Messieurs,
Inscrite à l’ANPE depuis Novembre 2007, je suis à la recherche d’un emploi. Agée de 57ans bien passés, on m’a dit que je serais exemptée de recherches d’emploi à partir du mois d’août prochain. Qu’en sera-t’il de mes indemnisations ? Continuerais-je de percevoir l’allocation A.R.L. ?
Celle-ci court encore environ sur un an. Dans quelles conditions peut-on demander à être exemptée de recherches d’emploi ? Merci pour les renseignements que vous pourrez me donner et je vous souhaite une bonne journée.
Textes officiels sur la Dispense de recherche d’emploi
Ayant reçu plusieurs questions sur la légalité de la dispense de recherche d’emploi, vous lirez ci-dessous les textes.
Article L.351-16 du Code du travail
La condition de recherche d’emploi prévue à l’article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l’un des organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L.311-1, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.
Sont toutefois dispensés, à leur demande, de cette condition, les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L.351-3 et L.351-10 qui satisfont à une condition d’âge.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les mesures d’application du présent article.
Les allocations désignées sont l’ARE et l’ASS. Voici l’article pris par décret.
Article R.351-26 du Code du travail
En application du deuxième alinéa de l’article L.351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi posée au premier alinéa dudit article :
1º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L.351-3 et à l’article L.351-12 âgés d’au moins cinquante-sept ans et demi ou, s’ils justifient d’au moins 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d’assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, d’au moins cinquante-cinq ans ;
2º Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l’article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.
Toutefois, les bénéficiaires d’une dispense de recherche d’emploi doivent informer dans un délai de soixante-douze heures l’organisme qui leur verse le revenu de remplacement de tout changement susceptible d’affecter leur situation au regard du paiement du revenu de remplacement, notamment de toute reprise d’activité, salariée ou non, rémunérée ou non.
La réponse des assedics me semble erronnée, si vous réunissez 160 trim ( demander un relevé de trim à jour à la CRAM) et si + 55 ans vous pouvez demander a être dispensé de recherche d’emploi. Si les droits des allocations ARE cessent avant 60 ans , vous devriez avoir droit à l’AER ensuite. Faites la demande par écrit , la réponse sera plus sérieuse... à suivre.......
Sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d’emploi, les bénéficiaires de l’Are et de l’ASS qui satisfont à une condition d’âge. Celle-ci est fixée à : 57 ans et 6 mois ou plus pour les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi qui ne justifient pas d’au moins 160 trimestres validés d’assurance vieillesse, 55 ans ou plus pour les bénéficiaires des allocations d’assurance chômage justifiant d’au moins 160 trimestres validés d’assurance vieillesse, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ainsi que pour les chômeurs non indemnisés.
Le chômeur dispensé de recherche d’emploi doit résider sur le territoire français pour bénéficier des allocations de chômage
Bonjour,
Je suis journaliste pour le magazine "complément d’enquête" diffusé sur France 2 et je cherche le témoignage de personnes qui sont dispensés de recherche d’emploi.
Pouvez vous me me joindre par téléhone ou par mail : mgagnet@hotmail.com 0156223625
Bien cordialement,
La dispense d’une recherche d’emploi est une mesure qui permet de retirer le chômeur de la liste des demandeurs d’emploi et donc des statistiques du chômage. Leur nombre est plus en plus important car l’Unedic vient de nous apprendre que les dispensés dépassent les 400.000 !
Il n’y a aucun rapport avec la retraite et les trimestres pris en compte. Chaque période de 90 jours de chômage indemnisé compte pour un trimestre.
C’est du langage administratif. La documentation de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), pour ce qui concerne la retraite anticipée pour les carrières longues, utilise ce langage, par exemple.
« Les périodes retenues pour le début d’activité sont :
les périodes validées (cotisées et assimilées) dans tous les régimes de base,
les périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison. La condition de début d’activité n’est pas remplie, si les informations du formulaire de liaison ne permettent pas de la vérifier. »
Les trimestres retenus se composent donc de périodes :
validées = périodes cotisées, assimilées, validées gratuitement, validées par présomption, majorations de durée d’assurance pour enfant, pour congé parental, pour charge d’enfant handicapé ;
assimilées = période d’interruption de travail (maladie, maternité, chômage, accident du travail, service militaire, guerre...) assimilée à une période de cotisations pour l’ouverture du droit et le calcul de la pension ;
cotisées : périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français, sauf les périodes d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Evidemment, les périodes validées comprennent les périodes assimilées et les périodes cotisées.
Bonjour,
Je viens de lire les messages concernant la demande de dispense de recherche d’emploi et j’avais lu que chaque période de 50 jours (et non pas 90 jours) de chômage indemnisé ouvre droit à un trimestre de retraite.
J’ai aussi une question à ce propos, j’ai plus de 55 ans et j’ai 156 trimestres validés à fin 2006, puis-je faire une demande de dispense de recherche d’emploi dès fin juillet 2007 (160 trimestres) ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Vous avez raison.
Chaque période de 50 jours de chômage indemnisé consécutifs ou non équivaut à un trimestre d’assurance vieillesse. Cette règle ne peut avoir pour effet de porter à plus de 4 le nombre de trimestres pouvant être acquis par an.
Je ne pense pas que le gouvernement va revenir sur les DRE déjà en cours, ce serait une belle pagaille dans bien des domaines : chômeurs, ANPE et ASSEDIC ... de plus la DRE fait l’objet d’un "contrat" d’engagement écrit que le détenteur peut faire valoir.
Il devrait donc probablement s’agir d’une décision d’arrêt de l’octroi de dispense de recherche d’emploi à une date à préciser.
De ce fait, le nombre de personnes concernées va ipso facto baisser rapidement puisqu’il se "déverse" jour après jour dans la retraite.
Monsieur, avez vous eu la réponse à votre question, car je me pose la même question ?
La CNAV va-t-elle m’attribuer des trimestres complémentaires dans les conditions définies par l’UNEDIC. jusqu’à un maximum de 20 trimestres
Car dans la reconstitution de carrière que je viens de recevoir La validation des trimestres s’arrête à la date de l’indemnisation.
Je suis à la recherche d’une confirmation.
Bonjour,
Je suis depuis un an au chômage indemnisé et vais avoir 57 ans 6 mois le mois de Novembre 2007 prochain.
J’ai bien lu à travers ce forum que je pourrais demander la dispense de recherche d’emploi ( DRE ) à 57 ans 6 mois et plus. Dans ce cas , c’est-à-dire à 57 an 6 mois, que faut-il faire ? Est-ce que je recevrais par courrier un formulaire de l’ASSEDIC directement ? Ou faut-il que j’aille faire une demande auprès de l’antenne de l’ASSEDIC gérant mon dossier ?
Merci d’avance pour votre réponse et indication.
TigreM 17/10/2007
L’obtention d’une DRE n’a rien à voir avec la durée d’indemnisation chômage dont vous bénéficiez.
La DRE est liée à vos 57 ans 1/2 et au fait que vous soyez en ARE (ou AER).
Point !
Bonjour,
Je perçois l’indemnisation de l’ARE seulement jusqu’en novembre 2008. Et je n’aurai 57 ans et demi qu’en novembre 2009. Est-ce que je pourrais quand-même bénéficier de la DRE en novembre 2009 ? (petite précision : je n’ai pas 160 trimestres validés) Comment faut-il que je fasse alors ? MErci pour vos réponses !
De nouvelles règles s’appliquent à partir de janvier 2009. Lisez cet article : Fin programmée de la dispense de recherche d’emploi
La dispense n’a rien à voir avec l’indemnisation du chômage.