La Révolution crée le premier régime des fonctionnaires de l’Etat pour les pensions civiles, ecclésiastiques et militaires. Depuis 1983, les fonctionnaires hospitaliers et territoriaux sont concernés par les mêmes dispositions que la fonction publique d’Etat. Le « Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État » a été créé en 1928 pour les ouvriers de l’Etat dont le statut est diffférent des fonctionnaires.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l’information sur les droits à la retraite dans tous les régimes dans lesquels on a cotisé. Ce droit qui n’était que partiel devient une obligation pour les régimes de retraite. Il faut utiliser ce nouveau droit pour vérifier les informations recueillies.
Le régime des fonctions publiques permet aussi des départs anticipés en retraite : pour carrière longue, pour trois enfants, pour enfant invalide, pour conjoint invalide et pour invalidité, infirmité ou maladie incurable.
Il est utile de bien appréhender les conséquences sur la retraite tant de la cessation progressive d’activité que des temps partiels.
Pour avoir droit à une pension, il faut avoir au minimum 15 ans de services et avoir 60 ans sauf pour ceux ayant été en « service actif ». Si on n’a pas quinze ans de services validés pour la retraite, on est basculé au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire.
La liquidation de la pension intervient une fois le droit à pension établi (si 15 ans de services). Elle permet d’établir le décompte des trimestres nécessaires pour déterminer le montant de la pension à verser.
Pour obtenir une retraite de la Fonction publique au taux maximum (75% du traitement indiciaire des 6 derniers mois d’activité) il faut justifier d’un certain nombre de trimestres. Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation. Ces durées sont exprimées en trimestres.
Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux :
le nombre de trimestres acquis par le fonctionnaire au titre de la durée des services et des bonifications (voir fiches précédentes) ;
le nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits à retraite (année de référence) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension (fiche précédente) ;
le traitement brut détenu depuis 6 mois.
Les pensions sont versées chaque mois. Les cotisations sociales sont déduites pour les retraités imposables. Les pensions augmentent à présent selon la hausse de prix prévue pour l’année à venir. Attention, le droit au recours est prescrit après une année.
Il existe plusieurs types d’avantages familiaux qui conduisent soit à une bonification, soit à une prise en compte gratuite des périodes de diminution ou d’interruption d’activité, soit à une majoration de la durée d’assurance, soit enfin à une majoration de la pension.
Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la loi de réforme des retraites a créé une nouvelle « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois Fonctions publiques est obligatoire. C’est un régime par répartition, provisionné à 100% et par points.
Aucune disposition n’interdit à un retraité des fonctions publiques de retravailler. Mais, les règles de cumul d’une pension de retraite et d’une rémunération d’activité peuvent entraîner dans certains cas la suspension totale ou partielle du paiement de la pension.
Il existe, dans la fonction publique, des régimes de retraite supplémentaires facultatifs, à adhésion individuelle. Les plus connus sont la Préfon et le Corem.