Union confédérale CFDT des retraités

 1. Droit à la réversion

L’attribution d’une pension de réversion en application des règlements de l’Union européenne repose sur les mêmes règles que celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée, même si la condition de ressources n’est pas remplie en France. Les règlements communautaires s’appliquent aux régimes de base obligatoires français de sécurité sociale. Depuis 2000, ils s’appliquent aussi aux régimes complémentaires Arrco et Agirc. La pension de réversion est calculée sur la base de la pension vieillesse de l’assuré décédé. Le montant de la pension de réversion nationale et le montant de la pension communautaire sont comparés. La pension la plus élevée est attribuée. Il faut distinguer deux situations.
 Le conjoint décédé bénéficie d’une pension vieillesse. Dans ce cas, c’est le montant de l’avantage principal dont bénéficiait l’assuré qui sert de référence pour l’établissement de la pension de réversion. Si l’assuré décédé n’a pas liquidé la totalité de ses pensions (art. 49), un nouveau calcul de la pension communautaire — et éventuellement de la pension nationale si elle n’a pas été servie — est effectué avant de déterminer la pension de réversion.
 Le conjoint décédé ne bénéficie pas d’une pension de vieillesse. Dans ce cas, la pension de l’assuré est liquidée dans le cadre des règlements. Sur cette base, les droits à pension de réversion sont étudiés. Comparaison est faite entre les pensions nationales et communautaires, portées au minimum ou ramenées au maximum.

Bon à savoir

 Recalcul ?

Quand les règlements communautaires deviennent applicables à un nouvel État, la pension de réversion déjà attribuée est recalculée.

 2. Calcul de la pension de réversion communautaire

Elle est calculée en deux étapes : pension théorique puis pension proratisée. Le montant théorique de la pension de réversion, égal à 54% de la pension du défunt, est comparé au minimum et au maximum. La pension de réversion proratisée est égale au montant théorique réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis par l’assuré décédé au régime général, par rapport aux trimestres accomplis dans tous les États concernés. Le prorata temporis est le même que celui de la pension vieillesse proratisée de l’assurée décédé.

 3. Modalités d’application des règles anti-cumul

Deux cas sont à considérer :
 La condition de ressources est remplie au regard de la législation française : on compare le montant de la pension nationale de réversion avec celui de la pension communautaire proratisée. C’est la pension la plus élevée qui est servie.
 La condition de ressources n’est pas remplie au regard de la législation française : la pension de réversion n’est pas attribuée si aucun des autres États à la législation desquels a été soumis le défunt et qui liquident des prestations au profit du conjoint survivant ne connaît de règles anti-cumul entre la prestation de survivant et les ressources. Par contre si l’un des États applique une règle anti-cumul avec les ressources, le montant des ressources prises en compte pour appliquer la règle anti cumul française doit être réduit en divisant ce montant par le nombre de prestations qui vont être également réduite en raison de ces ressources. Une prise en compte d’un montant de ressources ainsi réduit a pour conséquence d’ouvrir plus largement des droits et par exemple de doubler le plafond de ressources si deux prestations de survivants sont réduites de manière concomittante.

Bon à savoir

 Coordination européenne

Le conjoint qui a droit à une prestation de survivant d’un régime de travailleurs salariés d’un autre État membre peut obtenir également l’étude de ses droits à l’allocation de veuvage, même si la dernière activité professionnelle du défunt n’est pas une activité salariée.

 4. Calcul de la pension de réversion communautaire

Elle est calculée en deux étapes : pension théorique puis pension proratisée. Le montant théorique de la pension de réversion, égal à 54% de la pension du défunt, est comparé au minimum et au maximum. La pension de réversion proratisée est égale au montant théorique réduit proportionnellement au nombre de trimestres accomplis par l’assuré décédé au régime général, par rapport aux trimestres accomplis dans tous les États concernés. Le prorata temporis est le même que celui de la pension vieillesse proratisée de l’assurée décédé.