Union confédérale CFDT des retraités

Rappelons qu’il y a deux types d’âge à mémoriser pour comprendre les explications ci-dessous.

L’âge légal permet d’obtenir une retraite avec le taux plein, dès que l’on a obtenu le nombre de trimestres requis (vers 62 ans). L’âge du taux plein permet d’obtenir une retraite sans décote, quel que soit le nombre de trimestres obtenu. Quand on a obtenu l’ouverture du droit à une retraite au taux plein, on calcule ensuite le montant de la retraite proratisée en fonction de la durée de la carrière.

 1. Taux plein quel que soit le nombre de trimestres

Le taux plein de 50 % est accordé sans autre condition à partir d’un âge qui évolue de 65 à 67 ans (voir tableau 1).

 Tableau 1. Âge du taux plein sans décote

À partir de 60 ans, le taux plein s’applique si l’assuré a droit à une pension particulière. Il s’agit des :
 titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
 anciens combattants ou prisonniers de guerre ;
 anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance, de la carte de déporté ou interné politique ;
 mères de famille ouvrières ayant élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, totalisant 120 trimestres tous régimes confondus (y compris les huit trimestres par enfant) et ayant exercé un travail manuel ouvrier pendant au moins cinq ans dans les 15 dernières années.

Attention !

 Inaptes au travail

Le décret 2010-1734 modifie la situation du salarié reconnu inapte au travail. Sa possibilité de bénéficier d’une retraite au taux plein est portée à l’âge légal et non plus à 60 ans. Le bénéficiaire du RMI voit sa demande examinée au titre de l’inaptitude au travail s’il n’a pas droit au taux plein de 50 %. Lorsque l’assuré invalide exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande.

 2. Taux plein si trimestres requis tous régimes confondus

Les règles applicables pour le calcul de la retraite sont celles en vigueur au moment où le salarié atteint l’âge où il peut partir en retraite. Ainsi les règles de calcul sont fixées en fonction de sa génération et non selon l’année de liquidation, que celle-ci ait lieu avant (retraite anticipée) ou après l’âge légal.

Les durées d’assurance validées dans tous les régimes sont cumulées pour déterminer le droit à la retraite au taux plein à l’âge légal : régimes de base, régimes spéciaux de salariés, régimes de non-salariés, régimes étrangers de sécurité sociale.

Cette durée est majorée d’un trimestre par année et par génération, pour atteindre 166 trimestres (voir tableau 2).

Les préretraités et chômeurs cessent d’être indemnisés dès qu’ils totalisent le nombre de trimestres exigé, pour bénéficier du taux plein à 50 %. Si le taux plein n’est pas atteint, la demande de pension est rejetée et le chômeur continue de percevoir les allocations du Pôle emploi.

 Tableau 2. Nombre de trimestres pour bénéficier du taux plein

C’est l’année de naissance qui détermine le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein avant 67 ans, l’âge du taux plein sans décote (voir tableau 1).

La loi permet un nouvel allongement d’un trimestre pour les générations des années suivantes. Il sera fixé par décret quatre années avant la mise en œuvre.

 3. Taux minoré ou décote avant l’âge du taux plein sans décote

Si on demande la liquidation de sa pension avant l’âge du taux plein sans décote (point 1), mais après l’âge légal, sans avoir le nombre de trimestres nécessaires, le taux est minoré.

Cette décote était de 10 % par année manquante ; dénoncée par la CFDT, elle est réduite par la réforme de 2003. La décote descend à 5 % par année manquante (au lieu de 10 %) et sans dépasser 12,5 % (au lieu de 25 %).

La prise en compte de la décote s’effectue de deux façons :
 soit par rapport à son âge d’obtention du taux plein ;
 soit par rapport à la durée requise pour le taux plein. C’est la minoration la plus faible (donc la plus favorable à l’assuré) qui est appliquée. Le coefficient de minoration réduit le taux et s’applique sur le salaire annuel moyen.

Pour l’assuré dont le taux plein à 65 ans est maintenu, le nombre de trimestre retenu sera celui séparant l’âge auquel la pension est liquidée et le 65e anniversaire de l’intéressé, pour le calcul de la décote.

Voici un exemple d’application de la décote. Un salarié né en 1952 demande sa liquidation à 60 ans et 8 mois en octobre 2012, avec 155 trimestres validés. En application de la règle, on calcule le nombre de trimestres manquants :
 par rapport à l’âge du taux plein, soit 65 ans et 9 mois : 5 ans x 4 trimestres = 20 trimestres ;
 par rapport à la durée de 164 trimestres : 164 - 155 trimestres = 9 trimestres. C’est la pénalité la plus faible qui est appliquée, soit 9 trimestres manquants. La décote par trimestre manquant est de 1,375 % sur le Sam, soit 0,6875 sur le taux, soit 0,6875 x 9 = 6,1875 %. Taux de liquidation : 50 % - 6,1875 % = 43,8125 % (au lieu des 50 %).

 Tableau 3. Coefficients de la décote

La décote est divisée par deux entre les générations 1944 et 1953. Les coefficients de minoration par trimestre manquant sont les suivants.

Bon à savoir

 Une décote pour toujours

L’assuré doit donner son accord pour l’attribution de la pension de vieillesse à taux minoré. Il faut avoir conscience qu’une décote sur la pension s’applique pour le reste de sa vie, soit plus de 20 ans en moyenne. Aussi on a souvent intérêt à attendre d’avoir le taux plein.

 4. Majoration de pension ou surcote

L’assuré ayant dépassé l’âge légal et ayant obtenu la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir point 2) peut bénéficier d’une surcote. Cette majoration de la pension avantage le prolongement d’activité au-delà de l’âge légal pour ceux ayant une carrière complète. Elle concerne les seules périodes cotisées, donc travaillées, des personnes ayant les trimestres requis pour bénéficier du taux plein, mais ne demandant pas la liquidation de leur retraite. Son taux a déjà été relevé deux fois.

Les assurés pour lesquels le taux plein a été maintenu à 65 ans se verront appliquer la surcote au-delà de cet âge. Pour chaque trimestre cotisé personnellement depuis janvier 2009, le taux de la majoration est égal à 1,25 % par trimestre (soit 5 % par an).

Pour chaque trimestre accompli du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le taux de majoration est le suivant :
 0,75 % par trimestre pour les quatre premiers trimestres (3 % par an) ;
 puis 1 % par trimestre effectué avant le 65e anniversaire (4 % par an) ;
 ou 1,25 % par trimestre effectué après le 65e anniversaire (5 % par an). La poursuite de l’activité dans un régime de sécurité sociale quelconque ouvre droit simultanément à la surcote dans chacun des régimes où cette mesure est applicable.

Depuis avril 2009, la surcote n’est plus incluse dans le montant de la retraite avant comparaison au minimum contributif, majoré ou non. Le montant de la surcote s’ajoute au montant de la pension porté au minimum contributif. Elle n’est pas prise en compte pour la majoration de pension pour enfants de 10 %. Mais elle est prise en compte lors du calcul de la pension de réversion.

Attention, pour l’année de liquidation ou celle de l’obtention du taux plein automatique, on retient un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel est survenu l’anniversaire. Par exemple, pour un salarié né en février, le premier trimestre de surcote commence au 1er avril, premier jour du trimestre civil suivant.

La surcote est appliquée au montant annuel brut de la pension de vieillesse : Sam x taux de la pension x durée d’assurance au régime général / durée d’assurance maximum] + surcote. La surcote peut donc conduire à verser une pension supérieure au maximum. La surcote est prise en compte pour le calcul de la pension de réversion.

Attention !

 Âge de la surcote

Depuis juillet 2011, la référence aux 60 ans est supprimée. La surcote s’applique sur les trimestres travaillés au-delà de l’âge légal (voir tableau 2 ci-dessus).