Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fonctions publiques : Fiche 40
Taux et calcul de la pension
Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux :
le nombre de trimestres acquis par le fonctionnaire au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ;
le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (fiche précédente) ;
le traitement brut détenu depuis 6 mois.
1. Le taux ou pourcentage de liquidation de la pension
Pour obtenir le taux de liquidation de la pension, on divise le nombre de trimestres (N) acquis en durée de services et bonifications par le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir le taux plein de 75% (DSB). La formule de calcul de base du taux consiste à diviser les trimestres acquis par les trimestres nécessaires.
Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein est passé de 150 en 2003 à 160 en 2008. Ensuite ce nombre évolue : à compter de 2009 la durée des services nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein est majorée d’un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres en 2012. La durée de services requise pour l’obtention d’une pension à taux plein est celle qui est en vigueur l’année d’ouverture du droit à l’obtention d’une pension.
1. Trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension Le taux de 75% reste le taux maximum obtenu si on accompli le nombre de trimestres exigés. Par exemple, en 2012 on divise 75% par 41 (164/4).
| Ouverture des droits | Trimestres nécessaires | Taux de l’annuité |
|---|---|---|
| en 2004 | 152 | 1,973% |
| en 2005 | 154 | 1,948% |
| en 2006 | 156 | 1,923% |
| en 2007 | 158 | 1,898% |
| en 2008 | 160 | 1,875% |
| en 2009 | 161 | 1,863% |
| en 2010 | 162 | 1,852% |
| en 2011 | 163 | 1,840% |
| en 2012 | 164 | 1,829% |
2. Le calcul de la pension
Pour calculer la pension, il faut s’appuyer sur une formule avec des raccourcis :
P = montant de la pension ;
TB = traitement indiciaire brut ;
N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
La formule est la suivante :
P = TB x (N/DSB x 75%)
Prenons un exemple pour mieux comprendre.
Exemple : fonctionnaire sédentaire, mère de deux enfants. Elle est entrée dans la fonction publique en janvier 1972. Elle atteint 60 ans en juillet 2010. Elle a 38 années de service et 2 trimestres (soit 154 trimestres). Avec ses deux années de bonifications pour enfants, elle obtient un total de 162 trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la pension maximale en 2010 est de 162 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de la pension sera donc de : (162/162) x 75% = 75%. Si son traitement brut est de 2 380 €, sa pension sera donc de 2 380 x 75% = 1 785 €.
Bon à savoirAccident ou maladie
La condition de 6 mois dans le dernier indice, n’est pas appliquée en cas de départ ou de décès par suite d’un accident de service ou d’une maladie contractée en service.
3. Le calcul de la pension avec une décote
Depuis janvier 2006, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2020 (voir tableau 2) une décote (ou une minoration) est appliquée sur la pension, lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage de la pension à taux plein (75%). Par exemple, un coefficient de minoration 0,625% en 2010 par trimestre (ou 2,5% par an) s’applique au montant de la pension liquidée dans la limite de 20 trimestres (10 trimestres en 2010 ou 2,5 années).
Exemple : fonctionnaire sédentaire. Il a 60 ans en 2010, année au cours de laquelle il souhaite prendre sa retraite. Ayant commencé à travailler en 1970, il a acquis 160 trimestres (40 années) au lieu des 162 exigibles cette année-là pour bénéficier du taux plein. Il lui manque donc deux trimestres : sa pension subira une décote de 0,625 % par trimestre manquant, sauf s’il travaille deux trimestres de plus.
Dans cet exemple, le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la décote reste toujours celui de l’année d’ouverture des droits. Ainsi, si vous avez 60 ans en 2010 (le cas échéant 50 ou 55 ans, si vous êtes en catégorie active), le calcul de la décote sera fait sur la base de 162 trimestres, que vous partiez en 2010, 2011 ou après. Et le taux retenu sera toujours de 0,625% par trimestre manquant. De même, l’âge auquel on ne pourra plus vous appliquer de décote reste fixé à 62,5 ans.
Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à son âge limite (65 ans pour les sédentaires) même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Cet âge limite (ou âge d’annulation de la décote) est appliqué progressivement (voir tableau 2) : 62,75 ans en 2011 par exemple.
Bon à savoirHospitaliers
À partir de 2008, le personnel de la catégorie active de la fonction publique hospitalière bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance, donc prise en compte pour la décote, d’une année pour 10 années travaillées.
L’application éventuelle d’une décote sur la pension d’un fonctionnaire qui n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximum (75 % du traitement indiciaire) dépend de deux calculs :
le nombre de trimestres séparant l’âge effectif de départ à la retraite et la limite d’âge de l’agent ;
le nombre de trimestres manquants, à la date du départ effectif à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour une pension à taux maximal (75 % du traitement indiciaire).
Le résultat le plus avantageux de ces deux opérations sera retenu pour déterminer le nombre de trimestres manquants et donc la décote (le nombre de trimestres acquis est arrondi à l’entier supérieur).
Le nombre de trimestres manquants pris en compte pour le calcul de la décote est plafonné à 20 (5 ans).
Pour calculer la décote, on multiplie le nombre de trimestres manquants (d) par le taux de décote par trimestre (Co%). Le mode de calcul est le suivant : 1 – (Co% x d). Rappelons les autres raccourcis : P = montant de la pension ; TB = traitement indiciaire brut ; N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ; DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète. La formule est la suivante après décote : P = TB x (N/DSB x 75%) x [1 – (Co% x d)]
Prenons deux exemples. Exemple : fonctionnaire sédentaire, mère d’un enfant. Elle est entrée dans la fonction publique en juin 1974. Quand elle atteint 60 ans en juin 2010, elle a 36 années de service (144 trimestres). Avec une année de bonification pour enfant en plus, sa durée de service et de bonifications est de 148 trimestres. Elle n’a pas travaillé avant son entrée dans la fonction publique.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir la pension maximale en 2010 est de 162 trimestres (voir tableau 1). Le taux de liquidation de sa pension serait donc de : (148/162) x 75 % = 68,51%. Mais, comme elle n’a pas acquis les 162 trimestres requis en 2010, une décote lui est appliquée, si elle part à 60 ans avec seulement 148 trimestres. Pour connaître le nombre de trimestres manquants qui déterminent sa décote, il faut regarder en cas 1 le nombre de trimestres manquants séparant l’âge de départ à la retraite et sa limite d’âge (voir tableau 2). On regardera en cas 2 le nombre de trimestres manquants à l’âge de départ à la retraite, pour atteindre le nombre de trimestres nécessaires pour avoir le taux maximum de 75%.
Le résultat le plus favorable à l’agent est retenu. En l’occurrence, on lui retient 10 trimestres puisque dans le cas 1 la différence est de 10 trimestres (62,5 ans moins 60 ans), alors que le cas 2 elle est de 14 trimestres (162 trimestres - 148). En 2010, le taux de la décote est de 0,625% par trimestre. Le taux de sa décote sera de 0,625% x 10 = 6,25%. Si elle a un traitement indiciaire de 1 850 €, le montant de sa pension sera donc de : 1 850 x 68,51% x (1 - 6,25%) = 1 188 €.
Exemple : fonctionnaire en service actif. Né en 1956, il a 55 ans en juin 2011, date à laquelle il peut prétendre partir en retraite. À cette date il n’a que 140 trimestres, alors que 163 trimestres sont exigés pour partir avec le taux maximal de 75% de son salaire indiciaire (selon le tableau 1).
En 2011, année d’ouverture de ses droits, son taux brut de liquidation doit être de : (140/163) x 75% = 64,41%. Il lui manque 23 trimestres. Mais selon le tableau 2 la différence entre l’âge limite pour cette année là, soit 57,75 ans, et son âge au moment de son départ en retraite, 55 ans, n’est que de onze trimestres (soit 57,75 - 55 = 2,75 ans). Ce deuxième calcul, qui lui est plus favorable, détermine le nombre de trimestres pour lesquels on lui applique la décote. Le coefficient de décote est de 0,75% par trimestre manquant, soit (0,75 x 11) = 8,25%. S’il a un traitement indiciaire de 3 000 €, sa pension sera de : 3 000 € x 64,41% x (1-8,25%) = 1772,89 €.
2. Montée en charge progressive de la décote
| Année d’ouverture des droits | Coefficient de minoration | Plafonnement du coefficient | Âge d’annulation de la décote en cas d’ouverture des droits : | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Par trimestre manquant | Soit par année manquante | Exprimé en trimestres | Exprimé en années | à 60 ans | à 50 ans | à 55 ans | |
| Jusqu’en 2005 | néant | néant | |||||
| 2006 | 0,125% | 0,5% | 4 | 1 | 61 | 51 | 56 |
| 2007 | 0,250% | 1,0% | 6 | 1,5 | 61,5 | 51,5 | 56,5 |
| 2008 | 0,375% | 1,5% | 8 | 2 | 62 | 52 | 57 |
| 2009 | 0,500% | 2,0% | 9 | 2,25 | 62,25 | 52,25 | 57,25 |
| 2010 | 0,625% | 2,5% | 10 | 2,5 | 62,5 | 52,5 | 57,5 |
| 2011 | 0,750% | 3,0% | 11 | 2,75 | 62,75 | 52,75 | 57,75 |
| 2012 | 0,875% | 3,5% | 12 | 3 | 63 | 53 | 58 |
| 2013 | 1,000% | 4,0% | 13 | 3,25 | 63,25 | 53,25 | 58,25 |
| 2014 | 1,125% | 4,5% | 14 | 3,5 | 63,5 | 53,5 | 58,5 |
| 2015 | 1,250% | 5,0% | 15 | 3,75 | 63,75 | 53,75 | 58,75 |
| 2016 | 1,250% | 5,0% | 16 | 4 | 64 | 54 | 59 |
| 2017 | 1,250% | 5,0% | 17 | 4,25 | 64,25 | 54,25 | 59,25 |
| 2018 | 1,250% | 5,0% | 18 | 4,5 | 64,5 | 54,5 | 59,5 |
| 2019 | 1,250% | 5,0% | 19 | 4,75 | 64,75 | 54,75 | 59,75 |
| 2020 | 1,250% | 5,0% | 20 | 5 | 65 | 55 | 60 |
4. Le calcul de la pension avec surcote
Une majoration appelée surcote s’applique sous conditions depuis janvier 2004. Pour y avoir droit, il faut avoir, après ses 60 ans, une durée d’assurance (durée de service, bonifications, majorations et autres régimes de retraite) supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir la pension à taux plein (75%).
Les trimestres pris en compte dans la surcote sont les trimestres que le fonctionnaire aura totalisés à partir de 60 ans et en sus du nombre de trimestres requis pour obtenir la pension à taux plein (75 %).
Bon à savoirInvalidité et réversion sans décote
La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 80% minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.
Des modifications ont été introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 :
pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis le 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an) ;
pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre (3% par an).
Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (si 89 jours = 0 trimestre). Tous les trimestres d’assurance cotisés sont pris en compte et plus seulement les trimestres de service.
La formule de calcul de la pension est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75%) x [1 + (0,75% x d1) + (1,25% x d2)] Rappelons que P = montant de la pension, TB = traitement indiciaire brut, N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications), DSB = nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète, d1 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2004 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB jusqu’au 31 décembre 2008, d2 = nombre de trimestres travaillés à compter de janvier 2009 au-delà de 60 ans et au-delà de DSB.
Pour comprendre, prenons deux exemples.
Exemple : fonctionnaire né en janvier 1948. L’année de ses 60 ans, on exige de Marcel 160 trimestres pour avoir une pension complète au taux de 75%. Il atteint ce nombre maximum en juillet 2008 mais il part à la retraite en juillet 2010. Il totalise alors 168 trimestres d’assurance. On prend en compte les trimestres effectués après janvier 2008 (après 60 ans) et à partir du jour où le fonctionnaire totalise 160 trimestres de durée d’assurance. Ce peut être le cas soit à partir de ses 60 ans soit, postérieurement, lorsque sa condition de durée d’assurance est ou devient supérieure au nombre de trimestres exigés (dans le cas présent en juillet 2008). Marcel aura donc 8 trimestres supplémentaires par rapport aux 160 exigés dont 2 bénéficiant d’une surcote à 0,75% et 6 bénéficiant d’une surcote à 1,25%.
Pour obtenir le montant de la pension, on applique la formule : (168/160) x 75% = 79% ramené à 75%. Si son traitement brut au moment de la retraite est de 1 800 €, sa pension avec surcote sera de (1 800 € x 75%) x [1 + (0,75 % x 2) + (1,25% x 6)] = 1 471,50 €, soit une majoration de pension de 9%.
Exemple : fonctionnaire ayant eu 60 ans en janvier 2010. Laurent part à la retraite le 31 octobre 2010. À cette date, il a 158 trimestres de services admissibles en liquidation et 4 trimestres de bonifications. Il a effectué 3 trimestres et 1 mois de plus soit 165 trimestres et 1 mois. En 2010, il faut 162 trimestres pour avoir une pension à taux plein. On ne prend en compte que les trimestres effectués au-delà de 162, soit 3 trimestres (pas d’arrondi pour le trimestre incomplet), la majoration de sa pension s’élève à 3,75% (1,25% x 3 trimestres).
5. Le supplément de pension de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
La NBI a été instaurée par les accords Durafour de 1990. Il s’agit de l’attribution de points d’indice liée à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière ». Avec la NBI, la rémunération n’est pas liée au grade mais à l’emploi exercé. Son versement cesse si l’on change d’emploi. Si elle est analogue à une indemnité, elle a l’avantage d’être prise en compte pour la retraite donc soumise aux cotisations retraite.
Le fonctionnaire qui, au cours de sa carrière, a perçu la NBI a droit à un supplément de pension. Ce supplément est égal à la moyenne annuelle de la NBI perçue, multipliée, d’une part, par la durée de perception de cette bonification exprimée en trimestres et, d’autre part, par le pourcentage de pension pour un trimestre. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la NBI est revalorisée dans les mêmes conditions que la pension.
Les conditions d’attribution et de réversion de ce supplément de pension, ainsi que les conditions de sa revalorisation, sont identiques à celles de la pension elle-même.
6. Le calcul du minimum de pension
Les pensions portées au minimum bénéficient, dans le cadre de la loi de réforme des retraites d’août 2003, d’une revalorisation annuelle jusqu’en 2013. Ce minimum est majoré d’un point de plus par an jusqu’en 2013 (voir tableau 3).
À chaque fois qu’un service gestionnaire liquide une pension, il procède à un double calcul. Il calcule d’abord le montant de la pension selon les règles en vigueur (durée de service, bonifications, durée d’assurance, indice détenu). Ensuite il compare le montant obtenu avec celui issu du calcul du minimum garanti. C’est le résultat le plus favorable pour le fonctionnaire qui est retenu. Ce dispositif évolue progressivement jusqu’au 31 décembre 2013. À titre d’exemple, l’indice de référence était en 2003 à 216, il augmente d’un point par an pour atteindre 227 en 2013. Ces valeurs sont présentées dans le tableau 3.
En 2013, au terme de cette évolution, les règles applicables seront les suivantes :
après 15 ans de service c’est la durée minimale de carrière pour un fonctionnaire pour laquelle le minimum garanti est acquis : son montant sera alors de 57,5% de la valeur de l’indice 227 (voir tableau 3) ;
de 15 à 30 ans de service, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire, son montant est alors au maximum de 95% de la valeur revalorisée de l’indice 227 (voir tableau 3) ;
de 30 à 40 ans de service, il est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire, soit 100% de la valeur de l’indice 227 (voir le tableau 3).
Bon à savoirMinimum et invalidité
Pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité avant d’avoir atteint 15 ans de service, le minimum de pension sera proratisé. Le montant de la pension sera alors de 1/15 par année de service, hors bonifications.
Depuis le 1er janvier 2011, les conditions d’accès ont été durcies, et les règles modifiées pour les fonctionnaires prenant leur retraite postérieurement à cette date. La loi du 9 novembre 2010 prévoit un alignement sur les règles en vigueur dans le secteur privé.
Le minimum de retraite pourra être attribué :
si le fonctionnaire totalise la durée d’assurance complète (162 à 165 trimestres selon l’année de naissance) ;
ou si le fonctionnaire a atteint l’âge lui permettant de bénéficier du taux plein (absence de décote).
Rappelons que la loi prévoit que cet âge sans décote doit passer progressivement de 65 à 67 ans pour les salariés du privé comme pour les fonctionnaires dits « sédentaires ».
Tableau 3. Augmentation du minimum de pension
| Pour les pensions liquidées en : | Lorsque la pension rémunère quinze années de services effectifs, son montant ne peut être inférieur | Du montant correspondant à la valeur, au 1er janvier 2004 de l’indice majoré : | Cette fraction étant augmenté de : | Par année supplémentaire de services effectifs de quinze à : | et par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu’à quarante années, de : |
| 2003 | 60 % | 216 | 4 points | Vingt cinq ans | Sans objet |
| 2004 | 59,7 % | 217 | 3,8 points | Vingt cinq ans ½ | 0,04 point |
| 2005 | 59,4 % | 218 | 3,6 points | Vingt six ans | 0,08 point |
| 2006 | 59,1 % | 219 | 3,4 points | Vingt six ans ½ | 0,13 point |
| 2007 | 58,8 % | 220 | 3,2 points | Vingt sept ans | 0,21 point |
| 2008 | 58,5 % | 221 | 3,1 points | Vingt sept ans ½ | 0,22 point |
| 2009 | 58,2 % | 222 | 3 points | Vingt huit ans | 0,23 point |
| 2010 | 57,9 % | 223 | 2,85 points | Vingt huit ans ½ | 0,31 point |
| 2011 | 57,6 % | 224 | 2,75 points | Vingt neuf ans | 0,35 point |
| 2012 | 57,5% | 225 | 2,65 points | Vingt neuf ans ½ | 0,38 point |
| 2013 | 57,5 % | 227 | 2,5 points | Trente ans | 0,5 point |
Afin de rendre moins abruptes les modifications d’attribution du minimum garanti, il est prévu une période transitoire de l’âge d’annulation de la décote pour le minimum (voir tableau 4).
Tableau 4. Âge de bénéfice du minimum garanti
| Agent sédentaire né : | Âge d’ouverture des droits | Âge d’annulation de la décote | Âge de bénéfice du minimum garanti |
| Entre le 01/01/1951 et le 30/06/1951 | 60 ans | 62ans 9 mois | 60 ans 6 mois |
| Entre le 01/07/1951 et le 31/08/1951 | 60 ans 4 mois | 63 ans 1 mois | 60 ans 10 mois |
| Entre le 01/09/1951 et le 31/12/1951 | 60 ans 4 mois | 63 ans 4 mois | 61 ans 7 mois |
| Entre le 01/01/1952 et le 30/04/1952 | 60 ans 8 mois | 63 ans 8 mois | 61 ans 11 mois |
| Entre le s01/05/1952 et le 31/12/1952 | 60 ans 8 mois | 63 ans 11 mois | 62 ans 8 mois |
| En 1953 | 61 ans | 64 ans 6 mois | 63 ans 9 mois |
| Entre le 01/01/1954 et le 31/08/1954 | 61 ans 4 mois | 65 ans 1 mois | 64 ans 10 mois |
| Entre le 01/09/1954 et le 31/12/1954 | 61 ans 4 mois | 65 ans 4 mois | 65 ans 4 mois |
| Entre le 01/01/1955 et le 30/04/1955 | 61 ans 8 mois | 65 ans 8 mois | 65 ans 8 mois |
| Entre le 01/05/1955 et le 31/12/1955 | 61 ans 8 mois | 65 ans 11 mois | 65 ans 11 mois |
| En 1956 | 62 ans | 66 ans 6 mois | 66 ans 6 mois |
| En 1957 | 62 ans | 66 ans 9 mois | 66 ans 9 mois |
| En 1958 | 62 ans | 67 ans | 67 ans |
Cette nouvelle réglementation ne s’applique pas aux fonctionnaires qui, au 1er janvier 2011 ont poursuivi leur activité au-delà de l’âge d’ouverture du droit (60 ans pour les sédentaires).
Le minimum garanti est par ailleurs alloué sans condition d’âge ou de durée d’assurance pour les départs pour invalidité, les départs anticipés pour les handicapés, ou les parents d’un enfant handicapé
Attention
A partir du 1er juillet 2012, il faudra que l’ensemble des pensions de droit direct dans les régimes légaux de base ou complémentaires, français ou étranger soient liquidées pour bénéficier du minimum garanti.
Décompte des bonifications. Pour la détermination du minimum garanti, les bonifications de campagne et celles acquises au titre des services aériens et sous-marins sont prises en compte, mais uniquement pour le calcul de la durée comprise entre 15 et 30 ans de service (voir tableau 3 pour la phase transitoire). Les bonifications, autres que celles obtenues pour service militaire, sont comptées dans le décompte des années (entre 15 et 30 ans) dans la limite de 1 an de bonifications depuis 2008.
Prenons un exemple. En 2010, on liquide la pension d’un fonctionnaire ayant accompli 16 années de services militaires, 5 années de services civils, 4 ans de bonifications civiles et 3 années de bonifications militaires. Dans cet exemple, les bonifications militaires peuvent être prises en compte car le fonctionnaire a accompli 15 ans de services militaires. Par contre on ne peut prendre en compte aucune des 4 années de bonifications civiles.
Autres mesures influant sur le calcul de la pension
La majoration pour les parents de trois enfants et tous les avantages familiaux sont décrits dans une fiche ultérieure.
76 Messages
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Bonjour,
Né le 31 décembre 1950, je totalise à 60 ans, le 31 décembre 2010, le chiffre de162 trimestres qui se décomposent ainsi :
150 trimestres dans la Fonction Publique ( catégorie sédentaire )
11 trimestres au Régime Général au titre du chômage et assimilé.
1 trimestre au Régime Général cotisé ( activité salarié )Dans le cadre d’ un départ à la retraite le 1er juillet 2011, avec 164 timestres, pouvez-vous m’ indiquer si les11 trimestres du Régime Général au titre du chômage et assimilé me permettent pour le calcul de ma pension Fonction Publique :
l’annulation de la décôte
le bénéfice d’une éventuelle surcôte de deux trimestres.D’avance, je vous remercie.
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La surcote se calcule comme indiqué dans cette fiche :
pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis le 1er janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25% par trimestre (soit 5% par an) ;
pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est de 0,75% par trimestre (3% par an). Le nombre de trimestres en sus n’est pas arrondi à l’entier supérieur, seul un trimestre entier (90 jours) est pris en compte (si 89 jours = 0 trimestre).
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Concernant le changement de règles prévues pour femmes avec 3 enfants :
Mon service gestionnaire (Inspection Académique 76) m’indique : que ma demande de retraite ne doit pas être déposée avant le 13 juillet 2010 car la date de liquidation serait le 1er août,
que c’est la date de liquidation qui doit être prise en compte
et donc que je dois la déposer avant le 30 juin (pour que la date de liquidation soit le 1er juillet),
d’où urgence ...
Est-ce bien la date de liquidation qui doit être prise en compte (et dans le cas contraire, une demande début juillet pour une retraite dans 6 mois est-elle envisageable ?). -
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