Union confédérale CFDT des retraités

 1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion, quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d’âge à partir de janvier 2009 : il faut avoir au moins 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge reste à 51 ans si l’assuré est décédé avant 2009 ou a disparu avant 2008. Rappelons que la loi du 21 août 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas (voir fiche 58).

Bon à savoir

 Condition de mariage

La condition de durée de mariage ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion ont été supprimées dans le régime général en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

 2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Cette condition de ressources s’apprécie sur la période des trois derniers mois précédant la demande ou, à défaut, sur les 12 mois précédant cette demande. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise. Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant non remarié. Le conjoint survivant non remarié ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande.

Conjoint survivant remarié. Le conjoint survivant remarié ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule.

Bon à savoir

 Plafonds de ressources pour la réversion

Chiffres pour 2012 :
 Conjoint survivant non remarié : 1 598,13 €
 Conjoint survivant remarié : 2 557,01 €

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées, sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
 les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30 % à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
 les allocations chômage ou de préretraite ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont donc concernés :
 les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage. Ressources non prises en compte.

Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
 les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage, y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
 les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure, notamment :
 les avantages résultant d’une assurance décès ;
 la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
 la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
 la majoration pour enfant de 10 % ;
 l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
 l’allocation des travailleurs de l’amiante.

La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à la CFDT Retraités).

Bon à savoir

 Revenus conjoint marié

Pour le conjoint survivant remarié, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint non remarié, sachant que s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint.

 3. La demande de la pension de réversion

C’est au bénéficiaire et à lui seul d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. Ce système permet de déposer sa demande lorsque l’on remplit les meilleures conditions, en particulier en matière de ressources.

Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
 cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
 cette date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant, jour auquel il remplit la condition d’âge ;
 cette date ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande : si la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant, celui au cours duquel l’assuré a disparu.

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

Bon à savoir

 Majoration de 10 %

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10 % pour trois enfants élevés. Cette majoration n’est pas prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

 4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54 % du montant :
 soit de la pension du conjoint décédé (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
 soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en faisant application du taux de 50 % au salaire annuel moyen.

Maximum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54 % de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50 % du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation.

Minimum. Si le conjoint décédé compte au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions. Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60 par trimestre validé.

Bon à savoir

 Maximum et minimum

 Maximum : 3 031 € x 50 % x 54 % = 818,37 € par mois
 Minimum : 279,95 € depuis avril 2012

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

 Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : salaire annuel moyen x 50 % x nombre trimestres validés / durée de référence.

Pour le calcul du salaire annuel moyen, on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieures à celles requises, le salaire annuel moyen sera calculé sur les années réellement cotisées, à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

 5. Majoration des basses pensions de réversion

En réponse aux manifestations syndicales des retraités de mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur a introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion (LFSS pour 2009). Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources bénéficient d’une majoration égale à 11,1 % de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60 %.

Bon à savoir Le plafond des ressources a été fixé à 800 € la première année, puis revalorisé, chaque année en avril, comme toutes les pensions. Son montant s’élève à 841,45 € par mois à partir de avril 2012.

Plusieurs conditions sont à remplir :
 vivre seul ;
 avoir l’âge du taux plein sans décote (soit entre 65 et 67 ans en fonction de sa génération) ;
 avoir des ressources inférieures à un plafond ;
 avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre.

Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement. Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa (allocation de solidarité des personnes âgées), appelée aussi minimum vieillesse.

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels en retraites de base et complémentaires du conjoint survivant ou à partir de l’âge du taux plein sans décote (65 à 67 ans du conjoint survivant selon année de naissance). La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

Attention !

 Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu à l’âge légal de la retraite, soit entre 60 et 62 ans, selon sa date de naissance.

 6. Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est révisé chaque année, pour être comparé aux ressources jusqu’à un âge limite. La réversion est liquidée, ou cristallisée (langage de la Cnav) donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou, s’il n’a droit à aucune pension personnelle, à l’âge légal (entre 60 et 62 ans selon sa génération). La dernière révision a lieu trois mois après l’attribution de la dernière pension de retraite (régime de base et complémentaire) du survivant.

En résumé, dès que le bénéficiaire a liquidé tous ses droits personnels à pension, la liquidation de la pension de réversion est définitive.

 7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.

 8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes Sécu est en place depuis juillet 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant peut bénéficier de plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

 9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond annuel 2012 de la pension de réversion. Il s’élève à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier 2012. Comme le Smic a été fixé à 9,19 € le 1er décembre 2011, nous savons que ce plafond sera de 1 592 € par mois en 2012 pour une personne seule et 2 548 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

 A. Veuve non remariée sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		505 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	505 €
	Pension Arrco	156 €
Cumul des ressources propres et réversion		661 + 505 = 1 166 €
Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion, car le cumul des deux est inférieur à 1 592 €.

 B. Veuve non remariée au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		666 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	705 €
	Pension Arrco	305 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 010 + 666 = 1 676 €
Le cumul des deux est supérieur à 1 592 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 1 676 € - 1 592 € = 84 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 666 € - 84 € = 582 €.

 C. Veuve remariée sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		505 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	303 €
	Pension Arrco	102 €
Ressources du conjoint		1 000 €
Revenus du couple		1 405 €
Cumul des ressources du couple et réversion Sécu		1 405 + 505 = 1 910 €
L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion Sécu, car le cumul des deux est inférieur à 2 548 € par mois.

 D. Veuve remariée au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		610 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	505 €
	Pension Arrco	203 €
Ressources du conjoint		1 400 €
Revenus du couple		2 108 €
Cumul des ressources du couple et réversion Sécu		2 108 + 610 = 2 718 €
Le cumul des deux est supérieur à 2 548 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 718 € - 2 548 € = 170 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 610 € - 170 € = 440 €.