Union confédérale CFDT des retraités

L’allocation est quérable et non portable. Autrement dit, seul le bénéficiaire peut en faire la demande et la percevoir. La liquidation des droits ne peut intervenir que sur demande de l’intéressé.

 1. Date d’effet de la retraite

La date d’effet est, en principe, fixée au plus tôt au premier jour du mois civil qui suit celui de la demande de liquidation des droits, dès lors que les conditions d’ouverture des droits sont réunies et sauf cas de force majeure.

Afin de garantir une même date d’effet des retraites Agirc et Arrco, la demande déposée auprès de l’un des deux régimes vaut demande de retraite dans l’autre régime, sauf décision contraire de l’intéressé de différer la liquidation de ses droits au titre de l’un des deux régimes.

Lorsque la demande de retraite est présentée dans les trois mois suivant la notification d’attribution de la pension d’assurance vieillesse (régime général et MSA), la date d’effet de la retraite complémentaire est la même que celle retenue pour la pension vieillesse du régime de base. Il peut donc y avoir un rappel dans ce cas.

La liquidation des droits ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois civil suivant la date de la rupture du contrat de travail, donc au terme de la période de préavis.

 2. Versement de la retraite

À l’Agirc comme à l’Arrco, la pension est payable chaque trimestre et d’avance. On l’appelle terme à échoir. Par exemple, l’allocation du deuxième trimestre est versée le 1er avril.

Seules les pensions Agirc liquidées avec effet avant 1992 continuent à être payées à terme échu (le 31 décembre au titre du quatrième trimestre). En cas de décès du retraité, les droits ayant été payés à terme à échoir, il n’existe pas de prorata au décès, puisque l’allocation du trimestre en cours a été payée d’avance.

Cependant, à compter de janvier 2014 au plus tard, les retraites Agirc et Arrco seront versées mensuellement.

 3. Paiement en une seule fois

Pour les retraites de faible montant, il est prévu le versement d’un capital unique. On verse d’avance la valeur viagère de la retraite. À l’Agirc, la pension inférieure à 500 points est remplacée par le versement d’un capital.

À l’Arrco, la pension inférieure à 100 points est remplacée par le versement d’un capital. Si la pension est comprise entre 100 et 200 points, une pension est versée, mais annuellement.

Pour l’Agirc comme pour l’Arrco, le montant du capital dépend de l’espérance moyenne de retraite du régime (valeur viagère) et de l’âge du demandeur. Par exemple, on multiplie la pension annuelle par 18,3 à 62 ans.

 4. Revalorisation des pensions liquidées

Les pensions sont revalorisées au 1er avril de chaque année pour les deux régimes.

De nouvelles dispositions sont issues de l’accord de mars 2011. Le rendement des cotisations Agirc (6,7 %) sera aligné sur celui de l’Arrco (6,5 %) en 2011 et 2012. Ceci réduit la hausse des retraites Agirc.

La valeur du point Arrco pour les années 2012 à 2015 et Agirc pour 2013 à 2015 est fixée en fonction de l’évolution du salaire moyen Agirc-Arrco constaté au cours de cet exercice, moins 1,5 point, sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

Autrement dit, si l’évolution du salaire moyen des cotisants Arrco et Agirc, moins 1,5 point, excède l’indice des prix, c’est cet indice qui serait retenu.

 5. Cotisations sociales

Une loi de décembre 1979 a institué une cotisation d’assurance maladie sur les avantages de retraite complémentaire. Cette cotisation est prélevée par les institutions Agirc et Arrco sur les allocations versées depuis juillet 1980. Ce taux est à 1 % sur les allocations de retraite complémentaire versées à compter de janvier 1998. Les majorations pour enfants en sont exclues.

Les retraites complémentaires sont également soumises à la CSG et la CRDS, dans les mêmes conditions que les retraites de base (voir fiche 28). Les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence se situe sous un montant déterminé chaque année peuvent être exonérés de cotisations sociales, y compris la cotisation spécifique maladie sur la complémentaire dans les mêmes conditions que l’exonération à la CSG et la CRDS.