Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 18
Taux de liquidation de la pension
La pension de base est un pourcentage du salaire de référence appelé taux. La pension est calculée en appliquant ce taux au salaire de référence, appelé salaire annuel moyen. Il peut être réduit si l’une ou l’autre condition n’est pas remplie, et une majoration s’applique en cas de prolongement de l’activité au-delà de l’âge requis. Cette fiche a été mise à jour en fonction de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites et des premiers décrets d’application.
Les âges d’ouverture du droit à une pension sont décrits en fiche 11 : Ouverture du droit à la retraite
1. Taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés
Dans tous les cas, le taux plein de 50% est accordé sans autre condition à partir d’un âge qui évolue de 65 à 67 ans.
Tableau 1. âge du taux plein sans décote
(mis à jour le 19 décembre 2011)
| Période de naissance | Âge du taux plein sans décote |
| Avant le 1 juillet 1951 | 65 ans |
| Entre le 1 juillet et le 31 décembre 1951 | 65 ans et 4 mois |
| 1952 | 65 ans et 9 mois |
| 1953 | 66 ans et 2 mois |
| 1954 | 66 ans et 7 mois |
| 1955 et après | 67 ans |
Assurés handicapés
Les assurés handicapés peuvent bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans (au lieu de 67), mais ils doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.
À partir de 60 ans, le taux plein s’applique si l’assuré a droit à une pension particulière. Il s’agit des :
titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
salariés reconnus inaptes au travail par la caisse primaire de sécurité sociale ;
anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.
Le bénéficiaire du RMI voit sa demande examinée au titre de l’inaptitude au travail s’il n’a pas droit au taux plein de 50%.
Bon à savoirNouvelle disposition depuis mars 2010
Lorsque l’assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande.
2. Taux plein si 160 à 166 trimestres validés tous régimes confondus
Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où le salarié atteint l’âge légal où il peut partir en retraite. Ainsi les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération, et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.
Les durées d’assurance validées dans tous les régimes sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes de base, régimes spéciaux de salariés, régimes de non salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.
Cette durée est majorée d’un trimestre par année et par génération pour atteindre 164 trimestres en 2012 (voir tableau). Elle a été portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 par décret du 30 décembre 2010. Elle a été portée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955 par décret du 1er août 2011.
Tableau 1 : Nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein
C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant l’âge du taux plein sans décote, soit de 65 à 67 ans.
| Trimestres | Année de naissance |
| 160 trimestres | nés en 1948 et avant |
| 161 trimestres | nés en 1949 |
| 162 trimestres | nés en 1950 |
| 163 trimestres | nés en 1951 |
| 164 trimestres | nés en 1952 |
| 165 trimestres | nés en 1953 et 1954 |
| 166 trimestres | nés en 1955 |
La loi permet un nouvel allongement d’un trimestre pour les générations des années suivantes. Il sera fixé par décret quatre années avant la mise en œuvre.
Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils totalisent le nombre de trimestres exigés pour bénéficier du taux plein à 50%. Si le taux plein n’est pas atteint, la demande de pension est rejetée et le chômeur continue de percevoir les allocations du Pôle emploi.
3. Taux minoré ou décote
Dans tous les autres cas, si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.
Attention, dans l’état actuel aucun décret ne vient modifier les paramètres d’application de la décote. Il est probable que cela devrait intervenir à partir du 1er juillet 2011, sur la base du recul de l’âge de la retraite d’où l’intégration prudente de cette notion dans le texte.
Cette minoration ou décote était de 2,5 points par trimestre manquant avant l’âge légal, soit un abattement de 10% par année manquante. Cette pénalité, dénoncée par la CFDT entre autres, est corrigée depuis la réforme de 2003 (voir tableau). À terme, la décote sera donc de 5% par année manquante (au lieu de 10%) et sans dépasser 12,5% (au lieu de 25%).
La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
soit par rapport à l’âge de légal ;
soit par rapport à la durée requise.
C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée. Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.
Voici un exemple d’application de la décote. Un salarié né en 1950 demande sa liquidation à 60 ans en mars 2010, avec 143 trimestres validés. En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
par rapport à 65 ans : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
par rapport à la durée de 162 trimestres : 162 - 143 trimestres = 19 trimestres.
C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 19 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,625% sur le Sam soit 0,8125 sur le taux, soit 0,8125 x 19 = 15,4375%). Taux de liquidation : 50% - 15,4375% = 34,5625% (au lieu des 50%).
Bon à savoirMinoration pour longtemps
L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une minoration de la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 20 ans en moyenne. On a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.
Tableau 2 : Baisse progressive de la décote
La décote est progressivement divisée par deux suivant l’année de naissance. Les coefficients de minoration par trimestre manquant sont les suivants.
| Année de naissance | Coefficient de minoration du taux plein | Soit une décote du taux | Taux minimum |
| 1949 | 1,75% | -0,875 | 32,5% |
| 1950 | 1,625% | -0,8125 | 33,75% |
| 1951 | 1,5% | -0,75 | 35% |
| 1952 | 1,375% | -0,6875 | 36,25% |
| après 1952 | 1,25% | -0,625 | 37,5% |
4. Majoration de pension ou surcote
L’assuré ayant un âge supérieur à l’âge légal de départ en retraite, ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir point 2), peut bénéficier d’une surcote.
Depuis 2004, la majoration de la pension, appelée surcote, avantage le prolongement d’activité au-delà de l’âge normal pour ceux ayant une carrière complète. Elle concerne les périodes travaillées des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite. Son taux a déjà été relevé deux fois.
Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis le 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an). Pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est le suivant :
075% par trimestre pour les quatre premiers trimestres (3% par an) ;
puis 1% par trimestre effectué avant le 65e anniversaire (4% par an) ;
ou 1,25% par trimestre effectué après le 65e anniversaire (5% par an).
La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable. Depuis avril 2009, la surcote n’est plus incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle n’est pas prise en compte pour la majoration éventuelle pour enfants de 10%. Mais elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.
Attention, pour l’année de liquidation ou celle de l’obtention du taux plein automatique, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.
La pension est ramenée au maximum des pensions (50% du plafond Sécu) avant d’appliquer la surcote. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum.
Attention
Le décret 2010-1734 du 30 décembre 2010 supprime à partir du 1er juillet 2011 la référence aux 60 ans. À cette date la surcote s’appliquera sur les trimestres travaillés au-delà de l’âge légal (voir tableau fiche 11).
27 Messages
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Vous vous posez des questions pour votre départ en retraite après l’annonce sur Premier ministre.
Le dossier de presse indique ceci : « La réforme des retraites de 2010 prévoit de porter progressivement l’âge légal à 62 ans en 2018. Afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite, la phase transitoire sera raccourcie d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 permettant d’économiser 1,3 milliard d’euros en 2016 et de réduire l’endettement de 4,4 milliards d’euros d’ici 2016. »Cela signifie que pour ceux ceux qui sont nés en 1956 et qui ont 60 ans en 2016 il ne pourront partir qu’en 2018, sans changement. En fait, ceux nés en 1952, 1953, 1954 et 1955 devront travailler plus longtemps. Selon la presse, cet allongement serait de 1 mois de plus par génération.
Concrètement, pour le départ en retraite normal cela signifie qu’il faut ajouter :
un mois pour les 1952, soit 60 ans et 9 mois (au lieu de 60 et 8 mois) ;
deux mois pour les 1953, soit 61 ans et deux mois (au lieu de 62 ans) ;
trois mois pour les 1954, soit 61 ans et 7 mois (au lieu de 61 et 4 mois) ;
quatre mois pour les 1955, soit 62 ans (au lieu de 61 ans et 7 mois).Évidemment, nous devons attendre la parution du décret avant de mettre à jour nos fiches.
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