Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Retraites Sécu : Fiche 16
Retraite anticipée pour travailleur handicapé
Le droit à un départ en retraite avant l’âge légal a été ouvert dans le cadre de la réforme des retraites de 2003. Les travailleurs handicapés peuvent donc bénéficier d’un départ anticipé en retraite au taux plein de 50 %. Pour en bénéficier, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 80 %.
1. Les trois conditions à remplir
Le travailleur handicapé peut bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge normal s’il remplit trois conditions :
une durée d’assurance ;
une durée cotisée ;
justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou d’un handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.
Attention !AVPF pas cotisée
Les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ne sont pas prises en compte dans les périodes cotisées pour la retraite anticipée.
2. Durée d’assurance et durée cotisée
La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés.
Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.
Les périodes à l’étranger sont retenues en application des règlements communautaires, et dans les pays avec lesquels la France a conclu des accords de sécurité sociale. La majoration de trimestres pour enfant et la majoration pour congé parental sont prises en compte.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Tableau 1. Durées de principe exigées
La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés. Exemple : la durée d’assurance est de 164 trimestres en 2012, donc pour ceux nés en 1952. Par conséquent, pour une personne née en 1952 souhaitant partir à 55 ans, la durée totale d’assurance exigée est de 164 moins 40, soit 124 trimestres.
| Âge | Durée totale d’assurance minorée selon l’âge | Durée cotisée minorée selon l’âge |
|---|---|---|
| 55 ans | Durée moins 40 trimestres | Durée moins 60 trimestres |
| 56 ans | Durée moins 50 trimestres | Durée moins 70 trimestres |
| 57 ans | Durée moins 60 trimestres | Durée moins 80 trimestres |
| 58 ans | Durée moins 70 trimestres | Durée moins 90 trimestres |
| 59 ans | Durée moins 80 trimestres | Durée moins 100 trimestres |
Tableau 2. Durées réelles exigées
Le tableau de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous. Le Gouvernement ayant modifié la durée exigée à 165 trimestres pour ceux nés en 1953 ou 1954, et 166 trimestres pour ceux nés en 1955, le tableau est modifié en conséquence.
| Année de naissance | Âge de départ possible | Trimestres d’assurance | Trimestres cotisés | Durée pour le calcul |
|---|---|---|---|---|
| 1951 | 59 ans et plus | 83 | 63 | 163 |
| 1952 | 58 ans | 94 | 74 | 164 |
| 59 ans | 84 | 64 | 164 | |
| 1953 | 57 ans | 105 | 85 | 165 |
| 58 ans | 95 | 75 | 165 | |
| 59 ans et plus | 85 | 65 | 165 | |
| 1954 | 56 ans | 115 | 95 | 165 |
| 57 ans | 105 | 85 | 165 | |
| 58 ans | 95 | 75 | 165 | |
| 59 ans et plus | 85 | 65 | 165 | |
| 1955 | 55 ans | 126 | 106 | 166 |
| 56 ans | 116 | 96 | 166 | |
| 57 ans | 106 | 86 | 166 | |
| 58 ans | 96 | 76 | 166 | |
| 59 ans et plus | 86 | 66 | 166 | |
| 1956 et plus | 55 ans | 126 | 106 | 166 |
| 56 ans | 116 | 96 | 166 | |
| 57 ans | 106 | 86 | 166 | |
| 58 ans | 96 | 76 | 166 | |
| 59 ans et plus | 86 | 66 | 166 |
Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand on remplit toutes les conditions, on peut partir au moment de son choix, sans dépasser l’âge limite indiqué ci-dessous.
Attention !Inaptes au travail
Les assurés inaptes au travail ne peuvent pas demander une pension au titre de l’inaptitude avant l’âge légal.
3. Taux d’incapacité
Par décret du 30 décembre 2010, les dispositions relatives aux assurés handicapés atteints d’une incapacité de 80 % sont étendues aux salariés, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 80 %. Ce taux correspond au taux fixé pour la délivrance de la carte d’invalidité. Il suffit que l’assuré justifie de son taux d’incapacité de 80 % à un moment quelconque d’une année civile pour que tous les trimestres reportés au titre de cette année soient retenus.
Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les pièces justificatives doivent couvrir l’intégralité de la durée d’assurance requise.
L’assuré doit donc produire à l’appui de sa demande les pièces justificatives de son incapacité permanente :
la carte d’invalidité ;
la décision de la Cotorep ou de la CDAPH ;
toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.
Bon à savoirTravailleurs handicapés
Le départ anticipé à la retraite pour handicap est étendu aux personnes reconnues comme « travailleurs handicapés ». Elles peuvent donc prétendre à une retraite vieillesse à taux plein avant l’âge légal, sans avoir à justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Il faut cependant deux conditions : une durée minimale d’assurance validée et une durée minimale cotisée.
4. Montant de la pension
Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et ne peut pas se situer avant le 55e anniversaire de l’assuré. La pension est calculée au taux maximum de 50 %. Elle est attribuée à titre normal. L’assuré peut être reconnu inapte à partir de l’âge légal, pour préserver ses droits aux avantages liés à la pension d’inaptitude au travail.
La retraite anticipée est comparée au minimum contributif et au maximum des pensions.
La majoration de pension pour enfants s’ajoute à la pension majorée, après comparaison avec :
la pension entière ;
le maximum des pensions ;
le minimum contributif.
La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance maximum au régime général. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations au régime général en étant handicapé par rapport à sa durée d’assurance au régime général. Cette majoration s’ajoute au montant de la retraite portée au minimum contributif, éventuellement majoré au titre des périodes cotisées.
5. La demande de retraite
Avant de demander sa pension, il faut demander d’abord une étude préalable. À l’issue de cette étude, la caisse remet à l’assuré :
un imprimé de demande de situation vis-à-vis de la retraite avant l’âge légal ;
un calcul estimatif de sa retraite ;
une demande de retraite « personne handicapée », si les conditions sont remplies.
188 Messages
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L’attribution d’un taux d’incapacité ne vous ouvre pas de droits à départ anticipé au titre de travailleur handicapé.
Deux autres solutions méritent d’être vérifiées :
dans le cadre très restrictif de la pénibilité ( voir fiche 17) pour carrière longue (voir fiche 14)
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Bonjour,
je suis né en 1951 , j’ai commencé à travailler à 15 ans , sauf que j’ai eu une longue carrière dans un pays qui n’a pas signé un accord pour la retraite avec la France .
en 2002 je suis rentré avec ma famille en France. J’ai peut travaillé car j’étais très malade. J’ai eu la reconnaissance RQTH avec dispensions de recherche d’emploi pour inaptitude au travail , je touchais l’AAH.
Ma femme a trouvé un emploi. En septembre 2011 j’ai déposé mon dossier pour la retraite.La dame de la CRAM à constitué le dossier avec tous les documents exigés (dont le contrat de travail de ma femme et les fiches de paye) . Elle averti la CAF que je serai payé à partir du 1er janvier 2012.
La CAF arrête le versement de l’AAH et coupe l’aide au logement car ma femme travaille.
fin janvier je ne reçois rien de la CRAM , je contacte la dame elle me dit que c’est en cours .
en mi février je rappelle, elle demande d’autres fiche de paye de ma femme , j’envoie tout.
Fin fevrier j’appelle , elle me dit qu’elle a finit le dossier qui a prit du temps car elle attendait un document de la CAF l’informant que l’AAH est coupée, mais que bientôt je reçois mon versement.Et surprise , après 6 mois d’attente, elle m’appelle pour me dire que j’ai juste droit à 22 euros +2.50 de majoration pour mon fils étudiant (le plus jeune, sachant que j’ai 3 enfants les 2 autres ne sont plus avec nous) et que n’ai pas droit à la complémentaire ni à l’ASPAcar ma femme travaille.
Je répète elle a pris deux fois les fiches de paye de ma femme , elle na jamais dit que pour cela je n’ai droit à rien , il lui a fallu 6 mois pour le constater.
Aujourd’hui je ne comprends plus rien , ma femme travaille donc :
je n’ai plus droit à la retraire , je doit peut être demander à ma femme mon argent de poche
ma femme travaille , je n’ai plus droit à la CMU , nous payons une mutuelle avec un minimum car avec ce fameux salaire de ma femme nous ne pouvons pas nous permettre de prendre une mutuelle me permettant daller consulter des spécialistes surtout que mon santé se dégrade
ma femme travaille , je ne suis peut être plus handicapé et mes douleurs doivent s’arrêter
ma femme travaille , nous n’avons plus droit à l’aide au logement
ma femme travaille, et en payant le loyer,les assurances, la mutuelles, l’électricité, le téléphone etc.... il nous reste presque 200 euros par mois .Expliquez moi SVP, si je n’ai pas cumulé des points (car j’étais à l’étranger) je n’ai pas pu cumuler des points en France car j’étais inapte , je ne pouvais pas travailler , je fais quoi ? est ce qu’il y a des recours , qui , comment ? aidez moi SVP , donnez moi des réponses. Je me sens humilié, je ne peux plus être utile à ma famille , je suis presque devenu un poids ??????????????
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Selon la circulaire de la CNAV :
Les justificatifs doivent couvrir les durées d’assurance et cotisée exigées. L’assuré doit produire des justificatifs de son taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable.
S’il n’a pas ces justificatifs, la caisse de retraite lui remet une demande d’attestation à adresser à la dernière commission qui s’est prononcée sur son handicap :
COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel) ;
ou CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ;
ou commission départementale d’orientation des infirmes.Pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’assuré doit fournir à sa caisse de retraite :
l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée ;
la notification de décision d’insertion professionnelle.Ces documents sont délivrés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ils mentionnent la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la période concernée. Si l’assuré ne peut pas produire un de ces documents, il doit demander un duplicata à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Avant 2005, la délivrance des attestations incombait à la COTOREP (Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel).
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Bonsoir,
en effet voir message ci-dessous :je vous informe que les personnes handicapées et/ou les travailleurs handicapés ayant effectué une longue carrière peuvent bénéficier d’un départ en retraite anticipée à partir de 55 ans et avant l’âge légal de départ en retraite. Plusieurs conditions doivent être remplies. Vous devez justifier :
d’une durée d’assurance validée, c’est-à-dire acquise par cotisations ou par assimilation, tous régimes de base confondus,
d’une durée d’assurance cotisée, c’est-à-dire acquise par cotisations, tous régimes de base confondus,
de cotisations versées alors que vous étiez atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 80 % (ou d’un handicap de niveau comparable), ou pendant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.Vous trouverez le tableau récapitulatif qui regroupe les conditions de durée totale d’assurance et cotisée pour avoir droit à la retraite anticipée en cliquant sur le lien suivant :
https://www.lassuranceretraite.fr/c...
Si vous pensez réunir les conditions exigées pour obtenir votre retraite avant l’âge légal de départ à la retraite ou si vous souhaitez avoir plus d’informations concernant une demande éventuelle, vous pouvez appeler le 39.60, disponible du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00 (tarification locale depuis un poste fixe), pour obtenir un rendez-vous avec un Conseiller de la CARSAT Bretagne dans le point d’accueil le plus proche de votre domicile.
Surtout, nous vous conseillons de ne pas quitter votre emploi avant d’avoir fait le point sur vos droits à retraite avant l’âge légal, et d’avoir obtenu toutes les informations nécessaires sur vos retraites de base et complémentaires.
Nous restons à votre disposition .
Sincères salutations,
Votre conseiller,
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Dans ce cas il ne s’agit pas de RQTH mais d’assurés justifiant d’un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80%.
La circulaire n° 2006/50 du 21 août 2006 de la Caisse nationale d’assurance vieillesse portant extension à d’autres catégories de bénéficiaires de la Retraite anticipée des assurés handicapés définit les pièces justificatives à fournir parmi lesquelles la Carte d’invalidité délivrée sur la base :
article L 9 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (carte d’invalidité militaire – lettres CNAV du 24 février 2005 et du 21 mars 2005),
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L’imprimé que vous citez est antérieur à la loi réformant les dispositions sur le départ anticipé des TH.
Ceci étant, la lecture des textes me font dire que l’ouverture du droit à retraite progressive est fixée à l’âge légal de la retraite au moment où la retraite anticipée pour TH devient sans effet puisqu’elle a pour objet d’anticiper cette date.
A mon sens, 2 solutions s’offrent à vous :
Poursuivre le contrat de travail jusqu’à la limite indiquée dans mon précédent message. Demander la liquidation de la retraite et reprendre un emploi chez le même employeur à condition de remplir les conditions fixées dans la fiche 17.
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La circulaire de la CNAV indique :
Sont également recevables :
l’attestation récapitulative des prestations et orientations accordées à la personne handicapée, dès lors que la qualité de travailleur handicapé est mentionnée à ce titre (avec indication de la période concernée), la notification de décision d’insertion professionnelle faisant état de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (avec indication de la période concernée),
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