Union confédérale CFDT des retraités

1. La réversion sous conditions d’âge

Toute personne, homme ou femme, qui est mariée ou a été mariée avec l’assuré décédé peut bénéficier d’une pension de réversion quels que soient son lieu de résidence et son statut matrimonial du moment (séparé, divorcé, remarié, en concubinage).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a rétabli une condition d’âge à partir du 1er janvier 2009 : il faut avoir au moins 55 ans. Toutefois, cette condition d’âge reste à 51 ans si l’assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008. Rappelons que la loi du 21 août 2003 prévoyait de remplacer l’allocation veuvage par la pension de réversion et donc de supprimer la condition d’âge.

Les conjoints survivants ne remplissant pas la condition d’âge peuvent toujours prétendre à l’allocation veuvage dont le montant et les conditions d’attribution ne changent pas.

Bon à savoir

Condition de mariage

La condition de durée de mariage, ainsi que l’obligation faite au conjoint survivant de ne pas se remarier pour bénéficier de la réversion, ont été supprimées dans le régime général en 2003. Mais elles restent en vigueur dans les régimes spéciaux, les fonctions publiques et les régimes complémentaires.

2. La réversion sous conditions de ressources

Pour bénéficier d’une pension de réversion de la sécurité sociale, les ressources du survivant doivent être inférieures à un plafond. Cette condition de ressources s’apprécie sur la période des trois derniers mois précédant la demande ou à défaut sur les 12 mois précédant cette demande. Ce plafond de ressources sert d’abord à déterminer si le survivant a droit à une réversion, mais il sert aussi de plafond de cumul des ressources, pension de réversion comprise. Son montant diffère pour une personne seule ou pour un couple.

Conjoint survivant non remarié. Le conjoint survivant non remarié ne doit pas disposer de ressources personnelles annuelles supérieures à 2 080 fois le Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année de la demande (soit 1 535 € par mois en 2010).

Conjoint survivant remarié. Le conjoint survivant remarié ne doit pas disposer de ressources totales (personnelles et nouveau conjoint) supérieures à 1,6 fois le plafond de ressources d’une personne seule (soit 2 457 € par mois en 2010).

Ressources prises en compte si le conjoint survivant n’est pas retraité. Toutes les ressources sont décomptées sauf celles expressément exclues. Sont prises en compte les ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales :
 les ressources provenant des salaires avec un abattement de 30% à partir de 55 ans, quelle que soit la date de perception ;
 les allocations chômage ou de préretraite ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Bon à savoir

Revenus conjoint marié

Pour le conjoint survivant remarié, les ressources prises en compte sont les mêmes que pour le conjoint non remarié, auxquelles s’ajoutent tous les revenus du nouveau conjoint.

Ressources prises en compte si le conjoint survivant est retraité. Il s’agit des ressources brutes, donc avant prélèvement des cotisations sociales, de la CSG et CRDS. Sont donc concernées :
 les pensions de retraite personnelles du survivant, payées par les régimes de base (régime de sécurité sociale ou régimes spéciaux de salariés) et les régimes complémentaires de salariés (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les pensions de réversion des régimes spéciaux de salariés (SNCF, IEG, RATP, fonctions publiques, etc.) ;
 les revenus mobiliers et fonciers personnels du survivant acquis par héritage ou réservés par contrat de mariage.

Ressources non prises en compte. Trois grandes catégories de ressources ne sont pas prises en compte :
 les pensions de réversion des régimes légalement obligatoires de retraite complémentaire (Arrco, Agirc, Ircantec) ;
 les revenus du patrimoine (valeurs mobilières ou revenus immobiliers) acquis du chef du conjoint décédé ou par le ménage y compris ceux obtenus en héritage par le conjoint décédé ou réservés par contrat de mariage ;
 les revenus d’activité et de remplacement de l’assuré décédé.

Les textes précisent d’autres ressources à exclure notamment :
 les avantages résultant d’une assurance décès ;
 la retraite du combattant et les pensions de veuves de guerre ;
 la majoration tierce personne et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
 la majoration pour enfants de 10% ;
 l’aide personnalisée au logement et l’allocation logement ;
 l’allocation des travailleurs de l’amiante. La circulaire Cnav 2006/37 donne la totalité des ressources à exclure (sur demande à l’UCR-CFDT).

3. La demande de la pension de réversion

Les dispositions concernant la date d’effet de la pension de réversion sont modifiées depuis janvier 2009 pour permettre au bénéficiaire d’indiquer la date à laquelle il souhaite percevoir sa pension de réversion. On a donc intérêt à faire sa demande lorsque l’on remplit les meilleures conditions.

Ainsi, le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
 cette date est nécessairement le premier jour d’un mois ;
 cette date ne peut pas se situer avant le premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge ;
 cette date ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande : si la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès ; si la demande est déposée dans le délai d’un an suivant la période de douze mois écoulée depuis la disparition, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré a disparu.

La caisse chargée de la liquidation de la pension de réversion informe le demandeur de son droit à fixer une date d’entrée en jouissance de sa pension. À défaut, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande.

4. Le calcul du montant de la réversion

Le montant servant de base au calcul de la pension de réversion n’est pas porté au minimum contributif. Il n’est pas non plus ramené au maximum des pensions.

Taux. La pension de réversion est égale à 54% du montant :
 soit de la pension du conjoint décédé (sans prise en considération du supplément accordé au titre du minimum contributif) ;
 soit des droits acquis par le conjoint à la date de son décès ; dans tous les cas, cette pension fictive est calculée en faisant application du taux de 50% au salaire annuel moyen.

Maximum et minimum. Le montant de la pension de réversion ne peut être supérieur à 54% de la pension maximum du défunt, elle-même ne pouvant être supérieure à 50% du plafond de la sécurité sociale de l’année de liquidation (pour 2010 : 2885 € x 50% x 54% = 778,95 € par mois).

Lorsque le conjoint décédé comptait au moins 60 trimestres validés (15 ans), le montant de la pension de réversion ne peut être inférieur à un montant fixé chaque année par décret et revalorisé comme les pensions (266,15 € jusqu’au 31 mars 2010). Lorsque la durée d’assurance est inférieure à 60 trimestres, ce minimum est proratisé sur la base de 1/60 par trimestre validé.

Si cumul des ressources. Les ressources du survivant ne peuvent dépasser le plafond, réversion comprise. Ainsi, si le total des ressources personnelles et le montant de la pension de réversion sont supérieurs aux plafonds, le montant de la pension de réversion est écrêté pour atteindre le plafond. Vous trouverez dans les tableaux un certain nombre d’exemples de calcul de pension de réversion.

Bon à savoir

Majoration de 10%

Les pensions de réversion bénéficient de la majoration familiale de 10% pour trois enfants élevés. Par la loi d’août 2003, cette majoration n’est plus prise en compte dans le calcul des ressources pour ouvrir le droit à la réversion et dans le calcul des ressources pour limiter le cumul avec les droits propres.

Bon à savoir

Liquidation fictive

Lorsque l’assuré décède avant la liquidation de sa pension, il est procédé au calcul de sa pension fictive comme suit : SAM x 50% x nombre trimestres validés / durée de référence. Pour le calcul du salaire annuel moyen on retient le nombre des meilleures années correspondant à son année de naissance. Si l’assuré a cotisé un nombre d’années inférieures à celles requises, le SAM sera calculé sur les années réellement cotisées à l’exception de l’année du décès et des années n’ayant pas donné droit à l’attribution de trimestres.

5. Majoration des basses pensions de réversion

En réponse aux manifestations syndicales des retraités en mars 2008 dénonçant, entre autres, les basses pensions, le législateur, au travers de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009, introduit un nouveau dispositif dans la réglementation de la pension de réversion. Depuis janvier 2010, les veuves et veufs disposant de faibles ressources (800 € par mois) bénéficient d’une majoration égale à 11,1% de leur pension de réversion, ce qui équivaut à porter le taux de réversion à 60%.

Plusieurs conditions sont à remplir :
 vivre seul ;
 avoir au moins 65 ans ;
 avoir des ressources inférieures à un plafond fixé à 800 € par mois en 2010 ;
 avoir liquidé toutes les pensions auxquelles on peut prétendre. Lorsque le total des ressources dépasse le plafond, la majoration est réduite à due concurrence du dépassement. Les retraites personnelles et de réversion sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées pour l’Aspa.

Toutes les prestations de survivant servies à l’assuré au titre des législations des autres États membres de l’Union européenne, quel que soit le régime étranger débiteur, sont exclues lors de l’appréciation des ressources et de la détermination du montant de la majoration de la pension de réversion.

La majoration ne peut plus être révisée trois mois après la date de point de départ de l’ensemble des avantages personnels de base et complémentaires du conjoint survivant ou après le 65e anniversaire du conjoint survivant. La majoration est attribuée dès que les conditions sont réunies.

On peut se réjouir que des veuves (ou veufs) perçoivent dorénavant au moins 800 € au lieu des 708 € de l’Aspa (minimum social, valeur avril 2010). Mais cette majoration de la réversion laisse des questions sans réponse. Qui finance et comment qualifier une majoration de la réversion dont les conditions de ressources sont celles de l’Aspa et non de la réversion normale ?

Bon à savoir

Dernière révision

Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu pour son 60e anniversaire.

6. Révision de la pension de réversion

Le montant de la pension de réversion est révisé chaque année pour être comparé aux ressources. La réversion est liquidée, donc définitive, lorsque le survivant fait valoir ses droits à pension personnels ou à 60 ans s’il n’a droit à aucune pension personnelle. La dernière révision a lieu trois mois après l’attribution de la dernière pension de retraite (régime de base et complémentaire) du survivant.

Dès que le bénéficiaire a liquidé tous ses droits personnels à pension, la liquidation de la pension de réversion est définitive.

Bon à savoir Dernière révision Si le bénéficiaire de la pension de réversion n’a pas de droits personnels à la retraite, la dernière révision a lieu pour son 60e anniversaire.

7. Droits des ex-conjoints divorcés

Tous les ex-conjoints divorcés, qu’ils soient remariés ou non, ont droit à une pension de réversion de l’ex-conjoint décédé. Ce droit est ouvert à condition de remplir les conditions d’âge et de ressources, comme pour toute réversion. Ils doivent en faire la demande.

Le montant de la réversion est réparti entre le conjoint au jour du décès, s’il y en a un, et le ou les ex-conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage. Si un seul conjoint est en vie le jour du décès (soit divorcé, soit conjoint au jour du décès), il bénéficie de la totalité des droits à réversion de l’assuré décédé.

Attention !

Ex-conjoints

Ce droit n’est ouvert pour les ex-conjoints remariés, que pour les décès intervenus à compter de janvier 2004. Le droit à la pension de réversion s’apprécie au moment de la demande.

8. Cumul de plusieurs pensions de réversion

Une coordination des régimes Sécu est en place depuis juillet 2006. Le survivant dispose d’un régime interlocuteur unique des pensions de réversion. Si le conjoint survivant a droit à plusieurs pensions de réversion des régimes de base (général, agricole, artisans, commerçants et libéraux sauf avocats), elles seront versées sous réserve que leur total n’excède pas le plafond, autres ressources comprises. Le dépassement est imputé sur chacune de ces pensions à due concurrence du rapport entre le montant de cette pension et le montant total de ces pensions.

9. Exemples de calcul de la pension de réversion

Ces exemples reposent sur le plafond 2010 de la pension de réversion, soit 1 535 € par mois pour une personne seule et 2 457 € pour un couple (arrondi à l’euro inférieur pour une bonne compréhension).

A. Veuve non remariée sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		500 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	500 €
	Pension Arrco	150 €
Cumul des ressources propres et réversion		650 + 500 = 1 150 €

Le conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion car le cumul des deux est inférieur à 1 535 €.

B. Veuve non remariée au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		600 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	700 €
	Pension Arrco	300 €
Cumul des ressources propres et réversion		1 000 + 660 = 1 660 €

Le cumul des deux est supérieur à 1 535 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 1 660 € - 1 535 € = 125 €. Le montant de la pension de réversion réellement versé s’élèvera à 660 € - 125 € = 535 €.

C. Veuve remariée sous le plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		500 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	300 €
	Pension Arrco	100 €
Ressources du conjoint		1 000 €
Revenus du couple		1 400 €
Cumul des ressources du couple et réversion Sécu		1 400 + 500 = 1 900 €

L’ex-conjoint survivant conserve la totalité de la pension de réversion sécu car le cumul des deux est inférieur à 2 457 € par mois.

D. Veuve remariée au-dessus du plafond

Montant de la pension mensuelle de réversion Sécu		600 €
Ressources mensuelles personnelles du conjoint survivant	Pension Sécu	500 €
	Pension Arrco	200 €
Ressources du conjoint		1 300 €
Revenus du couple		2 000 €
Cumul des ressources du couple et réversion Sécu		2 000 + 600 = 2 600 €

Le cumul des deux est supérieur à 2 457 €. Le montant de la pension de réversion sera écrêté de 2 600 € - 2 457 € = 143 €. Le montant de la pension de réversion qui sera réellement versé s’élèvera à 600 € - 143 € = 457 €.