En décembre 2006, à l’occasion du débat sur la loi de finances rectificative pour 2006, les députés restreignent les possibilités de crédit d’impôt accordées pour les services à la personne.
Ne sont retenus que les ménages ayant une activité professionnelle et les services sont limités aux gardes d’enfants à domicile, au soutien scolaire et aux cours à domicile à condition d’être payés par Cesu. Le gouvernement promet alors d’élargir cette disposition.
Mauvais résultat pour les retraités. Certes, à l’occasion de la loi sur le droit opposable au logement, certaines améliorations sont apportées sur proposition du gouvernement : le crédit d’impôt est étendu, à compter de l’imposition en 2008 des revenus de l’année 2007, aux demandeurs d’emploi et à tous les métiers de service à domicile et l’obligation de paiement par un Cesu est supprimée.
Mais les retraités doivent toujours se contenter pour ces mêmes services d’une réduction d’impôt qui n’aide que les retraités imposables.
La CFDT Retraités dénonce cette limitation et continue à demander que les retraités puissent, eux aussi, bénéficier d’un crédit d’impôt.
Sources : Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, article 70. Loi n° 2007 2901 du 5 mars 2007 sur le droit opposable au logement, article 60.
Les remarques faites sont judicieuses. Mais pour la CFDT Retraités, la priorité actuelle est d’obtenir le remplacement d’une mesure (la déduction d’impôt) qui est défavorable pour les personnes aux revenus les plus faibles qui ne sont pas imposables ou le sont peu par une mesure qui les fasse bénéficier de l’aide fiscale comme tout le monde. C’est le sens des démarches entreprises actuellement dans le cadre de la préparation des lois de finances.
Seul le crédit d’impôt permettrait à tous les retraités (imposables ou non) de bénéficier de l’aide fiscale. C’est la raison pour laquelle nous revendiquons cette mesure pour les retraités utilisateurs de services à la personne (comme en bénéficient déjà tous les salariés).
Vous avez mal compris notre position.
Le crédit d’impôt bénéficie à tous les foyers fiscaux alors que la réduction d’impôt ne bénéficie qu’à ceux qui paient de l’impôt sur le revenu, soit la moitié des ménages environ.
Nous demandons donc que tous bénéficient de cette aide fiscale et pas seulement les ménages imposables.
HONNETEMENT SI PAS IMPOSABLE, UN COUPLE A DU "MAL" A PAYER UNE AIDE QUELCONQUE (AIDE A LA PERSONNE - JARDIN OU AUTRES), CAR LE PRIX DE L’HEURE/€ EST RELATIVEMENT CHER......
PERSO. ETANT "IMPOSABLE" ET HANDICAPEE+MR.RETRAITE = MINI POUR UNE AIDE-MENAGERE, CAR 15€/HEURE + CHARGES (MINOREES).....ALORS EFFECTIVEMENT APPRECIABLE DE DEDUIRE 50% AU NIVEAU DES IMPOTS. SEUL AVANTAGE !!!!
Imprimer