Union confédérale CFDT des retraités

 1. Dans le régime général

Le régime d’assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties. Ainsi, dès sa notification à l’assuré, la retraite acquiert un « caractère définitif », dans la mesure où les droits à pension sont liquidés à la demande de l’assuré et conformément à son option, et dès lors qu’aucune contestation n’est élevée quant à la régularité de la décision d’attribution notifiée par la caisse.

La notification comporte le détail du montant de la prestation octroyée, les différents éléments servant au calcul, ainsi que les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite.

En principe, les bases de calcul ne sont pas révisées, sauf erreur ou éléments nouveaux :
 règlement de cotisations arriérées ;
 l’assuré retrouve des bulletins de paie modifiant la durée d’assurance ou le salaire annuel moyen ;
 changement de situation modifiant son droit à majoration ;
 deuxième examen pour les bénéficiaires de retraite communautaire.

En cas de redressement de cotisation, l’Urssaf doit transmettre rapidement l’information concernant la régularisation du compte de l’employeur aux caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) afin de mettre à jour les droits des assurés.

Les réclamations peuvent faire l’objet d’un recours amiable gratuit auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse de retraite. Une procédure précontentieuse existe : le service administratif répond à la première lettre adressée par l’assuré à la CRA. Si celui-ci maintient sa réclamation, le dossier est transmis à la CRA.

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass) peut être saisi :
 si la décision de la CRA ne satisfait pas l’intéressé ;
 si la CRA n’a pas rendu de décision dans le mois suivant la réception de la réclamation de l’intéressé.

 2. Dans les fonctions publiques

L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :
 à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
 dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »

Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.

L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.

Attention !

 Fonctions publiques

L’erreur de droit devient définitive, qu’elle soit à l’avantage ou au détriment du pensionné après le délai d’un an. Vérifiez bien vos droits.

 3. Les contentieux en matière de droit à pension

La notification de retraite indique les voies de recours qui sont ouvertes aux assurés pour contester les décisions prises par les caisses de retraite. Pour les différentes procédures à engager, il est préférable de se faire aider par des militants CFDT compétents dans ces domaines.

	Régime Général	Complémentaires Agirc-Arrco	Fonctions publiques	Complémentaire Ircantec
La réclamation initiale	Commission de recours amiable (CRA) saisie par lettre recommandée AR dans les deux mois suivant la notification de la décision Obligatoire	Auprès de la dernière Caisse à laquelle ont été versées les cotisations avant le départ à la retraite Non obligatoire mais recommandée	Réclamations au service des pensions par lettre recommandée AR Non obligatoire	Commission de recours amiable
La juridiction	Tribunal des affaires de sécurité sociale (Tass)	Tribunal d’instance si demande inférieure à 10 000 €. Tribunal de grande instance si préjudice supérieur à 10 000 €. Dans ce dernier cas, l’avocat est obligatoire.	Tribunal administratif : il peut être saisi directement sur papier libre par lettre recommandée AR.	Tribunal de grande instance
Le délai	Deux mois après notification de la décision de la CRA. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois après saisine vaut refus et permet la saisine du Tass.	Cinq ans (art. 2224 du code civil).	Deux mois suivant la réception du titre de pension ou après la réclamation	- 4 ans jusqu’en 2010 ;  6 mois à partir de 2011.
Le lieu	Tribunal du ressort du domicile du bénéficiaire	Tribunal du ressort du siège de l’institution de retraite complémentaire	Tribunal du ressort du centre de paiement de la pension	Siège de la caisse à Angers
Les voies de recours	Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 4 000 €)	Cour d’appel et/ou Cour de cassation pour les jugements en dernier ressort (inférieur à 4 000 €)	Cour administrative d’appel ou Conseil d’État suivant le cas
	Les voies et délais de recours sont toujours indiqués par les organismes et dans les décisions de justice.

Attention !

 Ircantec

En cas d’erreur matérielle dûment constatée, le nombre de points inscrit au compte du participant est rétabli sans délai par l’Ircantec soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l’intéressé. En cas d’erreur de droit, il en est de même dans un délai maximum d’un an après la liquidation des droits.