Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations (...)
Guide - Fiche recommandée
Guide 2012 des pensions de retraite
Avant de prendre sa retraite, il faut la « liquider » et pour cela engager un ensemble d’opérations et de démarches administratives pour déterminer le montant de la pension, en fonction des droits ouverts durant la période d’activité salariée. Une étape cruciale car elle est généralement irréversible.
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Fiche 5
Versement de l’APA
L’APA est versée en pricipe au service prestataire ou à l’établissement.
L’APA à domicile est versée tous les mois directement à son bénéficiaire, au plus tard le 10 du mois. Le premier versement a lieu le mois suivant la décision d’attribution par le président du Conseil général.
L’allocation est versée au bénéficiaire s’il rémunère lui-même la personne qu’il a recrutée. Elle sera versée directement au service prestataire d’aide à domicile agréé sauf désaccord de votre part.
L’allocation n’est pas versée quand son montant mensuel est inférieur ou égal à trois fois la valeur du Smic horaire brut.
L’allocation peut être suspendue
si vous ne déclarez pas le salarié ou le service d’aide à domicile au président du conseil général ;
s’il vous ne payez pas votre part de participation ;
si le plan d’aide n’est pas respecté ou s’il présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être physique de son bénéficiaire.
En cas d’hospitalisation, des mesures particulières sont appliquées.
Vous devez déclarer au Conseil général le ou les salariés embauchés ou le service d’aide utilisé (formulaire Cerfa). Ainsi vous devrez par la suite signaler tout changement de situation.
En hébergement, l’allocation est versée à l’établissement. Vous pouvez toutefois la percevoir sur demande expresse.
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