Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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En savoir plus : Fiche 4
Révision de la pension et droits de recours
Après avoir contrôlé votre relevé de carrière, estimé votre future retraite à l’aide de nos fiches, vous êtes en désaccord avec les calculs de la caisse figurant sur votre notification de la pension de retraite. Il vous sera alors utile de savoir comment vous y prendre pour faire un recours.
1. Dans le régime général
Le régime d’assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.
La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.
En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :
règlement de cotisations arriérées ;
l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
changement de situation modifiant son droit à majoration ;
deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.
En cas de redressement de cotisation, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) afin de mettre à jour les droits des assurés.
Les réclamations peuvent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite. Une procédure précontentieuse existe : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la CRA. Si celui-ci maintient sa réclamation, le dossier est transmis à la CRA.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) peut être saisi :
si la décision de la CRA ne satisfait pas l’intéressé ;
si la CRA n’a pas rendu de décision dans le mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.
2. Dans les fonctions publiques
L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
Attention !Fonctions publiques
L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.
3. Les contentieux en matière de droit à pension
La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.
| Régime Général | Complémentaires Agirc-Arrco | Fonctions publiques | Complémentaire Ircantec | |
| La réclamation initiale | Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision
Obligatoire |
Auprès de la dernière Caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite
Non obligatoire mais recommandée |
Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR
Non obligatoire |
Commission de recours amiable |
| La juridiction | Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) | Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €. Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €. Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire. | Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR. | Tribunal de grande instance |
| Le délai | Deux mois après notification de la décision de la CRA. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois après saisine vaut refus et permet la saisine du Tass. | Cinq ans (art. 2224 du code civil). | Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation | - 4 ans jusqu’en 2010 ;
6 mois à partir de 2011. |
| Le lieu | Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire | Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire | Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension | Siège de la caisse à Angers |
| Les voies de recours | Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 4 000 €) | Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 4 000 €) | Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas | |
| Les voies et délais de recours sont toujours indiqués par les organismes et dans les décisions de justice. | ||||
Attention !Ircantec
En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.
24 Messages
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Bonjour,
J’ai besoin de renseignement concernant la retraite d’une personne âgée né en 1930.
Lors de sa mise en retraite en 1995, cette personne s’est étonnée de ne pas percevoir une retraite d’un montant égal à la retraite maximum bien qu’ayant cotisé le nombre de trimestre.
La caisse lui a répondu que pour obtenir le montant de retraite le plus important pour un assuré né en 1930, il faut :
avoir cotisé sur la base du plafond pendant les années : 1948, 1949, 1993, 1992, 1953, 1991, 1950, 1952, 1990 et 1989.
Or, dans ces périodes, cette personne a fait son service militaire et ses années d’apprentissage, donc salaire minimum et moins.
Je pensais que la retraite se calculée sur les 10 meilleures années (à cette époque) quelqu’un peut-il me le confirmer ou me l’infirmer, et dans l’affirmatif, comment procéder pour une régularisationMerci beaucoup pour votre aide
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bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 31 janvier 2012.
J’ai tous les trimestres requis ( voire plus) ainsi que l’age souhaité et j’ai déposé mon dossier de retraite 3 mois avant mon départ effectif . Mon dossier complet se trouve dans ma caisse régionale depuis le 10 janvier 2012.
A ce jour c’est à dire le 25 février je n’ai toujours pas ma notification pour les raisons suivantes : arret maladie de la technicienne (plus de 15 jours) en charge de mon dossier (ce qui peut bien sur arriver), mais non repris par une collégue
et surtout depuis son retour et suite à mes nombreux appels ^j’apprens qu’il y a un différent entre elle et son controleur quant à la necessité de fournir mon livret de famille (où figurent mes 2 enfants). Selon ma technicienne le livret n’est pas obliglatoire pour un dépot de retraite effectué sur internet, bien sur de ce fait je l’ai envoyé( elle ne veut pas le donner au controleur) . Je me trouve donc victime d’un rapport de force entre 2 personnes. je suis désespéré car je vais avoir une rupture de ressources et bien sur sans cette notification les caisses complémentaires ne versent pas les allocations Quels sont mes recours ?
Merci pour votre réponse -
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