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Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctionnaires : Fiche 44
Taux de liquidation, calcul de la pension, minimum garanti...
Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux :
le nombre de trimestres acquis au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ;
le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (fiche précédente) ;
le traitement brut détenu depuis 6 mois.
1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension
La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires. Ainsi pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir le taux plein de 75% (DSB).
Le nombre de trimestres nécessaires évolue selon l’année de naissance comme indiqué dans le tableau 1. La durée de service requise pour l’obtention d’une pension à taux plein est celle qui est en vigueur l’année d’ouverture du droit à l’obtention d’une pension.
Tableau 1. Le pourcentage maximum de la pension
Le taux de 75% reste le taux maximum obtenu si on accomplit le nombre de trimestres exigés. Le taux de l’annuité se calcule en divisant le pourcentage maximum de pension par le nombre d’années requises l’année d’ouverture des droits à la retraite. Le tableau ci-dessous donne le taux de l’annuité depuis 2008 à partir de l’année de naissance des futurs retraités relevant de la catégorie des sédentaires.
| Période de naissance | Trimestres nécessaires | Âge légal sédentaires | Années correspondantes | Taux de l’annuité |
|---|---|---|---|---|
| 1948 | 160 | 60 ans | 40 | 1,875% |
| 1949 | 161 | 60 ans | 40,25 | 1,863% |
| 1950 | 162 | 60 ans | 40,5 | 1,852% |
| De janvier à juin 1951 | 163 | 60 ans | 40,75 | 1,840% |
| De juillet à décembre 2011 | 163 | 60 ans et 4 mois | 40,75 | 1,840% |
| 1952 | 164 | 60 ans et 9 mois | 41 | 1,829% |
| 1953 | 165 | 61 ans et 2 mois | 41,25 | 1,818% |
| 1954 | 165 | 61 ans et 7 mois | 41,25 | 1,818% |
| 1955 | 166 | 62 ans | 41,50 | 1,807% |
La loi introduit un nouvel allongement d’un trimestre pour les générations des années suivantes. Il sera fixé par décret quatre années avant l’âge légal de départ à la retraite.
Bon à savoirAccident ou maladie
La condition de 6 mois dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.
2. Le calcul de la pension
Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :
P = montant de la pension ;
TB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
La formule est la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75%)
Pour mieux comprendre, prenons l’exemple d’une fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Elle atteint 60 ans et 4 mois en juillet 2011. Elle a 38 années de service et 3 trimestres (soit 155 trimestres). Avec ses deux années de bonifications pour enfants (+8 trimestres), elle obtient un total de 163 trimestres.
Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale en juillet 2011 est de 163 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (163/163) x 75% = 75%. Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75% = 1 785 €.
Bon à savoirHospitaliers
Depuis 2008 le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour la décote, d’une année pour 10 années travaillées.
3. Le calcul de la pension avec une décote
Depuis 2006, une décote (ou minoration) s’applique sur la pension, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020, si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension à taux plein (75%). Cette décote est de 1,25% par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres, à partir de 2015. Avant, des coefficients transitoires s’appliquent (voir tableau 2).
Bon à savoir
Invalidité et réversion sans décote
La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80% minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.
Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelé aussi âge du taux plein sans décote (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires selon la date de naissance) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).
Le nombre de trimestres manquants se calcule en deux opérations. Premier calcul par rapport à la limite d’âge : pour tous les fonctionnaires nés entre juillet 1951 et décembre 1954 pour la catégorie sédentaire, ce n’est pas la limite d’âge normale mais une limite d’âge corrigée ou âge d’annulation de la décote qui est utilisée pour faire ce calcul.
Deuxième calcul par rapport au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum. On retient le résultat de la soustraction suivante : nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum moins durée d’assurance réelle du fonctionnaire. Le taux du coefficient de la décote de 1,25 % par trimestre manquant évolue entre 2006 et 2015 : il passe de 0,125 % par trimestre manquant à 1,25%. Au maximum, il sera donc de 25 %.
Le taux du coefficient de minoration n’est pas déterminé en fonction de la date de radiation des cadres. Il est déterminé en fonction de l’année au cours de laquelle les conditions de liquidation d’une pension sont réunies (voir tableau 2).
Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co%). Le mode de calcul est le suivant : 1 – (Co% x d). Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote : Pension x [1 - (coefficient de minoration x nombre de trimestres manquants)]
Tableau 2. Montée en charge progressive de la décote
Depuis juillet 2011 pour la seule catégorie sédentaire. L’âge d’annulation de la décote est progressivement aligné sur la limite d’âge ou « âge du taux plein sans décote ».
| Année d’ouverture du droit | Coefficient de minoration par trimestre | Âge d’annulation de la décote |
|---|---|---|
| 2011 | 0,75 % | Limite d’âge moins 9 t |
| 2012 | 0,875 % | Limite d’âge moins 8 t |
| 2013 | 1 % | Limite d’âge moins 7 t |
| 2014 | 1,125 % | Limite d’âge moins 6 t |
| 2015 | 1,25 % | Limite d’âge moins 5 t |
| 2016 | 1,25 % | Limite d’âge moins 4 t |
| 2017 | 1,25 % | Limite d’âge moins 3 t |
| 2018 | 1,25 % | Limite d’âge moins 2 t |
| 2019 | 1,25 % | Limite d’âge moins 1 t |
Attention !Annulation de la décote maintenue à 65 ans
Certains fonctionnaires conservent le bénéfice de l’annulation de la décote à 65 ans. Ils doivent :
4. Le calcul de la pension avec surcote
Une majoration de la pension appelée surcote existe depuis 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite, ce qui exclut les retraites anticipées. Il faut aussi une durée totale d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75%) mais les majorations de trimestres sont exclues, sauf celles pour enfant.
Quel est le taux de la surcote :
pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an) ;
pour chaque trimestre accompli de janvier 2004 à fin décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre (3% par an).
Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de service.
La formule de calcul de la pension devient la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) x [1 + (0,75% x d1) + (1,25% x d2)] Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications), DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète, d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008, d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB.
5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI a été instaurée par les accords Durafour de 1990. Il s’agit de l’attribution de points d’indice liée à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite donc soumise aux cotisations retraite.
Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.
Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.
6. Le minimum garanti de pension
La pension de retraite ne doit pas être inférieure à un montant appelé minimum garanti. L’attribution de ce minimum est soumise à conditions.
Pour les pensions liquidées depuis janvier 2011, un fonctionnaire ne pourra bénéficier du minimum garanti que s’il remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :
avoir atteint le nombre de trimestres d’assurance nécessaires pour obtenir une pension à taux plein ;
ou avoir atteint l’âge d’annulation de la décote minoré d’un certain nombre de trimestres ;
ou si pension liquidée au titre de l’invalidité, ou de parent d’enfant invalide, ou de fonctionnaire ou conjoint invalide, ou au titre de fonctionnaire handicapé à 80%.
Une condition supplémentaire est exigée à compter de juillet 2013 (report d’un an suite loi n° 2012-347) : que le fonctionnaire ait fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de droit direct auquel il peut prétendre auprès des régimes légaux de base et complémentaires. Si l’ensemble des pensions dépasse un certain montant, il percevra sa pension normale sans qu’elle soit portée au minimum garanti.
Par ailleurs, il y a poursuite de l’application des règles antérieures à la loi de 2010 pour l’attribution du minimum garanti à certaines catégories de fonctionnaires :
fonctionnaires ayant atteint, avant janvier 2011, l’âge et les conditions de liquidation qui leur étaient applicables avant la nouvelle loi (60 ans et 15 ans de services pour la catégorie sédentaire…) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui, au 1er janvier 2011, sont à moins de 5 ans ou ont atteint l’âge d’ouverture de leur droit à la retraite applicable avant la réforme (60 ans ou 55 ans ou 50 ans selon la catégorie) ;
fonctionnaires parents de trois enfants qui ont présenté une demande de départ anticipé avant janvier 2011 pour une radiation des cadres prévue au plus tard en juillet 2011.
7. Le calcul du minimum garanti
Pour toutes les pensions liquidées à compter de juillet 2012, le montant du minimum garanti est soumis à conditions de ressources. On prend en compte toutes les pensions personnelles de retraite de droit direct, retraites de base et complémentaires de tous les régimes, y compris les régimes étrangers et organisations internationales. Si ce total dépasse un montant fixé à 1 005 € (indexé sur le Smic), l’excédent est soustrait du minimum garanti attribué, sans que cette déduction conduise à un montant de pension inférieur à celui calculé avant l’application du minimum garanti. Les pensions portées au minimum bénéficient, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d’août 2003, d’une revalorisation annuelle jusqu’en 2013. Ce minimum est majoré d’un point de plus par an jusqu’en 2013 (voir tableau 3).
À la liquidation de pension, on procède à un double calcul. On calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite on compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti.
C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu.
En 2013, au terme de cette évolution, les règles applicables seront les suivantes :
après 15 ans de services c’est la durée minimale de carrière pour un fonctionnaire pour laquelle le minimum garanti est acquis : son montant sera alors de 57,5% de la valeur de l’indice 227 ;
de 15 à 30 ans de services, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire, son montant est alors au maximum de 95% de la valeur revalorisée de l’indice 227 ;
de 30 à 40 ans de services, il est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire, soit 100% de la valeur de l’indice 227.
Pour les pensions rémunérant moins de 15 ans de services effectifs (sauf pensions d’invalidité) liquidées après janvier 2011, le calcul du minimum garanti se fait au prorata des années de services accomplies.
Tableau 3. Augmentation du minimum de pension
| Pour les pensions liquidées en | Lorsque la pension rémunère 15 années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur | Du montant correspondant à la valeur de l’indice majoré | Cette fraction étant augmentée de | Par année supplémentaire de services effectifs de 15 à | et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à 40 années, de |
|---|---|---|---|---|---|
| 2009 | 58,2 % | 222 | 3 points | 28 ans | 0,23 point |
| 2010 | 57,9 % | 223 | 2,85 points | 28 ans ½ | 0,31 point |
| 2011 | 57,6 % | 224 | 2,75 points | 29 ans | 0,35 point |
| 2012 | 57,5 % | 225 | 2,65 points | 29 ans ½ | 0,38 point |
| 2013 et après | 57,5 % | 227 | 2,5 points | 30 ans | 0,5 point |
Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de services. Les bonifications, autres que celles obtenues pour services militaires, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans) dans la limite d’un an de bonifications.
Par exemple, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.
Bon à savoirAutres mesures influant sur le calcul de la pension
La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans une fiche ultérieure.
25 Messages
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Votre question a de préférence sa place sous la fiche 43 : Attribution de trimestres et durée de service
La réforme de 2003 oblige à décompter les périodes de travail à temps partiel en trimestres entiers pour l’ouverture du droit à la retraite, comme dans le régime général.
A partir de 2005 on a vu apparaître une interprétation des services de l’État faisant la différence entre le temps partiel (choisi par le fonctionnaire) et le temps incomplet (imposé au non titulaire ou au fonctionnaire). Ainsi ceux qui font valider leurs services de non titulaire sont pénalisés et nos interventions n’ont rien changé depuis.Voici ce qu’on peut lire dans une note de la DGAFP d’avril 2005, d’abord sur la règle générale :
« La durée des périodes de services validés est désormais obligatoirement exprimée en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée totale des services effectivement accomplis divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l’article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat » (1607 heures).Puis sur le temps partiel on lit : « S’agissant de la durée d’assurance, les périodes travaillées à temps partiel sont prises en compte comme du temps plein. »
Sur les services à temps incomplet la note indique :
« - Un service à temps incomplet est un service d’une durée de travail inférieure à la durée d’un temps plein, payé au mois, à la journée, à l’heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant elle soit nécessairement inférieure au mi-temps.
Exemple :Services de vacataire effectués à concurrence de 120 heures mensuelles.
Pour obtenir la prise en compte d’un trimestre, le demandeur doit justifier d’une période d’activité continue ou discontinue égale à 401 heures (et, en raison de la règle d’arrondi, au stade de la totalisation des services, à 200 heures pour le dernier trimestre).
Exemple : Un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 101 vacations par
mois pendant un an : (101 heures x 12 mois) / 401 = 3 trimestres validables. Par contre, un agent a travaillé à temps incomplet à raison de 20 heures par mois pendant un an : (20 heures x 12 mois) / 401 = 0,59 trimestre, donc 1 trimestre validable. »
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