Faute d’une définition légale, la préretraite peut se définir comme une situation d’un salarié qui, sans être encore en âge de pouvoir faire liquider ses pensions de retraite, se trouve en position de cessation définitive d’activité entraînant pour lui le bénéficie d’une indemnisation appropriée. Examinons rapidement les différents types de préretraite existants.
Pour bénéficier de la préretraite licenciement, et percevoir l’indemnité AS-FNE, d’une part il faut appartenir à une entreprise ayant conclu une convention FNE avec l’État. D’autre part, le salarié fait l’objet d’un licenciement pour motif économique et n’est pas susceptible de reclassement. Le contrat FNE ouvre une possibilité de départ aux salariés qui remplissent certaines conditions.
L’allocation de préretraite Cats est ouverte aux seuls salariés répondant à certains critères de pénibilité de leur activité antérieure. Il est nécessaire que des accords de branches professionnelles soient conclus entre partenaires sociaux précisant notamment les entreprises pouvant entrer dans le dispositif.
Un dispositif de cessation d’activité est institué par les lois du 23 décembre 1998 et du 29 décembre 1999, puis les décrets et arrêtés du 29 mars 1999. Il permet aux salariés qui ont été exposés aux risques de l’amiante de cesser leur activité au plus tôt à 50 ans. Cette préretraite est financée par le Fonds de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs de l’amiante, alimenté par la contribution de l’État et un versement de la branche accident de travail du régime général des salariés.