît juste, compte tenu de la rectif sur le minimum garanti.
        Mais ce calcul ne s’appliquerait qu’à une personne sédentaire qui aurait 62 ans en 2020 et qui aurait le maximum de décote. En supposant aussi que la future nouvelle loi soit toujours en vigueur au moment de son départ !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      4 octobre 2010 21:32

      en relisant le texte du projet de loi, j’ai fait une erreur sur le minimum garanti, il sera attribué si l’agent atteint l’age limite soit 62 pour les actifs ou 67 ans pour les sédentaires.(au lieu de 57 et 62)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    2 octobre 2010 09:41

    Comme on nous l’ a demandé , j’ai envoyé des messages aux sénateurs pour essayer de faire entendre la voix des mères de 3 enfants qui ne pourront plus partir à la retraite anticipée à partir de 2012.
    Personnellement , je n’ai reçu aucune réponse ...
    D’autres mères ont-elles été plus chanceuses que moi ?
    Avez-vous eu des échos de notre demande ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 octobre 2010 20:22

      les réponses que j’ai reçu sont des réponses types, sauf une qui me demande une adresse postale et qui indique une lecture. l’amendement 24 quinquies dans sa rédaction supprimant les services validés, n’apparait plus suite à l’examen de la commission sénatoriale... nous ne savons pas si cela sera définitif... mais c’est engageant.
      le probléme des délais reste entier : beaucoup d’indétermination actuellement pour prendre une décision avant le 31 12.
      nous espérions une progressivité des conditions d’extinction pour les personnes de 50 à 57 ans : mais rien à l’horizon actuellement.
      c’est brutalement que les conditions de décôte et de référence générationnelle s’appliqueraient aprés le 30 06 2011 : nous contraignant à choisir de partir pour ne pas subir une baisse de pension importante...
      des sénateurs socialistes ont demandé la suppression de l’article 23 du fait des délais qui rendent la mesure innaplicable : aucune idée de l’issue de cette modification...

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er octobre 2010 19:27

    je suis née en 57, et ne suis pas à 5 ans de l’âge de ma retraite. En l’état actuel du texte, pour un départ anticipé mére de trois enfants, si je pars en juin 2010 je conserve les anciennes conditions. Mais si je pars aprés, est ce que la décôte qui s’applique est celle de 2019 (année d’ouverture) ou celle de l’année de départ (2012 par exemple) ? J’ai bien compris que le nombre de trimestres de référence est de 167 pour 2019 même si le départ a lieu avant. Mais pour la décote je ne sais pas.
    je dois faire mes calculs et souhaiterai rester encore un peu, mais si la décote de 2019 s’applique (25%) je devrai partir.
    merci pour votre réponses

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 octobre 2010 18:24, par vertige

      j’ai la même interrogation (je suis née en 1958 et ai, je pense 34 ans d’ancienneté). Et pas de réponse malheureusement.Même pour le nombre d’années le rectorat ne m’apporte aucune aide. Faites vos calculs, nous sommes débordés. Tout cela est bien compliqué. Quelqu’un a-t-il une réponse ? Merci

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        8 octobre 2010 14:21, par delmas

        Bonjour
        Je suis dans la meme situation que vous .Pour l’instant les choses sont claires .Si vous etes fonctionnaire comme moi par exemple professeur le nombres d’annuites demandees est de 37.5 annuites jusqu’au 30 juin 2011 apres cette date nous passerons d’apres la nouvelle loi a 40.5 annuites exigees soit 3 ans de plus et cerise sur le gateau le taux de calcul de decote pour trimestres manquants augmente.Donc il faudrait attendre 3 ans de plus pour ce retrouver avec sensiblement la meme somme voir moins puisque il nous manquerait le meme nombre de trimestres avec une decote plus forte .Si rien ne change il faut partir au 30 juin 2011.Nous ne faisons malheureusement pas partie des personnes pour qui rien ne change car nous sommes nee apres 1955 .
        En esperant de meilleurs nouvelles demander votre dossier de retraite pour le 30 juin 2011 il sera temps de changer apres .
        cordialement

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        3 octobre 2010 20:24

        apparemment personne n’a de réponse. le texte n’est pas sorti, difficile de prendre une décision avant le 31 12 dans ces conditions !

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          4 octobre 2010 14:06, par Françoise

          Dans la FPT les DRH acceptent qu’on revienne sur notre décison de partir du moment que le dossier n’a pas été envoyé à la CNRACL, pour un départ en juin, ce dossier partirait en mars, ça permet d’attrendre le vote de la loi pour se décider totalement tout en ayant pris la précaution d’avoir fait sa demande assez tôt
          Je ne sais pas comment ça se passe dans la FPH et la FPE

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 octobre 2010 15:24

      Je me pose exactement la même question et elle est d’importance car c’est bien la décote qui est la plus pénalisante.
      Ex pour l’année 2011 la décote est de 0,75% par trimestre , en 2012 0,875% et de 1,25% àpartir de 2015 !

      A mon avis, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote est celui de l’ouverture des droits soit 2019 dans votre cas , idem pour le pourcentage.
      Donc pour moi, vous aurez 20 trimestres x 1,25 soit 25% de décote.

      Merci si quelqu’un peut confirmer ou infirmer ce mode de calcul.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        3 octobre 2010 20:28

        oui, elle est d’importance, pour moi elle détermine ma décision, et je n’ai pas d’éléments, ne de répondant pour le faire.
        comment la décôte de 2019 s’appliquerait-elle en 2012 par exemple ? quel est le texte, l’article de la loi (même provisoire dans sa rédaction actuelle) qui s’y réfère ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          3 octobre 2010 21:19

          j’ai eu une réponse : du fameux article 23 au V découlerait le fait d’un calcul générationnel pour le nombre de trimestres et pour la décôte !
          donc si départ en 2012 ou aprés, ce sont les conditions de l’âge d’ouverture du droit (2019 par ex pour une personne née en 57 "sédentaire")qui déterminent la référence du nombre de trimestre (167 en 2019) et la décôte 25% (services validés proratisés produisant la volatilisation de 10 ans de travail irratrapables), et cela quelle que soit l’année de départ entre 2012 et 2019 !
          A partir de 2015 la décôte est de 1,25 % par trimestre manquant plafonnée à 20 trimestres.
          Donc pour moi, toutes les personnes ayant été tardivement titularisée avec des servicees à temps partiel non choisi (dits temps incomplet) ont plutôt intérêt à partir, surtout que ce droit est sur la sellette !

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            7 octobre 2010 19:46, par maryléne Ledieu

            bonjour
            j’ai lu ton avis avec interêt d’autant plus qu’il est très difficile d’obtenir des renseignements ; je suis née en 56 et suis devenue prof à 33 ans ce qui mefait 22 ans de carrière, soit très incomplet, si je pars en juillest j’aurai 1200 euros, selon ton calcul , j’ai quand même intérêt à partir maintenant, c’est bien cela ? sinon je dois continuer jusqu’à 62 ans pour avoir à peu près la même chose, merci de ton avis

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              8 octobre 2010 21:01

              il faut faire les calculs, tout dépend de ce que tu as fais avant d’être prof : la pension se calcule en fonction du nombre de trimestres plein travaillés, tandis que la décote se calcule en fonction du nombre de trimestres d’assurance : il faut additionner ceux de prof et ceux du privé (régime général) antérieurs éventuellement. Dans le privé les enfants donnent chacun 2ans d’assurance (8 trimestres pour les enfants nés sur les périodes régime général), dans le public 1 an de bonification (4 trimestres de liquidation et d’assurance pour ceux nés avant 2004 et en période fonctionnaire). Tout dépend du nombre de trimestres d’assurance à 62 ans pour la décote.
              si tu n’as pas 167 trimestres à 62 ans il y a une décôte de 1.25% par trimestres, limitée à 20 trimestre manquants (25%)
              si on continue à travailler aprés 62 ans, la décote se réduit (elle est au maximum égale au nombre de trimestres qui resterait jusqu’à 67 ans si ce calcul est plus favorable.
              difficile donc de donner une réponse générale.
              Pour moi oui si je pars maintenant j’aurai seulement 100 euros de moins que si je pars à 62 ans, dans 9 ans (avec décote maximum du fait de services validés et cela malgré plus de 42 ans de travail !!! c’est une honte !), et encore c’est parce que j’ai été titularisée tard aprés de nombreuses années de contractuelle, dont l’ancienneté a été reprise trés partiellement. Donc j’ai encore une belle progression de carrière devant moi si je restais et mon calcul à 62 ans est donc assez favorable (or il ne donne pas grand chose de plus). Donc pour quelqu’un en fin de carrière il est bien possible qu’il n’y ait pas d’amélioratation (voire une baisse) de la retraite à 62 ans par rapport à un départ tout de suite. sauf à avoir un salaire plein pendant 8 ans...si on en a besoin (études des enfants...divorce...)
              Ce gouvernement pousse au départ les femmes fonctionnaires méres de trois enfants qui ont entre 50 et 55 ans et qui auraient une décôte importante à 62 ans (carrière incompléte, validation de services, congé parental avant 2004 non pris en compte...). Pour les plus jeunes c’est certainement beaucoup plus difficile de partir...mais ça se discute aussi..
              bons calculs. Normalement la Cnav envoie un décompte à 55 ans des trimestres régime général, dans le régime général il y a 1 trimestres pour un montant de salaire équivalent à 201h de smic (avec un maximum de 4 trimestres par an bien sûr) c’est donc beaucoup plus favorable que dans la fonction publique (1 trimestre = 401h quel que soit le montant de salaire pour le temps incomplet, pour le temps partiel il y a 4 trimestres par an décompté en assurance).

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            4 octobre 2010 14:11

            C’est quoi les services validés proratisés ???

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              4 octobre 2010 23:33

              les services de contractuels, auxiliaires... à temps partiel non choisi sont dénommés à temps incomplet et sont validables depuis 2005. cependant ils sont décomptés pour la constitution du droit (services effectifs) au prorata de leur durée : une année à mi-temps donne 2 trimestres pour la liquidation mais aussi pour la durée d’assurance ! 10 ans à mi-temps produisent ainsi 20 trimestres perdus pourtant entièrement travaillés et cotisés à mi-temps. En régime général, une année à mi-temps donne 4 trimestres d’assurance, et s’ils étaient considérés comme du temps partiel se serait également le cas pour la fonction publique.
              la protection des personnes ayant travaillé à temps partiel dont parle le gouvernement n’existe pas pour les agents non titulaires ayant validé leurs services.
              les services à temps incomplets sont proratisés.
              pour des contributions rétroactives payées nous gagnons ainsi une belle décote à l’âge d’ouverture des droits. une mére de trois enfants qui ne pourrait pas partir tout de suite, aurait sans doute à travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas subir de décote si elle a été titularisé tardivement et a dû valider de nombreuses années à temps partiel.
              dites-moi si vous me comprenez ou non

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                6 octobre 2010 20:21

                Mais j’ai cru comprendre que l’on peut annuler la validation et se faire rembourser. Ensuite, les années travaillées seraient donc prises en compte dans le régime général pour leur totalité. Mais n’étant pas concernée, je me trompe peut-être, je n’ai pas cherché beaucoup sur ce sujet.

                • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                  7 octobre 2010 07:29

                  le remboursement en question concerne le rachat des années d’études qui ne servirait plus à rien avec la réforme...
                  pour la validation des services : ça m’étonnerait que le régime général accepte de réintégrer les périodes et les cotisations....
                  De toute façon on vous fait des promesses, on vous garantit des droits... vous restez sur votre poste, vous faites des choix et prenez des engagements en fonction de tout ça, puis tout à trac, l’état se dédit, et vous rembourse la mise (ce qui ne sera pas le cas pour la validation), et comme ça les comptes sont bons ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    29 septembre 2010 16:36, par gérard

    je suis né le 18 fevrier 1954 ,ayant commençé à travailler à 14 ans,je beneficie actuellement de 165 trimestre assurés et cotisés au 01/10/2010 j ai egalament eu 3 enfants puis je beneficier de ma retraite avant 60 ans tt en sachant que mes problemes cardio-vasculaires s agravent au fil du temps et que je suis tres fatigué je suis agent territorial technique à la commune merçi de me renseigner ps:5 trimestre validés avant l age de mes 17ans

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 septembre 2010 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, il faut avoir validé 43 années (172 trimestres). Vous ne remplissez pas encore ces conditions.
      Les conditions seront durcies en 2011, en particulier sur l’âge de départ, mais nous ne savons pas comment car ce sera fixé par décret après l’adoption de la loi de réforme des retraites.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    29 septembre 2010 15:17, par cramnaej59

    Bonjour.. J’ai 57 ans début Octobre et suis licencié économique après mon préavis et congé de reclassement qui se termine fin Octobre 2010 (39 ans dans la même entreprise sans interruption), je vais donc avoir 36,5 mois de chomage à taux plein.
    J’ai 155 trimestres cotisés et 157 retenus fin 2009..donc 4 trimestres de plus cette année, soit 161 retenus fin 2010..
    A la fin de l’année civile 1971 de mes 18 ans j’avais 5 trimestres.. Avec la nouvelle loi prévue, est-ce que les trimestres qui seront validés pendant mon chomage me permettront de partir en anticipé à 60 ans.. ?
    Si j’ai bien compris, il faudra aux années 1953 : 173 trimestres à leur 60 ans (41 ans et 1 trimestre + 8 trimestres supplémentaires), çelà devrait coller si au chomage indemnisé les trimestres comptent...
    Je suis comme beaucoup qui s’inquiètent de leur sort depuis cette nouvelle loi qui passe au Sénat début Octobre et vous remercie d’avance des renseignements que vous pourrez me fournir... Bonne journée...

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 septembre 2010 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous n’êtes pas fonctionnaire, je vous invite à vous rendre enfiche 15 de ce guide.
      Comme indiqué dans cette fiche, les périodes de chômage n’étant pas cotisées, elle sont uniquement considérées comme validées. Je ne pense pas que cela va changer.
      Les nouvelles règles du dispositif carrières longues seront fixées par décret après l’adoption définitive de la loi. Et comme le gouvernement refuse de dire avec exactitude ce qu’il va décider, nous sommes tous dans l’incertitude.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 septembre 2010 16:32, par cramnaej59

        Merci de votre réponse.. J’attendrai donc que les règles de cette loi soient définitives et je vais prendre R.V. avec la CNAV de ma ville afin de déterminer l’âge exact de mon départ... Bonne journée..cramnaej59..

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 septembre 2010 05:03, par gaby

    Bonjour,
    Une question me taraude : suite a la mutation de mon époux outre-mer pour la rentrée 1992, j’avais à l’époque demandé une mise en dispo pour le suivre. En aout de cette même année, j’ai appris ma grossesse (3ème enfant) , ma dispo prenait effet le 1/09/1992.
    Aujourd’hui, mon rectorat m’oppose le fait que la dispo pour suivre son conjoint ne rentre pas ds les cas retenus par le décret datant de 2003 listant les congés recevables pour une demande de retraite anticipée.
    Ma disponibilité datant d’avant de décret, et pensant qu’il n’y avait pas de rétroactivité des lois, m’est-il possible de pouvoir prétendre à la retraite anticipée ?
    (52 ans, en activité depuis 1977 3 enfants nées en 84, 87 et 93. 15 ans de services actifs en 1996 (année de ma reprise d’activité ap dispo demandée pr la rentrée 92)

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 septembre 2010 17:25, par Clave

      Je suis exactement dans le même cas : j’ai pris une dispo pour suivre mon mari en 1986 et eu mon 3° enfant pendant cette dispo : la CNRACL me dit que je ne peux avoir la bonification pour lui car j’étais en disponibilité (disposition mise en oeuvre par la loi de 2003). Malgré mes efforts pour démontrer que c’est injuste car j’ai une collègue dont le beau fils (qu’elle n’élève que depuis l’âge de 8 ans) "compte" pour sa retraite : rien à faire. Si on peut faire quelque chose , je suis partante.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 septembre 2010 16:18, par regineverdi@gmail.com

    régine 53 ans (54 le 1er juillet 2010 ,professeur certifiée ,3 enfants ) :

    ça y est ,c’est décidé je pars le 1er juillet avec mes annuités et ma retraite .Le dossier est déposé enfin
    rien de tout cela n’était prévu ,mais après 31 ans au service de l’état sans absence ,dévouée à mes élèves et à mes enfants ,aujourd’hui j’ai pris une journée pour moi .Trouver du calme et réfléchir à l’après.....
    Cette retraite que l’on a imaginée paisible et douce pour se donner la force de tout continuer et tout s’écroule .....
    C’est dur ....Mais je sais avec quelle retraite je pars .je me détache peu à peu de mon établissement (20 ans de service et j’y ai été élève ) .Mes parents enseignants sont partis avec tous les auras de la fonction .J’ai l’impression que tout le monde se fout de tout aujourd’hui .seuls les chefs ne pensent qu’à nous utiliser au mieux pour finir leur carrière.Je ne sais pas dans quel monde nous sommes :la fin des fonctionnalires ,en tous cas : socle et stabilité d’une société pourtant .
    J’ai le sentiment de quitter le navire avant qu’il ne sombre complètement .
    déboussolée un peu ,à la recherche d’une nouvelle activité ,c’est sûr....laquelle je ne sais pas encore ...
    Si l’on m’avait dit cela il y a un an
    merci de votre écoute et de votre partage /c’est réconfortant
    a celles qui sont comme moi ,en train de plier valise :COURAGE pour l’avenir .il faut tenir bon devant l’inhumanité de nos politiques qui en plus sont loin d’être des modèles pour nous
    régine un peu découragée ....

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      12 octobre 2010 21:18, par marie

      Je suis dans la même situation ( 53 ans prof école ) et je ressens la même chose : découragement, déception et colère devant le peu de considération de nos gouvernants. Les fonctionnaires, nous ne sommes que des gens à supprimer, nous sommes les responsables de la dette, des privilégiés etc...Et pourtant nous avons fait le choix de travailler au service du public.Dans mon cas personnel, au service des enfants, je voulais continuer à travailler encore 4 ans mais si je reste j’aurais moins de pension : 1100 euros en juin 2011, 800 euros en 2012...
      Je n’imaginais pas quitter le navire ainsi. Marie

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 septembre 2010 19:41

      Le débat arrive au Sénat. Rien n’est encore perdu.
      Alertons les sénateurs par mail du couperet injuste que représente l’amendement du gouvernement concernant les mères fonctionnaires de 3 enfants avec 15 ans de service et qui ne sont pas à 5 ans de leurs 60 ans.
      Je résume une mère de 55 ans avec 30 ans de service part le 2 juillet 2011 avec 60 % de son dernier salaire brut
      Une mère de 54 ans avec 30 ans de service part le 2 juillet 2011 avec 120/163x0,75XTraitement brut avec une décote de 15% (car plus de 20 trimestres manquants)
      soit avec 2000 euros de traitement brut , 1200 euros pour la première et 939 euros pour la seconde.
      Cet écart s’aggravant fortement les années suivantes car la décote passera de 15% à 25% en cinq ans !!
      Quelle justification peut être donnée à une telle décision ?
      Pourquoi donc décider à faire partir les femmes de 50 à 55 ans ?

      Les tables de calcul ....ont du parler..
      Allez sur le site du senat , les coordonnée sdes sénateurs concernés par cette réforme y figurent.
      ECRIVONS DES MAILS PERSONNALISES AUX SENATEURS AFIN QU’ILS S’INTERROGENT SUR NOTRE SITUATION !! Je l’ai fait, certains m’ont répondu. Qui ne tente rien , n’a rien ! Courage !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 septembre 2010 21:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Si cela peut vous être utile, lisez cette fiche :Cumul emploi retraite.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 septembre 2010 19:17

    au sujet de la réponse du 22 septembre 14:44, par alaurise
    Merci pour votre commentaire, nous nous sentons bien seule et l’empathie fait énormément de bien.
    je ne sais si vous pouvez me répondre et qui le peut :
    j’ai été titularisée tardivement en étant sur liste d’aptitude depuis 91, cela ne s’est fait qu’en 2003 (lois fonction publique en 84, 86... pour la FPH, des décrets évoqués dans cette loi sur la validation de services des contractuels concernés par ces titularisations ne sont jamais parus). j’ai fait valider mes services, à temps incomplet 25 années sont décomtées pour seulement 15 ans.
    j’ai trois enfants et j’ai fait valider pour le départ anticipé que je souhaitais prendre en 2012...
    j’ai fait une demande de départ dernièrement : s’il est possible que je sois radiée des cadres prochainement, les services de la cnracl ne pourront sans doute pas liquider ma pension avant la promulgation de la loi : je n’aurais en l’état actuel des textes plus aucun droit : je me retrouve jetée dehors sans aucun subsides ? ai-je le droit au chômage ?
    si je ne partais pas, avec mes 10 ans travaillés mais disparus, je serai piégée jusqu’à 67 ans pour ne pas avoir de décôte maximum !

  • Quels changements pour la retraites anticipées pour 3 enfants ?

    26 septembre 2010 10:03, par Claude (CFDT Retraités)

    Vous lirez ci-dessous les deux articles adoptés par les députés qui impactent les départs anticipés pour enfants.

    Voici l’essentiel de l’article 23 supprimant la retraite anticipée pour enfants et les dérogations à cette suppression.
    « L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : (...)
    a) Les mots : «  de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ; (...)
    III. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État (...) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État (...) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. (...)

    IV. – Pour l’application du VI de l’article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 8 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.
    Le précédent alinéa n’est pas applicable :
    a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011     ;
    b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge mentionné respectivement au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi. (...)

    V (nouveau). – Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

    L’article 24 quinquies (nouveau) retire certains trimestres aux 15 années à valider :
    - IV. – Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel validés au titre de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs prévue au III de l’article 23 de la présente loi (voir extrait ci-dessus).
    - V. – L’article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité. »
    Le a concerne la « bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe » ; le c les « bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer » ; le d « les bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. »

    Il s’agit d’un amendement visant à restreindre les services pris en compte, probablement pour compenser le maintien pendant les cinq ans précédent la retraite normale. La gestion de cette suppression continue à se faire de manière improvisée et injuste.

    • Quels changements pour la retraites anticipées pour 3 enfants ?

      27 septembre 2010 09:05, par Vincent

      Bonjour

      je ne vois pas dans ce texte le seul de mai 1990 présent dans le texte précédent.
      Jusqu’à aujourd’hui pour les enfants nés avant 1990 il n’y avait pas nécessité de s’être arrêté à leur naissance. Ce qui de fait ouvrait ce droit à tous les pères fonctionnaires de 3 enfants ou plus nés avant cette date. Ceci étant le résultat de demandes déposées devant l’Europe par quelques hommes.

      Qu’en est il ? Cette limite a t elle disparue ?

      Vincent

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 septembre 2010 08:15

    est-il possible de demander un départ anticipé pour le 2 décembre au jour d’aujourd’hui ? (du fait de l’article 24 quinquies) ?
    si la radiation des cadres est prononcée pour décembre, est ce aussi la date qui sera prise en compte pour les droits de la pension ?
    ou la caisse peut-elle ne pas ne liquider qu’aprés la promulgation du texte et dans ce cas refuser le droit : que se passera-t-il alors ? je serai radiée, sans droit à pension et ???? aurai-je de droit au chômage ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 septembre 2010 09:40

    Claude ,
    A partir de 2012 , les mères d’un enfant invalide à + de 80% auront-elle encore le droit de partir à la retraite de façon anticipée si elles ont 15 ans d’ancienneté ? merci des réponses !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 septembre 2010 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai rien vu dans la loi qui change ce dispositif de retraite anticipée.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        25 septembre 2010 17:26

        Oui,d’après ce que j’ai lu, les mères d’un enfant invalide à + de 80 % pourront apparemment continuer à partir en retraite anticipée mais subiront-elles , elles aussi , une décote ? si oui, de combien sera cette décote ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          25 septembre 2010 23:13, par Marie

          Le dispositif reste ouvert après 2012. D’après les informations que m’a donné mon service gestionnaire, le mode de calcul est celui de l’année où sont réunies la condition des 15 ans de service et la constatation du taux du handicap de l’enfant.

          Donc jusqu’en 2005 pas de décôte.

          Le problème est pour les années suivantes car si on applique la décôte comme pour les mères de 3 enfants le dispositif va très rapidement perdre beaucoup d’ intérêt . Se pose aussi la question du minimum garanti dans ce cas.

          J’ai alerté plusieurs parlementaires . Il y a des questions écrites à l’Assemblée sur ce sujet. Mais visiblement cela n’affecte pas grand monde.

          Par ailleurs on ne parle pas d’un alignement du public sur le privé pour la majoration de trimestres pour la durée d’assurance (4 dans le public, 8 dans le privé). Pourtant dans le projet il est bien question d’alignement.....

          Pouvez-vous à la CFDT svp avoir les réponses sur tout cela ? Merci beaucoup d’avance.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            26 septembre 2010 13:32

            je suis d’accord avec Marie : on ne doit pas très nombreuses à être dans le cas de figure = fonctionnaire ayant déjà 15 ans de service , mère de 3 enfants dont un invalide à plus de 80 % ...donc notre "cas" n’intéresse pas les politiques !
            J’ai accompli mes 15 ans en 2003 et mon enfant de 10 ans a été reconnu invalide après 2005...à quelle décote dois-je m’attendre si je veux partir plus tôt ? tout cela reste mystérieux ...
            Mais fait-on vraiment attention aux femmes et aux personnes handicapées dans cette réforme ???

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 septembre 2010 07:25

    Suppression de la prise en compte des services validés : et personne n’est au courant dans les services de gestion du personnel, ou de retraite... les délégués syndicaux non plus... donc à fortiori la plupart des gens concernés...qui vont avoir un drôle de réveil quand on va leur dire qu’ils ne peuvent accéder à ce droit une fois la loi en vigueur (lendemain de sa publication).
    Le scénario prévu au départ (le 13 Juillet....) va avoir lieu pour tous ceux qui ont besoin de leurs services validés pour "parfaire" les 15 ans de service, et ça fait du monde !!! : ils ne sauront que leur droit acquis est supprimé que trop tard !
    j’ai écrit aux sénateurs, mais à part quelques avis de réception, je n’ai pas eu de réponse.
    en parler aux collègues est difficile, nous apparaissons presque chanceuses, car tous prennent de façon certaine deux ans de plus, les jeunes qui ont trois enfants perdent toute possibilité, ceux qui n’ont pas trois enfants "ne sont pas concernés"... la prochaine réforme est déjà annoncée comme devant faire porter la pension sur les années antérieures au lieu des 6 derniers mois....les taux de cotisations seront équivalents à ceux du régime général (pour des pensions moindres sans assurance complémentaire), à compter de 2013 il n’y aura plus de validation possible etc

    cette réforme se fait au pas de charge, sans débat, sans concertation, à courte vue et par petits bouts. Les mesures éparses prises sont vécues commes des brimades arbitraires. L’opacité des méthodes, la volonté de supprimer brutalement et sans préavis des droits acquis, la contradiction des annonces et des actes....c’est ce que nous prenons pourtant de plein fouet. Pour ma part je me sens extrêmement malmenée, il y a un vrai malaise. Les différences de traitement des uns et des autres nous divisent.
    Comment faire savoir ce qui nous arrive, aucun média n’en parle, les syndicats non plus, et le gouvernement fait croire à l’ensemble de la population que dans sa grande bonté, il maintient des privilèges aux parents de trois enfants, ce qui ne nous rend pas trés populaire...
    c’est une situation invivable !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 septembre 2010 00:36, par cec50

      Oui ... c’est l’opacité totale ... en ce qui me concerne, j’ai 4 enfants et je ne sais pas encore combien d’années de services ... car cela fait juste 5 ans que j’ai demandé la validation de mes années de contractuelle à temps partiel et que l’on me fait patienter "tu n’es pas prioritaire, on fait d’abord les départs effectifs en retraite, ton calcul se fera mais soit patiente ça prend du temps" ... bref, à ce jour, j’attends toujours la réponse officielle de la CNRACL (qui devrait arrivée au plus tard d’ici un mois), mais d’après ce que l’on vient de me répondre, la CNRACL me reprendrait sur les périodes réelles de travail (entre 1998 et 2001 = 50 % et 80 %) et non sur des périodes à temps plein (ce que mon employeur me laissait entendre depuis 5 ans ... la chute est dure ... car avec ce calcul je ne peux pas prétendre à ma retraite proportionnelle, car il va me manquer 3 trimestres ... c’est frustrant ... car j’ai patienté, les périodes reprises ne sont pas du tout celles que l’on m’indiquait .. et je passe à côté de la réforme pour quelques malheureux trimestres ... y a t-il quelque chose à faire, surcotiser, racheter (autre que les années d’études car je ne fais pas partie des bonnes écoles) ou autre... merci de me répondre ....

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 septembre 2010 16:41

        en l’état actuel des textes : à surveiller les modifications éventuelles apportées par les sénateurs... il faudra 60 trimestres hors validation pour conserver le droit au dispositif en 2012. Actuellement le droit est ouvert pour celles qui ont 60 trimestres au moins validations comprises, mais il ne peut plus s’exercer !!! A la promulgation le droit s’éteindrait sans aucun préavis : il faudrait avoir fait une demande ferme avant le 01 07 pour partir en décembre....l’amendement prévoyant la validité de demandes faites avant le 31 12 aux anciennes conditions, ne concernerait que les personnes ayant 60 trimestres (15 ans) hors validation.
        Au moins puisque vous ne les avez pas de toute façon, vous ne perdrez rien. Sauf que votre validation qui vous fait perdre des trimestres d’assurance va peut être générer une décôte à l’âge commun d’ouverture des droits et vous conduire à devoir continuer votre activité au delà...
        Les personnes qui demandent leur validation n’ont pas l’information, et ne font pas la démarche en régime général pour évaluer s’ils ont vraiment intérêt à valider : ce qui n’est pas du tout évident s’ils ont eu de longues périodes de contractuels... de plus la cnav n’accepte de faire le point qu’avec les personnes ayant 55 ans, il faut vraiment insister pour être recu et faire ses calculs.
        en régime général vous auriez 2 ans d’assurance par enfant
        mais vous serez polypensionnée (on ne demandera plus que 2 ans pour bénéficier d’une pension civile)... le montant de votre pension sera peut être moindre mais vous aurez vos trimestres à 62 ans. Tout dépend du montant de vos droits résiduels en régime général : mais en général la retraitre régime général sera calculée sur l’ensemble des plus mauvaises années....
        Il faut choisir entre Karybde et Scylla dans notre cas ! Pas facile à avaler !
        De plus comme vous le dites de nombreuses personnes qui auraient eu leur 60 trimestres avec validation avant cette loi et auraient pu les faire valoir pour un départ anticipé, en ont été empêchées par les carences de l’administration qui ne traitent pas les demandes soit disant non prioritaires depuis des années : des demandes datant de 2004 ne sont toujours pas traitées !
        il y a là un véritable délit : des actions en responsabilité pour faute de l’administration sont à prévoir !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      24 septembre 2010 18:11

      Est il vrai que la CFDT veut plafonner à 57 euros les 10% pour les parents de 3 enfants ? Comment un syndicat peut-il proposer des mesures pires que le gouvernement ? Nous perdons déjà 30% de retraite avec la réforme.N’est-ce pas suffisant ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        24 septembre 2010 19:57, par Claude (CFDT Retraités)

        Quels sont les objectifs CFDT concernant le redéploiement de la majoration pour 3 enfants ?

        La majoration pour enfants est proportionnelle à la pension. Elle est accordée aux hommes et aux femmes ayant eu au moins 3 enfants. Pour le régime de base du privé, la majoration est de 10% du montant de la pension et elle est financée par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (via le Fonds de Solidarité Vieillesse). Les règles sont un peu différentes en ARRCO et AGIRC mais c’est toujours proportionnel au salaire.
        Dans la fonction publique, la majoration est de 10% pour 3 enfants et 5 % en sus pour tout enfant supplémentaire. Les hommes en sont les premiers bénéficiaires.

        L’argumentaire CFDT pour la forfaitisation :
        • La majoration pour 3 enfants revêt un caractère anti-redistributif car elle est proportionnelle au montant de la pension et défiscalisée. Les montants de la majoration et de l’avantage fiscal associé sont d’autant plus importants que le niveau de la pension est élevé. Aussi cette mesure bénéficie-t-elle davantage aux hommes et aux pensions élevées qu’aux femmes et aux basses pensions. Son efficacité en termes de politique familiale est très douteuse, car son bénéfice intervient de manière éloignée dans le temps par rapport aux charges d’enfant.

        • Sa justification initiale était de compenser la « perte de chance » de se constituer un patrimoine pour les familles ayant élevé 3 enfants. Outre que le COR a démontré que cet argument était largement erroné, il convient de s’interroger sur sa pertinence politique : que faut-il privilégier ? Le soutien au patrimoine des familles nombreuses ou la lutte contre la répercussion, au moment de la retraite, de la précarité pendant le travail ?

        • La forfaitisation permet un redéploiement en faveur des familles les plus modestes et en particulier des femmes avec des revenus faibles.

        • L’exemple pris lors de l’audition au sénat (forfaitisation à 57 euros par mois), n’est pas une revendication CFDT mais un exemple sur la base du montant moyen réel perçu par les femmes. Il permet d’indiquer qu’à ce niveau, on fait des économies qui peuvent être redéployées en direction de carrières précaires. De plus, toutes les femmes actuellement en-dessous de ce niveau moyen bénéficieront d’une augmentation de leur pension !

        • On peut aussi imaginer dans un premier temps, de forfaitiser la majoration pour 3 enfants, avec un niveau de forfait financièrement neutre pour les organismes sociaux, permettant d’améliorer la situation des ménages les plus modestes.

        • Dans un second temps, il s’agirait de fermer l’acquisition de droits nouveaux et de basculer progressivement les ressources supplémentaires ainsi dégagées chaque année. Ce basculement pourrait aussi viser le développement des modes de garde afin de favoriser la conciliation vie familiale / vie professionnelle et donc d’augmenter le taux d’emploi féminin, qui reste inférieur de 9 points à celui des hommes. Parallèlement, une partie des ressources dégagées pourraient utilement être affectées à une amélioration de la rémunération du congé parental, avec un Congé de Libre Choix d’Activité d’une durée de un an à tous les rangs et mieux rémunéré.

        Cet argumentaire convainquant m’a été fourni ma confédération CFDT.

        Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents, tous retraités.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          25 septembre 2010 10:26

          Toutes les femmes en dessous auraient une augmentation. C’est vrai . C’est-à-dire celles qui ont 570 euros de retraite ! Toutes les autres mères de 3 enfants ayant une retraite un peu plus correcte verraient leur retraite diminuer d’un coup. Bravo !

          Vos arguments sont intéressants sur le très long terme. Mais croyez-vous vraiment qu’avec les sommes économisées sur le dos des mères d’aujourd’hui ils construiront des crèches pour demain ???

          Les mères de famille nombreuse voient déjà leur droit à la retraite anticipée disparaitre dans des conditions de duplicité inouies de la part du Gouvernement. Ce n’est vraiment pas le moment de proposer de diminuer encore plus leur pension !

          Vous proposez de répartir la pauvreté des femmes sur d’autres femmes. L’enfer est pavé de bonnes intentions.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            31 octobre 2010 08:12

            Tout à fait d’accord avec vous. Nous n’avons pas eu les aides actuelles pour élever nos enfants et dans ce contexte économique difficile nous devons continuer à les aider financièrement parfois au delà de leurs 22 ans et même qd ils travaillent(ex : être cautionnaire pour les loyers, etc ). Ces enfants contribuent à financer les retraites de ceux qui n’en font pas. Et l’on voudrait nous supprimer ces 10% , c’est une injustice. Etranglez nous encore plus .

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            25 septembre 2010 15:56, par Claude (CFDT Retraités)

            L’exemple de 57 euros concerne le régime général de retraite, donc 80% des salariés et les explications ne portaient au sénat que sur ce régime. La pension moyenne de base du régime général est de 599 €, moyenne fortement réduite par les femmes qui ont peu travaillé dans leur carrière ou perçoivent une pension de réversion faible et ont par par conséquent une pension de base moindre.
            Les retraites complémentaires ont d’autres règles.
            Le forum sous cette fiche ayant un autre sujet, ce débat hors-sujet s’arrête à ce message.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          25 septembre 2010 09:37

          Claude ,
          Les informations que l’on reçoit sont parfois difficiles à décrypter : est-il vrai que le dispositif de départ anticipé pour les mères de 3 enfants + 15 ans d’ancienneté va s’arrêter en 2012 MAIS que celles qui sont dans cette situation en 2012 auront alors 5 ans pour poser leur demande de retraite ?
          Est-ce que je comprends bien : en 2012 , j’aurai jusqu’en 2017 pour choisir de partir à la retraite ?
          merci pour les explications !

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            25 septembre 2010 14:20, par Claude (CFDT Retraités)

            Oui, ceux qui remplissent les conditions avant janvier 2012 pourront en bénéficier ensuite. Mais le coefficient de minoration (ou décote) s’applique à tous les départs sauf à :
            - ceux demandés avant le 31 décembre 2010 pour un dé&part au plus tard le 1er juillet 2011,
            - ceux à moins de cinq années de l’âge de départ normal avant janvier 2011.
            C’est ce que je comprend du projet de loi transmis au sénat.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          24 septembre 2010 23:24

          les femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants dont le droit est ouvert aujourd’hui avec des années validées, ne pourront plus partir à la date d’entrée en vigueur de la loi et cela même si leur demande est faite avant le 31 12 2010.
          L’article 24 quinquies les exclut du dispositif et les piége au lendemain de la promulgation : aucune sécrité juridique n’est prévue dans leur cas, et aucune information n’est possible ni réalisée actuellement.
          Malgré des services validés pourtant chérement acquis pécuniarement et en perte de trimestres d’assurance (du fait du décompte du temps incomplet pour la validation qui ne suit aucunes régles générales puisqu’il est proratisé pour la durée d’assurance), elles seront obligées de subir une forte décôte à 62 ans ou de travailler jusqu’à 67 ans alors même qu’il n’y aura jamais eu d’interruption, et qu’en régime général elles auraient eu tous leurs trimestres. Leurs services validés l’auront sans douté été dans un but qui leur sera interdit sans délai, sans préavis, sans information.

          L’entrée dans la fonction publique commence souvent par une période quelquefois longue d’agent non titulaire (pour les petits fonctonnaires même diplômés)...Comme ailleurs, ce sont majoritairement de nombreuses femmes qui acceptent ces conditions contractuelles à temps incomplet, pour des raisons de charges familiales existantes ou à venir.

          Je pense qu’à l’avenir les femmes changeront de stratégie et n’accepteront plus des charges de famille nombreuse, et malgré ce qu’il m’en coûte, je le souhaite vivement à mes enfants.

          Que dit la cfdt de cette exclusion des services validés pour le décompte des 15 ans de service ?

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            25 septembre 2010 14:25, par Claude (CFDT Retraités)

            Cet amendement excluant sur les services comme non titulaire pour cette retraite anticipée démontre les méthodes de cette majorité.
            La CFDT est en désaccord profond avec cette réforme qu’elle considère comme injuste et en propose une autre (adoptée à notre congrès à Tours) pour préserver les retraites à l’avenir.

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              25 septembre 2010 20:53

              la cfdt souhaite t-elle et peut-elle soutenir les fontionnaires qui ont validé de nombreuses années de contractuelles ?
              y a t-il des recours juridique possible : pas d’information, droit acquis supprimé brutalement sans préavis...
              promise à la titularisation par inscription sur liste d’aptitude en 91 ,je n’ai été titularisée qu’en 2003 quand mon poste est passé à plein temps.
              pour 25 années de travail en tant qu’agent public, on ne m’en compte que 15 en liquidation et en durée d’assurance ! les 10 années perdues ont été travaillées ! j’en prends pour 14 ans de plus d’un seul coup, complétement piégée jusqu’à 67 ans alors que j’ai validé pour le départ anticipé !
              combien sommes nous ?

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                26 septembre 2010 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

                Cela a déjà été fait fin 2008 pour les départs anticipés pour carrières longues : les trimestres rachetés ne sont plus pris en compte dès le jour d’adoption du projet de loi par le gouvernement.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      22 septembre 2010 22:23

      je ressens le même sentiment, plus personne ne parle de notre cas ; j’espère que les syndicats et les sénateurs ne vont pas nous oublier !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 septembre 2010 19:40

    J’ai 3 enfants, 17 ans de service mais mes enfants sont nés avant que je passe le concours de l’IUFM.
    Je n’ai donc pas 2 mois d’interruption de service pour leur naissance ? Qu’en est il de cette nouvelle condition pour bénéficier du départ anticipé à la retraite ?

    D’autre part, pour toutes les enseignantes en primaire et maternelle qui partiront au 1er juillet 2011, sachez que notre salaire est annualisé, c’est à dire que nous sommes payés sur 1 an, du 1er septembre au 31 août. Donc en nous obligeant à partir au 1er juillet on nous vole 2 mois de salaire.
    Est ce légale ?
    Pour se "rembourser" de cette spoliation, une solution : ne pas faire les 108 h annualisées d’où pas d’aide personnalisée, pas de conférences pédagogiques... etc ;
    Maigre compensation !....mais petite revanche quand même !

  • Retraites anticipées pour enfants

    18 septembre 2010 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

    Pour vous éviter de chercher le texte du projet de loi concernant la retraite anticipée pour enfants, voici l’essentiel de l’article 23.
    « L’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : (...)
    a) Les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés  ; (...)
    III. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État (...) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée au premier alinéa du présent III les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État (...) dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi. (...)

    IV. – Pour l’application du VI de l’article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et des II et III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 8 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.
    Le précédent alinéa n’est pas applicable :
    a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011     ;
    b) Aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge mentionné respectivement au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi. (...)

    V (nouveau). – Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite.

    La connaissance de la loi ne permet pas encore de répondre à toutes les questions.

    • Retraites anticipées pour enfants

      19 septembre 2010 14:20

      Le b) dit bien "de la présente loi" donc la génération 1955 qui sera à moins de 5 ans de ses 60 ans le 1/1/2011 et se croyait protégée est en fait exclue car elle sera à plus de 5 ans de ses 61 ans et 8 mois (nouvelle limite) .

      Qu’en pensez-vous ?

    • Retraites anticipées pour enfants

      19 septembre 2010 08:31

      "V (nouveau). – Les services administratifs compétents informent, avant le 31 décembre 2010, les fonctionnaires civils et les militaires ayant accompli quinze années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre du changement des règles de départ anticipé à la retraite."

      comment les services administratifs pourront-ils informer des dispositions d’une loi qui ne sera pas promulguée ?
      comment informeront-ils les agents ayant 15 ans de service et 3 enfants que leurs services validés (qu’ils ont payés pécuniairement et en perte de trimestres d’assurance) ne comptent pas et qu’ils ne peuvent d’ores et déjà plus demander leur départ aux anciennes conditions ?

      • Retraites anticipées pour enfants

        22 septembre 2010 14:44, par alaurise

        Je suis d’accord, comment bien informer les agents ? L’article 24.quinquies met bien les services "compétents" en difficultés. Qui est concerné ?, Les femmes nées avant juillet 2011 le sont-elles ?, Celles qui sont à 5 ans de la retraite et qui avaient acquis leurs droits avant 2003 peuvent-elles continuer au delà du 1er juillet 2011 sans se voir appliquer la décote ?
        Comment expliquer aux agents à qui ont a conseillé , qqs années auparavant de faire valider des services que ceux-ci ne seront plus pris en compte ?
        La validation des services a un coup important pour les agents et pour les collectivités. Personnellement je travaille dans une mairie qui pour l’année 2010 aura reversée un peu plus de 300.000 € de contributions rétroactives ! et cet investissement ne profiterait pas à nos agents majoritairement féminin , employés de nombreuses années en tant que contractuelles,qui ont validés leurs services pour améliorer leur retraite. Jespère que nous serons nombreux jeudi pour crier notre colère.

        • Retraites anticipées pour enfants

          26 septembre 2010 13:33

          Merci pour votre commentaire, nous nous sentons bien seule et l’empathie fait énormément de bien.
          je ne sais si vous pouvez me répondre et qui le peut :
          j’ai été titularisée tardivement en étant sur liste d’aptitude depuis 91, cela ne s’est fait qu’en 2003 (lois fonction publique en 84, 86... pour la FPH, des décrets évoqués dans cette loi sur la validation de services des contractuels concernés par ces titularisations ne sont jamais parus). j’ai fait valider mes services, à temps incomplet 25 années sont décomtées pour seulement 15 ans.
          j’ai trois enfants et j’ai fait valider pour le départ anticipé que je souhaitais prendre en 2012...
          j’ai fait une demande de départ dernièrement : s’il est possible que je sois radiée des cadres prochainement, les services de la cnracl ne pourront sans doute pas liquider ma pension avant la promulgation de la loi : je n’aurais en l’état actuel des textes plus aucun droit : je me retrouve jetée dehors sans aucun subsides ? ai-je le droit au chômage ?
          si je ne partais pas, avec mes 10 ans travaillés mais disparus, je serai piégée jusqu’à 67 ans pour ne pas avoir de décôte maximum !

    • Retraites anticipées pour enfants

      18 septembre 2010 12:12

      l’article 24 quinquies qui exclut les services validés, pouvez vous également le publier.
      il s’applique à l’article 23 III : c’est à dire pour constituer les 15 ans de services effectifs quels que soit le cas (même pour celles qui sont à moins de 5 ans de la retraite, et même s’ils concernent des services effectués avant 2003 : c’est bien ça ?
      et il entrera en application sans délai à partir de la promulgation de la loi puisqu’aucune date n’est indiquée pour sa mise en application,
      aucune mesure transitoire n’est prévue
      s’il vous plaît pouvez-vous interpréter ce texte tel qu’il est actuellement rédigé ?

      • Retraites anticipées pour enfants

        19 septembre 2010 08:42

        Je pense qu’il y a un nombre considérable de personnes concernées par la suppression brutale et sans préavis du dispositif 3 enfants du fait que tout ou partie de leur 15 ans de service concerne des services validés.

        Combien sont concernées par le maintien au travail à moins de 5 ans de la retraite avec droits antérieurs garantis "à la retraite anticipée"

        Sans compter que parmi celles-ci (celles qui ont été titularisées trés tard aprés une longue carrière de contractuelle...) il y en a qui auront des services validés dans leurs 15 ans... pour elles le choc est rude : c’est la torture de la baignoire, ou celui de l’eau bouillante/ eau glacée !

      • Retraites anticipées pour enfants

        18 septembre 2010 14:08, par Claude (CFDT Retraités)

        Voici donc les extraits concernés de l’article 24 quinquies (nouveau) :
        - IV. – Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel validés au titre de l’article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs prévue au III de l’article 23 de la présente loi (voir extrait ci-dessus).
        - V. – L’article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bonifications prévues aux a, c et d du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité. »
        Le a concerne la « bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe » ; le c les « bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer » ; le d « les bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé. »

        Il s’agit d’un amendement visant à restreindre les services pris en compte, probablement pour compenser le maintien pendant les cinq ans précédent la retraite normale. La gestion de cette suppression continue à se faire de manière improvisée et injuste.

        • Retraites anticipées pour enfants

          19 septembre 2010 08:48

          Les contractuels sont maltraités pendant leur vie professionnelle, alors pourquoi pas continuer à taper desssus ?
          les péripéties de cette réforme faite dans une extrême urgence sont vraiment une maltraitance pour les personnels concernés.
          Je voudrais quand même dire que pendant ce temps là nous avons à mener notre travail, à assurer le service public : nous avons quelquefois des charges lourdes, éprouvantes par elles même sur le plan humain : soins, éducation, sécurité...
          cela devient vraiment difficile !!

        • Retraites anticipées pour enfants

          19 septembre 2010 08:21

          merci pour votre réponse,
          donc les services validés seraient bien exclus du décompte des 15 ans de services dans tous les cas, même pour celles qui sont à 5 ans de la retraite, même pour celles qui avec cette validation avaient leur droit ouverts avant 2003 ou avant 2006 et cela s’applique à la promulgation de la loi à défaut d’indication sur la date d’effet.
          j’ai déposé ma demande de liquidation le 30 06 2010 en donnant pour mon départ une date postérieure à 2011 ou la date limite à laquelle les conditions actuelles s’appliqueraient dans mon cas.

          ce n’est donc qu’au lendemain de la publication de la loi que je saurai que je devais partir la veille. à l’heure d’aujourd’hui l’information n’étant pas connue... mon employeur ni moi-même n’avons rien engagé... il faudrait partir avant le 31 12 2010 : effectuer en 3 mois la radiation, la liquidation...est-ce praticable ?

          source légifrance : "En l’absence de dispositions spéciales, le texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil).
          ...Il faut toutefois être conscient des conséquences de ce choix, qui peuvent n’être ni opportunes, ni simples, voire entacher un acte réglementaire d’illégalité pour méconnaissance du principe de sécurité juridique.
          - ce mode d’entrée en vigueur n’est pas opportun pour des mesures ayant une forte incidence sur de nombreux usagers qui n’auront pas eu le temps de s’y préparer ; seule la confection de dispositions transitoires est, en de telles hypothèses, de nature à permettre une application de la nouvelle réglementation dans des conditions satisfaisantes, voire de nature à assurer le respect du principe de sécurité juridique  ;"

          Bien souvent, la fixation d’une date d’entrée en vigueur va de pair avec la définition de modalités particulières destinées à prendre en compte l’existence de situations en cours. (voir fiche 3.8.2 Application aux situations en cours).

          En cas d’urgence, il peut être prévu, pour les textes législatifs et réglementaires, une entrée en vigueur le jour de la publication.

          Enfin, exceptionnellement, le législateur peut, sauf dans certains domaines, décider de faire rétroagir les règles qu’il définit ou habiliter le pouvoir réglementaire à le faire.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    18 septembre 2010 07:26

    merci pour votre forum,
    Les services validés exclus des services effectifs entre autres, dans le cas des 3 enfants (art 23 III et art 24 quinquies) : ça s’appliquera quand dans le cas probable où ça passe ??
    y a t-il des recours envisageables ??

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 septembre 2010 19:26, par Vertavienne

    J’aimerais savoir si la retraite demandée le 2 juin, on touche son traitement pour tout le mois de juin, dans la fonction publique d’état.
    merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      18 septembre 2010 17:00, par libellule

      Bonjour,
      Oui, c’est écrit dans l’article R96 du Code des Pensions civiles et militaires.
      Donc, même si le service gestionnaire de votre Administration vous indique que vous devez cesser votre activité le 30 juin, vous pouvez passer outre et partir le 2 juin.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 septembre 2010 15:28

    comment peut-on avoir accès à l’ensemble du texte adopté actuellement ?
    mon établissement en a un mais l’article concernant l’exclusion des services validés n’y figure pas ??
    je viens de recevoir un décompte pour toutes mes années effectuées avant 2003 : plus de 25 ans ! j’avais déposé ma demande en 2004 !!
    si ces services sont exclus des services effectifs pour la retraite anticipée 3 enfants, d’aprés mes calculs je n’ai aucun intérêt à valider.
    dois-je le faire pour partir avant juillet ou bien est ce déjà trop tard ?
    merci pour votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 septembre 2010 14:33

    Bonjour
    Je ne vois pas ou il y a
    un probleme,j’ai eu un rendez vous le 16 septembre
    a la carsat centre, en une heure j,ai reçu
    mon attestation,j,ai depose mon dossier demande retraite anticipee.
    Depart premier octobre 2010 a 57 ans.Et voila le tour est jouer.
    Ceci est vrai,et je n’ai fait aucune demande de quoi que ce soit
    six moi avant,j’ai fini de cotise le 8 septembre 2010.
    Pourquoi pas vous ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 septembre 2010 00:08, par serge_y

    Bonjour,

    Né en 1954, pour partir à 59 ans pour un depart anticipé carrieres longuesil faut actuellement 172tr en durée et 164tr cotisés, j’ai travaillé 4 tr avant la fin de l’année civile des 17 ans, car né au dernier Tr, dans ces conditions que devient le depart anticipé virtuel que j’avais à portée de main une fois qu"il sera passé au laminoir de la reforme 2010

    En clair combien de trimestres cotisés et de trimestres retenus en durée nous serons demandés en definitive pour aboutir à cette retraite qui se derobe ?

    Je n’ai pas bien cerné ce que le Gouv. proposait clairement de modifier pour que cette situation soit maintenue en l’état malgré l’allongement de la durée travail jusq’à 62 ans.

    Merci de m’aider à y voir plus clair ainsi qu’au nom de tous ceux qui se posent le même type de questions.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 septembre 2010 20:41

    Bonjour
    Comment peut-on qualifier cette réforme de juste, en accordant à certaines femmes de travailler 5 années de plus sans aucune pénalité (tant mieux pour elles) et en obligeant les autres (plus jeunes et ayant acquis les mêmes droits) à partir avant le 1 juillet 2011 ou subir une décote très importante !
    Peut-on encore espérer une modification dans le bon sens ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 septembre 2010 00:44, par coraliefqfl en colère maman 4 fois

      ça va concerner beaucoup de monde. certaines ne pourront plus partir quand elles le souhaitent (même avant leurs 62 ans !) d’apres moi même avant le 30 juin !
      apres avoir parcouru le projet de loi voté par l’assemblée, je suis tombée sur cet article 24 quinquies (nouveau) qui dit :
      "IV. – Les services d’auxiliaire, de temporaire, d’aide ou de contractuel validés au titre de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de services effectifs prévue au III de l’article 23 de la présente loi."
      rappel du III de l’article 23 :

      "III. – Par dérogation à l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils ou militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la présente loi."
      cet artcicle 24 nouveau fait partir des articles qui doivent entrer en vigeur des que la loi est votée soit avant la fin de l’année !!!
      continuons à se mobiliser !! écrivez aux sénateurs, 2 m’ont déja repondu positivement !
      http://www.senat.fr/senateurs/catpr...
      battons nous jusqu’au bout !!! coralie

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        17 septembre 2010 06:17, par jafi

        Est ce que la deuxième partie du texte veut dire que les mères ayant eu leurs enfants avant de rentrer dans la fonction publique n’auront plus droit à partir ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        16 septembre 2010 10:55

        je rappelle que les services auxiliaires.... à temps partiel dits incomplets validables depuis 2005 sont décomtés au prorata aussi bien en liquidation qu’en durée d’assurance. ce qui fait qu’il y a des trimestres entiérement cotisés qui sont perdus : une année à mi-temps en régime général et pour les titulaires = 4 trimestres d’assurance(ce qui est normal), mais en validation de services ca ne fait que 2 trimestres. Donc si on a eu beaucoup de périodes à temps partiel "dit incomplet"une décôte maximale va s’appliquer à l’âge d’ouverture des droits. Si les services effectifs pour 15 ans de service au titre de la retraite anticipée excluent les services validés, c’est seulement à 67 ans que les méres de famille ayant été contractuelles et ayant eu trois enfants pourront partir sans décôte maximale : voilà un bel exemple d’alignement sur "le privé" (sauf que dans le privé ce sont des interruptions qui produisent cet effet, alors pour nous il s’agit seulement de temps partiel non choisi !) La validation avait pour intérêt que justement il n’y avait pas d’incidence de la disparition de nombreux trimestres d’assurance dans le cas de la retraite anticipée 3 enfants. De nombreuses femmes l’ont fait uniquement pour cela, elles n’y avaient aucun intérêt sinon !!!
        c’est un bon moyen cette mesure de rendre caduque voire nocive la validation de service si elle concerne du temps partiel, et elle pourra bientôt s’éteindre d’elle-même...

        Est ce que la possibilité de demander la retraite anticipée avant le 31 12 2010 est au moins encore possible pour les personnes qui ont validés des services de contractuels et qui sans eux n’auraient pas 15 ans de service ? Merci de me répondre, c’est urgent.

        Est ce qu’il est au moins prévu un remboursement, une annulation et un retour en régime général des périodes dont la validation n’apporte plus rien et cause même de lourds dommages en durée d’assurance (10 ans à mi-temps = perte de 20 trimestres = décôte maximum = travailler jusqu’à 67 ans !!

        c’est vraiment catastrophique là pour les femmes qui ont été contractuelles !!!! Ils ont le droit de faire ca ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          16 septembre 2010 20:40

          Il faut lire l’article jusqu’au bout. J’ai le sentiment que pour les titularisées avant fin 2012 il n’y a pas de souci.

          J’ai le sentiment qu’ils veuillent verrouiller la fin du dispositif fin 2012 et éviter que certaines ne le réintègrent rétroactivement plus tard en validant des périodes citées lors de leur titularisation.

          A confirmer par un plus calé que moi.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            17 septembre 2010 17:49

            l’article 24 quinquies rajouté est un article à part, qui concerne tous les services de l’article 23 : donc ce que je comprends c’est que les services validés (et ça peut faire beaucoup : 25 ans....) sont exclus des services effectifs...pour faire les 15 ans nécessaires dans tous les cas ???
            beaucoup de personnes qui ont été longtemps contractuel(le)s n’auront pas 15 ans de service alors même que jusqu’ici elles avaient un droit ouvert quelquefois avant 2003 !
            De plus les services de validation n’ont pas fait droit aux demandes effectuées quelquefois trés anciennes (par exemple depuis 2004...) et les personnes concernées sont dans l’impossibilité de demander la liquidation avant le 31 décembre : exclure ces services même ceux déjà validés, régle en tout cas un gros probléme pour les services de validation (CNRACL...) étant donné l’urgence qu’ils sont dans l’impossibilité de traiter....

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            17 septembre 2010 13:25, par trilutin

            Bonjour,

            Et qu’en est-il des années à temps partiel pour arriver aux 15 ans qui permettent de partir ?
            Merci d’avance.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      15 septembre 2010 18:16, par libellule

      J’ai également adressé un courriel à une vingtaine de sénateurs, membres de la commission des affaires sociales mais sans grand espoir que le Sénat adopte un amendement qui corrige les injustices de cette réforme brutale pour les fonctionnaires mères de 3 enfants.
      Je suis née en 1956 et si rien ne bouge, je partirai en retraite le 2 juin, sans attendre la fin de l’année scolaire car je suis enseignante.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 septembre 2010 23:20

        Pourriez vous mettre sur ce forum les adresses mail de sénateurs membre de la commission des affaires sociales afin que je puisse , moi aussi envoyer des questions. Merci

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        17 septembre 2010 20:41, par francoise

        Je suis dans un cas similaire. mais pourquoi le 2 juin ?
        C’est une pension à effet immédiat et je ne pense pas que dans notre cas, tout mois commencé soit dû.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          18 septembre 2010 10:45, par libellule

          Bonjour,
          Les syndicats disent que tout mois commencé en activité est dû : je vais néanmoins essayer de trouver un texte écrit allant dans ce sens.
          Pour ma part, j’aurai au 2 juin 150 trimestres d’assurance et 142 trimestres+31 jours de trimestres cotisés. Je suis tellement en colère, bien que j’ai conscience que mon départ en juin désorganisera la fin de l’année scolaire, que je ne ferai pas cadeau d’un seul jour de travail à l’Etat qui, après plus de 35 ans de service nous méprise à ce point.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        15 septembre 2010 23:05

        j’aime mon métier, je ne suis pas à 5 ans de la retraite, je suis en pleine activité...
        je vais aussi partir sans doute avant le 1 juillet... le temps de faire place nette...je n’ai pas vraiment le choix.
        mais pour l’heure battons-nous au moins !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      15 septembre 2010 10:06

      Des centaines de femmes concernées envoie un mail aux sénateurs de la commission des affaires sociales, aux sénateurs de leur région, aux femmes sénateurs... en insistant sur le non respect de nos choix de vie, arrêt brutal du dispositif, le changement de calculs pour celles qui ont déjà leur 15 ans, le fait de nous pousser à partir, le problème des remplacements de ces départs massifs... et en exposant son cas pour du concret, l’union dit-on fait la force ! mobilisons-nous !

      Référence(s) :
      http://www.senat.fr/senateurs/soci.html

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        15 septembre 2010 16:23

        Voilà, pour ma part c’est fait. Le message a été adressé à Mme la présidente de la commission des affaires sociales au sénat.
        Je vous encourage vivement à faire de même.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          15 septembre 2010 18:33, par régine verdi guelfucci

          très bonne idée
          j’avais écrit à Marie-Jo Zimmermann qui m’a répondu .
          Il faut massivement expliquer l’injustice que nous ressentons alors que nous avons été des mères dévouées à leur travail et à leurs enfants et on nous punit .une famille nombreuse quand on travaille c’est une très lourde charge à gérer .les années comptent double

          réagissez vite vite ,c’est urgent *régine

  • Retraites anticipées : carrière longue

    14 septembre 2010 18:41, par domdel

    Je suis né le 28 mai 1954.
    J’ai 5 trimestres validés avant la fin de l’année civile de mes 18 ans (jobs d’été de 1968 à 1972).
    J’ai cotisé depuis mes 18 ans à l’éducation nationale (élève instituteur, élève professeur des collèges, élève professeur de maths en secondaire, puis professeur).
    Pourrai-je prétendre à un départ à la retraite à 60 ans dans le cadre du dispositif carrières longues (je ne crois pas être considéré comme dans la catégorie active, réservée aux instituteurs pour les enseignants ) ?
    J’aurai alors une durée d’assurance de 173 trimestres.

    Si ce n’est pas le cas, je devrai partir à 61 ans et 4 mois, c’est à dire avec 178 trimestres (soit 44,5 ans au lieu des 41,5 demandés !!!!!)

    Merci de me répondre

    • Retraites anticipées : carrière longue

      24 septembre 2010 14:11

      CETTE PERSONNE NE M’A PAS Repondu , peut-on le prevenir, qu ,il a un message ? je voudrais discuter avec lui ....mfGRENIER DE 51430.merci de ne pas afficher ce message sur le forum ....mfgrenier@laposte.netBIEN Avous .

    • Retraites anticipées : carrière longue

      17 septembre 2010 14:38, par prof

      Je suis nee en debut-55, debut des cotisations en 09-72 centre PEGC,donc en 2015,43ans de cotisation ,j ai ecrit à A Robinet deputé marne, chargé des retraites (ump) pour présenter le probleme, car en2017 ca fait 45ans de cotisation et 36 ans en ZEP...ILS NE CONNAISSENT pas les PEGC...les potes de l’ EN sont PARTIS à 55ans voire avant avec des salaires équivalents, donc le travailler plus pour gagner plus ... BOF(licence,puis MAITRISE,puisCAPES..)ON avait un contrat à60ans.RUPTURE de contrat ??? sur le site gouv fr du ministère pour une simulation ,les PEGC ex normaliens n’apparaissent pas ...En plus ,on n’est pas nombreux etle president demande au gvnmt de revoir le pb des carrieres longues, peux tu me contacter àmfgrenier@ laposte.net ? merci, bon week end j’estime à peu prés 4000 sur 3 ou4ou5années .Chez A robinet l’assistante était ouverte,^^si onvous a oublié^^...MFG

    • Retraites anticipées : carrière longue

      17 septembre 2010 14:31, par prof

      Je suis nee en debut-55, debut des cotisations en 09-72 centre PEGC,donc en 2015,43ans de cotisation ,j ai ecrit à A Robinet deputé marne, chargé des retraites (ump) pour présenter le probleme, car en2017 ca fait 45ans de cotisation et 36 ans en ZEP...ILS NE CONNAISSENT pas les PEGC...les potes de l’ EN sont PARTIS à 55ans voire avant avec des salaires équivalents, donc le travailler plus pour gagner plus ... BOF(licence,puis MAITRISE,puisCAPES..)ON avait un contrat à60ans.RUPTURE de contrat ??? sur le site gouv fr du ministère pour une simulation ,les PEGC ex normaliens n’apparaissent pas ...En plus ,on n’est pas nombreux et le president demande au gvnmt de revoir le pb des carrieres longues, peux tu me contacter àmfgrenier@ laposte.net ? merci, bon week end j’estime à peu prés 4000 sur 3 ou4ou5années .Chez A robinet l’assistante était ouverte,^^si onvous a oublié^^...MFG

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    14 septembre 2010 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

    Le gouvernement a décidé de modifier les bases juridiques de la retraite anticipée pour les carrières longues. Au lieu de voir les modalités inscrites dans la loi, ces modalités seront fixées par décret. C’est le sens de l’article 22 du projet de loi repris ci-dessous.
    I. – L’article L. 25 bis du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 25 bis . – L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite résultant de l’application de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est abaissé pour les fonctionnaires relevant du régime des pensions civiles et militaires de retraite qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge du fonctionnaire. Ce décret précise les modalités d’application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées
    comme périodes d’assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l’inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations. »
    « II. – L’article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires affiliés au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. La condition de durée minimale d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes prévue
    au premier alinéa de cet article est celle accomplie dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires. »
    Le gouvernement a annoncé que les règles fixées par décret seraient les mêmes que pour le régime général, règles qui ne sont pas encore connues avec certitude (voir forum de la fiche 15).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 septembre 2010 23:47

    lors de la précédente réforme, c’est une circulaire qui avait étendu le droit à la retraite anticipée pour 3 enfants aux personnes qui avait acquis ce droit par validation de leurs services si leurs enfants étaient nés dans la période de validation.
    qu’en sera t-il aujourd’hui ?
    les personnes qui ont validé leurs services ou sont sur le point de le faire (à condition que leur dossier soit traité ! il y a des milliers de dossiers encore en souffrance depuis 2005 !)vont-elles pouvoir partir avant le 1 Juillet 2011 ????
    à savoir : les services à temps partiel des contractuels sont dits incomplets, et leur durée d’assurance est proratisée : une année à mi-temps donne 2 trimestres en liquidation et en constitution !!! donc fait perdre 2 trimestres par an (20 en 10 ans à mi-temps : la décôte maximale de 25% est vite atteinte pour un parent qui a eu 3 enfants !!)
    15 ans de services effectifs c’est en fait 30 ans à mi-temps !!en validation de service.
    si les amendements actuels n’étaient pas applicable aux services validés, cela voudrait dire une perte de dizaines de trimestre pour rien sauf à les avoir payé quand même, et à devoir travailler longtemps longtemps alors que le but était de partir avant....

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 septembre 2010 19:29

    Bonjour,

    Est-ce que le femmes qui n’ont pas 57 ans, et donc ne peuvent bénéficier de l’amendement, gardent leur droit de partir avant 62 ans en intégrant le nouveau système (donc avec décote), ou bien perdent-elles également ce droit et doivent dans ce cas aller jusqu’à 62 ans ?

    Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      14 septembre 2010 08:24

      Bonjour Claude,
      Je n’ai pas tout suivi depuis le début juillet. J’en étais restée, que pour celles qui avaient acquis un droit pour partir en retraite anticipée et qui ne l’avaient pas demandé, ne perdait pas ce droit qui leur était acquis et qui leur permettait de déposer leur demande de retraite anticipée quand elles le voulaient mais avec éventuellement un mode de calcul différent (application de la décôte, si trimestres insuffisants). Est-ce toujours d’actualité ou bien ce droit est supprimé dans le projet de réforme ?
      Ps ; cette possibilité de partir en départ anticipé pour celles qui remplissaient les conditions est écrit dans le projet sorti début juillet.
      Merci de me répondre si possible
      AD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 septembre 2010 15:10

    pourquoi pousse-t-on les plus jeunes à partir ???
    parce que le choix est plus difficile pour elles : moins de trimestre, moins de retraite... un pari est fait qu’un bon nombre ne pourront pas partir : les enfants sont encore à charge ? étudiants ? pour les plus âgées les enfants sont partis, elles ne prennent aucun risque car proche de la retraite et seraient parties massivement....
    donc ce sont les plus fragiles qui pour ne pas perdre leur droit, vont être fragilisées : c’est d’ailleurs la note de l’ensemble de cette réforme.
    pour celles qui ont encore une perspective d’avancement...le choix est difficile
    pour celles qui ont été contractuelles à temps dit incomplet et qui ont validé leurs services, leur durée d’assurance a aussi été proratisée : il faut partir tout de suite ou bien rester jusqu’à 67 ans pour éviter une décôte maximale : drôle de droit à la retraite anticipée pour lequel elles ont validé et payé malgré les trimestres disparus !!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    13 septembre 2010 11:11, par Françoise Salamand-Parker

    Bonjour,
    Je suis conservateur de bibliothèques, ayant commencé ma carrière comme titulaire en 1977. Je suis handicapé physique de naissance (80%) et j’ai malgré les difficultés atteint l’âge de 56 ans, en étant toujours en activité. Je suis très intéressée par le départ anticipé des personnes handicapés. A l’heure actuelle, où le gouvernement préfère allonger la date de départ à la retraite que de trouver du travail aux jeunes générations, pensez-vous qu’il serait plus judicieux de ma part de demander à partir à la retraite maintenant plutôt que d’attendre encore.

    Je vous remercie de votre attention

    Françoise Salamand-Parker
    Francoise.Parker@univ-montp3.fr

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 septembre 2010 22:39

    Si je comprends bien l’amendement ci-dessous expliqué, si on a pas atteint l’age d’ouverture des droits - 5 ans, il faut partir avant le 1 Juillet pour bénéficier du dispositif aux conditions antérieures ?
    Les personnes qui ont 57 ans par exemple peuvent continuer à travailler et bénéficier dans les 5 ans du dispositif antérieur, mais une personne qui en a 45 par exemple doit choisir de rester en perdant ce droit, ou de partir tout de suite.
    est ce bien cela ???

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      13 septembre 2010 15:45

      A ce stade des amendements, oui.
      Les personnes très pénalisées sont donc celles qui ont entre 40 et 54 ans, ce qui me semble particulièrement injuste et qui va priver de nombreux secteurs de personnes particulièrement actives.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      13 septembre 2010 11:35

      nous avons avec des centaines de mères qui ont crée une discussion sur le sujet dans le forum doctissimo, vie pratique, retraite, retraite anticipée mère de 3 enfants. beaucoup d’infos interressantes.
      je voudrais juste vous donner les ages auquels les anciens calculs s’appliquent sans changement.
      "sont à moins de cinq années .... dans sa rédaction issue de la présente loi"

      pour les catégories sédentaires dont l’age de départ à 60 ans (prochainement 62) :
      née en 1954 (57 ans en 2011) => 61 an et 4 mois
      possibilité de partir 5 ans avant avec les anciennes règles.

      Ceux née en 55 ne bénéficieront pas de cet « avantage » (age de départ 61 ans et 8 mois)

      pour les catégories actives dont l’age de départ est à 55 ans (prochainement 57) :
      Née en 1959 (52 ans en 2011) => 56 ans et 4 mois
      Possibilité de partir 5 ans avant avec les anciennes règles
      Ceux née en 60 ne bénéficieront pas de cet « avantage » (age de départ 56 ans et 8 mois)
      coralie

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 décembre 2010 22:32, par jomell

        Bonjour,
        Les années prises en disponibilité pour convenances personnelles suite à dispo pour élever ses enfants sont-elles susceptibles de compter pour atteindre les 15 ans ? J’ai vraiment besoin de le savoir car j’ai été radiée des cadres en 2003 et/ou placée en congés sans soldes .(3 enfants nés en 1987, 1990 et 1993)

        La CNRACL a entrepris les démarches pour rebasculer mes cotisations sur le régime général (alors que cela aurait dû être fait dans un délai d’un an à compter de la radiation)
        Ai-je un recours en regard de cette situation ?
        Je suis née en 1959.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        15 septembre 2010 10:16

        Mobilisons-nous : écrivons aux sénateurs,
        non respect de nos choix de vie, arrêt brutal du dispositif, le changement de calculs pour celles qui ont déjà leur 15 ans, le fait de nous pousser à partir, le problème des remplacements de ces départs massifs...

        Référence(s) :
        http://www.senat.fr/senateurs/soci.html

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 septembre 2010 11:36, par jm

    bonjour,
    je suis née le 20 05 53
    ma carierre EN débute le 12 09 79
    J’ai 4 enfants : 31 03 81 /1 03 85 / 21 12 90 :et 27 08 96
    L’année d’ouverture des droits ( 15 ans de service est 95 )
    j’ai cumulé16 trimestres du CNAV pour des periodes de travail avant mon entrée dans l’EN
    J’ai eu 15O trimestres de durée d’assurance totale depuis juin 2010

    Estimant répondre à tous les critères :
    3 enfants
    calcul de la pension à l’ouverture des droits ( 95, soit avant 2003)
    150 trimestres,donc pas de décote
    avant le 31 12 2010, pour un départ avant le 1er 07 2011
    J’ai donc dépose mon dossier "demande de retraite parents de 3 enfants",le 13 07 2010 pour un départ le 14 03 2011 ;
    la nouvelle disposition "prolongement de 5ans pour les parents de 3 enfants",change peut-être la donne pour moi.Je devais passer au 6eme echelon HC des agregés le 11 mai, mais rester 6 mois dans cet echelon pour que ma retraite soit calculée avec ce nouvel indice.
    Je voudrais donc savoir si :
    c’est toujours la date d’ouverture des droits qui est prise en compte dans mon cas ( et non celui de la liquidation de la retraite) et si c’est toujours 150 trimestres qui sont necessaires pour ne pas avoir de decote
    Si 5 ans c’est par rapport à 60 ans,ou à 62 ans ,et à partir de quelle date cela sera pris en compte:62-5=57 ans et j’ai eu 57 ans le 20 05 53 ! je devrais donc partir avec la nouvelle loi le 20 05 2015,si la loi est votée maintenant est ce que cela veut dire qu’il faut être à moins de 5 ans de la retraite avant sept 2015 ?
    s’il faut toujours être 6 mois dans un echelon pour qu’il compte pour la retraite
    si le calcul est toujours fait sur les 6 derniers mois ;
    beaucoup de questions, mais j’ai l’impression de jongler avec les dates.
    Merci de vos réponses.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      18 septembre 2010 21:48

      Pour les personnes de 53, l’âge d’ouverture du droit à pension sera de 61 ans.
      Au 1er janvier 2011, il faudra être à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit pour pouvoir bénéficier de l’ancienne réglementation.
      Dans votre cas au 1er janvier 2011, vous serez à 3ans et 5 mois de vos 61 ans, vous pourrez donc bien bénéficier de l’ancienne réglementation.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 septembre 2010 22:16

    Le dernier amendement du gouvernement introduit une injustice supplémentaire et crée une inégalité entre les femmes qui avaient acquis leur droits avant 2003
    Qu’en est-il d’une femme à 5 ans +1jour (ex née le 2 janvier) de la retraite et de toutes les autres.
    celles- ci se voient dans l’obligation de choisir entre un départ au 1 juillet 2011 ou continuer avec les nouvelles règles et la décote ce qui entraine une diminution importante de la pension et donc "remet en cause ses choix de vie" !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 septembre 2010 10:00, par Mme Arfa Samira

    je suis infirmière en psychiatrie de puis 2002,,j’ai 55ans,je suis fonctionnaire au chr de lille,j’ai 3enfants,et je souhaiterai partir après 15ans d’activitée.
    j’ai travaillée 10ans hors de l’union européenne(donc ce sera 10ans de perdu !)
    depuis 3ans j’ai des soucis de santé,aussi j’aimerai pouvoir être libérée ( ps : j’ai racheté mes 3 années d’études,mais apparemment cela ne sert plus à rien).
    merci de me renseigner .

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      12 septembre 2010 09:16

      Qu’en est il des femmes atteignant 15 ans de service et 3 enfants entre le 1er juillet 2011 et fin 2012 ?
      Elles n’auront pas droit de partir au 1er juillet 2011 mais elles auraient encore droit au départ anticipé ?
      cela ne me semble pas vraiement cohérent !
      Reculer la date du 01/07/2011 au 31/12/2012 aurait été tout de même plus judicieux et un peu plus fair-play !
      c’est d’ailleurs ce que demandait la CFDT

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 septembre 2010 12:47

      bonjour à tous
      ce que je comprends : les femmes ne pourront plus faire de demande de retraite pour 15 ans de service après fin 2012.
      La méthode de calcul restera inchangée pour les femmes qui ont 55 ans et plus, par contre pour les plus jeunes la méthode sera différente sans doute avec une décote
      Fin du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants
      D’ici à la fin 2012, il en sera fini du départ en retraite anticipé pour les parents fonctionnaires de trois enfants. Ce dispositif de départ anticipé avait profité en 2008 à 16.000 fonctionnaires, mères de trois enfants ayant effectué 15 ans de service.

      Un amendement du gouvernement a tenté de trouver une solution pour étaler les départs. Les conditions de calcul de la pension resteront ainsi inchangées « pour tous les agents qui sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite » et qui sont éligibles au dispositif, pour éviter un départ massif

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        12 septembre 2010 11:15

        Non pas du tout ça en l’état actuel du texte : celles qui ont 3 enfants et 15 ans à la fin 2011 conservent le dispositif mais avec décôte et taux "générationnel".

        Par ailleurs l’histoire des 55 ans et plus est à éclaircir. En fait il semble qu’il faille calculer 5 ans avant .... la nouvelle limite !!!! Donc en fait seules celles qui ont plus de 57 ans en 2011 seraient "sauvées". Pour les autres chute du taux de pension de 20 % en 24 h . On n’ a jamais fait pire !

        A vérifier dans les semaines qui viennent quand même après débats au Sénat.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          14 septembre 2010 23:21

          oui d’accord avec cette lecture :celles qui sont nées avant 1953 - 57 ans - sont à 5 ans du nouvel âge de la retraite - 62 ans
          [Les institutrices ’à l’ancienne" sont dans un cas à part car le "corps" devait 55 ans quand les autres en devaient 60 ans ; je pense qu’elles ont été aussi alignées avec 2 ans de plus - à vérifier ! ],
          donc et c’est cela qui est INDEFENDABLE ; des milliers de femmes nées en 1954 1955 1956 etc à deux doigts souvent de la retraite perdent en une nuit - du 30 juin au 1 juillet - 20 pour cents de leur pension : c’est un 4 Aout !
          Si elles partent alors qu’elles n’avaient pas l’intention de le faire dans l’année 2011 , elles sont perdantes sur la durée de leur retraite car elles n’ont pas le taux qu’elles souhaitaient atteindre .
          Mais comme elles sont en bout de carrière ; tentation de partir pour éviter pire ; ça s’appelle un plan social mais il est très malin "malin" car chacune doit choisir entre Charybde et Scylla et signer son sort !
          Si elles restent, il leur faut rester jusqu’ à obtenir es annuités demandées pour leur génération : 41.25 pour les 1956 par exemple- et pour la pleine pension ! Gare à la décote !!
          Et là, il faut encore être certain que le nombre d’annuités ne sera pas relevé ou que par exemple les années de bonification ne disparaissent pas dans les prochaines années !
          Que le dispositif puisse apparaître comme un privilège aux yeux de certains, je le conçois mais faut-il pour cela que sa remise à plat soit si brutale pour certaines !!
          Les militaires n’ont -ils pas obtenu la cristallisation de leurs droits acquis ? et pourquoi pas nous ??
          Partout il y a progressivité ; le Président a accordé "5 ans" ; ça sauve 3 générations ou 4 de femmes mais le couperet reste le même pour les autres !!
          Si on lit le début du texte de la Réforme, on peut reprendre leur argumentaire et montrer que pour nous, le "choix de vie protégé" et "L’égalité de traitement" n’est pas vraiment respecté !
          Se reconvertir à 50 ans et plus .................. nous serons quelques milliers !

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            15 septembre 2010 10:13

            Un certain nombre de personnes concernées, envoient un mail aux sénateurs de la commission des affaires sociales, aux sénateurs de leur région, aux femmes sénateurs....en insistant sur le non respect de nos choix de vie, arrêt brutal du dispositif, le changement de calculs pour celles qui ont déjà leur 15 ans, le fait de nous pousser à partir, le problème des remplacements de ces départs massifs... et en exposant son cas éventuellement pour du concret...
            L’union dit-on fait la force ! Mobilisons-nous !

            Référence(s) :
            http://www.senat.fr/senateurs/soci.html

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 septembre 2010 15:35

    pour un droit ouvert avant 2003, le nombre de trimestres de référence resterait-il de 150 trimestres ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 septembre 2010 10:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous savons ce qu’il y a dans le projet de loi déposé au parlement (voir mon message du 28 juillet 23:48). Mais depuis une déclaration du président (voir message du 8 septembre 13:48), nous sommes à nouveau dans l’incertitude. Il faut attendre le nouveau texte gouvernemental qui sera déposé au parlement sous forme d’amendement, en principe avant la discussion de l’article 23 du projet.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        12 septembre 2010 14:11

        Nous avons accès au suivi des amendements surle site d el’Assemblée nationale. L’amendement de Madame Zimmermann a été retiré (qui visait à fixer une décote particulière et limitée pour les mères fonctionnaires de 3 enfants dans la période 2012-2015)et celui déposé par le gouvernement a été adopté ;
        j’en conclus donc que les mères de 3 enfants et plus, fonctionnaires, de moins de 55 ans qui partiraient après le 1er juillet 2011, se verront appliquer la décote générale (cad en lien avec leur année de naissance).
        La différence est donc très conséquente ....

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 septembre 2010 14:54

        L’amendement proposé par le gouvernement a été accepté et celui de Mme le Député Zimmermann rejeté.
        Il semble donc que seules les personnes à 5 ans de l’age de la retraite et moins vont bénéficier des conditions antérieures de calcul (2% par an et 150 trimestres requis ), pour les autres (né après 1954, elles subiront la décôte en cas de trimestres manquants et se verront appliquer la règle des trimestres en fonction de leur année de naissance).

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          11 septembre 2010 19:07, par Vertavienne

          Un amendement du gouvernement
          Les conditions de calcul de la pension resteront ainsi inchangées "pour tous les agents qui sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite" et qui sont éligibles au dispositif.

          Plus précisément, l’amendement du gouvernement prévoit "que tous les agents qui à la date du 1er janvier 2011 (...) sont à moins de cinq ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de" calculs antérieures à la réforme".

          la réforme des retraites est pour quelle date : l’amendement prévoit à 5 ans de la retraite ,

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 septembre 2010 12:39, par Vertavienne

        bonjour à tous
        Fin du départ anticipé pour les fonctionnaires ayant trois enfants
        D’ici à la fin 2012, il en sera fini du départ en retraite anticipé pour les parents fonctionnaires de trois enfants. Ce dispositif de départ anticipé avait profité en 2008 à 16.000 fonctionnaires, mères de trois enfants ayant effectué 15 ans de service.

        Un amendement du gouvernement a tenté de trouver une solution pour étaler les départs. Les conditions de calcul de la pension resteront ainsi inchangées « pour tous les agents qui sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite » et qui sont éligibles au dispositif, pour éviter un départ massif.

        Ce que je comprends : après fin 2012 on ne pourra plus demander la retraite anticipée pour 15 ans de service, la méthode de calcul reste inchangée pour toutes les femmes qui ont 55 ans ou plus, par contre pour les plus jeunes il y aura sans doute une décote si il manque les trimestres .

        Que pensez-vous de mon analyse ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 septembre 2010 11:56

    pour les personnes dont le droit à la retraite anticipée parents de trois enfants était ouvert avant 2006 et qui ne sont pas à 5 ans de l’âge de la retraite : la demande avant le 31 12 2010 est-elle encore en vigueur pour bénéficier du droit en vigueur actuellement ? faut-il faire sa demande avant le 15 septembre, ou avant quand ???
    ou est ce que ce serait supprimé purement et simplement pour toutes celles qui ne sont pas à moins de 5 ans de la retraite ??? c’est à dire toutes celles qui n’ont pas 55 ans ? 57 ans ?? et dont le droit était ouvert avant 2006 ?
    finalement c’est encore plus restrictif que ce qui était prévu avant si je ne m’abuse ??
    celles dont les droits était ouvert avant 2006 ont logiquement plus d’annuités...(qu’entre 2006 et 2011) elles pouvaient choisir de partir quand même car elles perdaient beaucoup à attendre, mais si elles n’ont pas 55 ans c’est fini ?
    Que défends la cfdt à ce sujet ??? défend-elle quelquechose ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 septembre 2010 10:10, par grandduc

      pour les personnes dont le droit à la retraite anticipée parents de trois enfants était ouvert avant 2006 et qui ne sont pas à 5 ans de l’âge de la retraite : la demande avant le 31 12 2010 est-elle encore en vigueur pour bénéficier du droit en vigueur actuellement ? faut-il faire sa demande avant le 15 septembre, ou avant quand ??? ou est ce que ce serait supprimé purement et simplement pour toutes celles qui ne sont pas à moins de 5 ans de la retraite ??? c’est à dire toutes celles qui n’ont pas 55 ans ? 57 ans ?? et dont le droit était ouvert avant 2006 ? finalement (...)Et si les démarches ont été entreprise est-ce possible à présent de faire marche arrière et annuler le dossier de demande de mise à la retraite ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        10 septembre 2010 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

        Il y a un projet de loi déposé au parlement (voir mon message du 28 juillet 23:48) puis une déclaration du président (voir message du 8 septembre 13:48). Nous sommes à nouveau dans l’incertitude, il faut attendre le nouveau texte gouvernemental qui sera déposé au parlement sous forme d’amendement, en principe avant la discussion de l’article 23 du projet.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          11 septembre 2010 11:58, par GUIOT V

          Voici le texte de l’amendement adopté le 8 septembre dernier par l’assemblée Nationale

          Amendement permettant l’application des dispositions des deux derniers alinéas de l’article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

          ART. 23N° 728 Rect.
          ASSEMBLÉE NATIONALE
          8 septembre 2010

          RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

          Commission
          Gouvernement

          Adopté
          AMENDEMENT N° 728 Rect.

          présenté par

          le Gouvernement

          ARTICLE 23

          Substituer à l’alinéa 15 les quatre alinéas suivants :

          « Le précédent alinéa n’est pas applicable :

          « a) aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;

          « b) aux pensions des fonctionnaires civils et des militaires qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l’âge mentionné respectivement au 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi, au I de l’article 8 ou aux I et II de l’article 16 de la présente loi.

          « Les personnels mentionnés au a) et au b) conservent le bénéfice des dispositions de l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaire de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi. ».

          EXPOSÉ SOMMAIRE

          La réforme du départ anticipé pour les parents de 3 enfants qui ont 15 ans de service prévoit une mise en œuvre transitoire : les demandes présentées avant le 31 décembre 2010 pour un départ à la retraite au plus tard le 30 juin 2011 conservent les règles antérieures à la réforme (paramètres de l’année où l’agent a respecté les 2 conditions cumulatives : 3 enfants et 15 ans de services).

          Le présent amendement étend cette modalité transitoire en prévoyant que tous les agents qui, à la date du 1er janvier 2011 :

          ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ;

          sont à moins de 5 ans de leur âge d’ouverture des droits à la retraite conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme.

          Le bénéfice des règles antérieures comprend le minimum garanti pour les agents qui y seraient éligibles.

          Cette extension des règles transitoires évite de remettre en cause des choix de vie.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            13 septembre 2010 12:10, par dominique

            "ont atteint ou dépassé l’âge d’ouverture des droits à la retraite de leur corps ou cadre d’emploi conservent également le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme ;"
            je croyais que le calcul de la retraite était celui correspondant aux règles existantes l’année de l’ouverture des droits, ainsi l’on pouvait continuer à travailler sans perdre ses droits au fil des réformes successives.La formule citée en tête, laisse sous-entendre que ce n’est pas le cas puisque c’est une mesure dérogatoire pour ce cas particulier !!

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            11 septembre 2010 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

            Merci pour l’information.

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              12 septembre 2010 09:45

              que faut-il comprendre de cet amendement ?
              l’âge est-il celui de la loi : 62 ans moins 5 ans pour le cas commun, 57 ans moins 5 ans pour d’autres corps comme les infirmières ?
              ou le nombre de trimestres qu’on aurait du avoir à la date de prise de la retraite moins cinq ans ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 septembre 2010 20:50, par Corinne

      Bonsoir,

      Je me pose exactement les mêmes questions...

      "pour les personnes dont le droit à la retraite anticipée parents de trois enfants était ouvert avant 2006 et qui ne sont pas à 5 ans de l’âge de la retraite : la demande avant le 31 12 2010 est-elle encore en vigueur pour bénéficier du droit en vigueur actuellement ? faut-il faire sa demande avant le 15 septembre, ou avant quand ??? "

      ça devient franchement pénible, le chat et la souris depuis des mois...

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 septembre 2010 16:40

      je m’interroge aussi sur la signification de ces "5 ans" ! Faut-il comprendre que seules celles qui ont aujourd’hui plus de 55ans pourront encore bénéficier du départ anticipé à la retraite ? n’est-ce donc pas plutôt un RECUL par rapport à ce qui avait été annoncé en juin , c’est à dire une décote mais une possibilité de partir quand on le souhaitait à condition d’avoir les conditions requises ( 3 enfants ET 15 ans d’ancienneté avant 2011) ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 septembre 2010 15:08, par aithien

    Claude
    Que pensez vous de cet amendement ?. J’ai peur qu’on ne parle plus de la date du 31/12/2010 pour partir sans décôte.
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    ART. 23
    N° 281 Rect.
    ASSEMBLÉE NATIONALE
    3 septembre 2010

    RÉFORME DES RETRAITES - (n° 2770)

    Commission
    Gouvernement

    AMENDEMENT N° 281 Rect.

    présenté par

    M. Jacquat, M. Hénart, M. Méhaignerie, M. Heinrich, Mme Martinez,
    Mme Zimmermann et Mme Grommerch

    ARTICLE 23

    Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

    « IV. – Pour l’application du VI de l’article 5, dans la rédaction issue de la présente loi, et du II et du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée aux fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils sont radiés des cadres, dans les conditions suivantes :

    « 

    Année de radiation
    des cadres

    Taux de décote par trimestre manquant et nombre maximum de trimestres

    2011

    0,75 % dans la limite de trois trimestres

    2012

    0,875 % dans la limite de six trimestres

    2013

    1 % dans la limite de neuf trimestres

    2014

    1,125 % dans la limite de douze trimestres

    2015

    1,25 % dans la limite de quinze trimestres

    « Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour les fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article, parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre et ayant atteint la durée de quinze années de services effectifs entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils ont rempli les conditions de départ en retraite. »

    EXPOSÉ SOMMAIRE

    Cet amendement vise à lisser la suppression du départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ayant accompli quinze années de service.

    Le dispositif transitoire proposé par le Gouvernement, en durcissant les conditions de départ à compter de 2011, crée un effet de seuil qui pourrait entraîner des départs importants avant la fin de l’année. Cet amendement répond donc à un double objectif : permettre l’extinction du dispositif, conformément au principe de justice générationnelle promue par le Gouvernement, tout en évitant une remise en cause brutale des projets de vie des personnes concernées et des départs massifs à la retraite fin 2010.

    Pour cela, l’amendement maintient le bénéfice du départ à la retraite anticipée pour les fonctionnaires remplissant les conditions avant le 1er janvier 2012, tout en leur appliquant une décote spécifique dont la montée en charge s’étale sur cinq ans et s’achève en 2016.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      13 septembre 2010 22:41, par Bernadette Diaine

      que veut dire cet amendement ? Est-ce que cela signifie qu’on pénalisera moins les mères de trois enfants ? Est-ce que cela signifie que la décote sera moins importante ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 septembre 2010 18:56, par GUIOT V

      je ne comprends pas « Par dérogation aux deux alinéas précédents, pour les fonctionnaires civils et militaires mentionnés au III du présent article, parents de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre et ayant atteint la durée de quinze années de services effectifs entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils ont rempli les conditions de départ en retraite. »
      Qu’en serait’il de celles dont l’ouverture de droits est antérieure à 2006 ? Ancien système sans décote ou... ? Mon année d’ouverture de droit est 1996 et j’envisageais de partir le 31/12/2012, mais là je suis perdue ! Je m’étais résignée à partir au 1er juillet 2011 mais j’ai l’impression que tout est remis en question

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 septembre 2010 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Le président a annoncé un délai de cinq ans pour les départs anticipés pour enfants. A mon avis, cet amendement devient caduque car il réduit la décote alors qu’elle doit être supprimée pour ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 septembre 2010 13:48, par Claude (CFDT Retraités)

    Extrait de la déclaration du président de la République ce 8 septembre concernant les départs anticipés pour enfants :
    « Cela nous a notamment conduit à fermer le dispositif qui permettait aux agents ayant 3 enfants et 15 ans de service de liquider leur pension avant l’âge de droit commun. Mais personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés. C’est pourquoi nous proposerons que pour tous les agents qui sont à 5 ans de l’âge de la retraite et qui entendaient demander le bénéfice de cette mesure, les conditions de celle-ci demeurent inchangées. »
    Cela signifie-t-il que ceux qui sont proches de l’âge normal de la retraite ont le temps de faire leur demande et ne sont plus obligés de la faire avant le 31 décembre ?
    Attendons de lire l’amendement que le gouvernement doit déposer à l’assemblée nationale ces jours-ci !

    Le président a aussi entendu une de nos revendications et y répond :
    L’équité commande aussi de traiter la question des polypensionnés. Je souhaite qu’on arrête en particulier de pénaliser ceux qui accomplissent leur carrière pour partie dans le public et pour partie dans le privé.
    Là-aussi, il faut attendre les textes officiels pour connaître le détail.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 septembre 2010 16:43, par baba

      quel culot de dire !
      "Personne ne doit voir ses projets de vie bouleversés"

      comment une femme de 50 , 51 ans aujourd’hui qui pouvait dans l’ancien système choisir de partir à 55 ou 57 ans peut elle ne pas être exaspérée ?

      Quel choix a t’ elle ?
      - soit partir rapidement avec une toute petite retraite
      - soit devoir travailler jusqu’à 62 ans, 65 ans , 67 ans ...

      Le minimum de respect aurait été tout de même de laisser un laps de temps suffisant aux intéressés pour prendre une décision qui ne bouleverse pas NOTRE projet de vie du jour au lendemain !!!

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        12 septembre 2010 14:29, par lilou

        Tout à fait d’accord ! Quel culot du dire que « chacun ne doit pas voir son projet de vie boulversé !!« »

        - J’ai 48 ans 3 enfants, veuve, j’ai travaillé à 17 ans dans le privé pendant vingt ans et j’ai choisi le public en 2000 pour ces devoirs mais aussi pour ces droits , les perspectives qu’il m’offrait (retraite anticipée au bout de 15 ans) j’ai aussi 30 mois que j’ai fais validé avant

        - En 2003 j’ai acheté ma maison dans une autre région et je prévoyai prendre cette retraite anticipée vers 51 ans(âge aussi de l’ouverture des droits pour prétendre à la pension de reversion de mon mari défunt), certes, elle n’est pas énorme mais enfin je voulais enfin penser un peu à moi.

        - Alors pour êtres boulversés mes projets ils le sont ! car il me manquera 10 mois au 31/12/2011 pour pouvoir prétendre à cette retraite total je devrai aller jusqu’à 60 ans ! plus qu’à ce tirer une balle quoi !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 septembre 2010 23:39, par morbihan

      Bonjour Claude
      Je ne sais s’ils le font exprès ou pas ....de pondre des textes obscurs et des circulaires dont on ne sait pas si elles sont encore valables. Tout ce qui a été amendé le 7.09 est balayé ? Vont-ils tout recommencer ? Auront-ils le temps puisqu’il est prévu d’aller vite ?
      .....Ca veut dire quoi "à cinq ans de l’age de la retraite" ? 62 ans ? mais c’est progressif "l’arrivée" aux 62 ans pour tout le monde ! ...ou ...difficile à dire pour les femmes de ce dispositif puisqu’elles pouvaient partir quand elles voulaient
      Soit cette phrase est lancée pour calmer et faire croire à de grandes concessions qui sur le terrain seront peu mais rajoutent aux arguments antifonctionnaires, soit le président n’a pas lu les textes antérieurs !.
      Si c’est 62 ans, moins 5 ; que deviennent alors celles qui sont à moins 6, moins 7 etc ; elles sont dans quel système ? Si c’est le nouveau, ce sont les grandes perdantes puisque on réclame des annuités en fonction de l’année de naissance alors qu’elles peuvent très bien avoir acquis leurs droits depuis plus longtemps que celles à 5 ans de la retraite !.
      Et le délai ? 30 décembre pour dépôt et anciennes conditions jusqu’au 30 juin 2011 ?
      Je sais qu’il faut attendre encore et encore mais depuis un an que ça dure avec des AR et annonces fausses vraies etc, je n’en peux plus et dès que je réussis à prendre une décision, un nouveau virage est pris ! Si le texte définitif est connu seulement après les retours au Sénat, aucune ne pourra plus déposer dossier dans les six mois..avant l’entrée en vigueur.
      Dans le débat d’hier sur Legifrance je n’ai rien trouvé qui modifiait le sort de celles dont les droits étaient acquis avant 2003 ; qu’en penses-tu ? le statut quo ?
      Aucune d’entre nous n’a demandé à ce qu’il y ait tout ce "binz" : le nombre des femmes qui partaient avant avec retraite amputée justifiait-il tout ceci ? Je ne suis pas certaine que l’argument de l’alignement soit recevable car des qui bénéficient de conditions différentes de la masse des salariés, il en reste encore !
      merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 septembre 2010 15:14, par Marie

      Quelle belle avancée ! Les femmes qui sont à 5 ans de la retraite pourront continuer à bénéficier du dispositif de départ anticipé ! Non mais on se fout de nous ? Par définition un dispositif de départ anticipé a pour vocation de permettre à des agents de partir avant l’âge légal ; dans ce cas, il n’aura aucun effet car la grande majorité des femmes demandent à en bénéficier avant l’âge de 57 ans et non pas après.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 septembre 2010 14:59, par baba

      c’est vraiment encore une demie mesure !!!
      je ne vois pas pourquoi tous ceux qui ont acquis les conditions n’auraient pas 5 ans pour se décider

      merci pour votre aide

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    8 septembre 2010 12:32, par aithien

    Le président vient d’annoncer en conseil des ministres qu’il maintenait le d ispositf départ anticipé parent de 3 enfants pour les femmes qui sont à 5 ans de l"age de la retraite.Doit-on comprendre les femmes de 58 ans ? Merci pour votre analyse. Sait-on si pour les + jeunes d’entre nous la date de depot des demandes est maintenue au 31/12/2010 pour ne pas subir la décôte.Merci pour les infos.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 septembre 2010 19:03

    Manifestons massivement le 7 septembre
    en espérant que cette date couperet du 1er juillet 2011 sera repoussée !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      6 septembre 2010 07:26, par rosgi@wanadoo.fr

      Cette mobilisation devrait-etre massive ,vue le nombre de personnes qui sont conçernés .
      Il faut quand méme etre juste et équitable , fasse a cette injustice qui est inamissible ; toutes les differences de traitement n’on pas de place dans un pays ou la devise est EGALITE FRATERNITE .
      Que l’on nous laisse partir nous les carriéres longues lorsque nous avons atteints le nombre de trimestres , serait tout a fait a mon sens tout ce qu’il y a de plus normal !
      ou bien que l’on me prouve le contraire , et la les argument risque de manqué non ?
      au 7 dans la rue !!!!!!!!!!

  • Retraites anticipées : 4 enfants

    19 août 2010 16:25, par Françoise

    Je suis une femme née en 1960, j’ai 4 enfants nés en 1984, 1987, 1990 et 2003 et je suis sentrée dans la FPT en 1988
    quelles bonifications vais-je avoir pour eux ?
    ces années de bonifications vont-elles être prise en compte pour calculer l’éventuel décôte (si la nouvelle réforme passe) si je m’arrête après 2012 ?
    et quelles sont celles qui seront prises en compte dans la liquidation de ma retraite de la fpt ?

    Cordialement,

    Françoise

    • Retraites anticipées : 4 enfants

      19 août 2010 22:30

      Je suis presque dans le même cas que vous. Née en 1960 4 enfants nés en 1987.1995.1995.2002.Je vais partir au 01/07/2011. Vous aurez la majoration de 10 % pour les 3 premiers qui sont nés avant 2003 ,en revanche votre 4 éme est né aprés 2003 réforme Fillon incluant la décôte . Je ne sais pas quelle sera le calcul.quoi qu’il en soit vos droits sont acquis( 15 ans de service 3 enfants nés avant 2003 ).La majoration pour le 4 éme est de 5 %. Aprés le 01/01/20012 nous serons toutes concernées par la decôte et dans notre cas nées en 1960 nous aurons 25 % de moins sur notre pension. Pour ma part ma décision est prise , je parts au 01/07/2011 et je cherche un mi temps. Bonne soirée.

    • Retraites anticipées : 4 enfants

      19 août 2010 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi mais cet sujet est traité dans la fiche 43 : Avantages familiaux

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    17 août 2010 09:18

    Bonjour,
    Fonctionnaire de l’Education Nationale je souffre de sclérose en plaques, après avoir épuisé mes droits à CLM je peux prétendre à une retraite pour invalidité. Si le taux n’est pas validé à 60% (ce qui donne droit à 50% du traitement) puis-je refuser et demander un reclassement ? Quel sont les moyens de recours si le Ministère du budget fait appel et rabaisse le taux de 60% à un taux inférieur ?
    Merci si vous pouvez mz répondre.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      17 août 2010 09:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a des procédures pour la reconnaissance de l’invalidité avec des possibilités d’appel. Mais ce genre de difficultés est traité par les syndicats de fonctionnaires, pas par les retraités que nous sommes. N’ayant pas la documentation correspondante, adressez vous à votre syndicat.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 août 2010 18:12, par BIDULE

    Bonjour, j’aimerais savoir si en cas de retraite anticipée pour conjoint handicappé après quinze ans de service ( éducation nationale) la décote s’applique dans le calcul de la retraite . Merci.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 août 2010 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le projet de loi transmis au parlement ne prévoit pas de changement pour cette retraite anticipée. Le projet de loi est en téléchargement dans cet article : Projet de loi de réforme des retraites au 13 juillet

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        7 septembre 2010 08:08, par pfl

        Bonjour,
        Je m’adresse à vous suite à la question de "bidule" du 3 aout.
        je suis dans la même situation.
        Vous indiquez qu’il n’y a pas de changement et prenez appui sur le projet de loi de reforme du 13 juillet.
        Après lecture de ce projet, je ne trouve pas la réponse à la question
        Y-a-t-il application de la décote quand un fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer toute profession ( il est déclaré en invalidité permanente et se trouve en retraite pour invalidité ) prend sa retraite après plus de 15 ans de service ( en fait 35 ans !)
        J’ai contacté mon administration qui est incapable de me répondre et je ne sais ou m’adresser.
        Merci d’avance

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    3 août 2010 15:14, par MaHow

    Si ancien combattant invalide de guerre décède,sa conjointe bénéficie t elle de la pension invalidité du mari et à quel taux si conjoint survivant est mise sous tutelle et famille composée de 3 enfants adultes dont un est recemment atteint maladie incurable ?

    l’enfant adulte atteint maladie incurable a t il droit à portion de la pension invalidité du militaire décédé versée depuis décés du père à sa conjointe placée sous tutelle ? A quelle taux ? Rente viagère à quel taux ?

  • Retraites anticipées pour enfants : le dernier texte officiel

    28 juillet 2010 23:48, par Claude (CFDT Retraités)

    Extraits du projet de loi déposé au parlement, et en particulier l’article 23 qui concerne les départs anticipés pour 3 enfants :
    Article 23
    I. - Le 3° du I de l’article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés ;
    2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. » ;
    3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
    II. - Le 1° bis du II de l’article L 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
    1° Après les mots : « Lorsqu’un officier est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou » sont supprimés ;
    2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. » ;
    3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
    III. - Toutefois, le fonctionnaire civil et le militaire ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I et au 1° bis du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
    Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
    IV. - Pour l’application du VI de l’article 5 et du II et du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans la rédaction issue de la présente loi, aux personnels mentionnés au III du présent article qui présentent une demande de pension, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi du 21 août 2003 mentionnée ci-dessus ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 8 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n’est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée.
    Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011 sous réserve d’une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juillet 2010 09:56, par Mary

    Née en 1956, je suis enseignante , mère de 3 enfants
    il me manquera 11 trimestres au 2 janvier 2011 si je valide mes droits à la retraite à cette date et dans ce cas je n’aurai pas de décote. C’est ce que je pense faire .

    Pour ne pas mettre l’école en difficulté par la mise en place de remplaçant, je pourrai prolonger jusqu’au 1er juillet 2011, et on me validera 2 trimestres supplémentaires.
    Mais si la loi est appliquée à partir du 1er juillet 2011 comme il est dit dans les médias , le nombre de trimestres exigés augmentera pour les personnes nées en 1956, et donc le calcul de la retraite ne sera plus basée sur 164 trimestres mais sur ?...
    Est-il certain que pour les mères de 3 enfants s’arrêtant le 1er juillet 2011, le calcul sera fait sur le nombres de trimestres exigés actuellement ? Sinon à quelle date faut-il s’arrêter ? 2 janvier 2011 ? 30 juin 2011 ? 1er juillet 2011 ? pour obtenir le retraite la plus intéressante ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 août 2010 10:51, par Baba

      Plutot que de voir chacune notre cas particulier, battons nous, la loi n’est pas encore votée !!!

      Comme le suggère Régine (elle a raison !!!) écrivons de façon massive
      à Marie-Jo Zimmerman qui défend les droits des femmes dans cette réforme ,et qui estime que les décôtes ne doivent pas nous être appliquées ,puisque ce droit à départ anticipé s’éteint de sa belle mort en 2012 ,donc cela suffit ....
      Les femmes ont dans l’ensemble des retraites très inférieures à celles des hommes et partent plus tard .....IL y a donc des véritables inégalités
      Si vous êtes une femme mère de 3 enfants et ayant des droits acquis ,faites vous entendre et écrivez à
      cette députée UMP mais qui s’oppose à son propre camp :
      son lien contact@mjz-57.fr

      si nous réagissons massivement nous ferons encore évoluer les choses !!!

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        7 septembre 2010 16:39, par carole

        bonjour,
        moi j’ai 15 ans de carriere le 1 juillet 2011 et j’ai 4 enfants, dont un né avant ma carriere de fonctionnaire, j’ai demandé à constituer mon dossier et il sont incapable dans mon administration de me repondre si je vais recevoir une pension ou non, moi je ne suis pas d’accord avec le gouvernement.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 juillet 2010 22:02

      Rien n’est certain puisque la loi n’est pas encore votée, mais si on s’en tient au projet de loi, les parents de 3 enfants et 15ans de service doivent prendre leur retraite au plus tard le 1er juillet,(donc dernier jour de travail 30 juin au maximum), pour bénéficier de l’ancien calcul sans décote.
      Et en plus, il faut que la mise à la retraite soit demandée avant le 31 décembre 2010.
      Peut-être qu’après le vote on en saura un peu plus ? mais il faudra aussi les décrets je pense.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 juillet 2010 12:15

    Bonjour,

    Je suis fontionnaire et père de 4 enfants dont un enfant handicapé à 80%.
    Je souhaiterais prendre ma retraite anticipée, mais je n’ai pas pris de disponibilité de 2 mois à la naissance de chaque enfant.
    Je pense donc que ma prise de retraite anticipée n’est pas possible ;
    mais y a t-il un texte particulier qui me permettrait de le faire notamment du fait que mon dernier fils soit handicapé à 80%.

    Merci pour votre réponse,
    PHB

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 septembre 2010 13:42

      Peut-être prendre ces 2 mois de disponibilité avant les 16 ans de l’enfant (dans la mesure où il ne les aurait pas encore), car il me semble que pour un enfant handicapé c’est avant les 16 ans ou même mieux jusqu’à ce que l’enfant ne soit plus considéré à charge, c’est à vérifier mais ça vaut peut-être le coup.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    21 juillet 2010 20:12, par papyjo1952

    Lors de la manifestation du 7 septembre, puis me joindre à vous avec un panneau du style :


    " MENSONGE et DOUBLE PEINE"
    "J’ai commencé à travailler à 17 ans "
    ’ J’ai été licencié donc au chomage "

    " Je ne pourrais pas partir à 60 ans "

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    20 juillet 2010 19:46, par sandra

    Bonjour,

    Je suis en congé parental jusqu’au 14/01/2011 et j’ai fait une demande de départ en retraite à compter du 15/01/2011 (plus de 15 ans de services et 4 enfants). Je pensais percevoir un demi-salaire pour le mois de janvier 2011. Ma DRH m’a répondu que non car je ne suis pas considérée comme en activité. Pouvez-vous me donner votre avis ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    19 juillet 2010 22:38, par aithien

    Je vais partir comme beaucoup au 01/07/2011 mére de 4 enfants . Puis je fixrer comme date de départ le 02/06/2011 et percevoir mon salaire du mois de juin.Ma DRH n’a pas pu me répondre.Merci pour votre aide.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      21 juillet 2010 10:28, par guerin fabienne

      oui tu peu partire acondition que tu travail le premier juin car tout mois commence et paye j’espere avoir repondu un peu a ta question.

      syndicaliste cfdt sur l’hopital de romilly sur seine aube

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      20 juillet 2010 11:05, par baba

      Bonjour

      Pas de précipitation ! pourquoi ne pas attendre septembre nous en saurons alors un peu plus, nous espérons toutes que le texte évolue encore et nous laisse à minima plus de temps pour prendre une telle décision.
      La CFDT a demandé que la règle de calcul reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2012.

      Les services risquent d’être désorganisés avec des départs en masse !
      il aurait été pourtant si facile de laisser le système mourir de lui même plutôt que de fixer des dates butoir de départ (conditions acquises avant 2012 : maintien du droit acquis)

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        24 juillet 2010 10:22, par régine

        bonjour
        je suis d’accord .Un bien social que l’on a acquis depuis longtemps ne doit pas nous être retiré.par une réforme .Les modifications doivent se projeter en douceur dans le futur :
        extinction de ce droit en 2012 sans toucher à l’existant.......
        J’ai fait une longue lettre à Marie-Jo Zimmerman qui défend les droits des femmes dans cette réforme ,et qui estime que les décôtes ne doivent pas nous être appliquées ,puisque ce droit à départ anticipé s’éteint de sa belle mort en 2012 ,donc cela suffit ....
        Les femmes ont dans l’ensemble des retraites très inférieures à celles des hommes et partent plus tard .....IL y a donc des véritables inégalités
        Si vous êtes une femme mère de 3 enfants et ayant des droits acquis ,faites vous entendre et écrivez à
        cette députée UMP mais qui s’oppose à son propre camp :
        son lien contact@mjz-57.fr
        Régine

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    16 juillet 2010 23:28, par Lina

    Bonsoir,
    Pour calculer le montant de ma retraite anticipée mère de 3 enfants, il faut que je décompte mes 20 ans de temps partiel 80% au prorata, soit 20x0,8= 16ans. Mais comme pour tous ceux travaillant à 80%, ces 20 ans m’ont été payés 86%, car il est considéré en fait que tout en étant à 80% on travaille en réalité pour 86% environ.
    Et j’ai bien cotisé pendant 20 ans sur 86% .
    Alors pourquoi le prorata n’est pas 20x0,86 = 17 ans 2 mois et 12 jours
    Soit une différence de presque 5 trimestres ! Pourquoi personne n’a jamais fait remonter ce problème ? Est-ce moi qui me trompe ? mon bureau des RH, fait la sourde oreille.
    J’ai pourtant bien vérifié sur mes bulletins de salaires.

    Je remercie sincèrement les personnes qui voudront bien m’éclairer.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 septembre 2010 13:30

      Je crois avoir entendu dire que les cotisations que nous payons sur nos salaires ne sont pas faites pour financer nos retraites à nous (donc futures), mais pour payer la retraite des retraités actuels. Peu-être est-ce là l’explication ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 septembre 2010 18:21, par Claude (CFDT Retraités)

        Avant 1940, les retraites publiques étaient en partie en capitalisation. En 1945, ce capital ne valait plus rien. On a ensuite créé des retraites uniquement par répartition pour le secteur privé.
        Les retraites des fonctionnaires ont toujours été en répartition. Dans ce système les cotisations de l’année servent à payer les retraites de l’année.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      6 août 2010 19:22, par Zoune

      Je suis dans le même cas, j’ai cotisé pour la retraite à 85,71% (soit 6/7ème) et la CNRACL ne retient qu’un prorata à 80%. Pourtant à l’époque ma DRH m’avait dit que pour la retraite c’était bien 6/7ème.
      Je n’en ai pas fait beaucoup, mais je perd 2 trimestres précieux....

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    15 juillet 2010 21:46, par ec

    Bonjour

    Quelques observations relatives au départ anticipé à la retraite pour les mères de 3 enfants avant le 30 juin 2011.

    Le départ au 30 juin ne permet pas à une enseignante de bénéficier de ses congés payés d’été ; est-ce légal ? par ailleurs, les épreuves du bac (2nd groupe) se sont terminées cette année le 8 juillet ;
    De plus, il est difficile de choisir car le rectorat de mon académie ne peut, à l’heure actuelle, me fournir une simulation pour les années à venir.

    Pouvons nous espérer que la date du 30 juin 2011 soit au moins repoussée au 31/12/2011 ?
    Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 juillet 2010 22:49, par jluc

    Bonjour,
    Je suis né en 1957 et j’ai commencé à travailler à 17 ans et 11 mois.
    Si je ne suis pas au chomage d’ici 60 ans (ce qui n’est hélas pas sur dans l’industrie) j’aurais cotisé en 2017 175 trimestres
    Puis je prétendre selon la loi de 2010 au dispositif des carrieres longues retraite à 60 ans comme j’ai 7 trimestres l’année civile de mes 18 ans (1975) car j’ai travaillé l’été à 16 et 17 ans (3 trimestres).
    Si je suis au chomage d’ici 60 ans, les trimestres comptent-il ?
    Merci.

  • Retraites anticipées : , enfants, invalidité…

    12 juillet 2010 16:46, par MADO57

    Bonjour,

    Que de questions se bousculent lorsqu’il faut prendre une décision de départ et merci de bien vouloir m’apporter vos lumières.

    Je suis de janvier 1951, mère d’un enfant handicapé à 80 %, 31 ans de service fonctionnaire, 165 trimestres tous régimes confondus.

    Je peux donc prétendre à une retraite anticipée et j’aimerais la prendre au mois d’août 2011

    Ma question est donc :

    Si je prends ma retraite après 60 ans, la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein restera-t’elle de 150 trimestres et pourrai-je bénéficier d’une surcote ?

    Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    12 juillet 2010 10:29, par FB

    Bonjour Claude

    Quelle est ma déception en consultant à nouveau le tabeau(fiche 36), je m’apperçois qu’il a été modifié.Tu m’avais répondu, il y a quelques semaines qu’il n’ y avait pas de probème pour mon départ longues carrières, né en décembre 1951, je pouvais partir à 59 ans, au 1er janvier 2011 (car j’aurais 171 trimestres cotisés et 6 trmestres avant l’âge de 17 ans.
    Maintenant, figure 5 trimestres avant la fin de l’année civile des 16 ans et non plus 17 ans, quelle déception.Merci, pour ta réponse.
    Cordialement. FB

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 juillet 2010 15:35

    Y a t-il des actions prévues le 13 Juillet quelquepart, par quelque organisation contre la tyrannie dont nous sommes victimes ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 juillet 2010 10:16

    c’est à lire :
    http://deputes.lessocialistes.fr/ac...
    quel mépris, quels dénis des actes posés ! quel plaisir à jouir de sa position ! mais où sommes-nous ?
    oui on met des milliers de femmes fonctionnaires dehors, alors qu’elle n’avaient pas l’intentions de partir tout de suite,
    oui on bafoue des droits acquis de gens ont fait des choix de vie en fonction de ceux-ci depuis des années et qui vont s’en trouver pénalisé.
    Et ceci comme s’il s’agissait d’une simple mise en ordre face à des priviléges qui n’auraient que trop durés ?? est-ce bien de nous dont l’on parle ?
    En prétextant la discrimination persistante homme-femme, ce gouvernement supprime tout, drôle de façon de résoudre un probléme ! et met des milliers de personnes en grande difficulté et pour longtemps ! sans prévis et sans indemnités !
    sans compter la désorganisation des services, la perte de compétences... quelle casse !

    (voir réponse plus bas sur ce droit ouvert aux hommes)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    11 juillet 2010 05:57

    Il faudrait qu’on arrête tous individuellement de vouloir quitter le navire comme des rats (et c’est bien comme ça que nous sommes traités avec cette mesure et surtout la méthode employée !!)
    compte tenu de l’allongement général de la durée d’assurance, est ce qu’il ne serait pas légitime de revendiquer la suppression de la décôte purement et simplement et en tout cas pour les parents de 3 enfants qui ont dû travailler à temps incomplet plusieurs années ?

    ce gouvernement allégue la nécessité de travailler plus longtemps pour sauver les retraites, mais va pousser à moindre frais des milliers de personnes à se retirer de la fonction publique de façon anticipée et sans les remplacer ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 juillet 2010 23:35

      Je ne vois pas pourquoi la décote devrait être supprimée seulement pour les mères de 3 enfants : c’est pour tout le monde qu’elle doit être supprimée !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        31 août 2010 17:12

        parce que les mères (le plus souvent) de trois enfants et plus, ont souvent dû travailler à temps incomplet ou ont pris des congés parentaux... et cela en cas de validation de service (si elles étaient alors contractuelles) ou si leurs enfants sont nés avant 2004, produit des décôtes maximales !!! sauf à devoir travailler jusqu’à la limite d’âge (65 ou 67 ans) : ce sera le prix à payer pour avoir eu trois enfants ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          7 septembre 2010 09:37, par Angie

          et pourquoi ne pas permettre aussi aux mères célibataires depuis toujours ayant élévé 2 enfants seules complètement et ayant aussi travaillé à temps incomplet durant leur carrière (maladie de l’enfant, vacances, etc etc ;...,s’étant toujours fait mal voir par leurs collègues et leurs chefs mariés et avec beaucoup moins de problèmes financiers et de vie courante), de partir à la retraite après minimum 15 ans de travail, comme les mères de 3 enfants, cela serait très juste je pense on oublie souvent les familles monoparentales et pourtant il y en a de plus en plus. Pensez un peu à nous.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        18 juillet 2010 16:48, par libellule

        La décôte doit effectivement être supprimée pour tout le monde.
        Non seulement, ceux qui n’ont pas cotisé un nombre de trimestres suffisants n’auront pas une retraite complète (ce qui peut être acceptable ) mais la décôte de 5% par an constitue un vrai scandale car en raison de l’entrée de plus en plus tard des jeunes sur le marché de l’emploi et des interruptions de carrières pour un grand nombre de salariés ( et en particulier les femmes ) celle-ci concernera une majorité de futurs retraités et amputera leur retraites de plusieurs centaines d’euros mensuellement.
        .

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      16 juillet 2010 19:51, par libellule

      Je suis entièrement d’accord avec vous,
      je suis née en1956 et j’avais prévu de partir en retraite en septembre 2013, avec le nouveau calcul et surtot à cause de la décôte, je suis quasiment obligée de partir en juin 2011 sinon ma pension serait amputée de 450 euros.
      Je ne suis résignée à l’allongement de la durée de cotisation mais subir la décôte en étant mise devant le fait accompli montre un manque de respect et un mépris total de ce gouvernement envers les femmes fonctionnaires.
      Au lieu de travailler encore 3 ans, j’arrêterai dans 10 mois et je ne vois pas ou sera le bénéfice de cela pour les Finances Publiques car, mon poste ne pouvant pas être supprimé, cela coûtera une pension et un traitement de cadre A durant 2 ans.
      Il serait judicieux que les députés soient informés de la brutalité de cette mesure frappant les fonctionnaires mères de 3 enfants et déposent un amendement demandant la suppression de la décôte pour celles dont le droit à pension est antérieur à 2003 ou à défaut demandant une bonification de 2 années par enfant comme dans le privé.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        19 juillet 2010 17:41, par louise

        Tout à fait d’accord, il faudrait supprimer la décote ou bien obtenir 2 ans de cotisation par enfant. Mais moi, je ne partirais pas en juin 2011, étant seule et ayant encore des enfants étudiants. Où peut-on simuler le montant de la retraite avec la réforme 2010 ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    10 juillet 2010 22:58, par Verostar

    Je suis mére de 3 enfants (2002,2003 et 2008) et infirmiére dans la fonction publique depuis septembre 1995 , je me suis arretée durant 1 ans et 6 mois pour convenance personnelle de janvier 2004 à juillet 2005.
    j’ai demandé une simulation pour un départ a la retraite anticipée et d’aprés les calculs de ma DRH les 1 an et 6 mois de convenance personnelle apparaissent dans la constitution ,la liquidation et la durée d’assurance de mes 15 ans !
    Avec ce calcul ,je peux partir en décembre 2010.
    Cependant je doute que ce calcul soit bon et avant de me faire une fausse joie si quelqu’un pouvait me renseigner ,ce serait bien volontiers.
    Merci à vous ,et bon courage dans vos démarches (il en faut)

  • AGFF

    10 juillet 2010 15:35

    bonjour

    Vous savez certainement que les agff se terminent fin 2010.Si la reconduction ne devait pas se faire,plus personne ne touchera sa retraite
    complète.On s’obstine comme des dingues sur la retraite de base,alors que si les complémentaires sont amputées de 22 pour cent,on fait quoi ?on ira tous travailler jusqu’à 65 voir 67 ans.A méditer !

    • AGFF

      11 juillet 2010 05:41

      comment les complémentaires pourraient-elles tenir le coup si on ne remplace pas les fonctionnaires qui partent ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 juillet 2010 14:43, par Catherine Schaffner

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale depuis 1982 et j’ai une petite fille de 13 ans handicapée à plus de 80%. Sera-t’il possible de prendre ma retraite anticipée pour m’occuper d’elle après le 31/12/2010 ? Un décote sera t’elle appliquée ? Si oui, pouvez vous me dire comment la calculer ? Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    9 juillet 2010 13:43

    J’ai eu 3 enfants (le premier lorsque je travaillais dans l’industrie, les 2 autres en étant fonctionnaire), mon second enfant est malheureusement décédé. J’ai plus de 20 ans dans la fonction publique,pouvez vous me dire si je bénéficie du départ anticipé pour 3 enfants (à ce jour 2 sont vivants et agés de + de 25 ans).

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      10 octobre 2010 09:42

      Je pense que oui. Il faut se référer au BO des retraites et pensions civiles n° 480 (de 2008). Il faut avoir élevé ses enfants pendant 9 ans avant leur 16ème année.
      Je suis dans votre cas. Dans un 1er temps, le rectorat refusait de me reconnaître ce droit et j’ai dû leur faire parvenir ce BO pour qu’ils changent d’avis !
      Cordialement
      Mapi

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 juillet 2010 18:10, par poulet

    bonsoir,

    j’ai effectué 26 ans de service en tant que fonctionnaire, 13 en mairie, 13 en hopital, j’ai 3 enfants dont un enfant handicapé à 79%.
    A quoi puis je prétendre ?
    Merci.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    7 juillet 2010 11:20

    Aujourd’hui déjà, toutes les personnes qui ont fait des études supérieures (par exemple prof) sont contraintes d’aller jusqu’à 63/64 ans environ pour obtenir une retraite à taux plein : bac à 18 ans + 5 ans d’études supérieures, cela fait une entrée dans la vie active à 23 ans. 23 ans + 41 ans = départ à 64 ans. Une proportion considérable de salariés ayant débuté entre 20 et 23 ans (20 ans avec beaucoup de chance pour un BTS i.e. bac + 2), on peut dire que nombre de salariés atteignent le taux plein entre 61 ans et 64 ans, et plus près de 64 ans que de 61 ans.
    La décote a été mise en place pour que les gens choisissent de partir tout de même à 60 ans quitte à partir avec 4 x 1,8% = 7,2 % de moins (si bac + 5). C’est ainsi que cette "double peine" a été justifiée.
    Je m’étonne ainsi de voir les syndicats, en particulier la CFDT et son leader M Chérèque, proposer un combat d’arrière garde en voulant troquer un maintien de l’age de départ à 60 ans contre un allongement de la durée de cotisation. Souhaite-t-il sacrifier encore plus ceux qui ont fait des études, souhaite-t-il leur faire appliquer une décote encore plus forte, souhaite-t-il les contraindre à ne pas pouvoir partir avant 66 ans ? Je me pose vraiment cette question.
    Monsieur Chérèque prétend que la CFDT est un syndicat qui propose. Soit !
    Alors, pourquoi Monsieur Chérèque n’essaie-t-il pas de troquer un passage de l’age de départ à 62 ans contre une suppression pure et simple du mécanisme de décote/surcote ? A défaut de l’obtenir au moins pourrait-il le demander. J’aurais bien aimer le voir dire cela sur les plateaux de télévision a minima. Qui ne tente rien n’a rien. Mais attention, entendons-nous bien, il s’agit d’accepter les 62 ans en échange de la suppression de la décote, et non de tout rejeter d’un bloc ce qui n’a aucune chance d’aboutir. Comment le suivre lorsqu’il se déclare ne pas être opposé à un allongement de la durée de cotisation en échange d’un maintien des 60 ans, quid de la décote ? Qui défend-t-il réellement ?
    Car enfin, si le mécanisme de décote était supprimé, les mères de 3 enfants ne se retrouveraient pas à devoir prendre leur décision de partir "avec le couteau sous la gorge" !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 juillet 2010 17:34

    Bonjour a tous, je viens de recevoir un coup de fil du rectorat me demandant de changer de date sur ma demande de retraite anticipée et d’inscrire le 30/06/2011 au lieu du 31/12/2011. Pensez-vous que je risque quelque chose en marquant le 01/09/2011 à la place, pour au moins gagner un trimestre et être payée pendant les vaccances ?
    Pourquoi le rectorat me demande de changer la date si ce n’est par souci d’économie, et quelle est l’urgence alors qu’on a normalement jusqu’au 31/12/2010 pour déposer un dossier ?

    Valé, prof d’anglais 43ans, 3 enfants, 20 ans d’ancienneté.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      9 juillet 2010 15:52, par ecoeuree

      Pour les services du rectorat la date indiquée par le demandeur est celle qu’il faut respecter : si vous ne changez pas la date, vous partirez le 31/12/2011 (ou le 01/09/2011 selon) mais avec les nouvelles règles de calcul - vous aurez gagné votre salaire d’actif pendant les vacances, mais votre retraite sera calculée avec la décôte par rapport à votre année de naissance ...
      Les gestionnaires sont conscients de l’enjeu, mais ils ne peuvent prendre de décision à votre place, c’est la raison pour laquelle ils vous invitent à modifier la date. (Je viens moi aussi de modifier la date de mon départ...)

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      8 juillet 2010 00:33, par Violette

      Bonsoir,
      J’ai moi aussi reçu un coup de fil du rectorat pour me faire changer ma date de départ au 30/06/2011.
      C’est impératif m’a-t-on dit pour bénéficier des anciennes règles.

      Mais alors, on perd éventuellement un échelon, on n’est pas payé pendant les vacances et en plus on perd un trimestre de cotisations !!!!
      Voici une réponse donnée par le ministère sur les conséquences de la date du 30 juin ou 1er juillet :

      « Madame,

      Ainsi que je vous l’ai indiqué dans ma précédente réponse, le communiqué du Conseil des ministres précise que la demande de mise à la retraite doit être formulée avant le 31 décembre 2010 et la date d’effet doit intervenir avant le 1er juillet 2011. Ce qui revient à dire que la date d’effet doit être fixée au plus tard le 30 juin 2011.

      Cette date est effectivement susceptible, à 1 jour près, de priver un agent d’un trimestre.

      Cette date est toutefois impérative et s’impose au fonctionnaire qui souhaite conserver le bénéfice des anciennes dispositions.

      Bien cordialement.
      Service des retraites de l’Etat
      Bureau des affaires juridiques _ »
      J’espère que la CFDT va faire le maximum pour faire reculer encore la date butoir, au moins au 2 septembre 2011 !!!! Merci d’avance

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    6 juillet 2010 12:25, par Sarah

    Bonjour, il s’agit d’un adhérent né en août 1954, qui travaille depuis ses 14 ans (il aura 167 trimestres fin décembre 2010), qui est en CLM (diabète qui s’aggrave et autres pb de santé) depuis le 1/10/2008 et qui cotise à la CNRACL (fin du CLM le 2/10/2011). Il est à mi-traitement depuis le 1/04/2010 et dans l’incapacité de reprendre un travail nous dit-il. A-t-il intérêt à demander sa retraite pour invalidité ou incapacité ? Peut-il demander l’invalidité et passer en commission de réforme avant d’avoir épuisé ses droits à congé de CLM, de telle sorte à partir en retraite avant le 1/07/2011 ?
    S’il le pouvait, il aurait 169 trimestres cotisés, mais pas encore 58 ans. Comment se calculerait sa retraite (il est maître-ouvrier dans la FPH depuis avril 1980, et était au R.G. avant) ? J’ai bien lu grâce à vos abondantes informations qu’il n’y avait pas de décote quand on partait en retraite pour invalidité (R.G ou CNRACL). Et s’il ne pouvait partir qu’après juillet 2011 et qu’après la fin du CLM, comment serait calculée sa retraite (avec le nombre de trimestres cotisés exigés à ses 60 ans ou à ses 56 ans ? ou à ses 61 ans et 4 mois si la loi n’est pas modifiée ? Un immense merci pour toutes les info et conseils que vous nous donnez, pour votre précision et votre rigueur. Salutations syndicales. (3A10, SD75).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juillet 2010 22:22, par aithien

    concernant la majoration de 10% mon 3 ème enfan t aura 16 ans en juillet 2011.Je vais déposer ma demande de retraite anticipée pour un départ au 30/06/2011.Pouvez vous me dire si les 10 % sont versés le mois du 16 émé anniversaire.Merci

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juillet 2010 13:21, par coco45

    Bonjour,
    Concernant la durée de service, j’aimerais savoir comment sont décomptées les 15 années lorsqu’on a eu des périodes de temps partiel (50% et 80%). Ces périodes comptent-elles à taux plein ou sont-elles ramenées au prorata du temps partiel (ex : 2 ans à 50% ramenés à 1 an de service) ? D’avance merci pour votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 juillet 2010 05:44

      en liquidation (constitution du droit) c’est à dire pour le calcul de la pension c’est au prorata. en durée d’assurance cela dépend s’il s’agit de temps partiel (autorisation de temps partiel) ou de poste à temps incomplet de contractuels validés : dans ce cas la durée est "par exception" également proratisée. vous avez cotisé une année entiére à mi-temps : cela fait 2 trimestres en liquidation (normal), mais également 2 trimestre en durée d’assurance (totalement anormal puisque vous avez cotisé effectivement une année pleine !)
      il faut avoir 60 trimestres (15 ans) en constitution du droit c’est à dire en liquidation pour les contractuels : soit 30 ans si mi-temps par exemple.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 juillet 2010 05:30

      en liquidation (constitution du droit) c’est à dire pour le calcul de la pension c’est au prorata. en durée d’assurance cela dépend s’il s’agit de temps partiel (autorisation de temps partiel) ou de poste à temps incomplet de contractuels validés : dans ce cas la durée est "par exception" également proratisée. vous avez cotisé une année entiére à mi-temps : cela fait 2 trimestres en liquidation (normal), mais également 2 trimestre en durée d’assurance (totalement anormal puisque vous avez cotisé effectivement une année pleine !)

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    5 juillet 2010 07:10, par Sandrine

    Bonjour, et merci pour les réponses données sur ce site.

    Je suis mère de 3 enfants, née en 1960, et j’ai atteint mes 15 ans de services en 2002.
    J’ai validé récemment 6 années de services dits incomplets (surveillante à mi-temps) qui, si j’ai bien compris, ont été transformées en 3 années de temps complet et surtout 3 années de durée d’assurance.
    J’ai donc "perdu" 3 années de durée d’assurance par rapport à une décision de non-validation.
    Au moment où j’ai pris la décision de validation je n’avais aucun pénalité de décote et cela n’avait donc aucune importance. Si j’ai toujours bien compris, le changement des règles de calcul va me faire perdre 15% de ma retraite (5% par année manquante même en partant à 62 ans).
    Pour mémoire, l’administration ne laissait que deux ans aux personnes dans mon cas pour valider ses services d’auxiliaire.
    Finalement, il me semble que j’ai payé quelques milliers d’euros... pour faire diminuer ma retraite.
    Est-ce bien le cas ? Y-a-t-il un recours possible ?
    Merci de m’apporter quelques éclaircissements.
    Sandrine.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 juillet 2010 09:35

      c’est bien le cas : les décomptes de validation reçus, effectivement proratisent les périodes à temps incomplet (20 ans à mi-temps = 40 trimestres perdus par rapport au régime général). Oui et on paye pour cela ; Oui sans que les droits valables au moment de la validation soient garantis.
      Selon les textes le décompte de constitution du droit des services à temps incomplets doit cependant être fait en heures.... toutes les heures doivent être comptées : heures supplémentaires.... avant 2003 comptaient dans les heures effectives les congés annuels (dans le cas de services continus).
      Or le calcul des périodes est fait sur le même modéle que celui des agents à temps partiel (calcul de la liquidation). Il y a là quelquechose qui réglementairement ne va pas.
      un agent à temps partiel à mitemps a par an : 2 trimestres en liquidation et 4 en constitution.
      un agent à 50% a par an : 2 trimestres en liquidation et 2 trimestres en constitution (ce qui compte pour les 15 ans de services).
      et pour la validation le décompte de cotisations à reverser est le même : bizarre.
      cela revient à ne pas compter dans les heures cotisées, les congés annuels.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      5 juillet 2010 08:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend ps comment vous êtes arrivée à cette conclusion.
      Il y a deux notions. La durée d’assurance couvre toutes les périodes travaillées quelque soit la durée de travail. La durée de service est celle qui sert pour le calcul de la pension (taux).

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 juillet 2010 05:37

        non, vous faites erreur, les services de contractuels dits temps incomplets validés sont également proratisés pour la durée d’assurance : voir le texte !! "par exception" leur durée d’assurance est celle retenue en constitution du droit.
        De nombreuses personnes (en dehors de cette question de la retraite anticipée de parents de trois enfants) qui ont été contractuels à temps incomplet, ne vont se rendre compte de ce souci que lors de leur demande de liquidation (à 62 ans ?) et ne vont pas comprendre la décôte qui leur sera appliquée !!!

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 juillet 2010 04:25

        pour les fonctionnaires qui ont fait valider leur services de contractuels à temps partiel (temps dit "incomplet") la durée d’assurance est la durée prise en compte en liquidation (constitution du droit "par exception". oui une année à mi-temps donne 2 trimestres en liquidation, mais aussi que 2 trimestres en durée d’assurance (perte de 2 trimestres qui cependant ont été contisés entièrement). c’est aberrant, mais c’est réglementaire (voir le texte du code des pensions) : on considére qu’une année à mi-temps = avoir seulement travaillé 6 mois à temps plein. Oui il y a un gros probléme pour les contractuels qui auront validé leurs services à temps incomplets (le temps partiel = avoir travaillé à temps plein et être autorisé à travailler à temps partiel). Oui on aura payé pour avoir une retraite diminuée à moins de travailler non pas jusqu’à 62 ans mais 67 ans !!!

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 juillet 2010 11:18, par camille

        Bonjour,

        Bravo et merci pour toutes les informations que vous donnez. si il fallait compter sur nos services du personnels... on n’a que des infos contradictoires !

        J’ai eu 5 enfants dont l’un est décédé à 4 ans. ajoute t on en années 5 ans pour bonification et 15% de majoration (10 pour 3 ans et 5% pour le 4è et rien pour le 5è que je n’ai élevé que pendant 2 ans).
        D’autre part si je prends une retraite anticipée, il faudra que je continue à travailler pour des raisons financières. je suis dans l’enseignement supérieur, je sais que je ne peux plus travailler ds mon établissement mais je le peux ds un autre établissement. mais ds quelle limite ?
        existe t il à la cfdt un service qu’on peut consulter pour avoir des conseils ?

        merci pour vos réponses

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        5 juillet 2010 10:32, par Sandrine

        Merci Claude pour votre réponse.

        Je vais essayer d’être plus claire.

        Dans la fiche 36 il est noté :

        "Pour les services à temps incomplet, le nombre de trimestres acquis en assurance est égal au nombre de trimestres validés en liquidation et en constitution du droit".

        Mes 6 années (mi-temps de surveillante) considérées comme des services à temps incomplets sont comptées comme 3 années en liquidation.
        Mon sentiment est donc que 6 années de durée d’assurance sont devenues 3.
        Est-ce le bon raisonnement ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          11 juillet 2010 04:45

          oui c’est vrai !!
          étiez-vous surveillante sous statut MI-SE ? Pour la validation de ces services, ils considérent équivalent le situation actuelle (depuis 2003) des surveillants qui sont des contractuels et l’ancienne situation qui était statutaire... Or dans la fonction publique état, il n’y a pas eu de possibilité d’emploi statutaire à temps incomplet... c’est même la raison pour laquelle de nombreux contractuels n’ont pu être titularisés ou l’ont été tardivement !!
          il faut se battre pour que ces services soient considérés à temps partiel (durée d’assurance= durée cotisée) et non à temps incomplet (durée d’assurance au prorata du temps de travail non équivalente à la durée réellement cotisée). De plus en terme de validation, le différentiel de cotisation à payer, est le même pour une personne à temps partiel qui valide 4 trimestres par an en durée d’assurance(ce qui est normal) et une personne à mi-temps considéré comme du temps incomplet qui perd 2 trimestres de cotisation par an en terme du durée d’assurance : le calcul est le même !!! cela est tout à fait anormal en effet.

  • Retraites anticipées : 3 enfants mais deux nés alors que j’étais dans le privé

    4 juillet 2010 23:50, par sylbec

    Bonjour le Souk !!

    Ma petite question :
    Je travaille dans une mairie, j’ai 3 ans et fait plus de Quinze ans. Ayant une santé pas merveilleuse j’avais envisagé de prendre ma retraite anticipée, hors on me dit que comme 2 de mes 3 enfant sont nés alors que je travaillais dans le secteur privé, mon départ est impossible......
    Si c’est véridique cela veux dire que des enfants nés sous régime privé compte moins que sous régime public ??

    Merci de votre aide

  • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

    3 juillet 2010 08:40, par Claude (CFDT Retraités)

    Communiqué de presse n°42 du 30 juin 2010
    Déclaration de Jean-Louis Mays, secrétaire national et Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT (Union des fédérations de fonctions publiques et assimilés)

    Retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants : Une concession en trompe l’œil !

    Le projet de loi sur la réforme des retraites remet en cause, à brève échéance, le mode de calcul des pensions des agents des fonctions publiques qui ont trois enfants et plus de 15 ans de services. Aujourd’hui, ils bénéficient d’un droit au départ anticipé, sans condition d’âge.
    Les nouvelles règles annoncées par le gouvernement réduiront brutalement le montant de pension des agents dont la demande de départ à la retraite aura été déposée après le 31 décembre. Cette date était d’abord fixée au 13 juillet. Elle n’a été repoussée que de quelques mois.
    Pour la CFDT, cette modification réglementaire maintient encore le caractère brutal de la mesure. Chacun reconnaît la priorité de l’emploi des seniors. La décision du gouvernement incitera de nombreuses femmes fonctionnaires à se retirer du marché du travail.
    Pour le gouvernement, il s’agit aussi d’accélérer les suppressions d’emploi dans la fonction publique.
    Cette mesure de départ anticipé doit progressivement évoluer pour ne pas pénaliser le montant des pensions des femmes, mais la CFDT rejette la remise en cause à trop court terme de droits au départ déjà ouverts.
    La CFDT a révélé cette mesure dès la publication du projet de loi. Nous demandons que le gouvernement revienne sur cette décision de modification de la règle de calcul des pensions pour les départs anticipés des parents de trois enfants. La CFDT revendique qu’elle reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2012.

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)Une loi, hors la loi.

      6 juillet 2010 15:43

      Le projet de loi concernant les meres de 3 enfants fixant le depart en retraite au 1 juillet 2011 est en effet brutal mais aussi abusif .Il ne s agit pas seulement de reformer le systeme des retraites.

      1° Pourquoi parler de 1er juill 2010 alors que dans le projet de loi le nouveau systeme n entrera en action qu en 2012 ?
      Est ce parce que les changements d echelon se font le 15 juillet, donc le 15 juill 2010 et necessitent 6mois dans le nouvel echelon ? cela permet de ne plus reconnaître le mérite du fonctionnaire enseignant et donc de ne pas lui reconnaître l augmentation de salaire promise et attendue depuis plusieurs annees avec le systeme des cotas, grand choix, petit choix etc ..
      2° ne pas lui verser le salaire des 2 mois de vacances dus
      3° ne pas laisser la possibilite aux fonctionnaires enseignants de travailler 4 mois supplementaires
      d octobre à dec et
      4° ne pas avoir de departs en cours d annee scolaire, dans un systeme deja fortement fragilise par tous les départs massifs, les reductions horaires .
      La loi est abusive à 4 endroits, en niant les droits des personnes, les acquis validés par un merite reconnu legalement, aujourd hui supprimé de maniere hors la loi puisque l annee considérée est 2012.
      J ai la surprise de constater que vous êtes le seul syndicat à évoquer cette possibilité et que dans la panique generale, les services de l education nationale concernes repondent qu’ils ne sont pas en mesure de fournir des simulations chiffrées puisqu il n’ ont aucune precision à ce sujet et qu il ne
      s’ agit que d un projet . Autrement dit on demande de se précipiter pr prendre une decision irrévocable, dans une absence de precision.
      5° Est ce que le papier de la R.A.F.P. concernant le capital ou la rente qui sera versee est aussi caduque ?
      Il faut que les enseignants puissent jouir de leur changement d echelon obtenu a la date du 15 juillet 2010 et racourcir le delai prevu de 6 mois a 5 et demis, jusqu au 31 dec 2012
      et permettre à l enseignant de partir le 31. 12. 2011
      Merci d evoquer cela dans les discussions que vos syndicats ont et auront avec le gouvernement .

      • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)Une loi, hors la loi.

        11 juillet 2010 05:47

        pouvez-vous faire remonter ce probléme des parents de trois enfants ayant fait valider des services à temps dits "incomplets" à titre onéreux en prévision d’un départ anticipé sans décôte ? et qui vont devoir soit partir tout de suite avec une petite retraite (encore faut-il le pouvoir), soit partir à 67 ans (et non 62) pour ne pas avoir de décôte.
        il me semble de plus que de nombreuses personnes ont accepté la validation de leurs services sans être informées de la perte énorme de durée d’assurance (c’est tellement aberrant) et sans prendre la mesure des conséquences (et qui deviennent maintenant de plus en plus lourdes !!) de la perte en trimestre d’assurance par rapport au régime général : surtout quand il y a de nombreuses années en cause : ce qui est le cas pour la plupart des parents de trois enfants et plus, ayant accepté de travailler dans ces conditions de nombreuses années.....

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

      6 juillet 2010 10:02, par régine

      MERCI à Claude de nous avoir tenu informé au jour le jour des péripéties de cette réforme menée
      d’une façon brutale et totalement malveillante pour les interrsessées :

      lUn effet rétroactif ,avec un délai de réaction de 3 semaines (pour ceux qui étaient au courant )pour des droits aussi importants ,et pour des personnes qui ont des charges familiales lourdes .......C’est profondément inhumain et irrespectueux des familles nombreuses ....Je suis étonnée d’ailleurs du manque d’action des associations de familles .....
      Comment contacter nos députés , et le président pour demander l’extinction de ce droit dans les délais dignes des efforts que nous avons fait pour créer une famille nombreuse ,tout en menant de front vie familiale et professionnelle ?

      Régine

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

      5 juillet 2010 17:08, par Baligand

      Merci à la CFDT pour sa demande d’évolution
      "La CFDT demande que le gouvernement revienne sur cette décision de modification de la règle de calcul des pensions pour les départs anticipés des parents de trois enfants. La CFDT revendique qu’elle reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2012."

      Quand pensez vous avoir la réponse à cette demande ?

      • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

        5 juillet 2010 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

        Les réponses dépendent aussi de l’opinion. Si le le gouvernement est attentif à l’opinion de la CFDT, il l’est encore plus à celle des français (les sondages !). D’où l’intérêt de communiquer auprès des parlementaires et des médias. Je vous rappelle l’excellent article de Rue89, exemple d’article utile pour faire changer la date du 13juillet.

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

      4 juillet 2010 11:43, par queriaq

      Ce n’est pas une réponse que j’apporte au commentaire, mais une question. Je suis un homme né en 1955 qui remplit les 2 conditions pour départ anticipé (3 enfants et 15 ans de services). Mais la 3ème condition est-elle toujours en vigueur : avoir interrompu son activité pour élever son enfant pendant 2 mois ?
      Je ne voit plus cette 3ème condition dans les textes en projet.
      Merci de m’éclairer.

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

      3 juillet 2010 21:52

      Bonjour,

      Je suis fonctionnaire de la fonction publique d’Etat. J’ai quatre enfants et j’avais déjà plus de quinze ans de services et quatre enfants avant la réforme de 2003. Il m’a été confirmé que je n’étais pas concernée par la réforme de 2003 puisque mes droits à la retraite étaient déjà ouverts à cette date, que je devais 37,5 annuités, que je bénéficiais de 2% par année et que je n’aurais aucune décote au moment de mon départ.
      Pourriez-vous s’il vous plaît me dire clairement ce qu’il en sera désormais avec cette future loi ? Dois-je comprendre que si je ne fais pas ma demande de départ anticipé avant le 13 juillet (ou le 31 décembre 2010), je devrais travailler plus de 37,5 ans (je suis née en 1957) et j’aurais moins de 2% par année de travail, le pourcentage devenant fonction de ma date de naissance ???? La loi de 2003 ne s’applique pas à ma situation mais celle de 2010 s’appliquerait avec effet rétroactif remettant en cause les droits que j’ai encore pour l’instant ????
      Merci de votre réponse d’urgence s’il vous plaît.

      • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

        4 juillet 2010 16:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Le projet de loi modifie le mode de calcul des pensions. C’est l’année de naissance qui dictera le mode de calcul dont le taux, y compris pour les retraites anticipées. Par conséquent, en l’état actuel du projet de loi, le taux sera ramené à celui de l’’année de naissance (1,8% par exemple au lieu de 2%), mais surtout une décote sera appliquée aux retraites anticipées. ET c’est cette dernière mesure la plus pénalisante.
        Pour les retraites anticipées le nouveau mode de calcul s’appliquera pour les demandes déposées après le 31 décembre 2010 et/ou des départs après le 30 juin. Comme indiqué plus bas, ces dernières dates viennent d’être modifiées.

      • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

        4 juillet 2010 10:56, par Blandine

        Tout ceci est exact.

    • Une concession en trompe l’œil ! (rappel)

      3 juillet 2010 13:13

      bonjour juste une petite question / a partir de 2012 le nouveau regime s’applique aux mères fonctionnaires de 3 enfants ayant 15 ans de service, droits acquis, qui décident cependant de partir plus tard (raison / pour mettre un peu plus de beurre dans les épinards de leur pension) , considérant qu’elles seront dans le droit commun pour le calcul de la pension, est il prévu de leur compter les congés parentaux pris avant 2OO4 ? cela pourrait singulièrement diminuer la décote à laquelle elles vont etre soumises selon l’âge qu’elles auront au moment de leur départ en retraite ? et cela m’apparaît comme une justice au regard du fait qu’elles vont en l’état y perdre beaucoup.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    2 juillet 2010 10:49, par Franoise

    Je trouve ce forum très intéressant ; on voit bien la diversité des situations et la complexité du système et ses conséquences imprévisibles lors des débuts de carrière, il y a une trentaine d’années !...
    Je voulais ajouter quelques réflexions supplémentaires ; sous le prétexte d’équité hommes/femmes, la loi a donné la possibilité aux hommes depuis avril 2010 dans le régime général, de bénéficier de 4 trimestres de majoration pour l’éducation de chaque enfant mais ceci en les retirant aux femmes ; je leur dis d’être très prudentes avant de donner leur accord et d’y renoncer ; elles ne savant pas ce que la vie leur réservera et au moment de leur départ à la retraite le "cadeau" fait au père risque de leur coûter cher et de contribuer à les obliger à travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas être toucher par la décote.
    Et puisqu’il est question dans le projet de loi de "convergence" entre les différents régimes de retraite et que l’on veut retirer certains avantages aux fonctionnaires il est important de noter que les femmes fonctionnaires n’ont que 4 trimestres comptant pour la durée d’assurance, qui agit sur la décote (la notion de 2% puis de 1,8.. par année n’intervient que dans le calcul de la pension elle-même) ; le compte est vite fait ; pour 2 enfants par exemple une fonctionnaire devra travailler 2 ans de plus qu’une salariée du privé pour compenser ; il faudrait vraiment mettre tout à plat ; tout n’est pas toujours plus favorable aux fonctionnaires ; revoir aussi le point évoqué dans un témoignage précédent concernant les trimestres validés d’une manière moins intéressante en trimestres pour des temps partiels .
    Tous ces points pénalisent d’abord les femmes ; elles cumulent tous les paramètres pour aggraver encore la différence avec les hommes alors que le projet de réforme martèle les mots égalité et juste !!...
    Le gouvernement insiste lourdement sur la "pénibilité" comme une grande avancée ; sans en nier la nécessité, il ne faudrait pas que ces manipulations mentales fassent oublier la condition féminine très malmenée dans ce projet (les lois ne sont-elles pas élaborées et votées en majorité par des hommes ? ...)
    Les partenaires sociaux doivent défendre les femmes avec plus de conviction ; on ne les sent pas bien combatifs sur ce sujet !...

    Merci pour votre lecture.

    Françoise, 55 ans, 3 enfants - fonctionnaire depuis 35 ans

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 juillet 2010 17:30, par r

      Bonjour,
      Tout à fait d’accord, depuis 2003 c’est deux trimestres par enfant pour les femmes fonctionnaires.(Quand l’enfant nait après 2003)
      Bonne soirée

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 juillet 2010 12:12, par irène

      A mesure exceptionnelle pensez-vous qu’il puisse y avoir dérogation exceptionnelle ? je pense à toutes celles à qui il va manquer quelques semaines voir quelques jours pour bénéficier d’un indice supplémentaire (c’est mon cas) puisqu’il faut 6 mois pour en bénéficier.j’ai fait un calcul la différence est importante par mois multipliée par nbe d"années,Quelqu’un a -t -il une subjection à me faire ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        2 juillet 2010 12:22, par irène

        Ne peut-on pas déposer notre dossier avant le 31/12/2010 pour un départ courant 2011,puisque la fin du dispositif est proclamé pour le 01/01/2012 ?Les départs seraient étalés sur 2011 au lieu d’un départ massif pour le 01/07/2011,cela risque de désorganiser pas mal de service.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          16 octobre 2010 08:59, par blbes

          Je suis dans le même cas que vous puisque j’avais prévu mon départ en retraite anticipée fin septembre 2012 pour valider un échelon supplémentaire ! Et je ne comprends pas bien "le trou" entre le 1er juillet 2010 et le 1er janvier 2012, fin du départ anticipé pour les mères de trois enfants... Ou peut-on trouver un calcul précis pour comparer un départ avant juillet 2011 et un départ en septembre 2011 ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      2 juillet 2010 11:35, par metic

      Les carrieres longues vont doublement trinquer ; cela n’est pas admissible . Maintenir le dispositif carriere longue sans en modifier une ligne , est un devoir citoyen envers tout les enfants ( adolecents) qui ont commencés leur vie professionnelle jeune
      Merci a la CFDT pour toutes les revendications légitimes quelles defends

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juillet 2010 22:19, par Ali

    Bonsoir,

    J’aimerais bien connaître la réponse au message d’Irène 1er juillet, 19:20
    Car moi non plus je ne comprends pas bien :
    Comment par exemple des personnes qui atteindraient les 2 conditions en novembre 2011 , pourraient-elles faire une demande avant le 31 dec 2010, et pour un départ en retraite au 30/06/2011 ? donc 5 mois avant que les conditions ne soient remplies !
    C’est possible ça ?
    Et en plus la loi n’est pas votée, et il n’y a pas de décrets !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 juillet 2010 08:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Rappel. Que dit le projet de loi (extrait article 18) :
      II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi. (...)

      L’article précise ensuite que si la demande est déposée à partir du 13 juillet, la pension sera calculée selon les règles applicables à 60 ans. Les ministres ont annoncé que cette date était repoussée au 31 décembre 2010 pour un départ avant le 30 juin 2011.

      En résumé, cela signifie que la retraite anticipée pour trois enfants est supprimée à part du 1er janvier 2012 pour ceux qui ne remplissent pas les conditions.
      Pour ceux qui remplissent les conditions avant le 1er janvier 2012, le mode de calcul de la pension change suivant la date de demande de départ :
      - demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ avant le 1 juillet 2011 : mode de calcul reposant sur l’année où on remplit les conditions,
      - demande après le 31 décembre 2010 pour un départ à partir du 1er juillet 2011 : mode de calcul reposant sur l’année des 60 ans.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      3 juillet 2010 08:11, par Francoise

      Il faut faire une distinction entre un droit DEJA acquis dont la mère de famille pourra bénéficier avec les anciennes conditions de calcul plus favorables en déposant sa demande avant le 31 décembre 2010 pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011. Pour un droit acquis après le 1er juillet 2011 jusqu’au 31/12/2011, la possibilité de partir de manière anticipée restera possible mais les conditions de calcul seront alignées sur celles du droit commun de votre génération (suppression des 2% par année et application de la décote).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juillet 2010 15:24, par louise

    bonjour et grand merci à Claude pour sa grande disponibilité.
    Je suis mère de 3 enfants, j’ai 56 ans et 30 années d’ancienneté. Je ne pense pas prendre ma retraite maintenant, d’autant plus que je vis seule avec encore deux enfants étudiants.
    Pour ma part, je ne vois pas d’objection à partir en même temps que tout le monde, je trouve même cela plus juste. Par contre, n’y aurait-il pas un combat à mener pour que la décote ne vienne plomber notre futur retraite, on pourrait nous laisser par exemple 2 à 3 années manquantes sans décote. Sinon je vais devoir travailler encore 8 ans afin d’obtenir sensiblement le même montant de retraite, peut être même moins.
    Les femmes seules se trouvent bien mal traitées.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juillet 2010 14:26

    bonjour
    la retraite anticipé pour avoir élever 3 enfants est elle remise en question actuellement par le gouvernement, ? j’ai entendu dire que oui ,que cette mesure devait disparaitre en 2011 ,et que les fonctionnaires concernés devaient prendre leur décision avant le 15 juillet ? pourriez vous m’en dire plus
    avec mes remerciements

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    1er juillet 2010 11:51

    Question au sujet de la prise en compte du congé parental :
    A l’arrivée de ma 3ème fille j’ai pris un congé parental de 3 ans. Ma 3ème fille est née en 1994. Dans la réforme de 2003 le congé parental n’est donc pas compté dans la constitution des droits à retraite. MAIS si maintenant je suis soumise à la réforme de 2003 je suis dans la configuration :
    1- Calcul de pension selon les nouvelles règles, donc décote.
    2- Non prise en compte de mon congé parental (car naissance de l’enfant avant 2004).
    Je suis donc pénalisée par rapport à celles dont le congé parental sera compté.
    Puis-je espérer que la nouvelle loi nous mettra sur le même pied d’égalité et que si je suis soumise aux conditions 41 ans + risque de décote, ma période de congé parental sera comptée comme c’est le cas pour les naissances d’après 2004 ? Si elle est prise en compte, cela ferait disparaitre ma décote.
    Je suis obligée de prendre ma décision dans l’urgence !!!

  • Une concession en trompe l’œil !

    1er juillet 2010 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

    Communiqué de presse n°42 du 30 juin 2010
    Déclaration de Jean-Louis Mays, secrétaire national et Brigitte Jumel, secrétaire générale de l’UFFA-CFDT (Union des fédérations de fonctions publiques et assimilés)

    Retraite anticipée des fonctionnaires parents de trois enfants : Une concession en trompe l’œil !

    Le projet de loi sur la réforme des retraites remet en cause, à brève échéance, le mode de calcul des pensions des agents des fonctions publiques qui ont trois enfants et plus de 15 ans de services. Aujourd’hui, ils bénéficient d’un droit au départ anticipé, sans condition d’âge.
    Les nouvelles règles annoncées par le gouvernement réduiront brutalement le montant de pension des agents dont la demande de départ à la retraite aura été déposée après le 31 décembre. Cette date était d’abord fixée au 13 juillet. Elle n’a été repoussée que de quelques mois.
    Pour la CFDT, cette modification réglementaire maintient encore le caractère brutal de la mesure. Chacun reconnaît la priorité de l’emploi des seniors. La décision du gouvernement incitera de nombreuses femmes fonctionnaires à se retirer du marché du travail.
    Pour le gouvernement, il s’agit aussi d’accélérer les suppressions d’emploi dans la fonction publique.
    Cette mesure de départ anticipé doit progressivement évoluer pour ne pas pénaliser le montant des pensions des femmes, mais la CFDT rejette la remise en cause à trop court terme de droits au départ déjà ouverts.
    La CFDT a révélé cette mesure dès la publication du projet de loi. Nous demandons que le gouvernement revienne sur cette décision de modification de la règle de calcul des pensions pour les départs anticipés des parents de trois enfants. La CFDT revendique qu’elle reste inchangée jusqu’au 31 décembre 2012.

    • Une concession en trompe l’œil !

      2 juillet 2010 22:38

      c’est bien ,
      merci beaucoup de défendre cette cause que n’interresse finalement qu’un petit nombre
      dans la réforme des retraites ,mais qui démontre une façon d’agit inacceptable

    • Une concession en trompe l’œil !

      2 juillet 2010 11:09, par ecoeuree

      Je me demande combien de fonctionnaires parents de 3 enfants ont du mal à dormir actuellement, car on est amené à revoir ses calculs constamment !
      Pour ma part, le 28 juin j’avais déposé une demande de départ à la retraite pour le 31 décembre 2011 (la veille de la date fatidique du 1 janvier 2012, date à partir de laquelle le calcul se fait selon le nouveau régime...).
      Le 1er juillet, j’apprends, comme nous tous, qu’Eric Woerth a déclaré que la date butoir pour la demande est repoussée au 30 décembre 2010, mais avec obligation de partir le 1 juillet 2011. On cite l’article D1 du code des pensions pour justifier ce délai de 6 mois, mais quand on lit les circulaires rectoraux sur la demande de retraite, 6 mois est annoncé comme étant un délai minimal, et on recommande de formuler sa demande un an avant. Puis, pour certaines catégories de personnel - les cadres par exemple - cette demande doit se déposer encore plus en avance : dans mon académie, les chefs d’établissement doivent avoir déposé leur demande pour partir en 2011-2012 avant le 30 novembre 2010. Comment pourraient-ils partir le 1 juillet 2011 en déposant leur demande fin 2010 ?!!
      En attendant, j’espère que le service des pensions dont je dépend, acceptera d’avancer ma date de départ à juillet 2011, si c’est le seul moyen de bénéficier encore du régime actuel (en sachant que cela permet au gouvernement de gagner encore 2 trimestres !)
      C’est quand même sidérant de constater qu’à 54 ans l’on est obligé de quitter un métier que l’on aime bien, 4 ans avant la date prévue pour ne pas subir une décote qui nous fera gagner une retraite de misère !

      • Une concession en trompe l’œil !

        2 juillet 2010 21:54

        de toute façon c’est la panique :
        on fait des dossiers avant le 13 juillet .....
        Puis On apprend que ce sera pour le 31/12....
        Ce sont des pantins qui font les projets de loi ;
        j’ai déposé ma demande ce matin pour le 30/11/2011 car le rectorat me l’avait conseillé ,il y a 2 jours ...
        Je vais donc reprendre mon dosier (retour au rectorat ......pour attendre le mois d’octobre ,mais en demandant cette fois à partir le 1er juillet ????

        la grande pagaille a vraiment commencé
        régine

    • Une concession en trompe l’œil !

      1er juillet 2010 21:30, par Corinne

      Bonsoir,

      >>"Nous demandons que le gouvernement revienne sur cette décision de modification de la règle de calcul des pensions pour les départs anticipés des parents de trois enfants"<<

      Il y a 2 ou 3 ans, le gouvernement avait déjà essayé de ramener la date d’ouverture des droits à janvier 2005 quelle que soit la date effective d’ouverture des droits des agents. (modifiant ainsi le coefficient de calcul de la pension)

      A cette époque il avait dû faire marche arrière car il s’agissait de droits acquis.

      Comment ce fait-il qu’aujourd’hui il puisse modifier le mode de calcul ?

      Cordialement.

    • Une concession en trompe l’œil !

      1er juillet 2010 19:20, par irène

      je n’arrive tjs pas à comprendre pourquoi la fin du dispositif a été mis en place pour le 01/01/2012,car cette date n’intéresse plus personne ds la mesure où ts les départs après le 01/07/2011 se verront appliquer le nouveau calcul avec décote.Quelqu’un peut-il m’expliquer l’intéret du 01/01/2012....

    • Une concession en trompe l’œil !

      1er juillet 2010 14:06, par annie

      Tout d’abord un grand merci pour tous les renseignements glanés sur ce site.
      Si on n’avait pas encore déposé de dossier comme c’est mon cas, on a donc intérêt, si j’ai bien compris, à attendre que la loi soit votée pour déposer son dossier au cas où les syndicats obtenaient encore quelques modifications sur la date du 1er juillet 2011 comme date limite de mise en retraite.
      Comme beaucoup d’entre vous, j’aurais bien fait une ou deux (voire trois) années de plus. J’ai 54 ans.
      Une autre question m’interpelle. On va donc pouvoir terminer l’année scolaire sans avoir droit à nos congés payés. Car je suppose que dès juillet , nous aurons notre pension de retraite ? Est-ce légal ? Avez vous des renseignements la dessus ?
      Merci

    • Une concession en trompe l’œil !

      1er juillet 2010 12:42, par Pat.

      Merci à Claude pour ses réponses claires, merci à la CFDT pour les pressions exercées pour faire évoluer ce dossier.

      Ce sursis permet à chacune de réfléchir jusqu’au 30/10/2010, c’est déjà ça.

      Par contre comme vous l’écrivez c’est une concession en trompe l’oeil. En effet, quand on aime son métier, quand on envisageait de faire encore 4 ou 5 ans ... c’est un gâchis de devoir partir plus vite que prévu, uniquement que pour des raisons financières !!!

      Le "travaillez plus pour gagner plus on n’aimait pas " mais maintenant il nous propose "un travaillez plus longtemps pour gagner moins".

      Une question technique :
      Une mère a eu 1 enfant quand elle travaillait dans le privé, elle est devenue fonctionnaire et elle en a eu deux autres quand elle travaillait dans le public.
      Pour le calcul du nombre de ses annuités, les 3 enfants sont ils comptés dans sa pension FP ?

      merci

      Pat

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 23:31, par Brice Maryline

    qu’en sera-il des personnes en attente depuis de nombreuses années de leur validation de services, et donc dans l’impossibilité de demander la liquidation de leur retraite puisque la validation n’est pas effective ?
    pour ma part j’ai fais ma demande en 2004 et mon dossier n’est toujours pas régularisé (cnracl), une fois mes services validés le droit à retraite anticipée aurait été ouvert avant 2003... et compte tenu du décompte de durée d’assurance -(une année à temps incomplet 50% = 2 trimestres au lieu de 4 en régime général), 15 ans à mi-temps (mére de trois enfants he oui !)font perdre 30 trimestres- autant dire que la validation de service peut s’éteindre d’elle-même, elle devient caduque et même nocive à titre onéreux de plus !
    le résultat en cas de validation c’est l’obligation de travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas subir de décôte (alors qu’en régime général c’est à dire sans validation les trimestres seraient largement atteint à 62 ans !!)
    comment vont faire celles qui ont validé mais ne peuvent pas partir tout de suite ??

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      1er juillet 2010 08:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain d’avoir tout compris. Mais vous devez savoir que les trimestres acquis dans un autre régime de retraite comptent pour l’ouverture du droit au régime des fonctionnaires (voir fiche 38 Ouverture des droits à la retraite).

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 juillet 2010 05:04

        pouvez-vous faire remonter ce probléme des parents de trois enfants ayant fait valider des services à temps dits "incomplets" à titre onéreux en prévision d’un départ anticipé sans décôte ? et qui vont devoir soit partir tout de suite avec une petite retraite (encore faut-il le pouvoir), soit partir à 67 ans (et non 62) pour ne pas avoir de décôte.
        il me semble de plus que de nombreuses personnes ont accepté la validation de leurs services sans être informées de la perte énorme de durée d’assurance (c’est tellement aberrant) et sans prendre la mesure des conséquences (et qui deviennent maintenant de plus en plus lourdes !!) de la perte en trimestre d’assurance par rapport au régime général : surtout quand il y a de nombreuses années en cause : ce qui est le cas pour la plupart des parents de trois enfants et plus, ayant accepté de travailler dans ces conditions de nombreuses années.....

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        1er juillet 2010 12:17

        oui en effet,
        les contactuels qui sont titularisés peuvent demander la validation de leur services d’agent public non titulaires...
        les parents de trois enfants ont pu y voir un intérêt relativement au droit à la retraite anticipée, même s’ils ont eu une carriére à temps incomplet (dont la durée d’assurance est proratisé ou décomptée à l’heure... pour la validation !!d’où une grande perte de trimestres d’assurance...15 ans à mi-temps = 30 trimestres en moins par rapport au régime général...ces trimestres sont perdus tous régimes confondus.

        dans ce cas :
        retraite anticipée fonction publique prématurée = le perte de trimestres s’impute sur tous les trimestres ultérieurs travaillés en régime général : il faudra travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas avoir de décôte...

        non, les années non validées, restant en régime général n’entrent pas en compte dans l’ouverture des droits à retraite anticipée.

        par ailleurs nombre de dossier de validation déposés depuis des années, ne sont toujours pas taités : comment demander à partir tout de suite, comme j’en aurai le droit s’il n’y avait pas carence de l’administration ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 19:47, par Claude (CFDT Retraités)

    Réforme du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de 3 enfants et ayant 15 ans de services

    Extgrait de la déclaration des ministres :
    « Un nombre important de personnes ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas des conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite.

    Eric WOERTH et Georges TRON ont donc décidé de repousser la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de départ à la retraite avant cette date bénéficieront des anciennes règles de calcul pour un départ à la retraite au plus tard au 1er juillet 2011. »

    C’est un recul, mais un recul limité. Il laisse le temps de prendre sereinement sa décision, :mais sur le fond rien ne change.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 22:10

      Institutrice 3 enfants 35 ans de service, j’ai déposé mon dossier ce matin à 10 heures. On m’a demandé de mettre comme date de départ le 31/12/2010 sinon mon dossier ne serait pas accepté. Je m’y suis résolue avec beaucoup d’amertume car je ne voulais pas abandonner ma classe en milieu d’année. Cet après-midi j’apprends qu’on peut aller jusqu’au 1er juillet 2011 ce que je voulais justement. Vraiment quel amateurisme de la part de ce gouvernement ! Mais ce sont vraiment des apprentis sorciers ! Pourquoi ne l’ont-ils pas dit plus tôt au lieu de nous mettre le couteau sous la gorge comme ça ?
      Alors je fais quoi moi maintenant ?? Help !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est du chantage qui ne repose sur aucun texte légal. Un employeur privé se comportant comme tel serait trainé devant les prud’hommes. Mais un employeur public est forcément "bon" !
        Pourquoi ne pas faire un courrier indiquant qu’on vous a obligée à mettre cette date et refaites une demande de départ à la retraite à la bonne date.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          1er juillet 2010 01:00

          Merci, je n’arrive même pas dormir. Je vais essayer de le faire. Je suis anéantie. C’est ignoble, ignoble. C’est indigne de la part d’un gouvernement. Moi qui aurais tant voulu terminer au moins complètement ma dernière année. Pour les enfants, pour leur parents dont certains ont demandé que leur enfant soit dans ma classe. Me demander de partir au 31/12/2010 j’ai l’impression de partir comme une voleuse. Virée comme une inutile. Ce n’est pas ça la France. Je suis anéantie. Tout ce travail pour les enfants pour être jetée comme une vieille chaussette. C’est dur, c’est vraiment très dur. J’avais déjà prévu les visites de musées et les sorties avec les enfants en 2011 tout s’arrête brutalement en plein mileu.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            11 juillet 2010 15:15

            oui je suis d’accord avec vous, c’est ignoble, quel gâchis ! Traiter ainsi votre travail ! combien d’enfants dans les classes en 2012 ??
            on ne part pas en retraite de cette façon, et 6 mois en plus ne changent rien.
            ne seriez-vous que des boulets ? c’est moralement insoutenable ce mépris, cette totale absence de reconnaissance.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 17:17, par Blandine

    Eric Woerth vient de reporter la date de demande au 31 décembre 2010 pour un départ le 1er juillet 2011.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 15:23, par M. BARBIER

    Bonjour,

    Fonctionnaire, marié avec une femme qui avait deux enfants, nous avons eu la garde des deux premiers à la naissance du troisième. J’ai donc pris soin des enfants de ma femme à partir de l’âge de 10 ans pour l’ainée et 9 ans pour la cadette. Je souhaiterai pouvoir faire valoir des droits à la retraite anticipées, mais je n’ai pas pris de congés pour aucun des trois, est ce vraiment une clause rédibitoire ?

    Merci de votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est une condition à remplir obligatoirement. C’est pour éviter que les hommes en bénéficient mais sans le dire.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        11 juillet 2010 09:56

        c’est d’ailleurs sous ce prétexte que le gouvernement argumente la suppression du dispositif qui serait toujours jugé discriminatoire au niveau européen !
        Si les hommes qui revendiquent ce droit ont vu leur carrière pénalisée, et/ou ont dû travailler à temps non complet pour élever leurs enfants pourquoi n’auraient-ils effectivement pas le même droit.
        c’est la condition d’interruption qui est fallacieuse et de plus même si elle a eu lieu, elle doit l’être pour une raison relative à la venue ou l’éducation de l’enfant : or ces congés par ex de congé parental pour un homme, n’existaient même pas au moment de la naissance de leurs enfants. et même s’ils se sont arrêtés effectivement dans cette période : ça ne peut être pris en compte !
        de là à résoudre le tout en supprimant le droit à tout le monde sans distinction, en mettant à la porte les femmes concernées ou en les pénalisant encore davantage (travailler jusqu’à 67 ans pour ne pas avoir de décôte pour celles qui ont travaillé à temps incomplet plusieurs années), c’est fort de café ! mais qui sont ces gens là ?
        de plus le décompte des congés parentaux, et des durées d’assurance considérées pour les enfants nés avant ou aprés 2004 ne sont pas les mêmes, et pénalisent d’autant plus les parents qui avaient leur droit ouvert avant 2003 s’ils ne partent pas tout de suite !
        avez-vous lu la réponse du ministre à un député qui s’émouvait du procédé d’extinction, de l’absence d’information etc ?? quel mépris, quel déni et quel plaisir à maltraiter pauvres gens et à jouir de sa position ! quelle indignité !

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 15:09, par jacques.le-moal@orange.fr

    Bonjour,
    Mon conjoint fonctionnaire a donné naissance à un enfant né sans vie en 1978. Cette naissance a fait l’objet d’un arrêt d’activité ( durée légale d’arrêt de l’époque puisque naissance à 9 mois) pour congé de maternité. Nous avons eu 2 autres enfants.
    Cet enfant est porté sur notre livret de famille.
    Cet enfant peut-il faire bénéficier mon conjoint d’une retraite de la fonction publique pour 15 ans de service et 3 enfants ?
    Merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 14:30, par Martine

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique depuis 31 ans , j’ai 3 enfants et je comptais prendre ma retraite en 2014. Je vois qu’avec la réforme des retraites ce ne sera plus possible : j’avais calculé qu’en restant à 80 % je partirais avec une retraite correcte, mais avec les nouveaux calculs je perds énormément. Je suis divorcée avec encore 2 enfants à élever (10 ans ).
    Avec cette réforme je vais être obligée de rester jusqu’à 67 ans !!!
    Je ne sais toujours pas si partir, à partir de quand , quelle est la date butoir.... on est dans le flou total !!Est-il vrai que la date du 13 juillet va être repoussée ? et jusqu’à quand ?
    Merci de bien vouloir me répondre ...

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous avez pu le lire en haut de ce forum, la date du 13 juillet a été repoussée au 31 décembre pour un départ avant le 1er juillet 2011.

      Je vous invite à calculer car vous construisez votre retraite pour le restant de vos jours et l’espérance de vie s’allonge toujours.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    30 juin 2010 12:18

    Bonjour,
    j’ai 60 ans en novembre 2010, 3 enfants, + 15 ans dans la fonction publique ;

    si je dépose (après le 13 juillet)une demande de mise à la retraite pour 2011 :
    - les 10% pour les 3 enfants restent acquis ?
    - les 2% aussi ?

    - si je dépose (avant le 13 juillet) ma demande pour un départ avant la date anniversaire des 60 ans , quelle est l’incidence ? 10 et 2% ?
    merci d’avance

  • Retraites anticipées pour enfants : non au projet de loi

    30 juin 2010 01:09, par Claude (CFDT Retraités)

    La campagne de la CFDT contre l’article 18 du projet de loi continue à être relayée par les médias. Je vous invite à lire l’excellent article paru dans Rue 89 : Retraites : la « panique » des fonctionnaires avec trois enfants. Vos témoignages dans ce forum leur ont été utiles.

    Continuons à mettre le gouvernement dans l’embarras, car il se révèle incapable de justifier le couperet du 13 juillet. Comme la CFDT qui a révélé la première ce scandale, faites savoir votre mécontentement, nous ferons peut-être reculer le gouvernement !

    Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous ! (quand vous bénéficierez de la retraite que vous avez choisie, sans pressions).

    • Retraites anticipées pour enfants : non au projet de loi

      30 juin 2010 15:33

      le gouvernement est dans l’embarras mais nous aussi - moi je suis née en juillet 1956 il faudra que je parte à 62 ans - inadmissible j’aurai 180 trimestres mais que 4 dans l’année de mes 18 ans donc pas assez pour bénéficier des longues carrières - j’espère qu’il vont revoir "la donne" - merci à tous pour les commentaires et infos sur ce site -

      PSEUDO : mamieguette

    • Retraites anticipées pour enfants : non au projet de loi

      30 juin 2010 12:34, par M DELRUE

      Bonjour, et merci de ces informations bien inquietante et scandaleuse tant sur le fond que sur la forme.Heureusement que nous avons un accès internet en vacances pour suivre ce dossier. Nous rentrons le 12 juillet.
      Les différents liens nous éclaire bien et de fait nous venons de poster la demande en A-R a l’administration dépendant de la Fonction Public Hospitalière, avec effet pour le 30/12/2011 date anniversaire de mon épouse qui a acquit le droit en 1991 : début de carrièrre en 1974 avec coupure de 2 ans pour étude et période de temps partiel à 50 ou 80% selon les moments en tout environ 145 trimestre de validés.
      Par ailleurs le snu59 (syndicat de ma fille Prof des écoles) informe qu’il faudrait faire la demande avant le 13/07/10 mais pour le 31/12/2010 . qu’en pensez vous ? Ci joint copier coller de l’infos.

      "Puis-je demander avant le 13 juillet 2010, mon admission à la retraite pour 2011, 2012,
      > voire au-delà tout en conservant les droits acquis avant la réforme de 2003 ? Interrogé par le SNUipp, le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la fonction publique indiquent que
      > seul un départ en retraite avant le 31/12/2010 permettrait de conserver les droits « avant réforme ». "

      Voici quelques éléments qui sèmemt encore le doute dans nos esprits
      Encore bien merci à vous et continons la défense de nos droits et des usagers (Nous étions nombreux à lille au mois de mai et encore plus à Marseille en juin .
      Que penser de cette info ?

    • Retraites anticipées pour enfants : non au projet de loi

      30 juin 2010 09:02

      Bonjour Claude et merci,
      pouvez-vous nous assurer que si l’on remplit les conditions (droit acquis en 2006), on peut partir en départ anticipé (mère de 3 enfants et 15 ans) après le 01.01.2012 mais avec des conditions moins avantageuses ? Ce droit de partir est-il maintenu pour celles qui auraient déjà pu en bénéficier.
      Merci pour une réponse urgente
      AD

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    29 juin 2010 00:07, par Claude (CFDT Retraités)

    Merci de lire les anciens messages avant de poser un question dont la réponse figure un peu plus bas. Un article dans ce site vous expose le contenu du projet de loi commenté (Projet de loi de réforme des retraites au 13 juillet). Le projet de loi est même en téléchargement.

    Certaines personnes doivent faire des choix difficiles. IL faut évaluer les conséquences financières sur sa retraite avant le 13 juillet. Il faut penser à l’avenir et prévoir que l’on être amené à vivre seul avec cette pension.

    Ci-dessous une copie du tract de la CFDT Fonctionnaires du 22 juin 2010.
    Départs anticipes des parents de trois enfants : le gouvernement fait fort !

    L’exposé des motifs du projet de loi dit : « le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…
    Mais cet exposé ne dit pas qu’il modifie les règles de calcul si la demande de pension est déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !
    Concrètement, cela veut dire quoi ? A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).
    A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.
    Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :
    - Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
    - Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.

    Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      11 juillet 2010 05:13

      Il faudrait qu’on arrête tous individuellement de vouloir quitter le navire comme des rats (et c’est bien comme ça que nous sommes traités avec cette mesure et surtout la méthode employée !!)
      est ce qu’il ne serait pas légitime de revendiquer la suppression de la décôte purement et simplement et en tout cas pour les parents de 3 enfants qui ont dû travailler à temps incomplet plusieurs années ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 10:58, par Fanchic

      bonjour
      Mère de 3 enfants je suis concernée par la mesure , informée lundi 28 juin par le syndicat , nous devons de façon précipitée prendre une décision
      La demande est telle que personne n’a la capacité à faire une étude chiffrée pour guider mon choix !!!
      La date est bien choisie, départ en vacances , période d’examens
      J’attends beaucoup des syndicats ,
      La loi ne peut etre bafouée , elle n’est pas votée.......
      Le gouvernement ose parler de parité hommes, femmes !!!
      J’ai fait le choix de m’arreter de façon ponctuelle pour élever mes enfants ( pas de cout pour les structures d’accueil dans ces périodes) en m’appuyant sur le droit à la retraite des mères de 3 enfants
      Le gouvernement change les règles du jeu en cours de partie ! Il existe des droits acquis et je pense que celui-ci devrait etre inviolable.
      Serait-il possible qu’en concertation les syndicats nous proposent une ligne de conduite pour mettre un frein à cette mesure ?
      Seule nous ne pouvons rien mais l’union fait la force, si une démarche collective nous était proposée
      nous pourrions gérer tranquillement ce dossier.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 11:47, par r

        Bonjour,
        Entièrement d’accord avec vous, ce qui est très choquant c’est que nous comptions sur cette mesure, j’ai moi aussi fait des années de mi temps en pensant les rattraper quand les enfants seraient plus grands.
        Résultat : j’ai envie de travailler encore quelques années mais avec la nouvelle réforme je dois soit partir maintenant (retraite faible), soit travailler jusqu’à 67 ans(en école primaire) sous peine d’une décôte de 25%.Si je pars à 62 ans j’aurai à peu près la même retraite que si je pars maintenant...
        Bizarre cette réforme qui pousse les gens à partir ........
        Il est dommage que dans cette société on oblige des mères de famille ayant élevé trois enfants ou plus à partir à 67 ans !!!
        Je rappelle que ce sont les cotisations de ces enfants qui permettent notre système de répartition..Belle reconnaissance de la nation...
        Bravo aussi pour la progressivité, passer du jour au lendemain à une retraite amputée de 30%.
        Je suis décue que les syndicats ne nous défendent pas plus et demandent juste un report de cette date du 13 juillet il faut rétablir nos droits acquis...
        (dernière info : il semblerait que la date du 13 juillet soit reportée..site du SNUIPP).Mais ce n’est pas celà que nous voulons mais le rétablissement de nos droits..

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 01:05, par Pat.

      J’ai lu les anciens messages. Je suis militant CFDT local et je croule sous les appels.

      Ma question est précise :

      L’info est passée toutes collègues concernées savent qu’elles doivent déposer leur demande avant le 13 juillet. Mais quelle date doivent-elle indiquer pour leur départ effectif en retraite ? le 31/12/2010 ? ou le 13 juillet 2010 ?

      Ce n’est pas dans le projet de texte qu’on trouve la réponse, Avez vous eu dans vos contacts des réponses orales ou des notes qui pourraient nous éclairer.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 14:07, par je14

        Le rectorat de Caen demande de déposer les dossiers avant le 13 juillet 2010 et conseille d’indiquer une date de départ au 31/12/2010. Il nous invite à joindre une lettre dans notre dossier de demande de retraite, lettre précisant que nous sommes susceptibles de changer notre date de départ en fonction de la loi sur les retraites qui sera votée à l’automne prochain.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 13:44, par chris

        le rectorat d’aix-marseille demande de déposer les demandes par voie hiérarchique avant le 13/07/2010 et indique que la date de mise à la retraite peut être au plus tard le 31/07/2011.de plus, en fonction de l’évolution de la situation, il informe que cette date pourra être modifiée , le demande annulée

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 09:06

        bonjour, j’ai moi-même au sein de mon administration soulevé le lièvre de la date demandée de retraite, il nous a été précisé qu’il fallait faire la demande avant le 13.07.2010 pour un départ au 31.12.2010 MAXIMUM, sinon après cette date, ce seront les nouvelles règles de calcul qui s’appliqueront.
        Mon administration : ministère de l’Intérieur.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        30 juin 2010 08:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Les avis divergent. Pour ma part je lis que le projet de loi parle de date de la demande et non de départ. D’autre part le préavis est d’au moins six mois.
        La vague de protestations qui a suivi l’alerte lancée par la CFDT commence à porter ses fruits. L’heure est encore aux actions de protestation contre cette date couperet avec l’espoir de faire reculer le ministère. Écrire au président de la République et à son député peut être utile.

    • Retraites anticipées pour enfants

      29 juin 2010 18:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, changer le 13 juillet les règles de calcul de la pension est inadmissible et la CFDT l’a fait savoir au pouvoirs publics. Relaye votre opposition auprès de votre élu, député et sénateur. Vous trouverez leur noms et coordonnées sur les sites de l’assemblée nationale et du sénat.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      29 juin 2010 15:42, par suzan

      Bonjour,
      mère de trois enfants et plus de 15 ans de service, je m’interroge sur la date effective de mon départ en retraite.
      J’ai bien compris que je dois la déposer avant le 13/07/2010. Est ce que c’est la date de dépôt qui est prise en compte (soit avant le 13/07/2010 ) ou la date de départ effective en retraite soit avant le 13/07/2010 ou une date ultérieure comme par exemple le 02/09/2010 ?
      Merci pour vos informations précieuses car je compte déposer ma demande mais je ne sais pas à quelle date je dois la prendre puisque j’ai entendu parler de rétroactivité.
      trés cordialement
      francoise suzan

      • Le projet de loi du 19 juin

        30 juin 2010 08:37, par Claude (CFDT Retraités)

        RAPPEL : Le projet de loi remet en cause de la retraite anticipée pour trois enfants. Je vous copie l’intégralité de cet article du projet de loi :

        Article 18
        I. – Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
        1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
        2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
        3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
        II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
        Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
        Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
        III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
        Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        29 juin 2010 19:55, par francoise

        Je suis dans le même cas que vous.
        Je pense assurer mon départ en posant comme date effective le 10 juillet car là on est sûr d’être sous l’ancien régime, le conseil des ministres n’étant pas passé. En effet, j’ai peur que le projet puisse être modifié en fonction des départs sollicités et là ne plus pouvoir rien faire. De plus, les différents communiqués sont plein d’imprécisions, je crois que personne ne peut rien affirmer ! Mais bien sûr, il faut pouvoir se passer de salaire pendant quelques mois..

    • Retraites anticipées réformées

      29 juin 2010 00:11, par Claude (CFDT Retraités)

      De nombreuses personnes s’interrogent sur le délai de demande d’une pension. Voici les textes officiels concernant, en premier, les fonctionnaires d’État (Code des pensions civiles) et ensuite les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (décret CNRACL).
      Certes, l’administration n’est pas obligée de faire respecter le préavis d’au moins six mois prévu par les textes. Mais il me semble utile que vous en ayez connaissance.
      D’autre part, il n’est pas fait mention d’un délai maximum.

      Code des pensions civiles et militaires de retraite (décrets simples).
      Article D1 : La demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

      Décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
      Article 59 : 1. L’attribution d’une pension, d’une rente viagère d’invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l’article 34 est subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
      La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite.
      L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
      Le dossier afférent à une demande d’attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 20:04

    Avez-vous des informations fiables à la CFDT qui stipulent qu’une demande antérieure au 13/07/2010 garantit un départ effectif au 30/12/2011 selon le mode de calcul actuel ( bien entendu pour celles qui ont 3 enfants et 15 ans) ? Avez-vous eu connaissance d’un texte officiel mentionnant une date limite de départ à la retraite ?
    Merci

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 juin 2010 20:33, par patsy470

      Je viens d’être contactée par mon service RH qui m’a dit qu’à partir du 13 juillet c’est la nouvelle loi qui s’appliquerait mais quil fallait demander le bénéfice de l’ancienne loi avant cette date. C’est ce que j’ai compris sur mon répondeur.
      C’est fou cette loi va passer sans qu’on en ait eu connaissance ou presque...
      Je n’arrive pas à trouver la loi, si quelqu’un trouve merci de nous donner le lien

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 14:42, par bulle

    bonjour,

    A 4 jours des vacances je trouve inquiétant toutes les informations que nous entendons de droite et de gauche. D’après ce que j’ai compris : pour une mère de trois enfants nés avant embauche à l’éducation nationale, ayant 18 ans d’ancienneté dont 15 en tant qu’institutrice , il semblerait préférable de demander sa retraite anticipée avant le 13 juillet sous peine (si les calculs changent après le 13 ?) de se retrouver avec une pension ridicule . Cependant, n’ayant pas trouvé plus d’informations pour faire un calcul fictif, est-il possible de faire sa demande et de pouvoir se rétracter par la suite ???
    Merci d’avance de votre réponse . cordialement

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 12:31, par bibiche

    j’ai 58ans suite a une paralyse du a un tique je percois une pension d’invaliditée de 2/3, puije pretendre à une retraite anticiper ayant cotiser 182 trimestres dont 178 validés

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 12:00, par BG

    Re-bonjour,
    j’ai oublié de préciser que j’étais fonctionnaire depuis 20 ans (6 ministère de la culture et le reste ministère de l’éducation nationale).

    Je suis mère de 4 enfants (1998, 2003, 2005 et 2008). Née en 1969 (41 ans), j’envisage un départ anticipé au plus tôt :

    - puis-je partir dès maintenant ou dois-je avoir un certain âge ?

    - si je peux partir maintenant, puis-je toucher quelque chose de suite (quel pourcentage de mon salaire d’actif) ou quelle année dois-je attendre pour toucher quelque chose et combien (principal et les 10 %) ?

    Merci.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 22:57, par RL

      Bonsoir,
      avec 15 ans au - d’ancienneté et trois enfants vous pouvez partir tout de suite, et toucher aussitôt votre retraite. Vous avez Un an supplémentaire par enfant s’il est né pendant l’époque où vous étiez fonctionnaire donc 24 annuités (si vous n’avez pas pris de congé parental , et si vous avez travaillé à plein temps) ce qui fait 48% de votre dernier salaire (s’il n’a pas changé depuis 6 mois).
      + bonifications de 15% soit 48*0,15= 7,2%
      vous toucherez 55,2% de votre salaire.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 10:24, par Linda

    Bonjour. Infirmière hospitalière, mère de 3 enfants, j’ai posé la question à mon administration qui ne sait pas trop mais ne croit pas, qui va se renseigner à la caisse de retraite...... Enfin.....d’après elle, les conditions ne changeront pas après le 13/07 pour celles qui ont déjà leurs droits ouverts.Elle m’a juste lu le dossier de presse de Woerth qui dit qu’on pourra partir quand on veut mais à quelles conditions ?? Mystère.
    Je suis encore plus dans le flou car à l’hôpital, il y a une telle pénurie d’IDE ( 35 postes ETP non pourvus), qu’ils ont tout intérêt à nous garder, d’où ce manque d’info.
    je sais, c’est un peu parano mais bon !!
    Merci à Claude pour sa disponibilité.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 10:02, par BG

    Bonjour,
    je suis mère de 4 enfants (1998, 2003, 2005 et 2008). Née en 1969 (41 ans), j’envisage un départ anticipé au plus tôt :

    - puis-je partir dès maintenant ou dois-je avoir un certain âge ?

    - si je peux partir maintenant, puis-je toucher quelque chose de suite (quel pourcentage de mon salaire d’actif) ou quelle année dois-je attendre pour toucher quelque chose et combien (principal et les 10 %) ?

    Merci.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 juin 2010 15:28

      Pour Claude,
      bonjour, pouvez-vous me dire à quoi correspond la date du 13 juillet, à la date à laquelle notre demande manuscrite est déposée à notre employeur ?, à la date à laquelle notre employeur saisi notre demande de retraite sur le site de la CNRACL où à quoi d’autre ?
      AD

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 juin 2010 12:32, par nicole-chabaud@wanadoo.fr

      Bonjour,
      Il faut avoir 15 ans d’ancienneté dans la fonction publique pour partir, les enfants donnent droit à des bonifications , vous pouvez partir tout de suite avec une pension, attention après le 13 juillet les vonditions sont bien moins avantageuses.
      Nicole

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        28 juin 2010 12:53

        j’ai déposé ma demande pour partir en retraite anticipée et reçu notification de cette demande par mon établissement (directeur) en date du 18 juin
        cela suffit-il pour justifier d’obtenir les conditions antérieures au 13 juillet même si il faut environ 6 mois pour être effectivement en retraite ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 08:57, par Véronique

    Juste une question pour être sûre d’avoir TOUT compris : Née en 1962, mère de trois enfants (le plus jeune ayant 16 ans),j’aurai 133 trimestres liquidables à la date de départ envisagée, à savoir le 31 décembre 2012. Le calcul après réforme sera donc de (133/164) x 75% x(12 : décote maxi en 2012 x 0.875), soit 63,47 % de mon salaire indiciaire brut.Est-ce exact ou la décote sera t’elle basée sur celle applicable l’année de mes 60 ans ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      28 juin 2010 09:28, par Véronique

      C’est encore moi. En fait, je crois que je n’ai justement rien compris ! Il semblerait que la décote applicable soit celle des 60 ans. Alors là, je retombe à 45.62% de taux de liquidation ! Donc financièrement ce n’est même plus envisageable.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    28 juin 2010 08:13, par Vertavienne

    Bonjour et bonne journée à tous

    tout cela parait très contradictoire, d’un côté il faut faire la demande de retraite avant le 13 juillet pour ne rien changer à l’ancienne méthode de calcul, et de l’autre côté d’après les textes, la retraite est basée sur les textes en vigueur au moment de la toucher,

    pour ma part, je dois changer d’échelon en octobre prochain, donc il me faut 6 mois dans l’échelon pour le"meilleur" calcul, je ne peux donc partir qu’en avril 2011,

    croyez vous qu’en faisant ma demande avant le 13/07 je pourrais y prétendre avec la même règle de calcul
    de plus certaines d’entres nous ont un compte d’épargne temps, cela veut dire que ce sera une grande pagaille, les personnels de santé, les enseignantes, les agents administratifs des services publics ont ne va pas perdre nos congés économisés ?

    merci de votre réponse

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 juin 2010 22:04

    Qu’en est il du dispositif pour les personnes travaillant avec un handicap (reconnu par la détention de la carte d’invalidité à 80% ou équivalent) ?
    L’âge de départ possible reste t’il à 55 ans ou est il reculé de 2 ans aussi ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 juin 2010 19:13, par softsys@uymail.com

    Peux-t-on espérer que les syndicats essaient au moins de négocier l’obtention de trimestres supplémentaires de durée d’assurance (je parle bien uniquement de durée d’assurance) pour celles qui ont pris un congé parental d’éducation au cours duquel elles n’avaient pas la possibilité de cotiser ? Cela atténuerait le risque de décote après le 13 juillet.
    Par ailleurs, il me semble que cette loi comporte un un effet rétroactif : elle remet en cause un droit déjà obtenu au bout des 15 ans (pour celles qui ont déjà 15ans/3 enfants).
    D’où ma question concernant ceux (hommes/femmes avec ou sans enfants) qui aujourd’hui ont 60 ans et donc obtenu leur droit au départ : ces personnes là peuvent rester pour obtenir des trimestres supplémentaires et améliorer leur pension. La suppression d’un droit obtenu au terme des 15 ans/3 enfants assorti à un mode pré-déterminé de calcul de la pension (je précise bien : pour celles qui ont déjà acquis ce droit), ne risque-t-elle pas de créer un précédent pour la remise en cause des trimestres supplémentaires de ceux qui, ayant dépassé 60 ans, décident de poursuivre leur activité ? Bref, ma préoccupation tourne autour de la rétroactivté des lois car il me semble que nous sommes en plein dedans.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 juin 2010 19:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous voulez que votre syndicat négocie pour le congé parental et le départ anticipé selon les règles en vigueur depuis 2003 et accepte donc les autres parties de la réforme ?
      Il n’y a pas de négociation avec l’État, il y a une concertation. Il nous écoute et décide seul. Même en 2003 il n’y a pas eu de négociation, ni d’accord, seulement un relevé de conclusions.
      Mais cela n’empêche pas la CFDT d’exprimer ses revendications et de tenter d’infléchir cette réforme vers plus de justice. Mais c’est difficile cette année !

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 juin 2010 20:46, par softsys@uymail.com

        Mais oui puisqu’il s’agit bien d’appliquer les règles de calcul de 2003 aux dossiers déposés après le 13 juillet (en particulier décote, et c’est ce qui fait le plus mal).
        Quant à la négociation, je suis bien consciente qu’il s’agit plus d’une question de rapports de force que de négociation.
        Sur la rétroactivité c’est plutôt sur le terrain juridique que ça se joue. Mais là je sais bien aussi que même en matière juridique, c’est le plus fort qui applique sa loi.
        Et pour finir, au fond de moi-même je suis persuadée que le but premier non avoué de toutes ces réformes successives est d’obtenir que les Français finissent, dégoûtés, par rejeter d’eux-mêmes la retraite par répartition. Songez qu’aujourd’hui, on ne peut même plus faire de projet de départ à 4 ans, alors qu’une carrière est censé durer 41 ans ! Et ce n’est pas en 4 ans qu’on peut épargner de quoi se faire une retraite, surtout après tout ce que l’on paie déjà.
        Imaginez : vous allez chez l’assureur pour assurer votre voiture car c’est obligatoire et il vous dit "Vous êtes obligée de signer avec moi et vous êtes obligée de payer tant par mois. Ensuite, quand vous aurez un accident on verra ce qu’on peut faire pour vous". Nous en sommes à peu près là.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    27 juin 2010 10:39, par elisabethbarbe@yahoo.fr

    Bonjour,
    je viens seulement de voir le projet de loi pour la retraite anticipee mère de trois enfants et 15 ans de service dans la fonction publique.
    J’ai eu mes trois enfants (1979, 1980,1986) et etait mère au foyer jusqu’en 1998. Les 15 ans de service effectives seront acquis seulement au 1.9.2013, alors si j’ai bien comprise je n’aurai pas droit à la retraite anticipée et doit continuer à travailler jusqu’à mes 62 ans. Je trouve que c’est très injuste du fait que j’ai aquis plus de 2/3 des 15 ans. Ma question : Est - ce que les syndicats ont demandé une souplesse dans ce sens ?
    Lisa

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 juin 2010 10:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez bien lu ce que le gouvernement a décidé. Il aurait pu supprimer le dispositif dès janvier 2011, il le supprime en janvier 2012. Vous demandez à ce que cette suppression ne survienne qu’en 2014 ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 juin 2010 17:42, par A.

        Bonjour Claude, et merci beaucoup de votre présence constante derrière votre ordinateur pour répondre ànos questions de femmes mères de famille inquiètes qui n’avaient pas prévu de partir si tôt et doivent prendre une décision très vite sans visibilité aucune. Je fais partie de celles qui ont 15 ans de service + 4 enfants àce jour, je suis née en 1956 et prof. J’ai participé jeudi aux manifestations avec le SGEN et suis solidaire du combat, mais je cherche aussi àfaire un choix personnel en toute connaissance de cause, ce qui est difficile. J’ai quatre questions, pour le cas où rien ne changerait et où je déciderais de déposer un dossier de demande de départ àla retraite dans les jours qui viennent (pour qu’il arrive avant le 13 juillet) : 1 - Est ce que la majoration pour enfants (4 ans pour moi) et la bonification (15% de la pension pour moi) est versée dès la radiation en retraite anticipée, ou seulement àl’âge de 62 ans ? 2- Peut-on déposer un dossier ces jours ci, en indiquant la date de départ au 31 décembre 2011, c’est àdire juste avant la mise en oeuvre de la réforme, ou faut-il absolument indiquer la date du 31 décembre 2010 ? 3- le droit àl’information sur les retraites inscrit dans la réforme de 2003 et qui n’est pas respecté ici (pas de simulation envoyée aux agents ni de comparaisons possibles), peut-il permettre un recours au tribunal administratif ou auprès du médiateur de la république ? 4- Peut-on se rétracter avant la radiation effective si on change d’avis après avoir obtenu des informations précises sur notre cas personnel ? Merci pour vos réponses, bien cordialement, A.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          27 juin 2010 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci de refaire le message si besoin car j’ai beaucoup de mal à tout comprendre.
          La retraite anticipée pour trois enfants est une retraite : c’est donc une liquidation définitive avec tous les calculs afférents comme les trimestres pour enfants et la majoration de pension.
          Vous avez dans ce site les informations pour faire vos estimations de pension.
          Pour le préavis j’ai déjà répondu plusieurs fois. Le code prévoit un délai minimum de 6 mois, il ne prévoir pas de délai maximum. En temps normal , il arrive qu’un enseignant prévienne en début d’année scolaire qu’il arrête à l’été suivant. Il n’y a pas de raison qu’une telle attitude soit refusée maintenant. Mais la situation est exceptionnelle, et on risque des réactions exceptionnelles.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            3 juillet 2010 11:17

            je suis allee sur le site de simulation pour les fonctionnaires et bien je vous precise qu’aujourd’hui encore il n existe aucune simulation possible ....et pour cause pour les départs anticipés le calcul se fait toujours avec 150 trimestres et si il y a plus il y a une superbe surcote ! est ce qu’il va y avoir prochainement une simulation possible avec ancien système et nouveau systèmre ?

          • Retraites anticipees : carriere longue, enfants, invalidite

            27 juin 2010 20:57, par A.

            Excusez ce "bug" je ne sais pourquoi cela arrive, j enleve les accents pour eviter que cela recommence. Vous avez repondu a presque toutes mes questions, merci beaucoup. j ai donc compris que si je pars tout de suite en retraite anticipee, j aurai les bonifications et majorations tout de suite, et que je peux essayer de donner une date de depart un peu plus eloignee que six mois, vu que le code ne precise que le delai minimum et pas le delai maximum. Reste une derniere question : peut on se retracter si on change d avis apres le depot du dossier de demande de retraite et avant l arrete de radiation ? Mille mercis pour la rapidite et la precision de vos reponses. Bien cordialement, A.

            • Retraites anticipees : carriere longue, enfants, invalidite

              27 juin 2010 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

              L’acceptation de la rétractation avant la radiation des cadres dépend de votre hiérarchie.
              Concernant une demande éventuelle avant le 13 juillet, il est prudent de le faire avec des traces écrites irréfutables.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        27 juin 2010 10:53, par Lisa

        Merci pour votre reponse rapide.
        Vous comprenez surment ma déception on lisant ce projet de loi qui me privera de prendre ma retraite dans 3 ans. Le gouvernement permet aux fonctionnaires concernés d’avoir un troisieme enfant en 2011, alors pourqoui il ne permet pas aux fontionnaires qui ont déjà 3 enfants d’ atteindre les 15 ans.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          8 décembre 2010 08:25, par MARIA

          Bonjour,
          Je vous remercie de bien vouloir m’aider à comoprendre la chose suivante :

          je suis mère 4 enfants, née en 1956 avec 15 ans ancienneté en 1999.
          * Je souhaite faire ma demande de retraite anticipée avant le 30.12.2010 pour partir à la retraite au 30.6.2011 (comme l’exige la loi) au risque de subir une importante décote.

          MAIS

          * Je suis dans l’attente de passer devant la commission de réforme prévue au 30.11.2010 mais reportée en janvier 2011 pour faute de quorum.
          OBJET . Maladie professionnelle imputable au service avec mise à la retraite pour invalidité (le taux sera défini plus tard). Il est à noter qu’un MEDECIN EXPERT MANDATE PAR MON EMPLOYEUR A RECONNU CETTE IMPUTABILITE due à l’exercice de mes fonctions (septembre 2010) mais mon dossier devrait passer en CDRéforme.

          * Mon dossier est passé devant le comité médical le 25.11.2010 AFIN DE prolonger mon Congé Longue Durée en maladie ; Suite à l’avis de cet autre expert agrée DDASS, qui a mentionné une :"mise à la retraite pour invalidité et inaptitude à toutes fonctions , et ce, dès la fin de tous mes congés donc 26.7.2011. (fin des 5 ans) ". Donc je continuerai à être payée à demi-traitement jusquau 26.7.2011.

          MAIS DANS CES CONDITIONS UN PEU PARTICULIERES :

          PUIS JE FORMULER MA DEMANDE DE RETRAITE (LR+AR), auprès de la mairie, Comme l’exige la loi, AVANT LE 31.12.2010 (mère 3 enfants ....) en précisant sur mon courrier que JE MAINTIENDRAI MA DEMANDE SOUS RESERVES DE L AVIS DE LA CDR qui doit statuer SUR MON INVALIDITE
          CAR
          Il est pour moi évident, sauf erreur de ma part, PLUS FAVORABLE, de partir pour invalidité due à une maladie professionnelle imputable au service. qu’en qualité de mère + 3 enfants et 15 ancienneté....
          PS est-ce que mon employeur peut refuser ce type de demande ? Due tout de même à une situation peu banale ?

          Je ne parviens pas, auprès de la CNRACL, Ni d’autres organismes à obtenir des renseignements à ce sujet. On me dit, au service juridique, qu’ils n’ont eu à ce jour que deux cas comme le mien.... ? Sans pouvoir m’apporter leur aide. Les renseignements téléphoniques de l’ETAT ne se proconcent pas.
          Existe-t-il des textes dans ce sens où est-ce selon le bon vouloir de la mairie ?
          En tout état de cause il est difficile pour moi d’être considérée invalide sans pouvoir me couvrir et dans des conditions de précipitations dues aux nouveaux textes législatifs récents.....

          Merci pour votre aide.
          Peut-être d’autres personnes se reconnaîtront. et bon courage à tous dans dce parc ours du combattant !!

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 juin 2010 11:16, par LILY

    Bonjour

    Tout d’abord merci pour cette veille qui permet à chacun de poser ses questions

    Je n’avais pas compris avant aujourd’hui que le dispositif de départ anticipé serait fermé pour les mères de 3 enfants à partir du 01/01/2012
    J’étais restée sur l’annonce du gouvernement qu’il resterait ouvert après 2012 avec la décôte certes mais ouvert !!
    Je tombe des nues : si nous voulons partir avant 62 ans c’est aujourd’hui !!!

    Dans ce cas il faut déposer son dossier avant le 13 Juillet mais les services du rectorat ne savent pas quelle date nous devons mettre Ils nous demandent de les rappeler la semaine prochaine Compte tenu de tout ce qui s’est passé n’est-ce pas une manoeuvre de plus pour nous plonger dans une situation intenable ? Et si les services du rectorat n’avaient pas de réponse la semaine prochaine toutes les demandes auraient lieu sur 2 ou3 jours !!
    Que faire ? quelle date mettre ?
    Merci beaucoup de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      27 juin 2010 11:55, par BJAM

      Si vous remplissez les conditions de 15 ans de services et des 3 enfants ,à ce jour , vous pouvez bénéficier de la retraite anticipée même si vous la demandé après 2012.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 juin 2010 18:05, par fabestas

      Bonjour,

      je viens de trouver une information que je vous copie ci-après. QU’EN EST T IL EXACTEMENT A VOTRE AVIS ??? Date de la demande ou date de la liquidation de la pension ??? je trouve vraiment ignoble de nous imposer un choix si précipité...

      une note de la DGFIP (direction générale des finances publiques) vient de sortir, copie ci-dessous :

      LE DISPOSITIF DE DEPART ANTICIPE
      POUR LES PARENTS DE 3 ENFANTS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

      1. Le dispositif existant a des limites.
      • Le dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants est spécifique à la Fonction publique, sans équivalent dans le secteur privé.
      • Ce dispositif, initialement à caractère nataliste (créé en 1924), est devenu depuis lors une simple préretraite publique.
      • La maternité et l’éducation des enfants sont déjà prises en compte au cours de la vie active (SFT, temps partiel sur-rémunéré…) et la retraite (majoration de durée d’assurance et majoration de pensions de 10 % pour les parents de 3 enfants).
      • Ce départ anticipé fait l’objet de critiques :
      - du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans son rapport de décembre 2008 sur les avantages familiaux et conjugaux pour son mode de calcul inique entre les générations et son manque de cohérence avec le développement de l’emploi des seniors ;
      - de la Commission européenne en raison de l’inégalité hommes-femmes dans un récent avis motivé et à propos de l’emploi des seniors.
      • A ce titre, le Gouvernement prend acte de ces situations :
      - Fermeture du dispositif pour les fonctionnaires qui ne réuniront pas les deux conditions (15 ans de services effectifs et parent de 3 enfants) au 1er janvier 2012 ;
      - Poursuite de la possibilité d’un départ anticipé pour ceux qui réunissent les deux conditions avant le 1er janvier 2012, avec l’alignement des règles de calcul sur le droit commun (règle générationnelle), comme le propose le COR, afin de mettre à égalité les assurés nés la même année ;
      - Pour les personnes dont la demande de départ à la retraite est faite avant le 13 juillet 2010, les règles de calcul demeurent inchangées.
      • La règle de calcul de droit commun (« générationnelle ») est moins favorable que la règle actuelle qui permet à la fois d’échapper à la réforme de 2003 (allongement de la durée d’assurance et instauration de la décote) et de pouvoir partir plus tôt. La décote peut atteindre au maximum 25 % (5 ans de décote à 5 % par année manquante) mais la pension en cas de départ anticipé est servie pendant un laps de temps plus long (30 ans au lieu de 20 ans pour un départ à 50 ans). Le demandeur fera donc un choix individuel, comme aujourd’hui pour tous les autres assurés, entre le montant de sa pension et la précocité du départ à la retraite.

      2. La réforme du dispositif sera effective le 13 juillet 2010.
      • En l’absence d’une telle disposition, une grande partie des demandes en cours et celles à venir jusqu’au vote de la loi se verraient appliquer l’alignement sur les règles de calcul de droit commun : en effet, conformément à la législation (art L.25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite), les règles de calcul de la retraite sont celles applicables au moment de la mise en paiement de la pension. Ce n’est donc pas la date de la demande qui détermine les règles de calcul mais celles à la liquidation de la pension (environ 6 mois après la demande)
      • Comme il est demandé aux agents de déposer leur dossier de demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaité, ne pas fixer de date apporterait donc une insécurité juridique pour tous les dossiers déjà déposés ou qui le seront prochainement.
      • La fixation au 13 juillet 2010 permet :
      - d’éviter qu’une demande déjà déposée, c’est-à-dire avant que le projet de réforme n’ait été rendu public (Conseil des ministres), soit traitée selon les nouvelles règles compte tenu des délais de traitement de la demande (6 mois) ;
      - d’accorder un délai d’un mois supplémentaire pour les agents sur le point de déposer un dossier afin qu’ils bénéficient des règles actuelles.
      • L’information sur les modalités de la réforme sera relayée par les directions des ressources humaines et les services ministériels des pensions (au-delà des media).
      • Enfin, la distinction entre les dossiers déposés avant/après le Conseil des ministres est d’usage courant. Cela a déjà été le cas en 2008 lors de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite d’outre-mer, le Conseil des ministres ayant eu lieu le 26 septembre 2008 à l’occasion duquel le PLF 2009 avait été présenté, ou en 2003 pour la réforme des majorations pour enfants dans la Fonction publique à la suite de l’arrêt Griesmar, CJCE, 29 novembre 2001.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        28 juin 2010 10:37, par nel

        Bonjour,
        Je n’y comprends vraiment plus rien c’est un vrai supplice cette réforme. Comment peut-on jouer ainsi avec les nerfs des gens. D’après la fiche 8 du projet de réforme il est indiqué qu’un fonctionnaire n’ayant pas les 15 ans d’ancienneté au 31/12/2010 est exclu du dispositif de départ à la retraite anticipée. Or, partout ailleurs on lit la date du 01/01/2012 ! Pour ma part, j’ai trois enfants et j’aurai 15 ans d’ancienneté le 01/05/2011 ! n’est-ce pas cruel de faire ainsi mariner les gens. Et pour ceux qui pensent que nous sommes favorisée par un tel dispositif, il faut rappeler que cette retraite est bien inférieure à une retraite à taux plein à laquelle nous renonçons puisque nous percevons une retraite anticipée minorée Nos parlementaires cumulent des retraites et des avantages des centaines de fois supérieures à bien des retraites anticipées de fonctionnaires (qui rappelons-le ont des rémunérations inférieures à celles du privées - surtout les catégories C -) donc avant de montrer du doigt les mères de famille, que ces messieurs commencent pas réformer leurs avantages !
        Merci de me renseigner sur ce point

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        26 juin 2010 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

        L’argument développé sur le 13 juillet est fallacieux. Nous avons obtenu en 2006 que les pensions pour les départs anticipés pour 3 enfants soient calculées selon les règles en vigueur à la date d’ouverture du droit (3 conditions réunies). Je dispose de cette lettre du ministère adressée à la CFDT et à la FSU et peut la fournir.
        Nous sommes face à deux opérations qui embrouillent certains d’entre vous :
        - suppression de l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour trois enfants à partir du 1er janvier 2012,
        - modification du calcul de la pension pour tous ceux qui y auront droit en appliquant les règles en vigueur au moment de la demande à partir du 13 juillet 2010.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          27 juin 2010 15:21, par Pas de Calais

          25.06.2010
          LES RETRAITES DANS LA FONCTION PUBLIQUE

          Claude DOMEIZEL, sénateur des Alpes de Haute-Provence, président du Conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, a adressé ce jour un courrier au Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique ;

          Dans ce courrier il lui demande de revenir en urgence sur la date d’entrée en vigueur du nouveau mode de calcul applicable aux pensions dans la fonction publique des parents de trois enfants réunissant quinze ans de services effectifs inscrit dans l’article 18 du projet de loi portant réforme des retraites qui lui a été transmis par le Directeur de la Sécurité sociale.

          En effet, l’article 18 de ce projet de loi dispose que désormais, l’année à retenir pour l’application de la décote sera celle au cours de laquelle les assurés atteignent l’âge légal de départ, et non plus celle au cours de laquelle ils remplissaient les conditions de durée de services et de nombre d’enfants. L’alinéa III de cet article prévoit l’application du nouveau mode de calcul aux demandes de pensions présentées à compter du 13 juillet 2010.

          Sans aborder au fond l’extinction de cette mesure, ce dispositif dans lequel sont placés les fonctionnaires hospitaliers, territoriaux ainsi que ceux de l’Etat, avant même que la loi soit votée, engendre des désordres importants et immédiats chez les employeurs et les gestionnaires retraites. D’autre part, la date d’entrée en vigueur retenue dans le projet de loi est incompatible avec les exigences du droit à l’information des actifs posées par la loi du 21 août 2003 et confirmées par ailleurs dans le cadre de la présente réforme.

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            27 juin 2010 17:25, par régine

            Enfin cela me paraît une réponse raisonable et censée.
            mére de 3 enfants (que j’ai élevée seule) ;j’ai 30 ans d’éducation et mes droits à retraite ouverts depuis 1997 ;
            j’épluche tous les forums ,je conctate que l’on casse du fonctionnaire et du prof mère de 3 enfants car non seulement nous avons du boulot ,mais en plus on peut choisir de partir en retraite quand on veut !!!!

            pourtant élever des enfants c’est aussi donner une partie de son temps pour former des actifs(censés financer les pensions des retraités ,il me semble ?)
            nous bénéficions d’acquis de 1924 destinés alors à permettre aux mères de rejoindre le foyer après la naissance du 3éme enfant :
            si on ne l’a pas fait avant c’est parce que nous n’avions pas les moyens de le faire .....
            Je ne reconnais plus l’institution .....,
            demain si on reste ce sera sur les 6 derniers mois que l’on va calculer la pension ....
            Donc battons nous au moins sur la méthode
            pas d’effet rétroactif (cette loi ne peut être applicable le 13 juillet ,c’est indigne honteux et odieux )
            qu’on nous laisse juste le temps de souffler ,de faire notre dossier de départ normalement ;les politiques les syndicats doivent demander un temps de réflexion normal pour ceux qui doivent faire un choix

            voir site http://science21.blogs.courrierinte...

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          27 juin 2010 14:37, par Pas de Calais

          « L’argument développé sur le 13 juillet est fallacieux. Nous avons obtenu en 2006 que les pensions pour les départs anticipés pour 3 enfants soient calculées selon les règles en vigueur à la date d’ouverture du droit (3 conditions réunies). Je dispose de cette lettre du ministère adressée à la CFDT et à la FSU et peut la fournir. »
          Cher Claude qu’est-ce qui te permet de penser que cette règle restera en vigueur au delà du 13 juillet ? ou après le vote de la nouvelle loi ? (Si nous n’arrivons pas à la faire totalement modifier par une forte mobilisation unitaire !) Peut-on accorder la moindre valeur à un engagement du gouvernement actuel ? cf salaires des fonctionnaires ?
          La lecture (entre les lignes) de l’alarme donnée par la FSU à ses syndiqués ne plaide pas en ce sens !

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            27 juin 2010 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

            Ce n’est pas ce que j’ai écrit. Je critique l’argument du ministère qui a l’air de dire que le changement au 13 juillet était inévitable. Leur argument est donc fallacieux car ils auraient pu laisser les règles en vigueur jusqu’à l’extinction du dispositif. Le changement de mode de calcul de la pension à partir du 13 juillet n’a pas d’autre raison que de diminuer le montant de ces pensions.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          27 juin 2010 14:02, par marie

          Cette lettre de 2006 est bien intéressante mais les promesses n’engagent que ceux qui y croient !!!!! J’espère que vous pourrez la mettre sous les yeux du Ministre afin de démontrer leur trahison. Le rapport du COR préconisait effectivement par équité générationnelle le calcul selon l’année de naissance mais également une évolution très progressive dans le respect des projets de vie.

          Cette fameuse lettre peut-elle avoir une valeur juridique ? Pourriez-vous la mettre en ligne ?

          Merci beaucoup pour votre travail et votre réactivité sur ce 13 juillet !

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          26 juin 2010 22:25, par fabestas

          En fait la question primordiale pour les femmes concernées est : la date reconnue pour la demande de départ en retraite est elle la DATE DE LA DEMANDE (courrier de l’agent) ou la DATE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION de la retraite (soit le dossier déposé à la CNRACL) ? Ce qui (si je comprend bien) change tout avec la nouvelle réforme envisagée. Merci pour votre avis et votre disponibilité

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            27 juin 2010 05:50, par Françoise

            Bonjour,
            Il y a six mois quand je m’étais adressée à l’IA, on m’avait répondu que la date prise en compte pour le calcul de la pension était celle du départ effectif et de la loi en vigueur ce jour là.
            Je me pose donc la question de l’ambiguïté du mot demande. Si le jour du départ sept, décembre..., la loi est en vigueur,n’aura-t-on pas une décote ? le mot demande étant considéré comme la date effective d’admission et donc de calcul et non pas comme dépot de dossier. Par contre, pas question de pouvoir avoir le délai de 6 mois. Là encore l’IA m’avait répondu que les 6 mois, c’était juste pour assurer la continuité du salaire. Donc il faut assurer 6 mois sans salaire... pas donné à tout le monde !
            Qu’en pensez vous Claude ? et merci de vous occupez de nous !... on se sent moins seule !

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              27 juin 2010 10:39, par Claude (CFDT Retraités)

              Ce qu’on vous a dit il y a six mois était exact, j’aurais dit la même chose. Nous sommes cette fois face à une exception à la règles générale : le gouvernement a décidé de faire un changement pour les demandes à partir d’une certaine date.
              A mon avis, il n’a pas osé supprimer ce dispositif dès la parution de la loi. Il y aurait eu probablement un afflux brutal ces quelques mois et un fort mécontentement. Il procède donc en deux temps : dès le 13 juillet un mode de calcul calqué sur les règles actuelles de tous ceux qui partent en retraite (isolant les départs anticipés pour 3 enfants) et une suppression dans un an et demi, le temps aux esprits ded s’adapter à cette suppression. Mais ce sont des suppositions, pas du droit.
              Je rappelle que c’est la CFDT qui a fait sortir l’information dans la presse avant le 13 juillet, créant ainsi un certain rapport de force avec le gouvernement sur le sujet.

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                28 juin 2010 00:14, par Pas de Calais

                Claude, si je dis une bêtise corrige-moi :

                La question que se posent beaucoup d’intervenantes est de savoir la date de départ acceptable qu’elles vont pouvoir indiquer dans leur demande déposée avant le 13 juillet afin de conserver l’ancien mode de calcul des pensions.
                Faisons confiance au projet de loi : il devrait être possible de demander toute date au voisinage du 12 juillet + 6 mois, donc le 12 janvier 2011, mais un délai d’un an peut sembler raisonnable, au moins dans certains cas. Plus lointain semble assez déraisonnable. [Une autre crainte est de considérer que dans sa grande mauvaise foi le gouvernement appliquera le nouveau mode de calcul à tous dès le 1er janvier 2011, mais cette date limite n’apparait pas dans le projet de loi, qui n’est certes qu’un « projet » de loi ! Et il faut bien s’en remettre à ce qui est écrit... ]

                Un gros bataillon des personnes concernées dépend du ministère de l’éducation nationale : dans de nombreuses académies des circulaires rectorales demandent "dans l’intérêt du service" que les départs en retraite correspondent à des fins d’années scolaires . Il est donc sans doute préférable, pour que la demande soit acceptée au niveau rectoral, d’éviter de couper l’année scolaire. Une date raisonnable est alors le 31 juillet 2011 (ce qui ne change rien par rapport au 12/07/11 pour la liquidation de la pension et permet par exemple d’assurer les examens de fin d’année dans de bonnes conditions, toujours l’intérêt du service !).

                On devrait pouvoir formuler administration par administration un raisonnement du même type.

                Enfin, bien réfléchir pour celles dont la pension serait bien inférieure à leur traitement, et qui sont attachées à leur métier, la radiation est définitive et la vie bien longue...

                Je comprends par ailleurs ta réserve car donner un conseil trop précis engage la responsabilité morale du conseilleur, et en cas de problème les conseilleurs ne seront pas les payeurs. Mais il faut bien aussi donner des bases de réflexion à celles qui sont concernées.

                J’espère que le combat politico-syndical contre le scandale que constitue ce recours à des lois rétroactives portera ses fruits et que le délai de choix des personnes concernées pourra être reporté à une date postérieure au vote de la loi dans sa version définitive.

                • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                  30 juin 2010 21:22, par Pas de Calais

                  Ce mercredi après-midi durant la séance de questions à l’Assemblée Nationale le ministre du travail a fixé les nouvelles règles : dépôt du dossier avant le 31/12/2010 permet le maintient du calcul antérieur et la date limite de départ en retraite est le 1er juillet 2011 soit tout juste 6 mois après.
                  Ceci laissera le temps de réfléchir et éliminera la cacophonie des différentes administrations.

                • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                  29 juin 2010 17:53, par Elisabeth

                  Bonjour,

                  Je suis professeur des écoles et j’avais fait ma demande d’admission à la retraite 2011 début juin avant de connaitre ces nouvelles dispositions concernant la retraite anticipée.

                  J’avais donc demandé une admission à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2011, procédure habituelle dans les écoles, demande pour laquelle j’ai reçu accusé de réception.

                  A vous lire, je me demande si je dois refaire cette demande pour un départ en décembre voire en septembre 2010 pour continuer à bénéficier d’une date d’ouverture des droits correspondant à 15 ans/ 3 enfants.

                  Merci pour votre aide.

                • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                  28 juin 2010 13:37, par Claude (CFDT Retraités)

                  C’est très bien analysé et expliqué. Reste la vraie difficulté d’évaluer individuellement les montants de pensions perçues dans les différentes situations. je ne sais pas si le simulateur Marel sait le faire (www.marel.fr).

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    26 juin 2010 08:01

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants, (enseignante, néé en 1956, plus de 15 ans de service),ma fille est née 2 ans avant mon entrée dans l’éducation nationale, mes 2 garçons après : suis-je bien considérée comme mère de 3 enfants pouvant prétendre à une retraite anticipée ? Merci de votre réponse

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      30 juin 2010 04:25, par miliana

      oui c est quand même considéré comme retraite avec 3 enfants sauf que votre fille ne comptera pas pour l année en plus,cela vous fera 15 ans plus 2 ans avec vos garçons qui sont nés apres .J ai été dans le même cas cela ne fait perdre que une année.Au lieu de 18 ans cela vous fait 17 ans.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      26 juin 2010 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a bien écrit « parent de trois enfants ».
      C’est pour l’attribution de trimestres gratuits que leur nombre dépend du régime où on cotisait au moment de la naissance.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 juin 2010 21:49, par Dominique

    Bonjour,
    Je voudrais partir en retraite en septembre 2014. Puis je déposer ma demande avant le 13/07 pour cette date ou est-ce une date trop lointaine ? (j’ai 54 ans, 4 enfants et 15 ans de service en 1998). Merci de votre réponse.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 juin 2010 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Au-delà de dix mois, voir douze, je doute que la demande soit prise en compte. Les textes ne prévoient pas de délai maximum.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        3 juillet 2010 11:33

        et bien justement n’est ce pas là le moyen pour toutes et tous de contrecarrer ce que l’on veut nous imposer ? et si nous déposions toutes et tous des demandes à effet 2013 2014 et ;; ;;après tout on donne le délai minimum mais les textes ne prévoient pas de délai maximum. Est ce que juridiquement cela est possible ?

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        25 juin 2010 23:24, par irène

        qd j’ai soumis au RH de faire ma demande avant le 13/07/2010 pour un départ en 09/2011,ils m’ont répondu que d’une part le délai leur semblait trop long et d’autre part que le nouveau calcul serait quoiqu’il ensoit mis en application au 01/01/2011 si le vote passe au parlement en sept,pour eux ttes les modifs prennent effet au 01/01 qui suit .Qd pensez-vous ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          26 juin 2010 00:55, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas écrit dans le projet de loi (voir ci-dessous). Une demande faite dans les règles avec preuve de la date de dépôt ne peut être refusée. Les textes ne prévoient pas de délai maxi mais uniquement un délai mini.
          Je vous donne l’information mais c’est vous qui décidez.

          Les renseignements donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            27 juin 2010 12:10, par Vertavienne

            bonjour à tous,
            tout cela parait très contradictoire, d’un côté il faut faire la demande de retraite avant le 13 juillet pour ne rien changer à l’ancienne méthode de calcul, et de l’autre côté d’après les textes, la retraite est basée sur les textes en vigueur au moment de la toucher,

            pour ma part, je dois changer d’échelon en octobre prochain, donc il me faut 6 mois dans l’échelon pour le"meilleur" calcul, je ne peux donc partir qu’en avril 2011,

            croyez vous qu’en faisant ma demande avant le 13/07 je pourrais y prétendre avec la même règle de calcul
            merci de votre réponse

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        25 juin 2010 22:48, par irène

        claude n’a-t-on pas dit que nous devions être à la retraite pour le 31/12/2010 ?Si nous prenons le risque de faire la demande pour une retraite après le 31:12 et que cette demande nous soit refusée,nous aurons tout perdu car je ne pense pas que l’on va nous appeler pour changer la date et refaire un dossier la date du 13/07 sera passée donc irrecevable pour l’ancien calcul.Claude qd pensez-vous ?

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          26 juin 2010 00:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Où avez vous lu qu’il fallait être à la retraite avant le 31 décembre 2010 ?

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            26 juin 2010 17:06, par irène

            selon vous je dépose ma demande avant le 13/07/2010 pour un départ effectif le 04/12/2011 (j’ai un indice à prendre).J’ai réussi ce matin à me connecter au sedep-lannion(sce retraite de la poste),j’ai posé ma question j’espère avoir une réponse avant le 13/07.Prend-on un risque ?

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              30 juin 2010 15:29

              Mon administration - le ministère des finances - m’a dit que si je voulais bénéficier des règles actuelles (37,5 ans et pas de décote), je devais faire ma demande de mise à la retraite avant le 13 juillet pour une date d’admission à la retraite à compter du 31 décembre 2010. Après cette date, rien n’est sûr.
              Catherine

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                3 juillet 2010 11:37

                vous avez bien de la chance et pourtajt je suis dans le meme ministere et .... ;c’est le blak out total ! l ’information a été donnée au A+ par mail le 25 juin ! et nenni pour les autres

              • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

                30 juin 2010 15:47

                dernière nouvelle, Eric Woerth a été interogé cet après-midi à l’ assemblée nationale sur cette mesure. Il a reconnu que la date du 13 juillet était beaucoup trop proche pour informer correctement les gens et dit que la mesure serait reportée au 31 décembre pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2011. Je l’ai entendu en direct mais à vérifier quand même...

                Catherine

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            26 juin 2010 01:49, par Marie-Christine

            Question pour Claude.
            Bonjour (heu bonsoir plutôt), il me vient a l’esprit la question de la bonification de 2 ans par enfant dans le privé en association avec le nouveau mode de calcul à partir du 13 juillet :
            Je pose ma demande de départ anticipé (3 enfants) après le 13 juillet.
            Si rien ne change j’entre donc dans le cadre du calcul fonction de mon année de naissance et sont prises en compte, pour le calcul de la durée d’assurance, toutes les années travaillées tous régimes confondus.
            Or avant d’entrer dans l’éducation nationale, j’ai travaillé dans le privé et j’ai cotisé dans le régime général. Je peux donc prétendre à la bonification de 2 ans par enfant au lieu de 1 an par enfant. Et le total de mes bonification devient 2x3 = 6 ans au lieu de 1x3 = 3 ans. Ainsi, ma durée d’assurance est automatiquement augmentée de 3 ans ce qui est susceptible d’atténuer (ou de faire disparaitre) une éventuelle décote pour années manquantes.
            Est-ce que le raisonnement est correct ?
            Merci.

            • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

              28 juin 2010 08:53, par Marie

              D’après ce que m’a répondu quelqu’un de l’Arrco ls années pour les enfants sont attribuées selon la règle du régime "principal" donc si la carrière est essentiellement dans public c’est 1 an par enfant né avant 2004, voire 6 mois depuis. C’est une très grosse différence qui va se payer cher en décôte. Cette fameuse année par enfant est même dans le collimateur de la commission européenne.

              Pour le calcul régimes confondus 3 enfants avant 2004 c’est donc seulement 3 ans !

              Attention aussi au calcul de votre "petite" retraite du privé. Elle sera vraisemblablement très faible car calculée sur la moyenne de 25meilleures" années qui sont en fait souvent les pires (petit salaire de jeunesse). Si vous appliquez en plus la décôte elle sera dérisoire. C’est le problème des polypensionnés privé-public dont on ne parle pratiquement jamais.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    25 juin 2010 21:42, par nenesse06

    bonjour.

    Le nouveau projet de loi modifie t il les départs anticipés pour conjoint invalide ?

  • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

    24 juin 2010 03:08, par Claude (CFDT Retraités)

    De nombreuses personnes s’interrogent sur le délai de demande d’une pension. Voici les textes officiels concernant, en premier,les fonctionnaires d’État (Code des pensions civiles) et ensuite les fonctionnaires territoriaux et hospitalier (décret CNRACL).
    Certes, l’administration n’est pas obligée de faire respecter le préavis d’au moins six mois prévu par les textes. Mais il me semble utile que vous en ayez connaissance.

    Code des pensions civiles et militaires de retraite (décrets simples).
    Article D1 : La demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

    Décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
    Article 59 : 1. L’attribution d’une pension, d’une rente viagère d’invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l’article 34 est subordonnée à la présentation d’une demande adressée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
    La demande d’attribution d’une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l’admission à la retraite.
    L’employeur doit faire parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire le dossier afférent à une demande d’attribution de pension.
    Le dossier afférent à une demande d’attribution de pension doit parvenir au moins trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire.

    • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

      25 juin 2010 03:57, par jafi

      bonjour
      Il me parait incroyable que l’on puisse mettre une date butoir au 13 juillet pour un texte devant être voté à la même date et vous disant que pour bénéficier de vos droits , vous auriez du déposer votre demande de retraite toujours avant cette même date. Suis je naïf pour croire qu’ils n’ont pas le droit de faire celà ?

      • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

        25 juin 2010 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

        Il était prévu que le jour de l’adoption du projet de loi, il était rendu public qu’à partir de cette date le mode de calcul change. Mais la CFDT a dévoilé l’avant projet de loi soumis aux administrateurs de la caisse de retraite du régime général.

    • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

      24 juin 2010 14:05, par marino

      Bonjour,
      mon mari a 15ans de fonctionnariat hospitalier(15 ans en 2005) et 3 enfants. IL n’a que 46 ans , mais il voudrait prendre sa retraite maintenant pour faire autre chose. .As-t-il le droit de partir maintenant , même s’il ne touche passa pension , et qu’il la touche à 55 ans ? S’il fait sa demande avant le 13 juillet, sera-ce pris en compte ? merci de nous éclairer car nous stressons

      • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

        25 juin 2010 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

        Attention, est-ce que votre mari remplit toutes les conditions indiquées dans cette fiche ? Si non, il ne peut prétende à une retraite de suite mais à l’âge d’ouverture du droit, soit 62 ans en 2016.
        Il peut évidemment démissionner de la fonction publique et travailler ailleurs.

        • Délai pour la demande d’admission à la retraite des fonctionnaires

          2 juillet 2010 08:47, par marino

          Merci Claude pour la réponse. Si je comprends bien , m^me s’il a eu 15 ans de fonctionnariat en 2007, il ne peut pas partir à la retraite anticipée ( sans la toucher) maintenant car il ne s’est pas arreté de travailler deux mois pour nos enfants nés en 1994,1997 et 1999 ?

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 juin 2010 20:51

    j’ai trois enfants (1978, 1982, 1988, ) j’ai eu mes 15 ans de fonctions en 1995, sachant que j’aurais 60 ans dans le premier semestre 2011, j’envisageais de prendre ma retraite, soit en décembre 2011, soit éventuellement en septembre 2012 pour bénéficier d’une majoration de pension plus, importante, dans la mesure où du fait du bénéfice des 37ans et demi j’avais toutes mes annuités Il apparait que suite au coup de Jarnac des dispositions récentes concernant la date butoir du 13 juillet 2010, je dois donc si je veux continuer à bénéficier des 37 ans et demi déposer une demande dans les jours qui suit, si je pense que la demande déposée dans les 6 mois est un simple minimun, je doute quand même que l’on veuille prendre en compte une demande faite plus de 18 mois à l’avance..cependant dans mon cas il y a une particularité dont j’aurais aimé me passer, c’est que parmi mes enfants l’ainé est handicapé à 100%, dés lors est ce que je peux continuer de ce fait à bénéficier de 37 ans et demi au titre de cet enfant sans être astreinte de déposer une demande avant le 13 juillet 2010 et le fait que cet enfant n’est plus à charge depuis l’âge de 20 ans entre- il- en ligne de compte, en bref, le dispositif de retraite anticipée du chef de l’invalidité de l’enfant s’applique-t-il même si l’enfant est elevé.

    • Retraites anticipées : enfants

      24 juin 2010 02:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est difficile de répondre à votre question dans la mesure où le projet de loi ne fait état que de la remise en cause de la retraite anticipée pour trois enfants. Je vous copie l’intégralité de cet article du projet de loi :

      Article 18
      I. – Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
      1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
      2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
      3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
      II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
      Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
      Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
      III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi.
      Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

      • Retraites anticipées : enfants

        25 juin 2010 11:59, par marie

        Je suis moi aussi mère de 3 enfants mais en plus d’enfant handicapé. Pensez-vous qu’il y ait quelque chose à sauver pour nous ? Ce dispositif nous permettait d’envisager de souffler un peu avant ... mais avec la décôte ce sera impossible. Il doit bien y avoir une marge de négociation. Pouvez-vous transmettre aux personnes en charge du dossier dans le syndicat ?

        • Retraites anticipées : enfants

          25 juin 2010 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Le dispositif est maintenu pour les parents d’un enfant handicapé uniquement.

      • Retraites anticipées : enfants

        24 juin 2010 11:26, par steph

        Bonjour,

        Et qui dit que la décote (limitée actuellement à 20 trimestres) ne sera pas "déplafonnée" ? Qu’en pensez-vous ?

        • Retraites anticipées : enfants

          25 juin 2010 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Le taux de la décote ne devrait pas changer. Par contre l’âge auquel elle s’annule devrait, selon le projet de loi, être relevé progressivement à partir de 2016 de 65 à 67 ans.
          Les personnes ayant des carrières courtes ont toujours intérêt à attendre l’âge d’annulation de la décote.
          La CFDT demande le maintien de 65 ans car les femmes sont les plus concernés pendant de longues années encore.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 juin 2010 16:30, par pommier

    pour 1 départ au 31.12.2011 (3enfants et + de 15 ans)quand dois-je déposer ma demande ?
    est-ce avant le 13 juillet 2010 ?

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      25 juin 2010 17:58

      Bonjour,
      Je souhaiterais connaître mes obligations si je pars à la retraite anticipée, du fait que j’ai 4 enfants et + de 15 ans de FPT.
      Ne suis je pas limitée en salaire par la suite, si je souhaite travailler ailleurs ?
      Merci pour votre réponse.
      Cordialement.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      24 juin 2010 02:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué ci-dessous, le droit est acquis pour les personnes remplissant les conditions avant le fin 2011. Par contre le mode de calcul de la pension change si la demande de retraite anticipée est faite à partir du 13 juillet 2010.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        24 juin 2010 10:41, par steph

        Bonjour,
        Mais dans ce cas, quand faut-il demander à partir ? Que risque-t-on si on demande à partir fin juin 2011 (en ayant déposé sa demande avant le 13 juillet 2010) ? merci

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          25 juin 2010 11:32, par mimi

          bonjour à tous
          j’ai battu le pavé hier mais en ayant entendu M Woerth hier soir, je me prépare à partir. Comme Steph (message du 24 à 10h40 je me demande quel risque on prend en faisant la demande pour une retraite effective au 30/06/2011 demandée avant le 13/07/10. J’ai 60 ans et acquis mes droits à retraite anticipée pour 3 enfants en 1999.
          Par ailleurs, d’après mes calculs je tombe dans le minimum garanti en prenant en compte 162 trimestres au lieu de 150
          Merci de m’éclairer. L’heure est grave.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    23 juin 2010 14:53, par Françoise

    Pour le calcul de la pension après le 13 juillet, j’ai bien compris que la décote est appliquée, mais bénéficie-t-on encore d’une année d’assurance par enfant et de l’augmentation de 10% de retraite pour trois enfants ?
    Merci pour une réponse rapide, ma décision de départ devant l’être encore plus.

  • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

    22 juin 2010 18:09, par Claude (CFDT Retraités)

    Copie du tract de la CFDT Fonctionnaires du 22 juin 2010
    Départs anticipes des parents de trois enfants : le gouvernement fait fort !

    L’exposé des motifs du projet de loi dit : « le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date »…
    Mais ce qu’il ne dit pas …c’est que les règles de calcul seront modifiées dès l’instant que la demande de pension sera déposée après le 13 juillet 2010 (article 18 du projet de loi) !
    Concrètement, cela veut dire quoi ? A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni les deux conditions (3 enfants et 15 ans de services).
    A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul de des droits sera l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans.
    Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :
    - Avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
    - Après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.

    Le changement des paramètres de calcul au 13/07/2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

    Pour une retraite juste tous mobilises le 24 juin !

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 juin 2010 22:59, par JLG

      Bonjour,
      J’ai deux questions :
      Premièrement : qu’en est-il aujourd’hui de l’acceptation par les administrations (et à la Poste en particulier) des demandes de mise en retraite anticipée par les pères de famille remplissant les deux premiers critères (15 ans d’ancienneté et 3 enfants) mais pas le troisième (arrêt de travail au moment de la naissance) compte-tenu de l’arrêt récent de la Cour Européenne de Justice qui dénie la rétroactivité de ce troisième critère.
      Deuxièmement : si je comprends bien il y a trois modes de calcul de la pension :
      - soit les 15 ans d’ancienneté ont été acquis avant la réforme de 2003 et c’est la règle des 37,5 annuités , sans décote qui sert de référence.
      - soit les 15 ans ont été acquis entre la réforme de 2003 et le 13 juilllet 2010 : dans ce cas on applique les règles de la réforme 2003 avec décote
      - soit les demandes de départ ne sont pas déposées avant le 13 juillet, et on passe dans le nouveau système encore plus pénalisant.
      D’où l’intérêt de savoir quand les 15 ans d’ancienneté sont atteints : qu’est ce qui est pris en compte dans ces 15 ans : le service civil (OK), le service national (?), les années d’auxiliaires validées (?), les années d’études rachetées (?). Sur ces deux derniers points est-ce la date de rachat qui compte (éventuellement postérieure à 2003) ou la date des périodes d’auxiliaires et d’études elles-mêmes ?
      Merci pour ta réponse car je dois être à la limite de 2002 et 2003 pour les 15 ans. Ce n’est donc pas neutre.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        24 juin 2010 02:25, par Claude (CFDT Retraités)

        Les réponses déjà données auraient du vous satisfaire.
        Jusqu’au 13 juillet, le mode de calcul de la pension est celui correspondant à la date d’ouverture du droit. Après, il correspond à celui correspond à votre année des 60 ans.
        C’est expliqué dans un message du 22 juin à 00h30.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          24 juin 2010 11:07, par JLG

          Bonjour,
          Désolé mais ça ne répond pas à mes deux questions :
          - acceptation par les administrations des demandes de mises en retraite anticipée par les PERES qui ne remplissent pas la troisième condition (arrêt de travail à la naissance)
          - qu’est ce qui est comptabilisé dans les 15 ans : service civil (OK), service national (?), périodes d’auxiliaires rachetées (?), années d’études rachetées (?)
          merci d’avance

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 juin 2010 20:57

      Comment prévenir et surtout conseiller les agents . Une fois de plus les femmes sont les grandes perdantes et s’il en était besoin on a une preuve supplémentaire que les fonctionnaires sont les boucs émissaires de ce gouvernement. Reforme oui, mais qu’elle soit juste.
      Ce nouveau calcul est il applicable aux femmes nées avant juillet 1951 ? Je travaille dans une DRH et j’aimerais bien ne pas passer à côté d’une information capitale pour les femmes qui ont souvent une carrière chaotique

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      23 juin 2010 11:14, par Gisèle Provost

      Vous dites bien ce que le projet de loi dit ".....", puis vous ajoutez ce qu’il ne dit pas "...", mais d’où tenez-vous ce qu’il ne dit pas ? Doit-on apporter crédit à un texte que je ne trouve nulle part ailleurs ? S’agit-il d’une interprétation et dans le cas contraire, j’aimerais connaitre la source digne de foi.

      Merci de me répondre car je m’inquiète vraiment : je suis concernée.

      Gisèle, 63.

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        23 juin 2010 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est une formule pour dire que le gouvernement ne vous dit pas ce qu’il a préparé. En effet, cette date du 13 juillet ne figure pas dans le dossier remis à la presse le 15 juin. Il ne figure que dans un projet de loi pas encore public et pas encore adopté par le conseil des ministres et que la CFDT a dévoilé.

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      22 juin 2010 20:35, par irène

      /ar rapport à cette date butoir,peut-onfaire la demande avant le 13/07/2010 pour un départ qu’en nov 2011 ou faut-il impérativement respecter le délai des 6 mois entre la demande et le départ effectif ?Pour ma part je trouve anormal que le rh n’avise pas toutes les personnes concernées par cette spécificité

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        23 juin 2010 08:11

        Bonjour,
        pour être sûre, j’ai téléphoné à la CNRACL , hier, à Bordeaux, on m’a répondu que si je déposais une demande de pension avant le 13.07.10 et que je mettais comme date de départ 30.11.2011, le système va automatiquement rejeter le dossier. Le délai qu’il reconnait, c’est entre 4 et 6 mois, pas plus
        AD

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          25 juin 2010 22:49, par ChantalVLB

          Bonjour,
          Votre remarque fait froid dans le dos !! La CNRACL vous a t’elle donné les raisons de cette réponse ? Ont-ils bien compris votre question ?
          D’après ce que je comprends, le délai de 4 à 6 mois qui est mentionné partout dans ce sujet correspond à un délai minimum conseillé pour permettre une continuité (ou presque) entre la fin de perception de votre salaire et le début de perception de votre pension : si vous déposez le dossier le 01/07 avec une date de liquidation le 01/09, l’administration n’aura pas le temps de se retourner pour constituer votre dossier et déclencher l’envoi de votre 1ère pension ; vous partirez le 01/09 sans toucher tout de suite les pensions de vos premiers mois de retraite, qui vous seront versées plus tard rétroactivement.
          Je suis exactement dans le cas que vous citez : demande de pension adressée le 15/06 à la direction du personnel de l’hopital dans lequel je travaille, avec date de liquidation le 03/09/2011.
          Celà voudrait dire qu’en faisant votre demande avant le 13/07, vous n’avez pas le droit de partir plus tard pour bénéficier d’une surcote ?
          Pourquoi le régime devrait changer pour nous, des millions de personnes sous ce même régime en ont profité avant nous ?
          Pouvez vous vraiment m’éclairer sur les raisons qui les ont poussé à
          vous parler de ces 4-6 mois ?
          Je suis très préoccupée de mon avenir en cette période charnière dans laquelle nous devons prendre des décisions urgentes et très lourdes de conséquences, et n’est pas envie de subir les effets de bord d’un projet de loi mal fagoté...
          Cordialement.
          Chantal.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          24 juin 2010 02:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Chacun est libre de croire qui il veut. L’administration n’est pas obligée de faire respecter le préavis prévu par les textes. Mais il est bon que vous sachiez ce qui est écrit :
          Code des pensions civiles et militaires de retraite
          Partie réglementaire - Décrets simples
          Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
          Titre Ier : Généralités.
          Article D1
          La demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          23 juin 2010 19:02, par Aithien

          j’ai aussi téléphoné à la CNRACL hier aprés midi concernant la date limite du 13/07.Ils m’ont répondu qi’il y avait une "coquille" dans le projet de loi et que tant que les decrets n’étaient pas sortis cette date n’était pas applicable.Ils m’ont conseillé d’attendre pour déposer ma demande.Je remplis les conditions.4 enfants avant 2003, 15 ans de service en 2001.J’avais fais faire une simulation pour un départ au 01/07/2010 la pension s’élevait à 1100 euros net.Je suis née en 1960.Je suppose que le nouveau calcul me ferait perdre gros. Je suis prête à faire ma lettre avant le 13/07. Quelqu’un a -t-il un modéle de courrier car je ne voudrais pas commettre d’erreur de formulation.Doit-on demander la liquidation de sa pension ou bien la radiation des cadres.Quelle date de départ fixer sachant que je souhaiterais travailler au maxi.
          Par rapport a la date du 13/07 pensez vous que les syndicats puissent obtenir du gouvernement un report afin de permettre aus agents remplissant les conditions de faire leurs demandes dans de meilleures conditions.D’autre part le service du personnel m’a dit qu’ils auraient du mal à traiter le dossier avant le 13/07.Merci pour votre aide.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          23 juin 2010 18:34

          L’inspection Académique m’avait informé il y a quelques mois que c’était pour toucher la pension qu’il faut le délai de 6 à 8 mois mais que la radiation des cadres peut intervenir de suite si on le souhaite et si le dossier est complet (photocopies livret famille, jugement divorce, et les 2 documents ensuite par voie hiérarchique ; par contre on ne sera payé que dans 6 ou 8 ou même 10 mois ; mais on toucherait les pensions rétroactivement (6 mois après pour les 6 mois précédents sans souci) exemple si je demande à partir au 14 juillet, je ne toucherai peut-être ma première pension qu’en janvier ou même février voire mars si nous sommes nombreux ; mais je toucherais l’arriéré depuis juillet ; il faut donc mettre de l’argent de côté pour pouvoir assurer et avancer la date si c’était nécessaire ce que j’ai fait et je reste en veille ; c’est juste le temps que la trésorerie traite les dossiers et commence à verser les pensions qui est long. Enfin c’est ce que j’avais compris de ce que m’avait dit la personne de l’IA qui gérait mon dossier.
          je voulais partir le 2 janvier comme mère de 3 enfants 54 ans, avec versement première pension le 2 février mais je serais peut-être obligée s’ils appliquaient les nouvelles conditions au 1er janvier 2010 et ça ne m’étonnerait pas, de donner comme date de départ le 16 ou 17 novembre pour gagner le dernier trimestre (45 jours) et être partie en décembre avant les nouvelles règlementations ; Christine

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            24 juin 2010 02:37, par Claude (CFDT Retraités)

            L’administration n’est pas obligée de faire respecter le préavis prévu par les textes. Mais il est bon que vous sachiez ce qui est écrit dans le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire - décrets simples) : La demande d’admission à la retraite du fonctionnaire ou du militaire doit être adressée au ministre ou à son délégué par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité. Il en est accusé réception.

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          23 juin 2010 18:33, par irène

          j’ai posé la même question à mon RH,quelle surprise,je suis la seule en2A à se poser ces questions,ils reconnaissent qu’ils ont peu d’infos,pour eux la mise en application se ferait au 01/01/2011 dc être en rertaite à cette date pour l’ancien calcul et par voie de conséquence faire la demande maintenant.N’ayant pas d’infos et ds le doute,ils me conseillent de faire ma demande quitte à l’annuler.Ils m’ont confirmé que l’on pouvait annuler une demande de retraite jusqu’à la veille du jour de retraite.Qui peut me confirmer mes infos.Merci

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            27 juin 2010 13:01, par Vertavienne

            il me semble que nous devons être beaucoup de femmes concernées, si l’on fait notre demande avant le 13/07 pour partir en retraite le 31/12/2010
            je pense que beaucoup d’entre nous ont un compte épargne temps, cela voudrait dire que l’on pourrait perdre des congés, je pense aussi aux infirmières, personnel hospitalier, et les enseignantes, les postes ne pourraient pas être remplacés, et toutes les autres dans les services publics et territoriaux
            vraiment ce n’est pas possible, ce serait la pagaille complète

          • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

            23 juin 2010 18:37

            C’est vrai à priori l’IA m’avait aussi confirmé cela, on peut annuler mais on perd son poste (de direction par exemple si on est directeur) et du coup la retraite qui s’appuie sur les 6 derniers mois...aie aie !!
            Mais on peut aussi mettre des réserves sur le formulaire il y a une case pour et indiquer quelle réserve : sauf changement d’échelon, sauf....

            christine

        • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

          23 juin 2010 11:56, par vauchot

          A ma connaissance, la loi ne dit rien sur le temps qui sépare la demande et la date de départ souhaitée si ce n’est qu’il faut au moins six mois. Mais l’administration a parfois des pratiques illégales. Le risque principal concerne les dates d’application des articles de la loi de réforme des retraites à venir ( cf loi 2003-775 ) qui ne sont pas connues à ce jour.
          Bon courage ( mon épouse va certainement déposer une demande avant le 30/06/2010, nos expériences respectives peuvent être utiles à communiquer ; Mon numéro de téléphone 0556805378. J’habite à Talence.)

    • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

      22 juin 2010 19:21, par steph

      Bonjour,
      Mon rectorat m’a dit aujourd’hui que l’interprétation de ce passage n’est pas claire, et que peut-être il faut être parti le 13 juillet pour bénéficier des anciennes conditions. Qu’en pensez-vous ?
      Cordialement

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        23 juin 2010 18:57, par irène

        ds la discussion avec mon rh ils semblaient un peu pessimistes sur le fait que ce soit la date de la demande qui fasse foi pour eux c’est plutot la date de départ si c’est le cas nous sommes presque toutes grllées ?Quoiqu’il en soit,ils se renseignent,je vous tiens au courant

      • Retraites anticipées : carrière longue, enfants, invalidité…

        23 juin 2010 11:14, par MARIE

        Les rectorats racontent n’importe quoi, ils n’étaient, pour la plupart hier, pas au courant des nouvelles dispositions. Donc leurs réponses sont en ce moment totalement fantaisistes.
        Le 13 juillet est la date limite du dépot de dossier.

  • Retraites anticipées pour enfants supprimée

    22 juin 2010 00:30, par Claude (CFDT Retraités)

    Voici l’analyse de l’article 18 du projet de loi et pour lequel la CFDT Fonctionnaires s’est exprimée dans Libération. Certes la loi n’est ni amendée, ni promulguée et nous pouvons encore agir, mais l’information doit passer.

    L’article 18 abroge le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs dans une fonction publique.
    Les parents réunissant ces deux conditions avant le 1er janvier 2012 continueront à pouvoir bénéficier de la mesure ultérieurement mais les règles de calcul des pensions seront modifiées dès le 13 juillet prochain.
    A ce jour, les règles de calcul de la pension sont celles en vigueur au moment où le fonctionnaire concerné a réuni ces deux conditions (3 enfants et 15 ans de services). Cela signifie que des mères de famille qui réunissaient ces conditions avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2003 peuvent aujourd’hui liquider leur retraite sur la base d’une durée d’assurance pour une carrière complète de 37 années et demi et sans décote.
    A partir du 13 juillet 2010, l’année de référence pour le calcul des droits est l’année au cours de laquelle le demandeur atteindra l’âge de 60 ans. Par exemple, une femme de 55 ans en 2010, mère de 3 enfants et réunissant 15 ans de service depuis 1995, se verrait appliquer :
    - avant le 13 juillet : les règles en vigueur en 1995 soit 37,5 années d’assurance pour une carrière complète, sans décote,
    - après le 13 juillet : les règles en vigueur en 2015 soit 41,25 années d’assurance pour une carrière complète et une décote de 1,25% par trimestre manquant.
    NB : le taux de décote était nul jusqu’en 2005, et il a augmenté progressivement de 0,125% par trimestre manquant en 2006, jusqu’à 1,25% par trimestre manquant en 2015, dans la limite de 20 trimestres.
    Le changement des paramètres de calcul postérieur au 13 juillet 2010 peut avoir une incidence importante. La durée d’assurance pour obtenir le taux plein est passée de 37,5 années en 2003 à 40,5 années en 2010. Le taux de décote était nul en 2003 ; il peut atteindre 25% en 2010.

    • Retraites anticipées pour enfants

      24 juin 2010 11:28, par veraulone

      bonjour,

      Lorsque vous parlez de la date des 15 ans d’ancienneté à prendre en compte, est-ce qu’il s’agit de 15 ans effectifs ou des 15 ans pris en compte pour la retraite ?? sachant que lorsque l’on travaille à temps partiel (comme moi, après la naissance de mon aînée)on perd des années d’ancienneté [ce qui n’est pas le cas dans le privé, d’après ce que j’ai entendu dire]. Dans un cas, j’ai mes 15 ans avant 2003 dans l’autre après.
      Je rachèterais bien mes années d’études, mais c’est très cher ; et est-ce vraiment rentable ?
      Merci pour votre réponse

    • Retraites anticipées pour enfants supprimée

      22 juin 2010 15:14

      Bonjour,
      je remplis les conditions pour un départ anticipé avec 3 enfants et 15 ans d’ancienneté en 2006.
      Qu’est ce que je crains de prendre ma retraite en 2014 ?
      ALETH

    • Retraites anticipées pour enfants supprimée

      22 juin 2010 14:56

      Bonjour,
      est-ce que si l’on remplit les conditions d’anciennete , 3 enfants , droit acquis en 2006, on peut percevoir le minimum contributif après 2011
      ARLETTE

    • Retraites anticipées pour enfants supprimée

      22 juin 2010 12:16

      bonjour, j’ai questionné ce matin mon centre de gestion, qui me dit que si je dépose un dossier de demande de retraite avant le 13.07.2010, avec une date de départ pour novembre 2011, mon dossier risque d’être rejeté ?
      est-ce possible ?
      est-ce que le minimum contributif continue d’être appliqué après 2012 pour celles qui remplissent les conditions pour un départ en 2006 ?
      ARLETTE

  • Projet de loi sorti le 19 juin

    20 juin 2010 13:21, par Claude (CFDT Retraités)

    Le projet de loi comprend plusieurs paragraphes sr les retraites anticipées dans les fonctions publiques (récupéré dans le site de Libération). Chacun verra qu’il y a des changements par rapport au texte d’orientation du 15 juin.

    * Dans l’exposé des motifs général
    - Le dispositif de retraite anticipée pour carrières longues qui a été institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sera conservé et même élargi aux salariés qui ont commencé à travailler à 17 ans. Les salariés qui ont commencé leur vie professionnelle avant 18 ans pourront continuer à partir à 60 ans, et même dès 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans.
    - Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants sera fermé à compter de 2012. Cette fermeture respectera les droits acquis : les fonctionnaires parents d’au moins 3 enfants au 1er janvier 2012 pourront continuer de bénéficier de ce dispositif sous réserve de remplir la condition de durée de service de 15 ans à cette date.

    * Dans l’exposé des motifs par article
    - L’article 4 vise à aligner le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière existant dans la fonction publique sur celui mis en place dans le régime général en 2003. Ce dispositif, dont les modalités concrètes d’application seront fixées par décret, prévoira un maintien du dispositif actuel, complété d’une possibilité supplémentaire de départ anticipé : les assurés qui ont commencé à travailler à 17 ans pourront en effet partir en retraite à compter de 60 ans.
    - L’article 18 vise à favoriser le maintien en activité des fonctionnaires et des militaires en mettant fin au dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant quinze années de services effectifs. Ce dispositif, spécifique au secteur public (départ en moyenne à 50 ou 54 ans selon les
    fonctions publiques) n’a plus le caractère nataliste ayant justifié sa création en 1924. Depuis lors, outre la mise en place des allocations familiales, de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
    + pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en sus des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
    + pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10 % au titre des trois enfants ; majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
    Afin de prendre en compte la situation des fonctionnaires éligibles actuellement à ce dispositif, des mesures transitoires sont prévues au II. Elles permettent à ceux remplissant la condition de durée et la condition des trois enfants de conserver un droit à un départ anticipé. Les paramètres de liquidation des pensions prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites s’appliqueront à eux dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires.

    Un autre message ci-dessous repend le texte des articles cités dans le projet de loi.

    • Projet de loi sorti le 19 juin

      21 juin 2010 18:17, par Bèbe

      bonjour Claude,
      j’ai un doute, pour ceux qui remplissent déjà les conditions d’accés au dispositif " carrieres longues", qui sont nés avant le 01/01/1956 mais qui décident de partir aprés juin 2011 y a t’il ou pas changement ?
      pour ma part, non mais peux-tu me le confirmer ? également, est-ce que le calcul du taux de pension reste toujours calculé par rapport à l’année dans laquelle on rentrait déjà dans le dispositif ? EXEMPLE :
      entré en 2008= 160 trimestres , la division du nombre de trimestres est faîte par 160 et multiplié par 75%, entré en 2009= 161 trimestres etc..
      merci pour tes réponses, si départ aprés juin 2011 c’est pour raison d’ancienneté dans l’échelon bien sur.

      • Projet de loi sorti le 19 juin

        23 juin 2010 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, les demandes faites après le 13 juillet se verront appliquer les règles en vigueur pour les départs en retraite normaux, c’est ce que dit le projet de loi.

    • Projet de loi sorti le 19 juin

      20 juin 2010 13:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le projet de loi qui ne sera rendu public que le 13 juillet après son adoption par le conseil des ministres, l’article 18 doit attirer notre attention. Il concerne les départs anticipés pour trois enfants.

      Article 18
      I. – Le 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est
      ainsi modifié :
      1° Après les mots : « Lorsque le fonctionnaire civil est parent », les mots : « de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou », sont supprimés et les mots : « pour chaque enfant » sont remplacés par les mots : « pour cet enfant ».
      2° Les mots : « à condition qu’il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » sont remplacés par les mots : « à condition qu’il ait interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
      3° Les mots : « Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article ; » sont remplacés par les mots : « Sont assimilés à l’enfant mentionné au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 que l’intéressé a élevé dans les conditions prévues au III dudit article ; ».
      II. – Toutefois, le fonctionnaire civil ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parent à cette date de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation, à condition d’avoir, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au premier alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
      Sont assimilées à l’interruption d’activité mentionnée à l’alinéa précédent les périodes n’ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat mentionné au deuxième alinéa du 3° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version précédant l’entrée en vigueur de la présente loi.
      Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite que l’intéressé a élevés dans les conditions prévues au III dudit article.
      III. – Pour l’application du III de l’article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels mentionnés au II du présent article qui présentent une demande de pension à compter du 13 juillet 2010, l’année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l’âge prévu au troisième alinéa du I de l’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l’âge prévu au I de l’article 6 de la présente loi. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

      • Projet de loi sorti le 19 juin

        20 juin 2010 17:26, par steph

        Bonjour,

        J’ai 41 ans, 19 ans de service au jour d’aujourd’hui et 3 enfants depuis 2006 et souhaite partir en retraite anticipée. La date du 13 juillet 2010 pour le dépôt de la demande est-elle importante (ou l’est-elle seulement pour les personnes ayant des droits ouverts en 2003) et qu’est-ce qui changera pour moi (je subis déjà la décote) ?
        merci d’avance

        • Projet de loi sorti le 19 juin

          20 juin 2010 18:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué ci-dessous, le mode de calcul de votre future pension est différent. Le gouvernement avait décidé que c’était l’année où on avait ses 15 années de services qui servait de base au calcul de ses droits. Cette fois il indique que c’est l’année de naissance qui détermine ce droit, c’est à dire le taux de la pension pou les demandes faites à partir du 13 juillet.

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            20 juin 2010 20:23, par Violette

            Je ne comprends pas comment marche le nouveau mode de calcul : j’ai 53 ans, 3 enfants, 21 ans d’activité comme enseignante, et 7 comme ingénieur dans le privé auparavant, ouverture de mes droits en 2004.Si je fais ma demande de retraite avant le 13 juillet, les conditions restent les mêmes (pas de décote 800 euros de retraite avec départ en 2010). Si je continue à travailler, je vais subir une décote, mais de combien ? Combien d’années supplémentaires faudra-t-il travailler pour avoir une retraite équivalente ? Qui va pouvoir me donner les informations précises ? Au rectorat, ils ne répondent jamais au téléphone... Merci de me répondre Violette

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            20 juin 2010 19:45, par steph

            D’accord pour la date de la demande, donc avant le 13 juillet prochain, mais à quelle date faut-il être parti pour bénéficier des conditions actuelles (fin décembre 2010, 1er juillet 2011 ou fin décembre 2011) ? Merci d’avance

      • Projet de loi sorti le 19 juin

        20 juin 2010 15:44, par Marie

        Pour les demandes de retraites postérieures au 13 juillet 2010 , les pensions seront calculées sur un mode générationnel et non plus en fonction de l’année de référence (15 ans et 3 enfants) ? Ai-je bien compris ? Mais la loi n’est pas encore votée ! Une loi peut-elle être rétroactive ? En effet, elle ne sera définitive que lorqu’elle sera examinée et votée par le parlement.
        Le gouvernement annonçait 2012 comme date de fermeture du dispositif.
        Que faut-il penser de ce revirement ?
        Quelle date de départ à la retraite faut-il poser ?
        Merci de nous éclairer, j’avoue que je suis désabusée !

        • Projet de loi sorti le 19 juin

          20 juin 2010 16:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas la première que je vois ce genre du disposition dans un projet de loi pour éviter des effets d’opportunité. Cela marche d’ailleurs dans les deux sens, en matière fiscale par exemple. Effectivement, il faut que le parlement vote le projet de loi, mais qui en doute !

          Si je l’ai mis en ligne dès connaissance, c’est parce que c’est important et pas prévu. Normalement, ce projet de loi est confidentiel jusqu’au 13 juillet, date d’adoption par le conseil des ministres.

          Chaque bénéficiaire potentiel doit faire ses calculs avant le 13 juillet : pension calculée sur la base de 37,5 années (soit 2% par année de services) ou calculée selon l’année de naissance (soit 1,829% par année de service).
          Calculer aussi que cette différence peut être récupérée en une certaine durée de travail supplémentaire en salaire d’abord, en montant de retraite ensuite.
          Prévoir aussi que la retraite est ensuite figée pour les restant de ses jours et que la vie réserve parfois des surprises comme de la vivre seule.

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            21 juin 2010 18:02, par mirabelle

            Si c’est réellement et uniquement la date de demande qui compte, d’après vous, serait-il envisageable de déposer une demande avant le 13 juillet 2010 mais pour un départ au 1er septembre 2012 ? (je précise que je suis enseignante, 55 ans, 3 enfants et que mes droits sont acquis depuis 1993). Merci beaucoup pour votre réponse à ma question qui je l’avoue peut sembler un peu bizarre.

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              27 juin 2010 22:13, par edith.kaouza@wanadoo.fr

              Je suis exactement dans cette situation et j’attends que les syndicats m’éclairent. Sans leurs conseils je risque de jouer au poker.Décembre 2010 ou septembre 2011 ?D’habitude on demande sa retraite pour l’année scolaire suivante.
              En attendant j’en perds le sommeil !

              • Projet de loi sorti le 19 juin

                27 juin 2010 23:52, par Claude (CFDT Retraités)

                Les textes en vigueur concernant le préavis légal minimum de six mois sont publiés dans ce forum. Comme il n’y a pas de maximum, effectivement on peut faire une demande à l’avance, comme cela se fait souvent chez les enseignants.

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              23 juin 2010 12:05, par vauchot

              La question n’est pas du tout bizarre mais le risque pris est important tant que les dates d’application des articles de la loi ne sont pas figées ( et elles ne le seront pas avant le vote à l’assemblée ). Le gouvernement est capable de tout pour nuire aux fonctionnaires alors méfiance pour un départ prévu à compter du 01/01/2011.
              Cordialement.

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              21 juin 2010 20:38, par Violette

              Je suis très proche de ta situation (53 ans, 3 enfants,21 ans fonction publique et 7 ans privé) et je suis aussi très intéressée par la réponse à ta question !
              Merci à Claude d’avance... Violette

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              21 juin 2010 19:37, par Marie

              A ce jour, c’est possible mais tout peut encore changer puisqu’entre le 16 juin et le 19 juin, une nouvelle restriction est venue s’ajouter : la date limite du 13 juillet. Donc, il faut être très prudentes.

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            21 juin 2010 09:47, par Marie

            La remarque de Claude sur les dangers d’un départ précipité dicté uniquement par la disparition du dispositif est vraiment très pertinente. Faites bien vos calculs. En 4 ans vous récupérez la "perte" des 2 %. Vous gagnez beaucoup mieux votre vie pendant ce temps-là également avec une garantie d’emploi ce qui n’est pas négligeable. Vous aurez peut-être un échelon de plus. Les retraites seront mal revalorisées. Quant aux reversions.... que deviendront-elles ? Le marché de l’emploi ne nous attend pas les bras ouverts pour un éventuel cumul .

            En revanche le taux donné par Claude ne concerne que les plus âgées d’entre nous étant donné que la durée de cotisation va augmenter à 41 ans et 3 mois, voire 41 et demi. Il sera un petit peu plus faible à partir de la génération 1955 sauf erreur de ma part.

            Bien sûr je regrette ce recul social mais je crois que je vais.... rester !!! (55 ans , 3 enfants, 32 ans de service public et 5 ans de privé)

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              26 juin 2010 15:17

              bonjour
              comme vous maman de 3 enfants (que j’ai élevée seule ),30 ans professeur certifiée.53 ans
              droits au départ ouvert depuis 1995 .J’ai tellement rêvée de pouvoir partir plus tôt ,plus vite avec une retraite correcte et un peu de temps pour moi ;
              mais il faut avoir des moyens pour éléver dignement les enfants ,donc toujours impossible
              Hier ,en prenant conscience de l’horreur où on nous embarquait ,j’ai annoncé aux enfants que j’allais prendre ma retaite en décembre 2010 et chercher du travail pour cumuler et ne pas trop perdre en
              pouvoir d’achat .Ma fille de 22 ans m’a dit :mais que vas tu faire ?
              N’y a t’il pas un peu d’humour journalistique quand on dit :mére de 3 enfants partez vite ......
              La panique chez les enfants .....
              Alors oui je me résigne à attendre (que faire d’autre pour l’instant ?)
              ne pas partir de façon précipitée (je serai Hors classe en 2012 ,cela compensera peut être la perte .
              Ils savent bien les "Nantis " qui nous gouvernent que les profs savent élever leurs enfants et que l’on ne fera pas n’importe quoi !!!!!
              Pour autant j’ai appelé Nantes hier ,ils m’ont dit que c’était honteux ce qui se passait .
              De déposer un dossier avant le 13 juillet et de donner la date de départ souhaitée (1 an ,2 ans .....)
              de préciser que si des changements de calcul intervenaient ,alors on partirait à la date où l’on bénéficiait de l’ancien calcul (aucune décôte ).....de faire ces demandes avec courrrier LRAR .directement au rectorat ,plus voie hiérarchique
              Faites tous cela ,innondéz vos services gestionnaires de recours ,car plus on sera nombreux mieux ce sera ....Car rien n’est vraiment fait au niveau de dates d’application il me semble ....
              régine

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              21 juin 2010 12:14

              bonjour, le calcul avec le minimum contributif existera ’t’il toujours, si on a un droit acquis en 2006 et que l’on demande sa retraite en 2011
              RD

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            21 juin 2010 08:24

            bonjour, pour essayer de calculer avant le 13 juillet, pouvez-vous nous dire exactement comment faire le calcul ?
            qu’est-ce que cela veut dire : pension calculée selon l’année de naissance ? quels sont les éléments pour calculer ? le montant brut actuel ? l’indice que l’on a ? si on effectue plus que 35 h par semaine , est-ce que l’on en tient compte ? est-ce que le minimum garanti est toujour d’actualité ?
            pour mon cas, je suis polypensionné (serai), je suis née en 1957, j’ai 3 enfants : 1980.1977.1976. Mon droit acquis pour les 15 années de service : 2006
            Puis-je déposer ma demande de retraite maintenant avec un effet au 01 novembre 2011 ?
            merci de m’éclairer
            AD

          • Projet de loi sorti le 19 juin

            20 juin 2010 18:46, par Marie

            Il faut , selon cet article, déposer son dossier avant le 13 juillet mais pour un départ jusqu’à quelle date ?
            Le mode de calcul actuel sera-t-il encore en vigueur en 2011 ?

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              20 juin 2010 23:58, par Claude (CFDT Retraités)

              Il est précisé dans le projet de loi : « date de la demande » et non date de départ. Sachant que les fonctionnaires doivent en principe six mois de préavis.

              • Projet de loi sorti le 19 juin

                25 juin 2010 11:23, par ChantalVLB

                Bonjour,
                Je suis aussi perplexe que vous devant ce flou artistique volontairement mené de main de maitre par notre gouvernement.
                J’aurais 2 questions :
                a) Suffit-il que mon dossier de demande de pension soit validé par mon employeur (dans mon cas l’hopital) ou aussi par ma caisse de retraite (CNRACL) pour qu’il soit validé avant le 13/07 prochain ?
                b) Si mon dossier de demande de pension est validé avant le 13/07, que se passe-t’il si je demande une date de liquidation (départ à la retraite) postérieure aux 6 mois conseillés ?

                Merci pour votre réponse.
                Cordialement.
                Chantal.

                • Projet de loi sorti le 19 juin

                  26 juin 2010 00:40, par Claude (CFDT Retraités)

                  Il y a bien écrit date de la demande et non demande validée. Si vous avez droit à une retraite il vous suffit de faire une demande.
                  Il arrive souvent que des fonctionnaires fassent leur demandent dix mois à l’avance, les enseignants par exemple.

              • Projet de loi sorti le 19 juin

                21 juin 2010 07:53, par Marie

                Je ne comprends pas comment, une loi qui n’est PAS ENCORE VOTEE, peut , dans son avant -projet, présenter des dispositions RETROACTIVES ?
                La date du 13 juillet ne fait-elle pas partie d’un enfumage savamment orchestré dans le but d’affoler toutes les personnes concernées ?
                Dans la première mouture, le texte prévoyait la fermeture du dispositif au 01/01/2012.
                Ce nouveau texte contredirait donc le précédent ?
                Pouvez-vous, au niveau des syndicats, obtenir des informations plus lisibles (date limite de départ dans les conditions actuelles) ?
                Merci d’essayer de nous aider à y voir plus clair dans cette nébuleuse.

                • Projet de loi sorti le 19 juin

                  21 juin 2010 09:59, par Claude (CFDT Retraités)

                  Ne confondez pas fermeture du droit et mode de calcul de la pension. Le droit sera fermé aux nouveaux en janvier 2012. Mais le mode de calcul de la pension change à partir du moment où la loi sera rendu publique. Lisez les autres messages pour avoir plus d’explications.

            • Projet de loi sorti le 19 juin

              20 juin 2010 22:04, par Stessy

              Bonjour,

              Est-ce que les régimes spéciaux sont également concernés par la suppression de la retraite anticipée 3 enfants et dans ce cas faut-il également que je dépose ma demande avant le 13 juillet ?

              • Projet de loi sorti le 19 juin

                20 juin 2010 23:56, par Claude (CFDT Retraités)

                Les autres régimes spéciaux ne sont cités dans les textes.

                • Projet de loi sorti le 19 juin

                  21 juin 2010 07:27, par Violette

                  Bonjour,
                  Si j’ai bien compris,pour pouvoir bénéficier des anciennes règles, il faut faire sa demande avant le 13 juillet, mais doit-on comptabiliser les 15 ans d’activité AVANT le 31/12/2008 ? (j’ai moi-même à cette date 14ans et 6mois !!!).
                  Merci de me répondre. Violette

                  • Projet de loi sorti le 19 juin

                    21 juin 2010 07:29, par Violette

                    Désolée !!! Je voulais écrire 31/12/2003 !!! C’est le stress !!!
                    MERCI DE VOTRE DÉVOUEMENT Violette

                    • Projet de loi sorti le 19 juin

                      21 juin 2010 09:56, par Claude (CFDT Retraités)

                      C’est cela, le mode de calcul dépend de la date d’ouverture des droits. Si c’est jusque 2003, le taux est de 2% par année, si c’est en 2004, le taux annuel est de 1,973% par année de services.
                      Par conséquent, plus l’ouverture du droit est récente moins il y a de différence.
                      Pour savoir comment calculer votre pension, allez lire la fiche 40 de ce guide en ligne. Nous expliquons que c’est l’année d’ouverture du droit qui détermine le taux. Ce qui va changer c’est que ce sera l’année de naissance qui le déterminera.

                      • fiche 40 ... Projet de loi sorti le 19 juin

                        23 juin 2010 16:34

                        Tout d’abord merci pour toutes vos précisions
                        Peut être d’autres personnes sont-elles dans le même cas que moi : avec les neurones qui se brouillent sous stress et empêchent alors de faire des calculs que nous pourrions faire s’il s’agissait d’un tiers

                        Comme il est malgré tout encore permis de rêver je vous soumets mon cas qui pourrait vous servir d’ex pour expliciter le déroulement des calculs à faire pour pouvoir choisir entre partir tout de suite ou travailler plus longtemps pour gagner plus !?

                        j’ai 55 ans, 2 enfants dt un handicapé 80%, entrée en FP en 1975, il y a donc 35 ans, j’ai 25 années seulement de validées pour cause de congé parental ( non rémunéré et à l’époque sans allocations familiales ) puis de disponibilité, puis de temps partiel pour élever un enfant handicapé

                        Jusqu’ à ce que je surprenne une conversation ce midi :
                        - je bénéficiais des droits acquis avant 2003 (15ans et un enfant handicapé 80% ) et donc de 2% par an
                        - Je faisais aussi partie de ces fonctionnaires jugée trop vieilles, trop chères et donc priées de faire valoir leurs droits au départ

                        Mais étant seule depuis lgts déjà, j’avais fait mes comptes ( intégrant notamment le montant de l’AAH avec laquelle doit vivre ? mon enfant ) et j’avais opté pour la résistance ... tenir coûte que coûte.

                        Là j’ai vraiment besoin d’une aide au calcul
                        En vous remerciant chaleureusement
                        sylvie

  • Réforme annoncée le 15 juin

    20 juin 2010 13:02, par Claude (CFDT Retraités)

    Reprise de la fiche 7 du dossier de presse du ministère rendu public le 15 juin

    Départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant 15 ans de services

    • Description du dispositif actuel
    Les fonctionnaires, contrairement aux salariés du secteur privé, peuvent partir à la retraite à l’âge de leur choix, lorsqu’ils ont à la fois 15 ans de services effectifs et 3 enfants. Par ailleurs, les règles de calcul de leurs droits sont figées à la date à laquelle la personne a eu 3 enfants et 15 ans de service. Concrètement, un fonctionnaire qui, en 2002, a eu 3 enfants et 15 ans de service, partira à la retraite avec une durée de cotisation restée à 37,5 ans et sans décote (la réforme de 2003 ne s’applique pas), quelle que soit l’année de départ à la retraite (2020, 2030…).

    • En quoi consiste la mesure ?
    Tout d’abord, l’accès au dispositif « 15 ans – 3 enfants » sera progressivement fermé, mais dans le respect des droits acquis (Cf. Infra) : tous les parents de 3 enfants au 1er janvier 2012 conserveront la possibilité de partir après 15 ans de service.
    Ensuite, ceux qui conserveront la possibilité de partir avec le dispositif « 15 ans de service – 3 enfants » se verront appliquer, comme pour tous les Français, les règles générales de départ à la retraite, c’est-à-dire celles de leur année de naissance, et non plus celles de l’année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de service et 3 enfants.
    Enfin, le dispositif tel qu’il existe pour les parents d’un enfant de plus d’un an atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % est maintenu, pour le présent comme pour l’avenir.

    • Pourquoi cette mesure est-elle justifiée ?
    Une évolution de ce dispositif a été proposée par le Conseil d’orientation des retraites dans son rapport de décembre 2008. Par ailleurs, son existence est contestée par la Commission européenne malgré les modifications de 2003.
    Ce dispositif spécifique à la fonction publique et aux régimes spéciaux a été instauré en 1924 afin d’inciter les femmes fonctionnaires à rejoindre le foyer conjugal suite à la naissance du troisième enfant.
    Entre temps, le régime des allocations familiales a été instauré et de multiples dispositifs favorisant la natalité ont été mis en place dans la fonction publique :
    - pendant la vie active : versement d’une prime proportionnelle au nombre d’enfants (supplément familial de traitement), en complément des allocations familiales, temps partiel de droit et rémunéré au-delà de la quotité de travail ;
    - pour la retraite : majoration de la pension pour chacun des parents de 10% au titre des trois enfants ;
    - majoration de durée d’assurance pour chacun des enfants.
    Aujourd’hui, ce dispositif, qui concerne 15.000 fonctionnaires chaque année, est souvent utilisé comme préretraite : l’âge moyen des personnes qui partent à la retraite à ce titre est de 50 ans dans la fonction publique hospitalière et de 53 ans pour les fonctionnaires de l’Etat et territoriaux. Par ailleurs, une proportion significative des bénéficiaires reprennent une activité professionnelle dans le secteur privé et cumulent ainsi une pension de fonctionnaire.

    • Comment cette mesure s’appliquera t’elle ?
    Le dispositif est progressivement mis en extinction, dans le respect des choix de vie de chacun. Il n’y aura aucune extinction brutale : les fonctionnaires ayant 3 enfants à la date du 1er janvier 2012 pourront toujours bénéficier du dispositif, sous réserve d’avoir 15 ans de service.
    Les paramètres de calcul de la pension seront ceux de droit commun, comme le propose le COR.

    • Exemples
    - Un fonctionnaire n’ayant pas quinze ans de services effectifs au 31 décembre 2010 : non-éligible au dispositif.
    - Un fonctionnaire ayant quinze ans de service et trois enfants au 31 décembre 2010 : faculté de départ anticipé maintenue.
    - Un fonctionnaire ayant quinze ans de service en 2010 et son troisième enfant en 2011 : faculté de départ anticipé maintenue.

    • Réforme annoncée le 15 juin

      30 juin 2010 03:47, par p’annik

      voilà, il est 2 h du matin et comme beaucoup de mères de familles de 3 enfants , je panique et ne dort plus ! Comment oser nous mettre le couteau sous la gorge ainsi, plus que 10 jours pour prendre sa décision ! Quand je lis dans le message du gouvernement et du COR que depuis , il y avait eu pleins de dispositions pour aider les mères de familles dont celle de travailler à temps partiel en étant rémunérée davantage etc, c’est faux ! J’ai fait 8 ans de mi- temps et j’ai été rémunérée à mi temps et là, j’ai perdu 4 années de cotisation, et dans le privé les femmes ont droit à 2 ans de bonification par enfant, NOUS SEULEMENT 1 an ! J’ai, pour ma part travaillé 30 ans à la poste(ce qui veut dire 6 jours sur 7, à la distri !!) et quand j’ai eu mes 3 enfants, j’ai pris 3 ans de congé parental en tout ce qui m’enlève déjà 3 ans de cotisation, moins toutes les années à temps partiel ce qui fait qu’aujourd’hui, je me retrouve avec 23 années de cotisation plus 3 ans de bonifcation pour les enfants, soit 26 ans ! et si je fais ma demande avant le 13 juillet, je toucherai 898 euros(pas de quoi nous envier !!) si je fais ma demande après le 13 juillet, je tombe à 625 euros ! Je suis écoeurée après 30 ans à travailler 6 jours sur 7, à me lever à 6h du matin !!!de toute façon je ne me vois pas tenir à la distri jusqu’à 66 ans , âge où je n’aurai plus de décôte !
      Mais ce qui me panique complètement, c’est de ne pas SAVOIR si l’on peut faire sa demande avant le 13/07 et demander à partir dans 8/9 mois seulement ? Personne ne sait nous répondre, pas plus notre hiérarchie que les forums sur le net ! Sommes nous obligés de mettre comme date de départ le 12 janvier 2011 maximum ou peut-on demander un mois de plus ? je change d’indice en aout prochain et pour que le calcul de ma pension en tienne compte il faudrait que je ne parte que le 16 février 2011 ,j’aurais 45 euros de plus, çà peut paraitre minime mais sur une somme de 898 euros, çà ne l’est pas !! Qui peut me renseigner ?? Il faut aussi alerter les médias, écrire à nos députés, ce que j’ai fait mais pas de réponse ! Merci de vos réponses,

      • Réforme annoncée le 15 juin

        6 juillet 2010 15:36, par Christine

        Le calcul de la pension de retraite dans le privé se fait sur les 25 "meilleures" années contre 6 mois pour le public... Cela vous parait-il bien équitable ?

        • Réforme annoncée le 15 juin

          18 décembre 2010 11:16, par christophe mattich

          Ben oui vu que les fonctionnaires ont des salaires de miseres, qu’il sont obligés de s’expatrier quand ils rentrent dans la focntion publique (contrairemen aux salariés d privé qui restent dans leur region d’orgine pour la plupart). Par ailleurs en passant un concours (cert-es difficile à avoir) vous pouvez vous aussi beneficier de cet "avantage".

      • Réforme annoncée le 15 juin

        30 juin 2010 20:29, par mirabelle

        Apparemment la date de demande serait reportée du 13 juillet au 31 décembre pour un départ au plus tard le 1er juillet 2011. A vérifier.
        www.lesechos.fr/info/france/...

        • Réforme annoncée le 15 juin

          30 juin 2010 20:56, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, c’est écrit au début du forum. C’est un communiqué du ministère.

          • date de départ

            5 juillet 2010 01:33

            Nous avons donc à présent jusqu’au 1er juillet 2011 pour partir. Mais quelle date est-il préférable de noter sur le dossier de demande : 1er juillet 2011, 30 juin 2011, 2 juin 2011, ou autres ? Quelles pourraient être les incidences financières (je deviens tout aussi triviale que le gouvernement) de ces différentes dates ? Merci pour vos réponses et vos conseils très utiles.

    • Réforme annoncée le 15 juin

      25 juin 2010 19:34, par nel

      Bonsoir,
      Je ne comprends pas les deux phrases qui pour moi sont contradictoires :
      les fonctionnaires qui ont 3 enfants et 15 ans de fonction publique au 01/01/2012 continueront à bénéficier du dispositif et
      le fonctionnaire qui n’a pas 15 ans d’ancienneté a 31/12/2010 est exclu du dispositif
      J’aurai 15 ans de fonction publique le 01/05/2011.
      Que dois-je comprendre ? tous ceux qui n’ont pas encore leurs 15 ans d’ancienneté sont exclus ?
      Merci de m’éclairer

    • Réforme annoncée le 15 juin

      22 juin 2010 21:51, par fanfan

      je viens de faire mon calcul : calcul avant la réforme et calcul après. La retraite anticipée pour parents de 3 enfants est vidée de toute sa substance.
      J’ai 31,5 de service + 3 enfants nés avant le 1/01/2004. Si je dépose ma demande avant le 13 juillet pour une retraite au 31/12/2010, je toucherai 1504 euros net (2% par an et pas de décote). Si je fais ma demande après le 13 juillet, je suis née en 1960, donc ce n’est plus 2% mais 1,8 (année de naissance) et 1,25 % de décote par trimestre manquant (année de naissance) dans la limite de 20 T, je toucherai 1015,20 euros net..... presque 489 euros en moins..... Impressionnant non !

      • Réforme annoncée le 15 juin

        30 juin 2010 17:14, par mathy

        bonjour,
        nos situations sont a peu pres identiques 3 enfants nes avant 2004 ,32 ans de service.je suis aneantie par votre calcul.j’ai appele le bureau du personnel au courant de la situation,il refuse de me recalculer ma retraite pretextant que le texte n est qu’un pre-projet.le probleme c’est qu’il faut se decider avant le 13 juillet.pouvez vous m’expliquer comment vous avez fait votre calcul.merci de me repondre.D’apres les syndicats un report de date a ete demande ...

    • Réforme annoncée le 15 juin

      22 juin 2010 14:03, par aliba

      Pourquoi faut-il avoir 3 enfants au 31/12/2011, mais 15 ans d’anciennete au 31/12/2010 ??
      J’ai mes 3 enfants (tous nes avant le 1er janvier 2004), mais n’aurai mes 15 ans d’anciennete qu’en novembre 2011 (pour cause d’un conge parental (force, pour suivre mon conjoint mute) de 15 mois pris en 2005/2006, mais non comptabilise dans l’anciennete).

      Aurai-je la possibilite de beneficier d’un depart anticipe a la retraite ?

      • Réforme annoncée le 15 juin

        23 octobre 2010 10:36, par carol

        Le congé parental entre en compte s’il est pris après les dernières réformes de 2004, c’est mon cas et cela me permet de partir avec mes 15 années au 31/12/2010.

      • Réforme annoncée le 15 juin

        25 juin 2010 19:36, par nel

        Je suis dans la même situation que vous : 15 ans d’ancienneté au 01/05/2011. C’est à ne rien y comprendre...... pourquoi cette incohérence ?

        • Réforme annoncée le 15 juin

          26 juin 2010 19:22, par gallippi catherine

          Bonjour,
          J’habite lyon et depuis 2 jours je me prends la tête à essayer de comprendre un projet aussi opaque qu’ inadmissible :
          Tant sur le fond : décôte qui ramène certaines pensions de mère de 3 enfants concernées à un minima de base faisant fi des 25 année de travail dans la fonction publique et qui touche de plein fouet des pensions qui sont déja très faibles.
          que sur la forme : comment avoir le temps de faire le point exact de sa situation et de pouvoir "se retourner" avec des délais si courts (13 juillet 2010) et des informations claires inexistantes.

          Il faut que nos instances dirigeantes aient un QI inférieur à la moyenne pour arriver à nous pondre un projet de réforme aussi opaque et injuste et ne pas s’apercevoir de l’impact d’une telle mesure aussi bien en terme financier que psychologique sur les personnes concernées.

          Il faut écrire à nos députés !

          • Réforme annoncée le 15 juin

            27 juin 2010 10:52, par Claude (CFDT Retraités)

            Le gouvernement avait prévu de ne rien vous dire avant le 13 juillet, date prévue pour l’adoption du projet de loi par le conseil des ministres avant sa transmission au parlement. Normalement, vous n’aviez pas de décision à prendre dans l’urgence, vous subissiez le nouveau mode de calcul. LA CFDT a pu dévoilé cette information et l’a fait afin de rendre public la manipulation en cours.
            Les députés et les sénateurs peuvent encore amender le projet de loi et supprimer cette disposition, mais c’est peu probable, vous vous en doutez.

            • Réforme annoncée le 15 juin

              27 juin 2010 18:26, par gallippi catherine

              Merci pour votre réponse ... pouvez vous me conseiller
              En bénéficiant de l’ancien système le rectorat m’avait fait une estimation de ma retraite à 1000 euros brut pour un départ au 31.12.2010
              Sachant : Née en 1953 j’aurais 60 ans en 2013 soit 164 trimestres requis pour une pension à taux plein
              ouverture de mes droits depuis 2001
              94 trimestres cotisés (services effectifs + bonifications)
              110 trimestres d’assurance Fonction publique (+ 32 trimestres dans le privé pris en compte ?)
              traitement brut actuel : indice 443 - 1750 euros bruts
              Avec le nouveau système, j’’ai estimé ma pension à 752 euros pour un départ au 31.12.10 hors décote maximum qui devrait m’etre imputée (quelle sera t elle ?) - Je n’arrive pas à savoir si j’ai intérêt à rester jusqu’en sept. 2012 et avec quel montant de pension ? (problème de calcul)
              Pouvez vous m’aider merci !
              (les services rectorats sont submergés)

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