Bon à savoir

Retraite complémentaire

Les partenaires sociaux de l’Agirc et l’Arrco ont modifié leurs règles fin janvier 2009 afin de s’adapter à celles décidées par la loi LFSS 2009.

1. Le cumul d’un salaire avec les retraites complémentaires est possible sans limite à condition :
 d’avoir obtenu toutes ses retraites personnelles obligatoires ;
 d’avoir au moins 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète (taux plein).

2. Si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, le cumul est possible avec limite de ressources. Dans ce cas, la somme des revenus (retraites personnelles obligatoires + salaire de reprise d’activité) doit être inférieure à :
 soit un montant égal à 160% du Smic ;
 soit au dernier salaire normal d’activité revalorisé. L’activité est celle qui a donné lieu à un versement de cotisations à une caisse Arrco et éventuellement Agirc ;
 Soit au salaire moyen des dix dernières années d’activité, pour lesquelles il y a eu des cotisations versées à une caisse Arrco et éventuellement Agirc.

1. Rupture avec l’ancien employeur

Le service d’une pension de vieillesse est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l’employeur. Pour les assurés exerçant une activité non salariée relevant du régime général et des régimes alignés, il faut cesser cette activité.

Il y donc obligation de cessation de l’activité chez son employeur. Toutefois une reprise d’activité chez ce dernier employeur est possible dans les conditions indiquées ci-dessous et donne lieu à un nouveau contrat de travail.

Enfin, pour percevoir sa pension, il faut cesser toutes les activités qui relèvent d’un régime du même groupe 1 (liste en fin de fiche).

2. Cumul de la pension avec une activité professionnelle sans limite

A partir du premier janvier 2009, la loi donne la possibilité de cumuler sans aucune restriction les pensions et le revenu d’une activité professionnelle. Il faut remplir ces conditions :
 avoir liquidé ses retraites personnelles auprès de la totalité des régimes de base et complémentaires légalement obligatoires où ont a cotisé,
 avoir au moins 65 ans ou avoir entre 60 et 65 ans et justifier d’une carrière complète permettant d’avoir le taux plein.

Si ces conditions sont réunies, on peut reprendre une activité professionnelle chez n’importe quel employeur.

Si ces conditions ne sont pas réunies, le cumul emploi-retraite n’est possible que dans les règles décrites au point 3 ci-dessous (celles d’avant 2009).

Le libéralisme du dispositif s’accompagne pour le retraité de l’obligation de déclarer sa reprise d’activité à son dernier organisme d’affiliation. Il doit préciser :
 les noms et adresses du ou des nouveaux employeurs,
 la date de la poursuite ou de la reprise d’activité,
 dans une déclaration sur l’honneur qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite et la liste des régimes de retraite dont il a relevé.

Ces nouvelles règles s’appliquent depuis 1er janvier 2009 aux pensions liquidées après cette date comme à celles ayant déjà pris effet. Ainsi, un retraité dont la pension a pris effet avant 1er janvier 2009 et a été suspendue avant cette date pour cause de dépassement du plafond de cumul emploi-retraite sera rétabli dans son droit au 1er janvier 2009, s’il respecte à cette date les conditions applicables à la libéralisation du cumul emploi-retraite.

Ce nouveau dispositif est applicable aux assurés du régime général, des régimes alignés et de ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires.

Attention !

Déclaration obligatoire à sa caisse

L’assuré doit informer les caisses de retraites compétentes de sa reprise d’activité. Il devra joindre une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a liquidé toute ses pensions de retraite.

3. Cumul de la pension avec une activité professionnelle avec limite

Le retraité ne remplissant pas les conditions décrites au point 2 ci-dessus et reprenant une activité peut cumuler son salaire avec ses pensions de base et complémentaires mais avec les limites décrites ci-après. De plus, la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervient au plus tôt six mois après le début de la retraite.

Le cumul du nouveau salaire et des retraites ne doit pas dépasser :
 le salaire moyen des trois derniers mois civils d’activité (soumis à la CSG),
 ou si c’est plus favorable, 160% du Smic mensuel en vigueur au premier janvier de l’année.

Bon à savoir

Artistiques, littéraires ou scientifiques pas concernées

Les activités artistiques, littéraires ou scientifiques ne sont pas concernées par les dispositions relatives au cumul emploi-retraite.

Si la dernière période d’activité est inférieure à trois mois, on prend la moyenne mensuelle des salaires (soumis au prélèvement de la CSG). Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

Le revenu retenu est revalorisé comme les pensions du régime général. Si l’assuré a appartenu à plusieurs régimes du groupe 1 (voir ci-après), le revenu est revalorisé dans les mêmes conditions que les pensions servies par le régime de la plus longue durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes.

Ne sont pas pris en compte, les revenus de remplacement (indemnités maladie ou chômage), d’une activité qui ne relève pas d’un régime du groupe 1 (voir tableau en fin d’article) et d’une activité qui relève d’un régime du groupe 1 si le droit à pension n’est pas ouvert à ce régime. Cette dérogation prend fin à l’âge d’ouverture du droit dans le régime en cause.

La limite de cumul ne doit pas être inférieure à 160% du Smic (base annuelle 1820 heures et taux du premier janvier pour l’année). L’assuré qui a exercé une activité temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet.

Bon à savoir

Cotisations identiques mais sans droits

Règle générale, les cotisations sociales sont identiques pour tous les salariés. En cas de cumul entre salaire et retraite, il y a une exception : il n’y a pas de cotisations assurance chômage après 65 ans mais plus d’indemnisation possible non plus (article 59 du règlement général annexé à la convention).

La liquidation des pensions étant définitive, les nouvelles cotisations versées ne seront pas prises en compte.

Les limites de cumul après la reprise d’activité s’apprécient ainsi. Les salaires retenus sont ceux soumis au prélèvement de la CSG. Les pensions retenues pour leur montant brut sont :
 les pensions de vieillesse des régimes du groupe 1 ;
 les majorations pour enfants et les majorations à charge servies par ces régimes ;
 les retraites complémentaires Arrco, Agirc, Ircantec et du personnel naviguant de l’aviation civile.

Si les revenus d’activité d’une année sont supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale, le montant de la pension de vieillesse est réduit du dépassement entre le montant des revenus professionnels et le plafond autorisé. L’intéressé doit rembourser le montant du dépassement.

Compte tenu du caractère définitif de la liquidation, si cette nouvelle activité est soumise à cotisations elle n’apporte aucun droit supplémentaire. Le retraité ayant ainsi repris une activité professionnelle peut tomber en chômage ce qui lui permet le bénéfice de l’allocation au régime d’assurance chômage (Assedic). Mais cette allocation est alors amputée de 25 à 75% suivant l’âge du montant de la pension perçue à titre de droit direct (le bénéfice d’une pension de réversion n’entraîne pas amputation).

Attention !

Informer sa caisse

L’assuré, dont les ressources cumulées de son emploi et de ses retraites dépassent son dernier salaire, doit en informer les caisses compétentes. Le service de ces pensions est alors suspendu.

4. Cumul avec une activité professionnelle non salariée

Une personne de 60 ans exerçant simultanément une activité relevant du régime des salariés (régime général ou régime agricole) et une activité ne relevant pas du groupe 1 (non salariés) bénéficie de sa pension du régime général sous réserve de cesser son activité salariée. Il peut donc poursuivre ou commencer une activité non salariée.

5. Autres cumuls

À titre transitoire, le pensionné peut cumuler pendant six mois au maximum sa pension avec les indemnités journalières maladie en cours.

Le pensionné peut aussi cumuler sa pension avec le bénéfice d’une rente d’accident du travail qui indemnise un préjudice corporel subi.

Régimes de retraite du groupe 1

 Régime général
 Régime des salariés agricoles
 Régime de la Banque de France
 Régime de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP)
 Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)
 Régime de la Comédie-Française
 Régime des industries électriques et gazières (EDF- GDF)
 Régime des mines
 Régime de l’Opéra national de Paris
 Régime du port autonome de Strasbourg
 Régime du personnel de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)
 Régime de la Régie autonome des transports parisiens (RATP)
 Régime de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Mise à jour :
 de janvier 2007 (pour 160% du Smic) suite à Loi de financement de la sécurité sociale n°2006/1640 du 21 décembre 2006, décret 2006-1611 du 15 décembre 2006 et diffusion des instructions ministérielles n° 2007/2 du 16 janvier 2007 par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
 du 1er février 2007 suite à la décision des commissions paritaires Arrco et Agirc d’élargir cette mesure à leurs régimes (confirmé le 20 mars).
 d’août 2007 pour préciser le mode de revalorisation des salaires passés,
 de janvier 2009 suite à la LFSS 2009 du 11 décembre 2008 modifiant les règles de cumul (article 88)
 de février 2009 sur le cumul en retraite complémentaire,
 de février 2009 suite à la circulaire interministérielle DSS 2009-45 du 10 février 2009.